La nouvelle loi sur le travail individuel en U.R.S.S. - article ; n°1 ; vol.40, pg 123-112

Malfiet

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 1 - Pages 123-112
Article 17 of the USSR Constitution of 1977, expressing a positive approach to individual labor activity remained dead letter during a long period. The new law on individual labor activity of november 1986 does not simply admit the organisation of individual labor activity, it also stimulates the citizens and the local organs to use and develop creativity « this enormous unexploited potential of the soviet population ».
The article treats consecutively the aims of the new law, the types of authorised and forbidden activities, the measures of control and the sanctions for infringements on the new legal regulation.
L'article 17 de la Constitution de l'U.R.S.S. de 1977, désignant une approche positive du travail individuel, est longtemps resté lettre morte. La nouvelle loi du 19 novembre 1986 sur le travail individuel n'a pas seulement donné le « feu vert » à l'organisation du travail individuel, elle va même jusqu'à inciter les citoyens et les pouvoirs locaux à encourager et organiser la créativité, « cet énorme potentiel inexploité de la population soviétique ».
L'article traite respectivement des objectifs de la nouvelle loi, des types d'activité autorisés et interdits, des mesures de contrôle et des sanctions qui réprimeront les infractions aux nouvelles dispositions légales.
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1988
• Nombre de lectures: 46
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

K. Malfiet
La nouvelle loi sur le travail individuel en U.R.S.S.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°1, Janvier-mars 1988. pp. 87-112.
Abstract
Article 17 of the USSR Constitution of 1977, expressing a positive approach to individual labor activity remained dead letter
during a long period. The new law on individual labor activity of november 1986 does not simply admit the organisation of
individual labor activity, it also stimulates the citizens and the local organs to use and develop creativity « this enormous
unexploited potential of the soviet population ».
The article treats consecutively the aims of the new law, the types of authorised and forbidden activities, the measures of control
and the sanctions for infringements on the new legal regulation.
Résumé
L'article 17 de la Constitution de l'U.R.S.S. de 1977, désignant une approche positive du travail individuel, est longtemps resté
lettre morte. La nouvelle loi du 19 novembre 1986 sur le travail individuel n'a pas seulement donné le « feu vert » à l'organisation
du travail individuel, elle va même jusqu'à inciter les citoyens et les pouvoirs locaux à encourager et organiser la créativité, « cet
énorme potentiel inexploité de la population soviétique ».
L'article traite respectivement des objectifs de la nouvelle loi, des types d'activité autorisés et interdits, des mesures de contrôle
et des sanctions qui réprimeront les infractions aux nouvelles dispositions légales.
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Malfiet K. La nouvelle loi sur le travail individuel en U.R.S.S. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°1, Janvier-
mars 1988. pp. 87-112.
doi : 10.3406/ridc.1988.1372
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1988_num_40_1_1372R.I.D.C. 1-1988
LA NOUVELLE LOI SUR LE TRAVAIL
INDIVIDUEL EN U.R.S.S.
par
K. MALFLIET
Chargé de cours à l'Université catholique de Louvain
En Union soviétique, l'initiative ne sera plus punie (*)
L'article 17 de la Constitution de l'U.R.S.S. de 1977. désignant une
approche positive du travail individuel, est longtemps resté lettre morte. La
nouvelle loi du 19 novembre 1986 sur le travail individuel n'a pas seulement
donné le « feu vert » à l'organisation du individuel, elle va même
jusqu'à inciter les citoyens et les pouvoirs locaux à encourager et organiser
la créativité, « cet énorme potentiel inexploité de la population soviétique ».
L'article traite respectivement des objectifs de la nouvelle loi, des types
d'activité autorisés et interdits, des mesures de contrôle et des sanctions qui
réprimeront les infractions aux nouvelles dispositions légales.
Article 17 of the USSR Constitution of 1977, expressing a positive
approach to individual labor activity remained dead letter during a long
period. The new law on individual labor activity of nov ember 1986 does not
simply admit the organisation of individual labor activity, it also stimulates
the citizens and the local organs to use and develop creativity « this enormous
unexploited potential of the soviet population ».
The article treats consecutively the aims of the new law, the types of
authorised and forbidden activities, the measures of control and the sanctions
for infringements on the new legal regulation.
(*) Le titre fait allusion à une œuvre célèbre, publiée en 1980 par le rédacteur économi
que de la Liternatournaia Gazeta, considéré comme une autorité, dans laquelle il lance le
slogan « Initsiativa nakazuema » (l'initiative sera punie) pour critiquer le système économique
soviétique. Dans sa description d'une expérience d'organisation du travail et de la production
au sein d'une entreprise de Kaluzha, il propose que l'initiative soit également récompensée
dans l'économie soviétique planifiée, A.I. LEVIKOV. Kaluzhskii variant (La variante de
Kaluzha). Moscou, Politizdat. 1980, 385 p. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1988 88
Depuis le début des années soixante-dix, il a été ouvertement reconnu
en Union Soviétique qu'une tension existe entre ce qui est souhaitable du
point de vue idéologique, et ce qui est raisonnable au niveau économique.
La nouvelle politique du Parti, lancée au milieu de l'année 1986, donne
une telle priorité à l'organisation efficace de l'économie, que cette tension
s'est résolument inclinée vers la raison économique (1). L'Etat devra veil
ler à ce que cette préférence accordée à la raison économique ne déraille
pas en suscitant des pratiques incompatibles avec les principes fondamen
taux de la société socialiste ; la loi lui fournit les instruments de contrôle
nécessaire.
La nouvelle loi soviétique sur le travail individuel correspond à tous les
aspects de cette « Realpolitik » de Gorbatchev que nous venons d'évoquer.
Par « travail individuel » le droit soviétique entend « l'activité de
production et la prestation de services à la population, en-dehors du secteur
planifié ». Les activités strictement commerciales, comme l'achat de
marchandises en vue de leur revente bénéficiaire ne sont pas couvertes par
le concept de « travail individuel ». Au contraire, l'achat de marchandises
en vue de les revendre sans autre traitement et en faisant des bénéfices
doit être appelé « spéculation », et considéré comme un délit par le droit
pénal soviétique. Le travail individuel se distingue du travail privé par le
fait qu'il repose uniquement sur le travail personnel du citoyen et des
membres de sa famille. L'interdiction d'engager des personnes étrangères
en les rémunérant doit exclure leur exploitation (2).
Nous retrouvons la première approche positive de ce travail individuel
dans la Constitution de l'U.R.S.S. de 1977. L'article 17 de cette Constitu
tion permet le travail individuel dans le domaine de l'artisanat, de l'agr
iculture et des services. Son dernier paragraphe apporte une mise en garde :
« l'Etat réglemente le travail individuel et garantit sa mise en œuvre dans
l'intérêt de la société » (3).
(1) « O gosudarstvennom plane ekonomicheskogo i sotsial'nogo razvitiia SSSR na 1987
god i o khode vypolneniia plana v 1986 goda » (Concernant le plan d'État pour le développe
ment économique et social de l'U.R.S.S. en 1987 et concernant la réalisation du Plan en 1986),
Pravda, 18 nov. 1986, pp. 1-2. Les directives de base pour le développement économique et
social pour la période 1986 à 1990 (Pravda, 9 nov. 1985) ont été traduites dans Foreign
Broadcast Information service Daily Report : The Soviet Union, Washington D.C., 12 nov.
1986. Dans un article typique de cette nouvelle attitude qui accorde la priorité à l'efficacité
économique, le sociologue économique Tatiana ZASLAVSKAIA remarque : « La plus
grande différenciation des salaires est une conséquence immédiate et naturelle de l'augmenta
tion de la productivité des citoyens actifs », Izvestiia du 1er juin 1986 traduit dans Current
Digest of the Soviet Press, 26 juin 1985.
(2) I. S. MALEIN. « K razrabotke zakona ob individual'noi trudovoi deiatelnosti »
(Concernant la préparation de la loi sur le travail individuel), Sovetskoe gosudarstvo i pravo
(L'État soviétique et le droit, dorénavant SGIP) 1986, n° 10, 31.
(3) Les commentateurs soulignent actuellement que l'article 17 de la Constitution ne va
pas assez loin dans l'appréciation positive du travail individuel. Si le travail individuel est
vraiment jugé utile, le terme de « dopuskaetsia » (est admis) semble trop faible. Ce qui est
utile pour la société doit être réglementé et encouragé ! De plus, la possibilité d'exercer un
travail individuel allait devenir un des éléments de la capacité juridique du citoyen soviétique
(certains prétendent même : du droit fontamental au travail). De ce fait, l'article 17 serait
mieux à sa place dans le chapitre sur les droits, les libertés et les devoirs fondamentaux des
citoyens de l'U.R.S.S. : A. G. BYKOV, « Kompleks obshchestvennykh otnoshenii regulirue- K. MALFLIET : NOUVELLE LOI SUR LE TRAVAIL INDIVIDUEL U.R.S.S. 89
Après sa promulgation, cette disposition constitutionnelle est long
temps restée lettre morte. En effet, les citoyens soviétiques et les organis
mes exécutifs locaux attendaient une mesure d'application qui définirait
l'étendu