La mise à l

La mise à l'épreuve en droit comparé - article ; n°3 ; vol.2, pg 405-439

-

Documents
36 pages
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1950 - Volume 2 - Numéro 3 - Pages 405-439
35 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

Informations

Publié par
Ajouté le 01 janvier 1950
Nombre de lectures 29
Langue Français
Signaler un abus

Marc Ancel
La mise à l'épreuve en droit comparé
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 2 N°3, Juillet-septembre 1950. pp. 405-439.
Citer ce document / Cite this document :
Ancel Marc. La mise à l'épreuve en droit comparé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 2 N°3, Juillet-septembre
1950. pp. 405-439.
doi : 10.3406/ridc.1950.5655
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1950_num_2_3_5655L'INSTITUTION DE LA MISE A L'EPREUVE
(ÉTUDE DE DROIT PÉNAL COMPARÉS) <»>
Marc ANCBL
Conseiller à 1« Cour d'Appel de Parii
Le problème de la mise à l'épreuve est apparu en législation,
sous des formes diverses, depuis le dernier quart du xix* siècle. Le
mouvement général en faveur de l'individualisation de la peine,
d'une part, la distinction des délinquants primaires et des récidi
vistes, d'autre part, et, enfin, les idées de défense sociale sous leur
double aspect négatif et positif, c'est-à-dire envisagées comme devant
à la fois protéger la société et assurer la réadaptation sociale du
délinquant, ont développé cette institution dans les différents sys
tèmes législatifs, avec des modalités multiples : institution carac
téristique, dont le but premier était d'éviter au délinquant le contact
corrupteur de la prison, et dont la technique a consisté ensuite à
faire appel à tous les moyens de relèvement qui peuvent être uti
lisés pratiquement pour en assurer le reclassement. La pénologie
moderne a mis en lumière avec évidence les dangers sociaux que
présentent les courtes peines d'emprisonnement. Les partisans de
la défense sociale, au sens qu'Adophe Prins donnait à ce terme ont,
de leur côté, été naturellement séduits par une institution qui per
mettait de lutter contre la témiUlité du délinquant. Quant aux par
tisans de la responsabilité morale, ils ne se sont pas dans l'ensem-
Cette étude constitue le développement d'un rapport général présenté au IIIe
Congrès de l'Académie Internationale de Droit Comparé (Londres, 1950). Des
rapports spéciaux avaient été présentés par M. Paul Cornil, Secrétaire Général
du Ministère de la Justice de Belgique, professeur à l'Université de Bruxelles,
Mlle Y. Marx, chargée de recherches au Centre National de la Recherche
Scientifique, assistante à l'Institut de Droit Comparé (Paris), M. A. Schenke,
professeur à l'Université de Freiburg, M. Valentin Silva Medero, professeur
à l'Université d'Oviedo, et M. Knud Waaben, chargé de cours à l'Uni
versité de Copenhague. Ce dernier rapport ne nous a malheureusement pas été
communiqué, et nous n'avons pu tenir compte du rapport de M. Silva Medero,
qui portait sur le problème de la preuve en droit pénal. Il nous a paru d'autre
part nécessaire, dans un sujet comme celui-ci, de prendre en considération le
Probation system des pays anglo-américains, Bur lesquels aucun rapport n'avait
été présenté. La question de la misa à l'épreuve a donc été reprise par nous dans
son ensemble, du point de vue comparatif. l'institution de la mise a l'épreuve 406
ble montrés adversaires d'un système qui reposait assez largement
sur la distinction du récidiviste et du délinquant primaire et qui
faisait en fin de compte appel aux ressources propres de la morale
individuelle. Les criminalistes soucieux de développer un droit par
ticulier à l'enfance délinquante et qui pût, selon l'expression ima
gée d'Emile Garçon, faire « sortir l'enfant du droit répressif » (1),
ont donné tout leur appui à la liberté surveillée. Enfin, les adeptes
de ce que l'on pourrait appeler la théorie nouvelle de la défense
sociale (2) fondée sur l'examen de la personnalité même du délin
quant, soucieux d'assurer au stade judiciaire et au stade post- judi
ciaire une individualisation de la sentence et du traitement péni
tentiaire, se sont montrés, eux aussi, partisans d'une institution dont
la souplesse permettait une large adaptation à toutes les individual
ités.
Forte de toutes ces adhésions diverses, la mise à l'épreuve a
fait depuis trois quarts de siècle des progrès surprenants en légis
lation. A l'heure actuelle, la question du développement du sursis
et de l'extension de la liberté surveillée au délinquant majeur est
à l'étude en Belgique comme en France et, dans ces deux pays, et
sans même attendre que des disposition nouvelles soient venues
modifier la loi, la pratique s'efforce d'assouplir encore le système
répressif pour provoquer et pour nuancer, suivant les cas, la mise
à l'épreuve du condamné (3). Les pays Scandinaves qui, depuis long
temps tiennent la tête de l'évolution en matière de défense sociale
ont récemment établi un système nuancé qui enrichit le régime
quelque peu rigide du sursis de toutes les possibilités plus souples
de la Probation. Le Probation system, de son côté, après avoir eu,
dans le monde anglo-saxon, le succès que l'on sait, exerce sur les
pays latins ou continentaux une incontestable force d'attraction.
Le moment semble donc venu d'essayer de faire le point entre les
doctrines et les expériences législatives ou pénitentiaires les plus
diverses, pour tenter d'édifier si possible une doctrine cohérente de
la mise à l'épreuve (4).
Pour le faire, il convient cependant d'abord de définir clair
ement le domaine propre et même la signification exacte de cette
institution particulière qu'est la mise à V épreuve. Il faut ensuite
se demander comment cette mise à l'épreuve peut être organisée
techniquement et comment elle peut s'insérer dans le système pénal
et pénitentiaire moderne. Il faut enfin se rendre compte que la mise
(1) E. Garçon, Le droit pénal (1922) p. J54.
(2) V. Marc Âncel, L'évolution de la notion de défense sociale. Svensk Jurist-
tidnings Festkrift for Karl Schlüter, p. 32 et suiv.
(3) V. P. Van Droogenbroeck, Des modifications nécessaires à notre régime
de condamnation conditionnelle et d'un complément nécessaire, la mise sous pro
bation, Rev. (belge) de droit pénal et de criminologie, 1946, p. 33 et suiv. En France,
v le rapport de M. Paul Amor à la Société des Prisons, Bévue pénitentiaire, 1948,
p. 6 et suiv. V. aussi cette même Bévue, 1948, p. 233 et 1949 p. 138.
(4) V. Béguet, La mise à l'épreuve surveillée, Rev. de science criminelle, 1947,
p. 377 et suiv. l'institution de la mise a l'épreuve 407
à l'épreuve ne peut pas être envisagée seulement comme une pure
institution juridique et il convient dès lors d'envisager son avenir,
ou tout au moins son devenir immédiat, d'un point de vue que l'on
est bien forcé d'appeler sociologique. C'est de ces trois points de
vue successifs que nous nous efforcerons d'examiner l'institution de
la mise à l'épreuve.
I. — DÉFINITION HT DOMAINE D* APPLICATION
Les conceptions que l'on peut se faire de la mise à l'épreuve
sont fort diverses. En définitive cependant la notion de la mise à
P épreuve se ramène à deux conceptions essentielles, une concep
tion que l'on peut appeler extensive (que l'on retrouve par exemple
dans le rapport présenté au Congrès de Londres par M. Schönke) et
une conception restrictive, qui inspire davantage le rapport de
M. Corail.
Dans la conception extensive, la mise à l'épreuve peut prendre
plusieurs formes ; on entendra par là toute épreuve imposée au délin
quant, depuis celle qui viendra suspendre les poursuites qui le menac
ent, jusqu'à qui, compte tenu de sa bonne conduite en déten
tion, en cours de peine, lui procurera une libération anticipée. Dans
cette conception, l'épreuve pourra être ou non accompagnée de cer
tains contrôles ou soumise à certaines restrictions formulées par le
juge ou par l'autorité compétente : V épreuve consistera ici, sous
des modalités diverses, à s'en remettre à la bonne volonté du délin
quant, mais sous la menace d'une sentence aggravée en cas de
rechute. Dans la conception restrictive, au contraire, la mise à
l'épreuve se ramènera, assez largement, au Probation system
anglo-américain : il s'agit avait tout d'une épreuve organisée.
Les deux conceptions trouvent parfois des expressions, ou
même des systématisations différentes. Trop souvent, elles sont
encore assez largement confondues, et parfois par ceux-là même
qui sont sensibles à leur contradiction. D'où des confusions assez
fréquentes dans la dénomination des institutions et dans la termi
nologie juridique, surtout lorsque les nécessités de la traduction
s'ajoutent aux difficultés propres de l'analyse : sursis et Probation
sont tour à tour assimilés ou arbitrairement distingués, Parole,
condamnation conditionnelle et liberté surveillée sont pareillement
juxtaposées ou opposées de façon approximative. La vérité est que
ces institutions différentes sont nées chacune dans des systèmes
également différents, qui leur ont peu à peu assigné une significa
tion particulière. Seule une véritable étude comparative de ces ins
titutions autonomes peut donc permettre de leur assigner leur place
exacte dans le droit positif actuel. Et l'on reconnaîtra sans peine
que nous nous trouvons en présence ici d'une des utilités les plus
incontestables du droit comparé : car cette discipline, par une étude
rigoureuse des institutions dans leur milieu d'origine et par la l'institution de la mise a l'épreuve 408
confrontation réciproque de ces institutions entre elles, permet pré
cisément tout à la fois de les situer dans leur réalité positive, et de
dégager les grands courants législatifs qui les opposent ou qui, au
contraire, tendent, plus ou moins confusément quelquefois, à les
rapprocher.
Sans prétendre reprendre ici une analyse des législations inter
nes qui dépasserait le cadre de cette étude, il paraît possible de
dégager de façon synthétique les enseignements du droit comparé
quant à la notion et à la portée de la mise à l'épreuve. A cet égard,
on observera cependant que les données comparatives sont assez dif
férentes, suivant qu'on envisage le problème du point de vue de la
technique juridique proprement dite ou du point de vue de la signi
fication sociologique ou criminologique de la mise à l'épreuve.
Du point de vue juridique, on rencontre en droit comparé posi
tif cinq formes possibles de la mise à l'épreuve, suivant que celle-ci
intervient à un stade ou à un autre du procès pénal, au sens le plus
large du terme. La première forme est celle de la suspension des
poursuites pénales. Elle intervient alors avant toute saisine du juge
compétent pour prononcer la décision, et elle est laissée, en règle
générale, à la discrétion du Ministère public. Une expérience belge
récente a fait, en ce sens, quelque bruit (1). Le Parquet, s'auto-
risant du principe général de l'opportunité des poursuites, décide
ici de ne pas poursuivre le délinquant à condition que ce dernier
donne des gages suffisants de bonne conduite et, le cas échéant,
accepte de se soumettre à la surveillance ou aux conditions diver
ses qui lui seraient imposées pendant le délai de la prescription. Si
aucun incident ne se produit, et si le délinquant satisfait à ses obli
gations, on laissera l'infraction se prescrire. L'Allemagne paraît
pratiquer, dans certains cas, un système analogue (2), et l'applica
tion du procédé a également été envisagée en France. Il s'agit ici
d'une mise à l'épreuve à la fois pré- judiciaire et officieuse: elle
rentre dans les pouvoirs habituels du Ministère public et ne requiert
aucun texte qui la prescrive expressément. Le caractère officieux
de la mesure, en même temps qu'il lui assure une grande souplesse,
ne va pas sans présenter quelques inconvénients. On comprend donc
qu'il ait soulevé certaines résistances (3) et que certains pays, sou
cieux de comprendre la suspension conditionnelle des poursuites
dans une politique générale de défense sociale, l'aient réglementée
législativement. L'exemple en est donné par les pays Scandinaves,
en ce qui concerne tout au moins les jeunes délinquants. Selon le
code danois de 1930, les mineurs de 15 à 18 ans peuvent être l'objet
Une (1) expérience C'est l'expérience de Probation, poursuivie Rev. de au droit Parquet pénal Général et de criminologie, de Gand : H. 1948, Beckaert, p. 1 et
i
(2) Peters, Die kriminalpolitische Stellung des Strafrichters, p. 149, note 7.
(3) Le procédé a été notamment très discuté au IIe Congrès international de
Défense sociale (Liège, octobre 1949), dont la résolution finale fait appel au légis
lateur. (V. cette résolution, Rev. pénitentiaire, 1949, p. 405). l'institution de la mise a l'épreuve 409
d'une suspension des poursuites de la part du Ministère public, à
condition d'être placés sous la surveillance d'une personne ou d'une
institution charitable. Un système assez analogue existe en Nor
vège (1) et la loi finlandaise du 17 avril 1936 a, d'autre part, prévu
que le Conseil de protection de l'enfance peut, en cas de délit com
mis par un mineur de 16 à 18 ans non suivi de poursuites judiciai
res, désigner un surveillant de protection chargé de l'assister ou
même d'assister ses parents dans leur œuvre éducatrice. Toutes ces
mesures ont pour objet de soustraire le délinquant (et particuli
èrement le jeune délinquant) à une comparution judiciaire en le sou
mettant à une épreuve réhabilitatrice ou rééducative.
La plupart du temps cependant et, pourrait-on dire, normale
ment en législation, la mise à l'épreuve constitue une mesure judi
ciaire. Mais en tant que mesure judiciaire, elle peut également pré
senter plusieurs variétés. C'est ainsi que la seconde forme de mise
à l'épreuve que présente le droit positif intervient, contrairement
à la première, après la saisine du juge répressif et par décision de
celui-ci, mais avant qu'il ait été statué sur la matérialité ou l'impu-
tabilité de l'infraction. Ce système paraît être assez suivi aux Etats-
Unis, notamment en ce qui concerne les Juvenile courts, et il paraît
n'avoir pas été sans influence en Angleterre avant le Criminal Just
ice Act de 1948, qui l'a en principe condamné. Il n'est pas d'ail
leurs inconnu des droits latins, puisque l'ordonnance française du
2 février 1942 permet au Juge des enfants ou au tribunal pour
enfants de surseoir à toute décision pendant un délai d'épreuve, au
cours duquel les réactions du mineur pourront être observées (2).
La troisième forme de mise à l'épreuve est voisine de celle qui
vient d'être signalée; l'une et l'autre sont assez généralement con
fondues, encore qu'elles soient techniquement assez différentes.
Dans cette troisième forme, en effet, le juge surseoit bien au pro
noncé de la sentence proprement dite ; il ne prononce par consé
quent pas de condamnation (comme ce sera le cas, on va le voir,
dans la quatrième forme de mise à l'épreuve), et il se réserve de
statuer après un délai d'épreuve et sur les résultats de l'épreuve
ainsi ordonnée. Mais, à la différence de ce qui se produisait dans
l'hypothèse précédente, il ne prend cette décision de sursis qu'après
avoir statué sur la matérialité et l'imputabilité de l'infraction. C'est
le système général de la Probation selon le Criminal Justice Act
de 1948 en Angleterre (3). C'est aussi, si l'on veut, celui qui résulte
pour la liberté surveillée de la mesure dite préjudicielle autorisée
avant toute décision au fond par le Juge des enfants ou par le tri-
(1) Code pénal danois, art. 30 (le Code édicté cependant le principe de la léga
lité des poursuites, art. 25) ; art. 85 al. 2. Code pénal norvégien ; ci, art. 53
(mod. par une loi de 1929).
(2) V. le rapport de M?1« Marx au Congrès de Londres, Be», int. de droit pénal,
1950, n. IV.
(3) Crim. Justice Act, 1948, S. 3 ; cf. Homfray Cooper, Probation (1949) p. 6
et suiv. 410 l'institution de la mise a l'épreuve
bunal pour enfants. On s'explique donc que la doctrine — et par
ticulièrement la doctrine continentale — n'ait pas toujours suff
isamment distingué ces deux variétés de mise à l'épreuve. C'est ainsi
qu'on oppose assez couramment la Probation au sursis en disant
que dans le Probation system il est sursis à la condamnation tandis
que le sursis il y a seulement suspension de l'exécution (1).
La remarque est en principe exacte, sous cette réserve toutefois
— on le verra — que les différences réelles entre les deux systèmes
dépassent de beaucoup le cadre de la simple technique juridique.
Encore convient-il de se rendre compte que la Probation peut être
envisagée, judiciairement, à deux stades différents de la procédure,
puisqu'on peut concevoir qu'elle intervienne avant même toute
décision sur l'imputabilité de l'infraction. La raison en est dans la
distinction, très fortement marquée dans la procédure anglo-amér
icaine, entre la phase de la conviction (matérialité et imputabilité
du fait) et la phase de la sentence (choix de la peine ou de la mesure
applicable) : du point de vue législatif, on peut concevoir que la mise
à l'épreuve intervienne, le cas échéant, avant l'une ou avant l'autre
des décisions qui terminent ces deux phases. De là quelques problè
mes d'ordre juridique, que nous retrouverons plus loin, à propos de
l'organisation, en droit, de la mise à l'épreuve.
Cette mise à l'épreuve peut encore se présenter sous une qua
trième forme, lorsqu'elle intervient après le prononcé de la sen
tence. La condamnation est bien alors prononcée, mais le droit est
reconnu au juge d'en suspendre les effets pendant un délai
d'épreuve. C'est ce qui se passe dans le système de la condamnation
conditionnelle ou du sursis simple, très largement répandu en légis
lation à la suite de la loi belge de 1888 et de la loi française de
1891: aussi ce système a-t-il assez généralement reçu le nom, en
doctrine, de franco-belge, par opposition au Probation
system anglo -américain (2). Dans certaines législations, la suspen
sion conditionnelle de la condamnation peut être le fait, non de l'au
torité judiciaire, mais de l'autorité administrative, ou, plus spé
cialement même, de l'autorité compétente pour accorder la grâce.
C'est ce qui se passe en Allemagne, où la suspension de la peine
(avec délai d'épreuve de deux à cinq ans) peut être accordée par
l'Administration des Grâces, et assortie du reste de telle ou telle
condition particulière (3).
Cette dernière variété de suspension conditionnelle se rappro
che en réalité déjà beaucoup de la cinquième et dernière forme de
mise à l'épreuve que l'on rencontre en droit positif, et qui n'est
(1) Cf. Donnedieu de Vabres, Traité de droit criminel et de législation pénale
comp. (3« éd. 1947) n. 916 ; cf. également p. 47, n. 7.
(2) Sur la comparaison du sursis et de la Probation, v. Beley, le Probation
system, thèse Paris 1929, not. p. 128, Cf. pour les législations ibéro-américaines,
Cuello Calon, Derecho penal (1948) t. 1 p. 703 ; Sebastian Soler, Derecho penal ar-
gentino, t. II p. 432, cf. Constancio Bernaldo de Quéros, Leçons de législ. pénale
comp. p. 189 et suiv.
(3) v. A. Schönke, Strafgesetzbuch, Kommentar, 1949 (4e éd.) § 23, III, p. 78, l'institution de la mise a l'épreuve 411
autre que la libération conditionnelle. La mesure, cette fois, est
post-judiciaire. Elle suppose, non seulement des poursuites enga
gées, une décision sur l'imputabilité, et une condamnation prononc
ée, mais elle exige aussi, et même surtout, une exécution partielle
effective de la condamnation. La mise à l'épreuve, ici, a pour objet,
soit de récompenser le condamné de sa bonne conduite en détention, plutôt, dans les conceptions plus modernes de la défense sociale,
de préparer son retour à la vie libre en s'assurant qu'il peut y être
rendu sans danger. Cette libération d'épreuve apparaît même
comme une phase finale logiquement nécessaire dans le système des
sentences indéterminées (1). On observera enfin, sur le plan légis
latif, que souvent l'apparition, et en tout cas le développement de
la libération conditionnelle a accompagné, dans la plupart des sys
tèmes, le développement ou l'apparition du sursis à l'exécution des
peines. Parole et Probation ont également connu , dans le droit
anglo -américain, une évolution largement parallèle. L'une et l'au
tre en effet sont inspirées des idées de rééducation et de reclass
ement qui ont, depuis la fin du siècle dernier, si puissamment modif
ié le mécanisme et surtout l'esprit des divers systèmes de droit
pénal (2).
C'est en fonction de cet esprit, et en tenant compte plus spé
cialement des points de vue sociologique et criminologique nou
veaux qu'il faut maintenant examiner la signification et la portée
de la mise à l'épreuve, dont on vient d'énumérer les diverses for
mes pratiquées en législation. Sur ces formes envisagées dans leur
technique juridique, cependant, une dernière remarque s'impose.
Seules, en général, sont prises en considération par les auteurs les
formes judiciaires de la mise à l'épreuve. La forme pré- judiciaire
de la suspension des poursuites reste exceptionnelle et, comme il a
été indiqué, elle est même souvent purement officieuse, voire presque
extra-légale ; et ceux qui considèrent avant tout la mise à l'épreuve
comme une décision du juge saisi d'une instance pénale sont log
iquement conduits à la laisser de côté. L'exemple des droits Scandi
naves montre néanmoins que, même à la phase pré-judiciaire du
procès criminel, la mise à l'épreuve peut constituer une possibilité
légale organisée. Mais le mouvement qui lui a fait sa place s'ins
pire largement de considérations extra -juridiques et poursuit un
objectif extra-pénaliste: car la mise à l'épreuve est alors envisagée
comme une mesure préventive de défense sociale. Quant à la der
nière forme, celle de la libération conditionnelle, elle est aussi, et
plus nettement encore, distinguée de la mise à l'épreuve prononcée
(1) Cf. Marc Ancel, Les mesures de sûreté en matière criminelle (Rapport à la
C.I.P.P.) Paris 1950, p. 3840 Cf. H. E. Barnes et Negley K. Teeters, New Horizons
in Criminology (New-York 1946) p. 833 et suiv.
(2) La loi française du 6 juillet 1942 qui a suspendu la transportation des relé
gués en substituant en fait à l'ancienne relégation un internement de sûreté a
prévu que ces détenus pourraient (au bout d'un délai de trois ans) faire l'objet
d'une libération conditionnelle accompagnée (pour cinq ans au plus) de mesures
propres à assurer le reclassement du condamné, notamment le placement sous la
protection d'une Société de patronage ou d'un membre de sa famille. l'institution de l\ mise a l'épreuve 412
par le juge ; car la libération conditionnelle présente ce double
caractère d'être, d'une part, post-judiciaire et par conséquent
administrative (1) et, d'autre part, de s'appliquer à des condamnés
ayant effectué une partie importante de leur temps de peine et
ayant, par conséquent, subi ce contact de la prison que la mise à
l'épreuve, sous ses formes habituelles de Probation, de condamna
tion conditionnelle ou de liberté surveillée, a précisément pour but
essentiel de lui éviter (2). On s'en tient donc habituellement aux
seules formes judiciaires de la mise à l'épreuve, et le problème
réside alors essentiellement dans l'opposition entre la Probation
anglo-américaine et le système du sursis franco-belge : il y aura,
dans le premier cas, suspension de la condamnation et institution
d'une surveillance pendant la période d'épreuve; dans le second
la suspension de l'exécution laissera peser sur le délinquant une
menace qui suffira, pense-t-on, à l'inciter à se bien conduire et qui,
en cas de défaillance, le constituera juridiquement en état de réci
dive (3).
Cette manière de voir emporte des conséquences assez précises
— on le verra — en ce qui concerne l'organisation technique de la
mise à l'épreuve. Mais est-on sûr, lorsqu'il s'agit d'apprécier exac
tement la valeur de l'institution dans sa signification positive
qu'elle soit tout à fait suffisante ? C'est ici que le point de vue
sociologique ou criminologique permet, semble-t-il, d'élargir et
d'enrichir singulièrement la discussion.
Il faut tout d'abord observer que, sur le plan du droit positif
comparé, Probation et condamnation conditionnelle ne se trouvent
pas aujourd'hui seules en présence. Sans doute reste-t-il vrai, en
gros, de dire que la géographie de la mise à l'épreuve oppose d'une
part les pays anglo-américains, pays du Probation system, aux
législations continentales et latines qui s'en tiennent en général à
l'institution de la condamnation conditionnelle ou du sursis des
délinquants majeurs (4). Mais les droits latins eux-mêmes ont
(1) C'est là du moins le principe général ; car il y a lieu de tenir compte du
mouvement législatif très fort en faveur de la participation effective du juge à
l'exécution des peines (et par suite à la délibération conditionnelle). Le code pénal
italien de 1930 (art. 144) et le Code de procédure pénale (art. 585, 635 et suiv.) ont
institué le juge de surveillance, qu'une loi de 1944 a introduit au Portugal (P.
Cannât, Droit pénal et politique pénitentiaire au Portugal, p. 32 et suiv.) La ré
forme réclamée en France depuis un certain temps (Barrigue de Montvallon, Rev.
pénit., 1932 p. 169 et suiv.) a fait l'objet en France d'une expérience intéressante
depuis la Libération. V. P. Amor, La Réforme pénitentiaire en France, Rev. de
science crim., 1947, p. 28 et le rapport général au Conseil Supérieur de l'Adminis
tration pénitentiaire (mai 1950), Rev. de science crim. 1950 p. 491.
(2) C'est l'opposition traditionnelle de la Probation et de la Parole : v. Suther
land, Principles of Criminology (3e éd. 1939), p. 534. ~
(3) Cf. Y. Marx, Rapport sur la mise à l'épreuve, Rev. int. de droit pénal,
1950, n. IV.
(4) V. not. en Espagne la loi sur la condamnation conditionnelle du 17 mars
1908, reprise par les Codes de 1928 et de 1944 ; en Argentine, les dispositions du
Code pénal de 1922 sur la condamnation conditionnelle ; au Brésil, le Code pénal
de 1940, art. 57 sur la des majeurs et le code des
mineurs de 1927, art. 92 et suiv. pour la liberté surveillée des jeunes délinquants. l'institution de la mise a l'épreuve 413
apporté à la rigueur de leur système une exception remarquable en
faisant, depuis cinquante ans, une place de plus en plus grande à
la liberté surveillée pour les mineurs. Et chacun sait que la liberté
surveillée est fille de la Probation, ce qui lui fut même reproché à
l'origine (1), mais ce qui ne l'a pas empêché, tout au contraire, de
s'imposer irrésistiblement dans tous les pays qui l'ont accueillie.
Le droit de l'enfance délinquante offre donc ici un exemple remar
quable de rencontre ou d'imitation législative, qui, en atténuant
une opposition hier apparemment irréductible, décèle en même
temps la poussée d'un grand courant réformateur universel, et pré
figure peut-être par là le droit de demain (2) .
On peut remarquer du reste, en second lieu, que l'apparition
et le développement de la liberté surveillée des mineurs n'est pas,
en droit comparé, le seul signe d'un rapprochement ou, plus exac
tement peut-être, d'une interpénétration du Probation system et du
système du sursis. L'influence de la Probation ou ce qui, du point
de vue criminologique, revient au même, la diffusion des idées sur
lesquelles elle repose ont agi à leur tour sur le système du sursis.
L'idée s'est peu à peu développée, dans les législations latines et con
tinentales, qu'il convenait d'ajouter au simple sursis conditionnel à
l'exécution une surveillance, ou une assistance du délinquant pen
dant la période d'épreuve. Ici encore, l'action parallèle des délé
gués à la liberté surveillée, d'une part, et l'organisation d'un
patronage effectif des libérés, d'autre ont préparé les esprits
à cette adjonction, à la simple condamnation conditionnelle, d'un
certain contrôle confié le plus souvent à des organismes privés.
Sous des formes diverses, on le retrouve aux Pays-Bas depuis 1915,
en Tchécoslovaquie depuis 1919, au Portugal depuis 1936, comme
dans le Code pénal polonais de 1932 (3). Le Code italien de 1930 a
fait une place, restreinte sans doute mais non négligeable, à la
liberté surveillée des majeurs (4), tandis que le Code pénal suisse
de 1937 permet au juge qui ordonne la suspension de l'exécution
d'une peine de prison prononcée par lui (lorsqu'il s'agit d'une
peine d'un an) de soumettre le condamné à un patronage et à cer
taines règles de conduite que le délinquant devra respecter (5). Les
(1) V. encore E. Garçon, Le droit pénal (1922) p. 122-123.
(2) V. sur ce point, et sur cette fonction da droit comparé en général nos
observations dans la Rev. int. de droit cjmp., 1949, p. 57 et suiv. ; en ce qui con
cerne plus spécialement le droit pénal, notre rapport lors de la célébration du
80e anniversaire de la Société de législation comparée (La méthode du droit com
paré en droit pénal), même Revue, 1949, p. 516 ; cf. notre article Revista de Dere-
cho penal, 1950, p. 9 et suiv.
(3) Art. 62 al. 1 : En cas de sursis conditionnel à l'exécution de la peine, le
tribunal peut renvoyer le condamné sous la surveillance de sauvegarde pendant la
durée du sursis ; l'exécution de la surveillance est confiée par le tribunal à des
personnes ou à des institutions dignes de confiance.
(4) V. Code pén. italien, art. 228, 229, 230. 231, 232 ; Code de proc. pénale, art.
648, 649, 652.
(5) Art. 41. Il ne semble pas cependant que la Suisse soit sur le point d'aban
donner le système de la condamnation conditionnelle pour le Probation system,
v. E. Piaget, Le sursis et la libération selon le projet de révision
partielle du Code pénal suisse, Rev. pénale suisse, 1950, p. 1 et suiv.