La protection des œuvres audiovisuelles en Grande Bretagne. Avant et depuis la mise en œuvre des directives « droit d'auteur» - article ; n°1 ; vol.52, pg 125-144

Kamina

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 1 - Pages 125-144
Cet article examine l'évolution du schéma de protection des œuvres audiovisuelles en Grande Bretagne, avant et après la transposition des directives communautaires « droit d'auteur ». L'auteur souligne les principales caractéristiques du système de protection adopté depuis la loi sur le copyright de 1911, qui font du modèle britannique (largement diffusé dans les pays du Commonwealth) un modèle très différent des modèles américain d'une part, et continentaux d'autre part. Dans ce context, la mise en œuvre des directives communautaires, fortement inspirées de concepts continentaux de droit d'auteur, s'avérait particulièrement délicate. L'auteur décrit les principales modifications apportées par les instruments de transposition, et souligne quelques uns des problèmes posés par le nouveau régime de protection des œuvres audiovisuelles.
This article examines the evolution of the legal scheme for film protection in Britain, before and after the implementation of the E.C. copyright directives. The author outlines the main features of the protection scheme adopted since the 1911 copyright Act, which is very different from the one adopted in the USA. and from its continental counterparts. In this context, the implementation ofthe EC Copyright directives, influenced by continental concepts of author's rights, was a difficult task. The author describes the main modifications brought by the implementation instruments, and outlines some of the problems raised by the new copyright regulations.
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2000
• Nombre de lectures: 35
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Pascal Kamina
La protection des œuvres audiovisuelles en Grande Bretagne.
Avant et depuis la mise en œuvre des directives « droit
d'auteur»
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 125-144.
Résumé
Cet article examine l'évolution du schéma de protection des œuvres audiovisuelles en Grande Bretagne, avant et après la
transposition des directives communautaires « droit d'auteur ». L'auteur souligne les principales caractéristiques du système de
protection adopté depuis la loi sur le copyright de 1911, qui font du modèle britannique (largement diffusé dans les pays du
Commonwealth) un modèle très différent des modèles américain d'une part, et continentaux d'autre part. Dans ce context, la
mise en œuvre des directives communautaires, fortement inspirées de concepts de droit d'auteur, s'avérait
particulièrement délicate. L'auteur décrit les principales modifications apportées par les instruments de transposition, et souligne
quelques uns des problèmes posés par le nouveau régime de protection des œuvres audiovisuelles.
Abstract
This article examines the evolution of the legal scheme for film protection in Britain, before and after the implementation of the
E.C. copyright directives. The author outlines the main features of the protection scheme adopted since the 1911 copyright Act,
which is very different from the one adopted in the USA. and from its continental counterparts. In this context, the implementation
ofthe EC Copyright directives, influenced by continental concepts of author's rights, was a difficult task. The author describes the
main modifications brought by the implementation instruments, and outlines some of the problems raised by the new copyright
regulations.
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Kamina Pascal. La protection des œuvres audiovisuelles en Grande Bretagne. Avant et depuis la mise en œuvre des directives
« droit d'auteur». In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 125-144.
doi : 10.3406/ridc.2000.18140
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_1_18140R.I.D.G. 1-2000
LA PROTECTION
DES OEUVRES AUDIOVISUELLES
EN GRANDE-BRETAGNE
AVANT ET DEPUIS LA MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES
« DROIT D'AUTEUR »
Pascal KAMINA *
Cet article examine l'évolution du schéma de protection des œuvres
audiovisuelles en Grande Bretagne, avant et après la transposition des
directives communautaires « droit d'auteur ». L'auteur souligne les principal
es caractéristiques du système de protection adopté depuis la loi sur le
copyright de 1911, qui font du modèle britannique (largement diffusé dans
les pays du Commonwealth) un très différent des modèles américain
d'une part, et continentaux d'autre part. Dans ce context, la mise en œuvre
des directives communautaires, fortement inspirées de concepts continentaux
de droit d'auteur, s'avérait particulièrement délicate. L'auteur décrit les
principales modifications apportées par les instruments de transposition, et
souligne quelques uns des problèmes posés par le nouveau régime de
protection des œuvres audiovisuelles.
This article examines the evolution of the legal scheme for film protec
tion in Britain, before and after the implementation of the E.C. copyright
directives. The author outlines the main features of the protection scheme
adopted since the 1911 copyright Act, which is very different from the one in the U.S.A. and from its continental counterparts. In this context,
the implementation of the EC Copyright directives, influenced by continental
concepts of author's rights, was a difficult task. The author describes the
main modifications brought by the implementation instruments, and outlines
some of the problems raised by the new copyright regulations.
* L.L.M., Ph. D., Cambridge, Maître de conférences à l'Université de Poitiers. 126 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2000
1. Introduction. De toutes les législations européennes sur la propriété
littéraire et artistique, le droit britannique est sans doute celui qui a supporté
les changements les plus radicaux dans le processus d'harmonisation de
la matière mis en œuvre au niveau communautaire. On sait en effet que
les concepts et les techniques du copyright anglo-américain sont très
différents de la conception continentale du droit d'auteur; or, même si
l'influence du droit anglais se fait sentir sur plusieurs aspects des directives
prises dans ce domaine, les solutions adoptées par ces textes s'inspirent
assez fortement de celles des pays de droit d'auteur, majoritaires dans
l'Union Européenne. Dans ce contexte, là protection des œuvres audiovi
suelles revêt une importance toute particulière. Depuis de nombreuses
années en effet, lés tensions entre droit d'auteur et copyright se concentrent
sur cette question, à tel point qu'il n'est pas exagéré d'affirmer que le
traitement des œuvres audiovisuelles est devenu le symbole des choix
fondamentaux opérés par chaque système.
Le conflit se pose dans les termes suivants. Malgré certaines conces
sions récentes faites aux intérêts des producteurs (présomptions de cession
en leur faveur, introduction de droits voisins spécifiques), les droits conti
nentaux restent fidèles à une approche traditionnelle de droit d'auteur,
faite d'individualisme et de respect de l'apport créatif des auteurs, se
traduisant par l'octroi de la qualité d'auteur aux artistes ayant contribué
à l'élaboration du film, et par l'application du modèle de l'œuvre de
collaboration. De même, et malgré certains aménagements, les droits
moraux sont généralement fortement protégés dans ce domaine. Quant au
principe qui veut que les auteurs participent aux revenus tirés de l'exploita
tion de leur œuvre (rémunération proportionnelle ou toute autre forme de
rémunération « équitable »), il domine, en droit ou en fait, sur le continent.
On ne saurait être plus éloigné des solutions des pays de copyright,
caractérisées par l'octroi des droits sur l'œuvre audiovisuelle à l'entrepre
neur et par une liberté contractuelle presque totale excluant tout droit à
rémunération équitable et tout pouvoir de l'auteur de contrôler les utilisa
tions ultérieures de l'œuvre cédée.
Cependant, le copyright anglais demeure mal connu des juristes conti
nentaux, qui font souvent l'erreur de le réduire à une version européanisée
du copyright américain. Or les solutions adoptées par le droit anglais, en
particulier en matière audiovisuelle, sont très différentes des solutions
américaines. Cette spécificité au sein de la famille du copyright est mainte
nant renforcée sous l'influence du droit communautaire.
Cet article se propose donc d'examiner les éléments caractéristiques
de la protection des œuvres audiovisuelles en Grande-Bretagne, ainsi que
la forme prise par la transposition (délicate) des directives « droit d'auteur »
dans ce pays. Nous verrons que cette transposition, si elle rapproche le
droit anglais des modèles continentaux, n'en est pas moins incorrecte du
point de vue des exigences communautaires. Cette démonstration nécessite
au préalable un exposé du système de protection préexistant. KAMINA : PROTECTION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES EN G.B. 127 P.
I. LA DES ŒUVRES AVANT
L'ADOPTION DES DIRECTIVES « DROIT D'AUTEUR »
2. Remarque préliminaire (1) : l'importance du droit transitoire. Les
juristes familiers du copyright américain connaissent la complexité du
droit transitoire applicable dans ce pays. Aux œuvres protégées sous
l'empire du Copyright Act de 1976 s'ajoutent les œuvres créées de la loi précédente, qui conservent, pour partie, le régime établi
par cette loi. La situation est encore plus complexe en droit anglais, en
raison de l'adoption au cours de ce siècle de trois lois de copyright et
de règles transitoires très détaillées régissant leur application. Pour simplif
ier, on peut dire que les œuvres créées sous l'empire des loi britanniques
de 1911 et 1956 sur le copyright demeurent encore, sauf exceptions, très
largement soumises aux dispositions de ces lois. En conséquence, un
exposé du régime applicable en droit positif anglais aux œuvres audiovi
suelles ne saurait être complet sans l'exposé du régime mis en œuvre par les
lois pr