La protection des bases de données dans l'avant-projet communautaire - article ; n°4 ; vol.46, pg 1069-1085

Alpa

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 4 - Pages 1069-1085
Le phénomène des bases de données présente des aspects qui relèvent du point de vue juridique. Il faut reconstruire la base dogmatique, par rapport aux catégories conceptuelles traditionnelles, de la protection de l'auteur d'une base de données, pour analyser les modèles choisis par le législateur communautaire dans l'avant-projet de directive en la matière.
Juridical analysis of databanks remarks different relevant aspects. It needs to define the conceptual basis ofthe protection of a databank author, with regard to categories elaborated in the field of intellectual property rights, to value EC legislation choices, emerging from the proposai of EC directive on databank protection.
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1994
• Nombre de lectures: 15
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Guido Alpa
M. Paolo Gaggero
La protection des bases de données dans l'avant-projet
communautaire
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°4, Octobre-décembre 1994. pp. 1069-1085.
Abstract
Juridical analysis of databanks remarks different relevant aspects. It needs to define the conceptual basis ofthe protection of a
databank author, with regard to categories elaborated in the field of intellectual property rights, to value EC legislation choices,
emerging from the proposai of EC directive on databank protection.
Résumé
Le phénomène des bases de données présente des aspects qui relèvent du point de vue juridique. Il faut reconstruire la base
dogmatique, par rapport aux catégories conceptuelles traditionnelles, de la protection de l'auteur d'une base de données, pour
analyser les modèles choisis par le législateur communautaire dans l'avant-projet de directive en la matière.
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Alpa Guido, Gaggero Paolo. La protection des bases de données dans l'avant-projet communautaire. In: Revue internationale
de droit comparé. Vol. 46 N°4, Octobre-décembre 1994. pp. 1069-1085.
doi : 10.3406/ridc.1994.4964
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_4_4964R.I.D.C. 4-1994
LA PROTECTION DES BASES DE DONNÉES
DANS L'AVANT-PROJET
COMMUNAUTAIRE (*)
Guido ALPA
Professeur à la Faculté de droit de Gênes
Paolo GAGGERO
Docteur en droit
Le phénomène des bases de données présente des aspects qui relèvent
du point de vue juridique. Il faut reconstruire la base dogmatique, par
rapport aux catégories conceptuelles traditionnelles, de la protection de
l'auteur d'une base de données, pour analyser les modèles choisis par le
législateur communautaire dans l' avant-projet de directive en la matière.
Juridical analysis of databanks remarks different relevant aspects. It
needs to define the conceptual basis of the protection of a databank author,
with regard to categories elaborated in the field of intellectual property
rights, to value EC legislation choices, emerging from the proposal of EC
tiirprtivp directive on nn dntnhnnk databank protection. rtrntprtinn
1. L'importance juridique du phénomène de l'informatique
Le phénomène de l'informatique représente une manifestation import
ante du passage progressif à une société de l'information ; il constitue
l'étape ultime du développement d'une société agricole vers une société
industrielle et résulte des exigences économiques internes et international
es.
(*) Traduction par Mme (Dr.) Maria Gisella GARBAGNATI. 1070 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1994
Cette société a été produite par la civilisation de la connaissance,
fondée sur la conviction que connaître permet de décider et dans laquelle
le pouvoir est concentré entre les mains de ceux qui possèdent les informat
ions et qui sont capables de les utiliser (1). Par conséquent, l'information
devient un bien commercialisable qui fait l'objet d'une production indust
rielle (2), et on va à la recherche de nouvelles méthodologies de l'informat
ion, par rapport soit aux moyens, soit à la vélocité, soit aux sources.
En Italie, les questions relatives à la récolte, à l'introduction d'infor
mations dans des bases de données élaborées, à leur accès et à leur
utilisation ont fait l'objet d'études relativement récentes. La doctrine a
saisi en temps utile les conséquences de l'informatisation des activités
en soulignant la portée de nouveaux thèmes qui vont du droit de la
personnalité en général aux différents intérêts en jeu et à leurs corréla
tions (3).
La protection de la privacy, qui a représenté le point de départ de
la recherche (4), circonscrite à l'utilisation de l'ordinateur électronique
(1) RODOTÀ, « Protezione dei dati e circolazione délie informazioni », in Riv. crit.
dir. priv. 1984, p. 736 ; FROSINI, Informatica, diritto e società, Milan, 1992, passim ;
CIACCI, « Problemi e iniziative in tema di tutela dei dati personali, con particolare riguardo
ai dati sanitari », in Pol. dir. 1991, p. 670.
(2) BELLA VISTA, «Quäle legge sulle banche dati?» in Riv. crit. dir. priv. 1991,
p. 678 ; CIACCI, cit., p. 670.
(3) ALPA, « La raccolta delle informazioni e l'accesso alle banche dati nell'eperienza
italiana», in Resp. civ. e prev. 1982, p. 103.
(4) Bien que l'on apprécie, de manière générale, le développement qui a eu lieu, la
création de la nouvelle forme de pouvoir liée aux nouveaux systèmes de traitement et d'emploi
des informations exige que l'on sauvegarde les intérêts fondamentaux de la personne, soit
par le biais des instituts de droit privé existants, c'est-à-dire par une activité d'interprétation,
soit par la création de nouveaux instruments, par des dispositions normatives
(ALPA, « Aspetti di diritto privato dell'informazione e dell' informatica nel triennio 1984-
1986 », in Legalità e giustizia, 1987, 97 ; id., « Pregiudizi e falsi problemi per una disciplina
delle banche dati », in Banche dati e diritti délia persona, Padoue, 1985). Notamment, on
craint qu'il ne soit possible de reconstruire, par l'utilisation des ordinateurs, tous les aspects
de la vie de l'individu, afin d'utiliser le cadre d'ensemble d'une façon discriminatoire, ce
qui fait obstacle à l'intérêt, à la discrétion et à la précision des données, par rapport à la
protection de l'identité personnelle ; ALPA, « Responsabilità extracontrattuale ed elaboratore
elettronico », in Dir. inf. 1986, p. 387 et in Computers e responsabilità civile, 1985 ; ZENO
ZENCOVICH, « I nuovi sistemi telematici interattivi e la tutela del diritto all'identità
personale», in Banche dati telematica, Padoue, 1984 ; ZATTI, Note sul
délia persona, in L'informazione e i diritti délia persona, sous la direction d'ALPA-BES-
SONE-BONESCHI-CAIAZZA, Naples, 1983, p. 179 ; BELLA VISTA, « Quale legge sulle
banche dati ? », in Riv. crit. dir. priv. 1991, p. 678 et s.)- A la protection de la personne,
on peut opposer les exigences du système économique et démocratique qui visent à faciliter
la circulation du nombre d'informations le plus vaste (ALPA, « Privacy e statuto dell'informa
zione », in Riv. dir. civ. 1979, I, p. 65 ; BOBBIO, « La democrazia e il potere invisibile »,
in Riv. it. di scienza pol. 1980, p. 181) et, en général, la liberté d'information (pour un
examen des aspects de droit constitutionnel, BARILE, Diritti dell'uomo e libertà fondamen-
tali, Bologne, 1984, p. 233 ; PALADIN, « Libertà di pensiero e libertà di informazione :
le problematiche attuali», in Quad. cost. 1987, n° 1, 5 ; LOIODICE, « Informatiche, banche
dati e diritto ail' informazione », in Scritti in onore di Costantino Mortati, III, Milan, 1977,
p. 637 ; MIRANDA, « Telematica e diritto ail' informazione », in Atti dell'Accademia di
Scienze Lettere e Arti, série IV vol. XXXIX, 1979-80, II, Palerme, 1981 ; PESOLE, « Sistemi
telematici e tutela costituzionale », in Dir. inf. 1990, p. 711 ; PIZZORUSSO, « Significato
e fondamento del progetto legislativo di schedare i cittadini », in Studi in
memoria di Carlo Esposito, vol. II, Padoue, 1972, p. 999). Il faudrait donc sauvegarder la G. ALPA-P. GAGGERO : BASES DE DONNEES - PROJET CEE 1071
pour la création des bases de données concernant les informations sur
les personnes, si significative soit-elle, n'est pas exhaustive : les intérêts
en jeu dans l'utilisation des ordinateurs ne sont pas homogènes de sorte
que la même activité prend de l'importance du point de vue soit du droit
public, soit du droit privé (5). Prenons l'exemple de l'activité de récolte
de données personnelles : du domaine du droit public, auquel appartiennent
les questions de liberté d'information du droit à la protection de la vie
privée et de la de domicile, on passe à celui du droit privé, à la
privacy, qui apporte des remèdes inhibiteurs, surtout le droit aux dommage
s-intérêts pour l'activité préjudiciable de diffusion de nouvelles ou
d'images réservées (6).
Afin de répertorier les intérêts qui nous importent ici, il faut examiner
les activités qui impliquent l'utilisation d'un ordinateur électronique. Il
s'agit d'activités et de biens différe