La protection de l'entreprise contre les actes de confusion (Étude comparée des droits anglais et français) - article ; n°3 ; vol.55, pg 635-650

Bouscant

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 3 - Pages 635-650
La protection de l'entreprise contre les actes de confusion en Grande-Bretagne et en France offre des ressemblances frappantes. Le point de départ de la protection est certes différent. En droit anglais il s'agit de reconnaître et de protéger un droit de propriété sur les moyens de concurrence, le goodwill. En droit français la victime de la confusion ne dispose en principe que d'un droit de créance sur l'imitateur accordé après un procès. En réalité malgré des points de départ divergents, les résultats obtenus à la suite des procédures sont semblables. Les actions intentées dans les deux pays sont de fausses actions en responsabilité civile. L'action en passing-off aboutit à restituer à l'agent économique la propriété des moyens de concurrence non protégés par une loi spéciale. L'action en concurrence déloyale en droit français par ses tendances permanentes à se rapprocher des techniques de la propriété industrielle, aboutit indirectement à protéger les moyens de concurrence de l'entreprise non régis par des lois particulières.
The protection of the trader against confusion in English and French law is similar. Initially the basis of protection is different. The English law recognizes a right of property on competition means, named « goodwill ». In French law, the victim of confusion becomes normally only creditor of the imitator after a civil proceeding. In fact, in spite of different basis, results after proceeding are similar. Actions brought in hoth countries are false actions in tort. Action for passing-off has for resuit to restore to the trader the property of his competition means, which are not protected by a special act. Action for unfair competition in French law, which tends progressively to identify oneself to the action for counterfeiting, has also for result to protect consequentially competition means, which are not protected by a special act.
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit commercial
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2003
• Nombre de lectures: 32
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Remy Bouscant
La protection de l'entreprise contre les actes de confusion
(Étude comparée des droits anglais et français)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°3, Juillet-septembre 2003. pp. 635-650.
Résumé
La protection de l'entreprise contre les actes de confusion en Grande-Bretagne et en France offre des ressemblances
frappantes. Le point de départ de la protection est certes différent. En droit anglais il s'agit de reconnaître et de protéger un droit
de propriété sur les moyens de concurrence, le goodwill. En droit français la victime de la confusion ne dispose en principe que
d'un droit de créance sur l'imitateur accordé après un procès. En réalité malgré des points de départ divergents, les résultats
obtenus à la suite des procédures sont semblables. Les actions intentées dans les deux pays sont de fausses actions en
responsabilité civile. L'action en passing-off aboutit à restituer à l'agent économique la propriété des moyens de concurrence non
protégés par une loi spéciale. L'action en concurrence déloyale en droit français par ses tendances permanentes à se rapprocher
des techniques de la propriété industrielle, aboutit indirectement à protéger les moyens de concurrence de l'entreprise non régis
par des lois particulières.
Abstract
The protection of the trader against confusion in English and French law is similar. Initially the basis of protection is different. The
English law recognizes a right of property on competition means, named « goodwill ». In French law, the victim of confusion
becomes normally only creditor of the imitator after a civil proceeding. In fact, in spite of different basis, results after proceeding
are similar. Actions brought in hoth countries are false actions in tort. Action for passing-off has for resuit to restore to the trader
the property of his competition means, which are not protected by a special act. Action for unfair competition in French law, which
tends progressively to identify oneself to the action for counterfeiting, has also for result to protect consequentially competition
means, which are not protected by a special act.
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Bouscant Remy. La protection de l'entreprise contre les actes de confusion (Étude comparée des droits anglais et français). In:
Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°3, Juillet-septembre 2003. pp. 635-650.
doi : 10.3406/ridc.2003.18969
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2003_num_55_3_18969R.I.D.C. 3-2003
LA PROTECTION DE L'ENTREPRISE CONTRE
LES ACTES DE CONFUSION
(ÉTUDE COMPARÉE DES DROITS ANGLAIS
ET FRANÇAIS)
Rémy BOUSCANT *
La protection de l'entreprise contre les actes de confusion en Grande-
Bretagne et en France offre des ressemblances frappantes. Le point de
départ de la protection est certes différent. En droit anglais il s'agit de
reconnaître et de protéger un droit de propriété sur les moyens de concurr
ence, le goodwill. En droit français la victime de la confusion ne dispose
en principe que d'un de créance sur l'imitateur accordé après un
procès. En réalité malgré des points de départ divergents, les résultats
obtenus à la suite des procédures sont semblables. Les actions intentées
dans les deux pays sont de fausses actions en responsabilité civile. L'action
en passing-off aboutit à restituer à l'agent économique la propriété des
moyens de concurrence non protégés par une loi spéciale. L'action en
concurrence déloyale en droit français par ses tendances permanentes à se
rapprocher des techniques de la propriété industrielle, aboutit indirectement
à protéger les moyens de concurrence de l'entreprise non régis par des lois
particulières.
The protection of the trader against confusion in English and French
law is similar. Initially the basis of protection is different. The English law
recognizes a right of property on competition means, named « goodwill ».
In French law, the victim of confusion becomes normally only creditor of
the imitator after a civil proceeding. In fact, in spite of different basis,
results after proceeding are similar. Actions brought in both countries are
false actions in tort. Action for passing-off has for result to restore to the
trader the property of his competition means, which are not protected by
Ancien professeur associé à l'Université de Tours, avocat honoraire, magistrat. 636 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2003
a special act. Action for unfair competition in French law, which tends
progressively to identify oneself to the action for counterfeiting, has also
for result to protect consequentially competition means, which are not
protected by a special act.
La confusion recherchée par un entrepreneur avec un autre agent
économique est un des actes les plus nocifs parmi les actes de concurrence.
Qu'elle porte sur les moyens de concurrence ou sur les produits eux-
mêmes, la confusion entraîne souvent un détournement de clientèle aux
dépens de celui qui en est la victime. Certes en Grande-Bretagne et en
France, il existe une protection minimale contre ces actes. Elle est assurée
par des lois spéciales sur les brevets d'invention, la marque enregistrée
ou les dessins et les modèles industriels l. Ces lois assurent en Grande-
Bretagne un droit dit « exclusif » et en France un droit « privatif » 2 à
l'entrepreneur. Elles resteront en dehors de notre étude. A côté de cette
protection minimale, la législation des deux pays ne prévoit rien pour
les créations de l'entreprise qui restent soumises aux imitations de la
concurrence. Il en est ainsi pour la plupart des signes distinctifs de l'entre
prise, que ce soit le nom commercial, l'enseigne, le titre d'un journal,
les thèmes publicitaires ou la présentation des produits.
Pour parer aux déficiences de la loi, la jurisprudence a imaginé
plusieurs techniques de protection contre les imitations. La première
consiste à conférer un droit de propriété incorporel sur les moyens de
concurrence de l'entreprise. Cette technique comme nous l'analyserons
est utilisée en droit anglais grâce à la création du concept de goodwill.
Ce terme qui mot à mot signifie « bon vouloir » a été défini au début
du 20e siècle par la Chambre des Lords comme la « force attractive qui
amène la clientèle » 3. La seconde technique consiste à utiliser uniquement
les règles de la responsabilité civile pour condamner le concurrent qui
imite de façon déloyale les signes et les produits des autres compétiteurs.
Il ne s'agit pas là de constater et de protéger la propriété des moyens
concurrentiels mais de condamner un comportement jugé contraire aux
usages honnêtes du commerce. Après de fortes hésitations au début du
19e siècle 4, le droit français s'est engagé dans cette voie. Les articles
1382 et 1383 du Code civil ont été mis à contribution pour servir de
1 En ce qui concerne les brevets, cf. en France les art. L 611-1 et s. du Code de la
propriété intellectuelle de 1992. En Grande-Bretagne cf. The Copyright Designs and Patent
Acts 1988. Pour la marque enregistrée cf. en France les art. L 711-1 et s. du Code précité.
En Grande-Bretagne cf. le Trade Mark Act 1994.
2 La particularité de ces droits est de n'offrir qu'un droit de propriété temporaire à
leur titulaire.
3 « The attractive force who brings in custom », per Lord MACNAGHTEN in Inland
commissioners v. Müller and co's margarine Ltd (1901, The Law Reports, Appeals to the
House of Lords and the judicial Committeee of the Privy Council and Peerage cases \A.C]
217 (H.L).
4 Cf. Roger LE MO AL, Contribution à l'étude d'un droit de concurrence (Nature des
droits sur les valeurs concurrentielles). Thèse, Rennes 1972, t. I, pp. 146-147. BOUSCANT : PROTECTION DE L'ENTREPRISE - ACTES DE CONFUSION 637 R.
fondement à l'action en concurrence déloyale. Laquelle de ces techniques
est la plus efficace pour protéger les entrepreneurs créatifs ? Nous constate
rons dans les lignes qui suivent que bien que les droits protégés de
l'entreprise soient de nature différente en Grande-Bretagne et en France,
les actions mises en œuvre pour leur réalisation aboutissent à des résultats
semblables.
I. LA NATURE DIFFERENTE DES DROITS PROTEGES
En droit anglais le goodwill de l'entrepreneur défini comme la « force
d'attraction qui amène la