La nouvelle législation brésilienne relative au régime des concessions de services publics - article ; n°1 ; vol.48, pg 65-91

Wald

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 1 - Pages 65-91
The two new Brazilian Acts of February 13th and July 7th 1995 concerning govemmental concessions to operate of public services, preceded or not by the execution of public works, have been achieved pursuant to a movement of privatization and « reinvention » of the state organization, with entrepreneurial spirit. As Brazilian public sector does not have enough means to eradicate a severe deficit of infrastructure, government has decided to face the problem by appealing to a partnership with private companies, using private savings and management, giving some flexibility to public utility companies. Main innovations concern the requirement of a contrac-tual arrangement and a contractual stipulation of tariffs. New legislation is applicable to federal, state and regional levels. Concerned activities include production, transmission and distribution of electric energy, gas and water, exploitation of federal roads as well as water dams. The principle of economic balance of contract, having its source of inspiration in the French decisions of the Conseil d'Etat, is settled by Brazilian Constitution and laws. In addition, new legislation welcomes foreign investment and modem technologies, in order to adopt a new conception of collaboration between public sector and private companies.
Les deux nouvelles lois brésiliennes du 13 février et du 7 juillet 1995 relatives aux concessions de services publics, comprenant les concessions précédées ou non de l'exécution de travaux publics, ont vu le jour dans le cadre d'une transition politique et économique dans le sens d'un État plus consensuel et efficace. Le trésor, n'ayant ni les ressources, ni le know how suffisants pour corriger le grave déficit d'infrastructure dont souffre le pays, a décidé de le faire par la voie du partenariat avec les entreprises privées. La nouvelle législation, bien que fondée sur le principe de la légalité, permet une flexibilité inconnue auparavant dans ce domaine, les concessions ayant été de caractère étatique ou étant attribuées à des sociétés d'économie mixte. Les principales innovations concernent l'introduction de l'exigence de conclusion d'un contrat et la prévision de la fixation contractuelle du tarif entre les parties. Le domaine d'application de cette nouvelle législation comprend le niveau fédéral (« l'Union »), les États fédérés, le District fédéral et les municipalités. Quant aux activités, sont concernées la production, transmission et distribution de l'énergie électrique, du gaz, de l'eau, l'exploitation des routes fédérales, aussi bien que les barrages. Le principe de l'équilibre économico-financier, qui s'inspire de la jurisprudence française du Conseil d'État, est reconnu en droit brésilien par la Constitution et la loi. En outre, la nouvelle législation ouvre la porte aux investisseurs étrangers et aux technologies nouvelles, en adoptant une nouvelle conception de cette collaboration entre l'État et les entreprises privées.
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit administratif
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1996
• Nombre de lectures: 69
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. Arnoldo Wald
La nouvelle législation brésilienne relative au régime des
concessions de services publics
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°1, Janvier-mars 1996. pp. 65-91.
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Wald Arnoldo. La nouvelle législation brésilienne relative au régime des concessions de services publics. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 48 N°1, Janvier-mars 1996. pp. 65-91.
doi : 10.3406/ridc.1996.5214
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1996_num_48_1_5214Résumé
Les deux nouvelles lois brésiliennes du 13 février et du 7 juillet 1995 relatives aux concessions de
services publics, comprenant les concessions précédées ou non de l'exécution de travaux publics, ont
vu le jour dans le cadre d'une transition politique et économique dans le sens d'un État plus consensuel
et efficace. Le trésor, n'ayant ni les ressources, ni le know how suffisants pour corriger le grave déficit
d'infrastructure dont souffre le pays, a décidé de le faire par la voie du partenariat avec les entreprises
privées. La nouvelle législation, bien que fondée sur le principe de la légalité, permet une flexibilité
inconnue auparavant dans ce domaine, les concessions ayant été de caractère étatique ou étant
attribuées à des sociétés d'économie mixte. Les principales innovations concernent l'introduction de
l'exigence de conclusion d'un contrat et la prévision de la fixation contractuelle du tarif entre les parties.
Le domaine d'application de cette nouvelle législation comprend le niveau fédéral (« l'Union »), les États
fédérés, le District fédéral et les municipalités. Quant aux activités, sont concernées la production,
transmission et distribution de l'énergie électrique, du gaz, de l'eau, l'exploitation des routes fédérales,
aussi bien que les barrages. Le principe de l'équilibre économico-financier, qui s'inspire de la
jurisprudence française du Conseil d'État, est reconnu en droit brésilien par la Constitution et la loi. En
outre, la nouvelle législation ouvre la porte aux investisseurs étrangers et aux technologies nouvelles,
en adoptant une nouvelle conception de cette collaboration entre l'État et les entreprises privées.
Abstract
The two new Brazilian Acts of February 13th and July 7th 1995 concerning govemmental concessions
to operate of public services, preceded or not by the execution of public works, have been achieved
pursuant to a movement of privatization and « reinvention » of the state organization, with
entrepreneurial spirit. As Brazilian public sector does not have enough means to eradicate a severe
deficit of infrastructure, government has decided to face the problem by appealing to a partnership with
private companies, using private savings and management, giving some flexibility to public utility
companies. Main innovations concern the requirement of a contrac-tual arrangement and a contractual
stipulation of tariffs. New legislation is applicable to federal, state and regional levels. Concerned
activities include production, transmission and distribution of electric energy, gas and water, exploitation
of federal roads as well as water dams. The principle of economic balance of contract, having its source
of inspiration in the French decisions of the Conseil d'Etat, is settled by Brazilian Constitution and laws.
In addition, new legislation welcomes foreign investment and modem technologies, in order to adopt a
new conception of collaboration between public sector and private companies.R.I.D.C. 1-1996
LA NOUVELLE LÉGISLATION BRÉSILIENNE
RELATIVE AU RÉGIME DES CONCESSIONS
DE SERVICES PUBLICS
Arnoldo WALD 1
Les deux nouvelles lois brésiliennes du 13 février et du 7 juillet 1995
relatives aux concessions de services publics, comprenant les concessions
précédées ou non de l'exécution de travaux publics, ont vu le jour dans
le cadre d'une transition politique et économique dans le sens d'un État
plus consensuel et efficace. Le trésor, n'ayant ni les ressources, ni le know
how suffisants pour corriger le grave déficit d'infrastructure dont souffre
le pays, a décidé de le faire par la voie du partenariat avec les entreprises
privées. La nouvelle législation, bien que fondée sur le principe de la
légalité, permet une flexibilité inconnue auparavant dans ce domaine, les
concessions ayant été de caractère étatique ou étant attribuées à des sociétés
d'économie mixte. Les principales innovations concernent l'introduction de
l'exigence de conclusion d'un contrat et la prévision de la fixation contract
uelle du tarif entre les parties. Le domaine d'application de cette nouvelle
législation comprend le niveau fédéral (« l'Union »), les États fédérés, le
District fédéral et les municipalités. Quant aux activités, sont concernées
la production, transmission et distribution de l'énergie électrique, du gaz,
de l'eau, l'exploitation des routes fédérales, aussi bien que les barrages. Le
principe de l'équilibre économico-financier, qui s'inspire de la jurisprudence
française du Conseil d'État, est reconnu en droit brésilien par la Constitution
et la loi. En outre, la nouvelle législation ouvre la porte aux investisseurs
étrangers et aux technologies nouvelles, en adoptant une nouvelle conception
de cette collaboration entre l'État et les entreprises privées.
The two new Brazilian Acts of February 13th and July 7th 1995
concerning governmental concessions to operate of public services, preceded
1 Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Rio de Janeiro, l'auteur est aussi
avocat au Brésil, inscrit au Barreau de Paris, président du Groupe brésilien de l'Association
Henri Capitant et ancien président de la COB brésilienne. 66 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1996
or not by the execution of public works, have been achieved pursuant to
a movement of privatization and « reinvention » of the state organization,
with entrepreneurial spirit. As Brazilian public sector does not have enough
means to eradicate a severe deficit of infrastructure, government has decided
to face the problem by appealing to a partnership with private companies,
using private savings and management, giving some flexibility to public
utility companies. Main innovations concern the requirement of a contrac
tual arrangement and a contractual stipulation of tariffs. New legislation
is applicable to federal, state and regional levels. Concerned activities
include production, transmission and distribution of electric energy, gas
and water, exploitation of federal roads as well as water dams. The principle
of economic balance of contract, having its source of inspiration in the
French decisions of the Conseil d'Etat, is settled by Brazilian Constitution
and laws. In addition, new legislation welcomes foreign investment and
modern technologies, in order to adopt a new conception of collaboration
between public sector and private companies.
« La concession est le grand ressort de
la transformation de la vie économique
brésilienne ».
Président Fernando Henrique Cardoso
Le Brésil vit actuellement un grand moment de transition politique
et économique. Le Gouvernement a décidé simultanément de consolider
la monnaie nationale, le « réal », de mettre fin à des siècles de
protectionniste en ouvrant le marché national au commerce international,
de juguler l'inflation et d'assainir les finances publiques, en renégociant
la dette extérieure et en promouvant le programme national de privatisation
du secteur public. Ainsi, il lui a paru opportun de repenser le régime des
concessions de services publics et de travaux publics comme instruments
privilégiés de modernisation et de dynamisation non seulement du dévelop
pement économique du pays mais également du rôle de l'État. Les autorités
ont fini par comprendre que, selon l'heureuse expression d'un sociologue
français, l'État moderne devrait être, par définition, un État modeste mais
efficace 2.
Ainsi, l'ancien régime de l'État omniprésent qui datait des années
1940 a disparu et avec lui, on l'espère, tous les effets pernicieux qu'il
entraînait dans son sillage : gaspillages, coûts opérationnels élevés, retards
de paiements, manque de liberté et de transparence, corruption, etc.
La nouvelle formule de la concession, préconisée depuis la fin des
ann