La nationalité en Allemagne - article ; n°1 ; vol.24, pg 237-263

-

Documents
28 pages
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

Annuaire français de droit international - Année 1978 - Volume 24 - Numéro 1 - Pages 237-263
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 01 janvier 1978
Nombre de visites sur la page 51
Langue Français
Signaler un problème

M. le Professeur Pierre Koenig
La nationalité en Allemagne
In: Annuaire français de droit international, volume 24, 1978. pp. 237-263.
Citer ce document / Cite this document :
Koenig Pierre. La nationalité en Allemagne. In: Annuaire français de droit international, volume 24, 1978. pp. 237-263.
doi : 10.3406/afdi.1978.2095
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1978_num_24_1_2095NATIONALITE EN ALLEMAGNE LA
Pierre KOENIG
« II n'y a qu'une nationalité allemande ».
Constitution de la République démocratique
allemande de 1949, art. 1, al. 4.
SOMMAIRE
Introduction
I. — La position de la République fédérale
A. Allemands et citoyens de nationalité allemande
a) La notion d' « Allemand » au sens de l'article 116, al. 1 de la Loi
fondamentale
b) La situation juridique des « Allemands » et des personnes assimilées
c) La réintégration dans la nationalité allemande des individus victimes
du national-socialisme
B. L'incidence du Traité fondamental et de son interprétation sur les questions
de nationalité
II. — Le contentieux de la nationalité entre les deux Etats allemands
A. La position de la République démocratique
B. Vers l'éclatement de la nationalité allemande ?
a) Le maintien des positions traditionnelles de la République fédérale
b) Les effets du contentieux de la nationalité sur la situation des personnes
Le lecteur peut raisonnablement éprouver quelque perplexité à l'énoncé
d'un sujet dont les termes demandent manifestement à être précisés. La
nationalité est une notion à facettes dans une « Allemagne » dont on admet
souvent qu'elle n'existe plus en tant que sujet de droit international.
Alors de quelle nationalité et de quels Etats s'agit-il ? Un premier inventaire
permet de recenser comme support territorial de la nationalité la République
fédérale et la République démocratique, mais qu'en est-il de Berlin (et de
quel Berlin?), de l'« Allemagne » (c'est-à-dire de l'ancien Reich allemand)
(*) Pierre Koenig, Professeur à l'Université des Sciences juridiques, politiques
et sociales de Strasbourg, Membre du Comité de rédaction de la « Revue d'Allemagne ». LA NATIONALITÉ EN ALLEMAGNE 238
dont la référence n'est absente ni dans le droit positif de la nationalité de
la République fédérale ni (jusqu'à 1967) dans celui de la République démoc
ratique ? Enfin, peut- on exclure du champ de cette recherche les « terri
toires de l'Oder-Neisse » dont le statut a certes été réglé par les traités
de Moscou et de Varsovie (1970) lesquels cependant n'engageraient, selon
une interprétation subtile mais ferme de la République fédérale, qu'elle-
même, et non « l'Allemagne », c'est-à-dire l'Etat ancien ou futur qui se
substituera (quand ?) aux « entités étatiques partielles » allemandes ?
On peut dès lors observer que différents territoires de l'ancien Reich
sont aujourd'hui encore rattachés — à tort ou à raison — à 1' « Allemagne »
par des autorités gouvernementales et doctrinales qui s'appuient sur des
textes de droit interne ou de droit international. Ce débat sans cesse relancé
sinon renouvelé sur ce qui subsiste de l'Etat et de la Nation allemands
commande évidemment le droit de la nationalité mais ne l'épuisé pas.
Il convient de noter que le maintien de l'institution de la nationalité
allemande après 1945 n'a pratiquement été mis en doute par personne
pendant plus de vingt ans. Monsieur Michel Virally, qui admet avec d'autres
auteurs français et étrangers (Hans Kelsen) « que dès la capitulation sans
condition... l'Etat allemand avait cessé d'exister, en fait et en droit »(1)
reconnaît que « les lois allemandes relatives à la nationalité subsistent... ainsi
qu'il en résulte implicitement de certaines décisions du Conseil de contrôle»(2)
et ne peut expliquer cette curiosité d'une nationalité non rattachée à un
Etat qu'en substituant à celui-ci un « sujet de droit » (3) dont la nature
n'est pas davantage précisée.
Cette analyse d'une nationalité définie autrement que comme le lien
de rattachement personne à un Etat montre bien les limites de
l'effondrement de 1945. Sauf à créer quelque 60 millions d'apatrides, les
Alliés, engagés au moins jusqu'à Potsdam dans la voie du « démembre
ment », ne pouvait pas abolir la nationalité allemande, de même qu'ils
ont maintenu, après l'avoir expurgée, la législation nationale et l'unité
d'administration internationale de l'Allemagne dans ses frontières du
31 décembre 1937 (à l'exception des territoires à l'est de la ligne Oder-
Neisse. Les éléments conservatoires de l'unité de l'Allemagne étaient ainsi
déjà impressionnants, bien que mis en veilleuse ou discutés à l'époque
dans l'attente des formes qu'allait prendre la « réunification » ou d'autres
modalités possibles du développement étatique allemand. Dans le mael
strom qui a dépouillé l'Etat et la Nation de tous ses attributs apparents,
la nationalité se dressait alors comme un roc. Elle a été l'institution à
toute épreuve, par ce qu'indiscutable. Il n'est dès lors pas étonnant que
les deux Etats allemands, soucieux de se définir, au moment de leur
(1) Michel Vihaiay, L'administration internationale de l'Allemagne, 1948, n° 131.
(2)Vikally, op. cit., n° 129.
(3) Michel Vihally, op. n° 136. LA NATIONALITÉ EN ALLEMAGNE 239
création, l'un par rapport à l'autre, aient accordé une attention particu
lière au statut de la nationalité dont l'unité devait attester celle de la
Nation, support politique du futur Etat (ou, c'est selon, de l'ancien disparu).
Mais l'ironie de l'histoire a voulu que l'Etat de l'Est, qui au fil
des ans va toujours davantage accuser ses positions sécessionnistes, a
proclamé en 1949 avec plus de force et de solennité l'unité de la nationalité
allemande que l'Etat de l'Ouest. L'article 1er, al. 4 de la Constitution du
7 octobre 1949 déclare : « II n'y a qu'une nationalité allemande », la Répub
lique démocratique affirmant bien haut, par ailleurs, la survie de l'Etat
allemand et son identité (déjà !) avec cet Etat (art. 1, al. 1; art. 25, al. 2;
art. 114; art. 118 de la Constitution de 1949). La Loi fondamentale a été
beaucoup plus discrète et plus allusive dans ses formulations relatives
à l'unité en général (préambule, art. 146, relatifs au caractère provisoire
de la République fédérale, art. 23 sur l'extension de la Loi fondamentale
« d'autres parties de l'Allemagne » ) et à la nationalité en particulier traitée
par les art. 16 et 116. Ces derniers textes, toujours en vigeur, méritent d'être
énoncés (4) car ils ont servi de fondement à un vaste travail d'interpréta
tion doctrinale et de jurisprudence constitutionnelle qui exprime la position
actuelle de la République fédérale, laquelle est certes originale (on y
trouve deux notions complémentaires de nationalité) mais en opposition
complète avec celle de la République démocratique.
L'évolution divergente du droit de la nationalité dans les deux Alle-
magnes a placé les personnes dans des situations paradoxales dont la
plupart ne s'apparentent pas au conflit classique de la double nationalité :
elle tient au fait que les Allemands, dotés par les législations nationales
de statuts différents et souvent contradictoires, appartiennent à une même
communauté nationale dont l'existence ne peut être totalement effacée.
L'Allemagne de l'Est a institué pour ses ressortissants sa propre
nationalité et elle s'efforce de dégager, à partir de la construction de la
société socialiste, une nation nouvelle opposée à la nation capitaliste de
l'Ouest, mais elle reste un Etat allemand et cette réalité ne peut ne pas
affecter la condition de ses citoyens. La République fédérale a eu pour
politique constante de maintenir, avec une vigueur que la timidité de la
Loi fondamentale n'annonçait guère, dans le bénéfice d'un statut unique
d'Allemand tous ceux qui, à des titres divers, pouvaient s'en réclamer (I).
Dans ce domaine, comme dans tout ce qui touche 1' « Allemagne », elle
s'efforce de conserver les débris de l'Histoire.
On sait que depuis 1967 la République démocratique s'est engagée
dans la voie opposée. Chaque Etat étant libre de déterminer les conditions
d'attribution et de retrait de sa nationalité, il n'y avait là rien de parti-
culièrment original si le Traité fondamental entre les deux Républiques
(4) Cf. annexe. 240 LA NATIONALITÉ EN ALLEMAGNE
allemandes du 21 décembre 1972 (5}> et les difficultés de son application
n'étaint venus introduire une dimension nouvelle dans les rapports entre
les nationalités allemandes, développant ainsi et durcissant encore un
contentieux dont les origines remontent à la création des deux Etats
allemands (II).
I
LA POSITION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE
Désireux de maintenir l'unité de la nationalité allemande conservée
par les quatre Puissances dans les zones d'occupation, le Constituant de
Bonn se trouve confronté à deux ordres de difficultés.
Issu des Laender, le Conseil parlementaire ne pouvait ignorer la
législation des Landtage qui, entre 1946 et 1949, avait modifié sur de
nombreux points le droit d'Empire et procédé à des actes d'attribution,
de retrait ou de déchéance de la nationalité allemande à l'endroit des Autri
chiens domiciliés dans le Reich avant 1' Anschluss (Altreich) et qui avaient
gardé après 1945 leur établissement en Allemagne, également vis-à-vis des
personnes privées de la nationalité allemande entre 1933 et 1945 pour des
raisons politiques, raciales et religieuses, etc. Ces dispositions de droit des
Laender devaient toutefois ne pas être contraires au droit fédéral (en parti
culier à l'art 116 Loi fondamentale et aux lois relatives à la nationalité), de
sorte que certaines situations ont dû être remises en cause après l'entrée en
vigueur de la Loi fondamentale.
D'une manière générale, la Constitution se devait de préciser la répart
ition des compétences entre le Bund et les Laender, d'autant plus que
ceux-ci pouvaient se prévaloir d'une tradition ancienne et respectable en
cette matière. Jusqu'en 1934, la nationalité allemande était en principe
dérivée de la nationalité du Land. Celle-ci ayant été abrogée par une loi
du 30 janvier 1934, la question s'est posée de savoir s'il convenait de la
rétablir et certaines constitutions de Laender ont prévu une nationalité
de Land (p. ex. art. 8 Const, de Bavière). La Constitution fédérale a
implicitement admis cette démarche en déclarant que « la législation
n° 8). concurrente s'étend... à la nationalité des Laender» (art. 74,
Toutefois, aucun Land n'a jusqu'à ce jour promulgué une loi sur la
nationalité, la question ne présentant plus d'intérêt aujourd'hui où l'on
ne voit guère quels avantages supplémentaires pourraient résulter, pour
les ressortissants du Land, d'une telle législation. On peut du reste remar
quer que les Laender de la zone soviétique (abolis en 1952) n'ont jamais eu
cette possibilité.
(5) Cf. P. Koenig, Le Traité fondamental entre les deux Républiques allemandes et
son interprétation par le Tribunal constitutionnel fédéral, Annuaire français de droit inter
national, 1973, p. 147. LA NATIONALITÉ EN ALLEMAGNE 241
Toutefois, le problème central posé au Conseil parlementaire consistait
à définir avec d'autant de précision que possible les principes constitutionnels
du droit de la nationalité. Il était exclu de créer une nationalité fédérale
puisque la République du même nom n'était pas un Etat nouveau, mais
simplement une organisation provisoire des pouvoirs publics sur une partie
du territoire du Reich dont on affirmait par ailleurs qu'il n'avait pas
disparu en tant qu'Etat. Mais autant les dispositions sur les rapports entre
la République fédérale et 1' « Allemagne » Préambule, art. 146) avaient un
caractère spéculatif et incertain, autant le droit constitutionnel de la
nationalité devait-il fournir au législateur les éléments suffisants pour
lui permettre de régler rapidement le statut de plusieurs millions de per
sonnes dont les situations étaient aussi variées que floues. L'Allemagne
avait prononcé depuis 1933 des déchéances de nationalité, elle avait occupé
ou annexé de vastes territoires et conféré la nationalité allemande, colle
ctivement ou individuellement, par la contrainte ou en vertu d'acceptations
plus ou moins volontaires, elle avait accueilli (dans les zones d'occupation)
des milliers de réfugiés ou d'expulsés de souche sinon de nationalité all
emande, enfin ses frontières, son statut futur restaient à la disposition des
vainqueurs, etc.
Comment, dans ces conditions, la République fédérale pouvait-elle
proposer un cadre général de règlement du droit de la nationalité alors que
toutes les données, tant actuelles que juridiques, qui commandent un tel
droit demeuraient on ne peut plus indéterminées ?
Aussi la démarche du Conseil parlementaire a-t-elle été extrêmement
prudente, guidée par la préoccupation majeure de conserver, dans l'attente
de temps meilleurs, les virtualités d'une nationalité allemande inhérente aux
différentes situations individuelles sans pour autant froisser les personnes
et les Etats auxquelles ces personnes pouvaient également être rattachées.
A la distinction dualiste du national et de l'étranger (ou de l'apatride),
la Constitution substitue une sorte de gradation en instituant, au-delà de
la nationalité allemande, la situation juridique d' « Allemand » (art. 116,
al. 1), situation d'attente, aux contours volontairement peu précis, conçue
pour accueillir toute une série de personnes susceptibles de devenir ult
érieurement des nationaux allemands à part entière. On crée ainsi une sorte
d'antichambre de la nationalité allemande, cette catégorie nouvelle englo
bant un ensemble disparate de personnes rattachables à des éléments « all
emands » les plus divers (territoriaux, personnels, politiques, etc.) dont la
nature devait être ultérieurement précisée, selon les indications de l'évolu
tion politique, par la loi. Beaucoup de ces « Allemands » au sens de
l'art. 116, al. 1 ont ensuite été intégrés dans la nationalité allemande,
mais la catégorie constitutionnelle subsiste aujourd'hui et son régime
s'applique encore à de nombreux bénéficiaires [A]. LA NATIONALITÉ EN ALLEMAGNE 242
Si la volonté légitime de préserver les titres de nationalité allemande
des personnes rattachables (expulsés, réfugiés, ethnies, minorités cultur
elles, etc.) a été exprimée avec une certaine circonspection par l'art. 116,
al. 1, le propos a été beaucoup plus ferme en ce qui concerne les sujets
de nationalité allemande proprement dite. La Loi fondamentale (art. 123,
al. 1) transforme en droit fédéral la loi d'Empire du 22 juillet 1913 sur
la allemande fondée essentiellement sur le jus sanguinis. Le texte,
modifié par de nombreuses lois fédérales (6) et élagué de ses dispositions
nationales-socialistes, est toujours en vigueur (7). Après la promulgation
des deux constitutions allemandes en 1949, la doctrine dominante en All
emagne de l'Ouest « estime à bon droit qu'il n'existe qu'une nationalité
allemande unique aujourd'hui encore pour les nationaux (Inlaender) des
quatre zones d'occupation » (8) . Cette règle d'unité de la nationalité all
emande dans les deux Allemagnes ne se trouve, à vrai dire, pas expressé
ment formulée par la Loi fondamentale (9) , mais elle est rapidement
confirmée par la jurisprudence du Tribunal constitutionnel (10) et sera
reprise ensuite sans discussion par les autorités fédérales : elle n'est, en
effet, que la conséquence inéluctable d'un principe constitutionnel intan
gible de l'unité de la Nation allemande (11) réaffirmé avec éclat, spécial
ement en ce qui concerne son incidence sur la nationalité, par le jugement
du Tribunal constitutionnel fédéral relatif au Traité fondamental entre les
deux Allemagnes [B], Cette remarquable convergence vers l'unicité (un
Etat, une nation, une nationalité) fait à l'époque d'autant moins de diff
icultés qu'elle correspondait en tous points (12) à la position de la Répu
blique démocratique (13) .
A. — Allemands et citoyens de nationalité allemande.
L'art. 116, al. 1 de la Constitution fédérale accorde la qualité nouvelle
d' « Allemand au sens de la présente Loi fondamentale » tant aux per
sonnes de nationalité allemande qu'à celles qui ont été admises « sur le
(6) Loi du 22 juillet 1913, rédaction du 10 mars 1975.
(7) Pour les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité allemande, voir
Makorov, Deutsches Staatsangehôrigkeitsrecht, 1971.
(8) G. Maunz, Deutsches Staatsrecht, 17e éd., p. 27.
(9) Les commentateurs voient généralement dans l'art. 16, al. 1 de la Loi fondamentale,
selon lequel « la nationalité allemande ne peut être retirée », l'affirmation du principe
d'unité du statut de national allemand.
(10) Jugement du Trib. const, féd., des arrêts, t. II, p. 277.
(11)du féd. du 31 Juillet 1973, B, V, 5; cf. également Pierre
Koenig, Le Traité fondamental des deux Républiques allemandes et son interprétation par
le Tribunal constitutionnel fédéral, Annuaire français de droit international, 1973, p. 165
et 166. /
(12) De 1949 à 1954, la République démocratique défend la thèse de l'unité de l'Etat
et de la nation allemande, la Constitution se référant fréquemment à « l'Allemagne » (art. 1,
al. 1).
(13) Cf. supra, p. 237. NATIONALITÉ EN ALLEMAGNE 243 LA
territoire du Reich tel qu'il existait au 31 décembre 1937, en qualité de
réfugié ou d'expulsé d'appartenance ethnique allemande, ou de conjoint
ou de descendant de ces derniers » (aL 1) . La notion ainsi créée dont il
faut analyser le contenu [a] soulève de délicats problèmes quant à la
situation juridique des personnes bénéficiaires, spécialement au regard du
droit international [b]. D'autre part, le second alinéa de l'art. 116 réin
tègre dans la nationalité allemande stricto sensu, sous certaines conditions
(demande ou établissement en Allemagne), ceux qui en ont été privés
« entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 pour des raisons politiques,
raciales ou religieuses », le bénéfice de ces dispositions s'appliquant égal
ement aux descendants de ces personnes [c]. Les deux alinéas de l'art. 116
visant des situations sensiblement différentes, il convient de les examiner
séparément.
a) ha notion d'« Allemand» au sens de l'art. 116, al. 1 de la Loi fonda
mentale.
Pour tenir compte de la situation particulière des individus et des
territoires se rattachant à 1' « Allemagne », la Loi fondamentale a créé un
véritable système de double nationalité. Il convient d'abord de remarquer
que l'on n'oppose pas les nationaux allemands aux Allemands, mais que
la qualité d'Allemand est accordée aux deux catégories de personnes, les
nationaux et ceux qui ont vocation à le devenir. La notion d' « Allemand »
est ainsi la plus vaste, englobant celle de national allemand.
Toute la difficulté consistait à opérer avec cette notion nouvelle sans
froisser des susceptibilités évidentes. Le constituant désirait tracer aussi
largement que possible le cercle de personnes pouvant revendiquer la
qualité d'Allemand, mais il a expressément prévu que le législateur pourrait
non seulement aménager mais modifier le système de l'ai. 1 (« sauf dispo
sition législative contraire, est Allemand... ») . Doit-on aller plus loin et
dire que l'art. 116, al. 1 a une valeur purement indicative (ce que suggère
son interprétation littérale) et que le législateur pourrait le transformer
complètement ? La réponse à cette question embarrasse beaucoup la doc
trine (14) qui a cependant tendance à répondre par la négative. En effet,
l'art. 116, al. 1 concerne une importante catégorie de personnes, les
Allemands, qui ont vocation à devenir des citoyens de nationalité allemande
et qui bénéficient de certains droits fondamentaux comme les nationaux
eux-mêmes (art 8, 9, 11, 12). Les auteurs estiment dès lors qu'à tout
le moins des deux catégories d* « Allemands » et de « ressortissants de
nationalité allemande ■» s'imposent au législateur qui reste cependant libre
de régler les modes d'acquisition, de perte ainsi que le régime de ces
qualités.
(14) Maunz, Dueig, Herzog, Grundgesetz Kommentar, t. III, art. 116, n. 14. 244 LA NATIONALITÉ EN ALLEMAGNE
S'agissant de la catégorie nouvellement créée, le principal problème
consistait à énoncer des critères de définition de l'Allemand. Le texte en
retient trois qui sont cumulatifs : il fallait (il faut) être réfugié ou expulsé,
établi sur le territoire du Reich tel qu'il existait au 31 décembre 1937 et
être d' « appartenance ethnique allemande ».
Le critère territorial allait de soi dès lors que l'on eut admis la survie
du Reich allemand dans ses frontières du 31 décembre 1937; concrètement
il signifie que les personnes possédant les deux autres critères (réfugiés
ou expulsés d'appartenance ethnique allemande) et installés dans les
territoires « allemands », même à l'est de la ligne Oder-Neisse à la date
du 23 mai 1949 peuvent revendiquer la qualité d'Allemand.
Plus délicat était la mise en œuvre de l'idée « d'appartenance ethnique
allemande » (deutsche Volkszugehorigkeit) chargée de tout un passé haute
ment suspect depuis qu'elle avait été outrageusement sollicitée par les
pangermanistes et leurs émules sous le IIIe Reich pour « légitimer » toutes
les visées annexionistes : c'est ici que la précaution rédactionnelle « sauf
disposition législative contraire... » prend tout son sens, la Loi fondamentale
autorisant ainsi le législateur à opérer les restrictions nécessaires. La Loi
fédérale du 23 octobre 1961 sur les réfugiés a ensuite donné une définition
relativement large de l'appartenance ethnique allemande selon laquelle
possède cette qualité « celui qui a adhéré dans sa patrie (Heimat) à l'ethnie
allemande (deutsches Volkstum) à condition que cette adhésion soit con
firmée par certaines caractéristiques telles qu l'ascendance, la langue,
l'éducation, la culture ». La loi exige donc ici une adhésion volontaire
faite dans la « patrie » (c'est-à-dire au sein du milieu ethno-culturel dont
on se réclame) confirmée par des caractéristiques objectives, l'une d'entre
elles étant suffisante. Le Tribunal constitutionnel fédéral a constaté que
les mesures administratives prises sous le IIIe Reich d'inscription sur des
listes de « populations fidèles à la patrie (Heimat) » n'équivalaient pas à
une adhésion volontaire, ni du reste les intégrations collectives dans la
nationalité allemande (« Globaleinbûrgerungen ») dès lors qu'elles étaient
contraires au droit international (c'est-à-dire prononcées au profit de natio
naux étrangers alors que l'Etat étranger n'avait pas décidé le retrait
ou la déchéance de nationalité de ces personnes (15) . Reste ouverte la
question de savoir à quel moment l'adhésion à l'appartenance ethnique
allemande a dû être faite. On admet généralement qu'un acte conférant la
nationalité allemande dans des conditions contraires au droit international
(au mépris de volonté de l'Etat concerné) est nul, mais a pu avoir, selon
les circonstances de l'espèce, le caractère d'une « adhésion » volontaire au
sens de la loi de 1961. On peut toutefois se demander si de telles adhésions
sont possibles après 1945 et jusqu'à aujourd'hui. La doctrine ouest-alle-
(15) Maunz, Dùiug, Herzog, Grundgesetz Kommentar, t. III, art. 116, n. 14. NATIONALITÉ EN ALLEMAGNE 245 LA
mande est très divisée sur ce point, mais reconnait qu'une interprétation
extensive dans le temps ne serait pas conforme à la lettre des textes (16).
La loi précitée du 23 octobre 1961 dans sa rédaction du 3 août 1964
définit également 1' « expulsé » au sens de l'art. 116, al. 1 (17) .
Est « expulsé » toute personne qui, en qualité de national allemand
ou d'individu d'appartenance ethnique allemande (c'est-à-dire présentant
le second critère) avait son domicile « dans les territoires allemands de
l'Est actuellement sous administration étrangère ou dans des territoires
en dehors du Reich dans ses frontières du 31 décembre 1937 et qui a
perdu ce domicile dans des circonstances liées à la seconde guerre mond
iale, en particulier en raison des mesures d'expulsion ou de spoliation
prises contre lui, ou encore parce qu'il a dû prendre la fuite » (18) .
La législation fédérale et la doctrine ont apporté à cette définition
quelques précisions tant restrictives qu'extensives. Tout d'abord ne peuvent
être admis en la qualité de personnes d'appartenance ethnique allemande
que celles qui sont issues d'Etats « ayant une majorité de nationaux
étrangers, par conséquent point les immigrés (en République fédérale)
d'Etats possédant une population appartenant dans sa majorité à l'ethnie
allemande, comme c'est le cas de l'Autriche. Par contre, peuvent être éven
tuellement rangés dans le groupe des réfugiés les personnes d'appartenance
ethnique allemande de France, des Pays-Bas, de Belgique et du Luxem
bourg dès lors qu'elles remplissent les autres conditions » (19) .
Ces précisions importantes méritent quelque attention. Le cas des
Autrichiens immigrés en Allemagne est réglé depuis longtemps. La loi
du 17 mai 1956 (20) codifiant une jurisprudence du Tribunal constitutionnel
fédéral dispose que, si l'intégration des Autrichiens dans la nationalité
allemande sous le IIIe Reich (loi du 13 mars 1938) est nulle avec effet
du 26 avril 1945, les Autrichiens qui ont ainsi perdu la nationalité allemande
peuvent à leur demande de nouveau l'obtenir « s'ils ont établi leur rés
idence permanente dans le Territoire du Reich allemand dans ses frontières
du 31 décembre 1937 ». Pratiquement cette loi permet aux Autrichiens
restés en République fédérale après 1945 d'obtenir la nationalité allemande,
mais elle s'applique aussi à des personnes résidant en R.D.A., dans les
territoires de l'Oder-Neisse qui se réfugieraient en Allemagne fédérale (21) .
(16) Idem; cependant, ce problème est tranché, comme toutes les questions de national
ité, par les administrations des Laender qui peuvent avoir sur ce point des pratiques
quelque peu divergentes.
(17) Expulsé et réfugié sont assimilés désormais, la loi ne parlant plus que d'expulsés;
en effet, le terme de « réfugiés » est réservé après 1963 aux nationaux allemands qui
quittent la R.D.A. contre la volonté de cet Etat pour s'établir en R.F.A.
(18) Résumé de la définition donnée par Manz-Dùrig-Herzog, op. cit., art. 116, n. 24.
(19) Maunz-Dùrig-Herzog, op. cit., art. 116, n. 26.
(20) Dite « seconde loi pour le règlement des questions de nationalité ».
(21) Cependant l'option en faveur de la nationalité allemande devait être faite dans
le délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi.