La protection des consommateurs en Suède et dans les pays nordiques - article ; n°3 ; vol.26, pg 543-576

Bernitz

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1974 - Volume 26 - Numéro 3 - Pages 543-576
34 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• droit administratif
• juridique
• droit pénal
• études de droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1974
• Nombre de lectures: 18
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Ulf Bernitz
La protection des consommateurs en Suède et dans les pays
nordiques
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 26 N°3, Juillet-septembre 1974. pp. 543-576.
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Bernitz Ulf. La protection des consommateurs en Suède et dans les pays nordiques. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 26 N°3, Juillet-septembre 1974. pp. 543-576.
doi : 10.3406/ridc.1974.15565
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1974_num_26_3_15565LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
EN SUÈDE
ET DANS LES PAYS NORDIQUES
par
Ulf BERNITZ
Professeur de droit privé à la Faculté de droit de Stockholm
1. Introduction.
Les efforts visant à élargir la protection des consommateurs
semblent se faire valoir aujourd'hui dans pratiquement tous les
pays industriels occidentaux. Les raisons en sont bien connues :
le pouvoir d'achat croissant de marchandises et de services avec une
large différenciation des produits tant réelle qu'artificielle, une public
ité puissante mettant habilement en œuvre différentes méthodes
pour orienter les préférences des consommateurs, la difficulté pour
ces derniers de dominer l'offre et d'évaluer les alternatives qui
s'offrent sur un marché où la matière et les propriétés des produits
ont tendance à devenir de plus en plus complexes et variées, les
risques accrus de détérioration des produits qui en résultent, l'usage
largement répandu parmi les vendeurs d'imposer aux utilisateurs
des conditions contractuelles essentiellement établies en faveur de
ceux-là et sur lesquelles ces derniers sont en fait impuissants à agir,
les difficultés réelles pour les consommateurs de faire valoir leur
droit à l'occasion des réclamations, etc. Il semble hors de doute
que cette évolution, comme tant d'autres phénomènes nouveaux ou
de conditions nouvelles de notre époque, éveillent l'attention des
législateurs et qu'il n'est plus possible de se satisfaire des règles
traditionnelles du droit civil, souvent de nature dispositive, qui se
basent sur le vendeur individuel et l'acheteur individuel, voyant en
eux des partenaires opérant sur un pied d'égalité.
Bien qu'on semble s'accorder assez largement sur le principe
d'un renforcement de la protection du consommateur, les concept
ions divergent quant à la façon d'agir pour y faire face. La notion
même de consommateur, qui n'a pas d'antécédents juridiques, n'est
toujours pas fixée par une définition acceptée sur le plan internat
ional, et les avis diffèrent sur ce qu'il convient d'englober dans le
concept de protection du consommateur, laquelle est interprétée de
façon plus ou moins étendue. Ces incertitudes sont parfaitement .'344 LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN SUÈDE
naturelles. Ne se meut-on pas sur des terres relativement vierges,
où une nouvelle approche législative apparaît nécessaire et où de
nouveaux principes de droit doivent être façonnés. Ceux-ci doivent
pouvoir remplir leur fonction de façon efficace dans la pratique et
de préférence aussi s'insérer sans heurt dans l'ordre juridique exis
tant. Il est vraisemblable que les solutions les plus adéquates sem
blent fréquemment résider dans des combinaisons de mesures
législatives qui ne suivent guère la traditionnelle division en droit
civil, droit pénal et droit administratif, ce qui ne rend pas la chose
plus aisée.
Dans une telle situation, les études de droit comparé remplissent
une mission pratique importante. Le travail législatif a été abordé
plus tôt dans certains pays que dans d'autres et les problèmes qui
se sont trouvés au centre des préoccupations différaient en partie
selon les endroits considérés. La recherche des solutions qui s'impo
saient dans les divers pays bénéficiait évidemment de l'expérience
nationale et suivait des traditions législatives spécifiques. Les études
comparées permettent alors de mettre en regard les solutions appor
tées par les différentes nations et d'acquérir ainsi une expérience
qui fournit à son tour les idées et impulsions dont peuvent bénéficier
la législation et la jurisprudence des autres pays. Compte tenu de ce
que les pays Scandinaves, et en pariculier la Suède, se sont dans
une certaine mesure trouvés à l'avant-garde en Europe de l'Ouest
pour étendre la législation de la protection du consommateur, l'ana
lyse de certains aspects importants de cette législation et de l'expé
rience ainsi acquise devrait par conséquent ne pas être sans intérêt
pour le public européen. D'autant plus d'ailleurs que la nouvelle
recrue des Communautés qu'est le Danemark a plaidé en faveur de
mesures de protection du consommateur à l'échelon communautaire
dans lesquelles se reconnaissent clairement l'expérience et les solu
tions nordiques.
La législation qui, en vertu de la terminologie actuelle, apparaît
comme protectrice du consommateur, ne constitue naturellement pas
une nouveauté dans les pays nordiques. Ainsi déjà, au cours des
années 1910 et comme résultat d'une coopération législative nordi
que, des règles de droit civil à caractère coercitif ont été introduites
pour protéger l'acheteur dans les ventes à tempérament. Des règles
de droit civil à caractère coercitif au bénéfice de la partie la plus
faible ont par la suite été introduites dans nombre d'autres domai
nes et dans tous les pays nordiques, par exemple le droit des loca
tions. En matière de médicaments, d'aliments, de toxiques, etc., des
textes prescrivant le contrôle des produits au profit du consommat
eur, existent bien sûr aussi depuis longtemps. Cependant, l'engag
ement conscient de la part des organes législatifs pour une extension
de la protection du consommateur est un phénomène très récent,
qui ne prit son départ qu'à la fin des années 1960 et aux alentours
de 1970. Antérieurement, pendant les 1950 et une bonne par«
tie des années 1960, l'attention se portait essentiellement sur la pro- LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN SUÈDE 545
tection indirecte du consommateur par le moyen d'une législation
favorisant la libre concurrence et par l'information du consommateur,
en particulier sous forme de mise à l'essai des marchandises (tests).
La nouvelle législation de protection du consommateur est, dans
une certaine mesure, l'aboutissement de travaux législatifs nordiques
conjoints, mais les initiatives et mesures nationales ont néanmoins
joué le plus grand rôle. C'est la Suède qui s'est portée en tête, suivie
par la Norvège où l'évolution juridique a suivi des voies passable
ment parallèles à celles de sa voisine. Le Danemark a maintenant
emboîté le pas au deux pays précédents. Au printemps 1974 y a été
adoptée une législation comportant une extension sensible de la
protection des consommateurs. En Finlande, par contre, la réali
sation de mesures législatives concrètes ne s'est faite jusqu'ici qu'à
une échelle restreinte, mais d'importants travaux sont en cours et
ont partiellement résulté dans la présentation de projets de loi. Les
travaux législatifs se poursuivent en contact avec les autres pays
nordiques et on a tout lieu de penser que les résultats définitifs ne
se situeront pas trop à l'écart. Il y a cependant une importante
différence dans l'ordonnance même du travail législatif. Alors que,
en particulier en Suède et en vue d'obtenir des résultats rapides,
on a opté pour une extension morceau par morceau de la législation
du consommateur par le moyen de réformes partielles, on a cherché,
surtout en Finlande, à obtenir d'emblée une solution d'ensemble tant
dans le domaine de l'organisation que dans celui de l'œuvre légis
lative. Un tel projet de solution n'a cependant pas encore été publié
à l'état élaboré. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, il semble
qu'on soit autorisé à se préoccuper surtout, dans le présent exposé,
des acquisitions législatives suédoises et de mentionner au fur et
à mesure, sous forme abrégée, les ressemblances et différences