La technique de la réforme des codes français de droit privé - article ; n°1 ; vol.8, pg 9-27

Houin

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1956 - Volume 8 - Numéro 1 - Pages 9-27
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• droit civil
• droit administratif
• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1956
• Nombre de lectures: 30
• Langue: Français
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Extrait

R. Houin
La technique de la réforme des codes français de droit privé
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 8 N°1, Janvier-mars 1956. pp. 9-27.
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Houin R. La technique de la réforme des codes français de droit privé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 8 N°1,
Janvier-mars 1956. pp. 9-27.
doi : 10.3406/ridc.1956.9656
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1956_num_8_1_9656LA TECHNIQUE DE LA RÉFORME
DES CODES FRANÇAIS DE DROIT PRIVÉ
Secrétaire Professeur général de à la R. Commission Faculté HOTJIJST de droit de réforme de Rennes du Code ciïil
La codification napoléonienne n'a pas été un accident dans la
vie juridique de la France. Ce n'est pas en diminuer les mérites de
constater qu'elle s'est largement inspirée des précédents remar
quables constitués par la rédaction des coutumes, par les grandes
ordonnances de Colbert et de d'Aguesseau ou par les projets de codes
révolutionnaires. Et cette longue tradition de codification ne s'est
pas arrêtée avec les cinq codes du Consulat et de l'Empire ; dès
1827 un Gode forestier était promulgué ; de 1881 à 1898 la majeure
partie du Code rural était votée ; de 1910 à 1927 les quatre premiers
livres du du travail étaient adoptés ; en 1926 c'était le Code du
travail maritime et le Code disciplinaire et pénal de la marine mar
chande ; en 1928 le Code révisé de justice militaire pour l'armée de
terre ; en 1938 celui pour l'armée de mer ; en 1945 le Code de la
nationalité. D'autre part, d'excellents codes modernes étaient
adoptés pour le Maroc, la Tunisie, l'Indochine.
Quant aux Codes napoléoniens, les projets de révision furent
nombreux, mais peu aboutirent; on ne peut guère citer que la ré
forme, en 1838, du Livre III du Code de commerce sur la faillite. La
révision du Code civil avait cependant été demandée, dès le xixe siè
cle, par d'éminents juristes (v. Julliot de la Morandière, Rapport pré
liminaire de V avant-projet de Code civil, Paris, 1955, p. 8) ; à l'oc
casion de son centenaire, une commission d'une centaine de membres
avait été chargée par le ministre de la Justice de préparer un projet ;
trop nombreuse et mal composée, elle ne réussit pas à remplir cette
mission. De même un projet de Code franco-italiei des obligations,
préparé par une commission officielle de juristes français et italiens,
est resté en sommeil depuis 1927. Le projet de réforme du Code de
procédure civile de 1894, celui du Code pénal de 1932 n'eurent pas LA TECHNIQUE DE LA RÉFORME DES CODES FRANÇAIS DE DROIT PRIVÉ 10
plus de succès ; et si les travaux de la Commission de réforme du
Code de procédure civile, constituée en 1934, ont permis l'adoption
d'un certain nombre de lois importantes, ils n'ont pas abouti à une
réforme d'ensemble de ce Code.
Au lendemain de la Libération, ce mouvement de révision prit
un essor nouveau ; d'une part, l'accumulation constante de textes
non codifiés autant que l'apport original d'une jurisprudence de
plus en plus indépendante de la lettre de la loi, exigeait une mise à
jour et une révision technique des codes ; d'autre part, l'évolution
sociale et économique, accélérée par les crises et par les guerres, ren
dait nécessaire une réforme substantielle de ces codes. On pouvait
penser que l'époque était favorable, alors que de toutes parts se ma
nifestait Je désir de voir surgir un monde nouveau. En 1945, sur
l'initiative de l'Association Henri Capitant et de son secrétaire gé
néral, le professeur Mboyet, le Gouvernement constitua une com
mission chargée de préparer la réforme du Code civil. En 1947, fut
créée à son tour, la Commission de du Code de commerce et
du droit des sociétés. D'autres commissions furent instituées pour
la réforme du Code de procédure civile et du Code d'instruction cr
iminelle (1).
Le travail accompli par ces est, dès maintenant,
considérable. La Commission de réforme du Code civil a présenté,
en 1954, au ministre de la Justice un avant-projet de 747 articles
couvrant le Livre préliminaire (application des lois et droit interna
tional privé) et le Livre Ier sur les personnes physiques et la famille ;
cet avant-projet a été soumis pour avis aux cours et tribunaux, aux
facultés de droit et à divers organismes professionnels. Elle achève,
d'autre part, l'étude du Livre II sur les successions, les testaments
(1) II convient aussi de signaler l'œuvre importante de codification réalisée
par plusieurs ministères, qui a abouti à Félaboration d'un certain nombre de
Codes fort utiles : Code général des impôts, Code des douanes, Code des pensionfl
de retraite, Code des pensions d'invalidité, Code de la santé, Code de l'urbanisme et
de l'habitation, Code rural, Code de la mutualité, Code de la lutte contre l'a
lcoolisme, etc. La plupart de ces codes concernent le droit administratif ; cepen
dant certains intéressent le droit privé, comme le Code de Furbanisme ou le
Code rural. Ils présentent un caractère tout à fait original qui les distingue
nettement des autres codes ; en effet, les commissions ou les administrations qui
les ont élaborés n'ont reçu que la mission de réunir et mettre en ordre les divers
textes législatifs antérieurs sans pouvoir modifier la substance de ces textes ;
c'est une simple compilation administrative réalisée dans un but de clarté. Il en
résulte que le Parlement n'a pas eu besoin de les approuver ; il s'est contenté <le
donner délégation au Gouvernement de promulguer ces Codes par décret ; cette
délégation était nécessaire pour que les nouveaux codes soient considérés comme
ayant abrogé la législation antérieure et comme s'étant substitués à elle. D'autre
part, il est prévu que, périodiquement, le Gouvernement pourra et devra mettre
ces Codes à jour en y intégrant, par décret, les textes législatifs récents demeurés
en dehors ; la codification présente ainsi un caractère de permanence qui en
accroît l'efficacité pratique. TECHNIQUE DE LA REFORME DES CODES FRANÇAIS DE DROIT PRIVÉ il LA
et les libéralités. Enfin, elle a adopté un avant-projet sur les con
ditions de validité des actes juridiques (2).
La Commission de réforme du Code de commerce a rédigé un
projet de réforme du droit de la faillite qui a été adopté par le dé
cret du 20 mai 1955. Ses projets ou avis ont inspiré plusieurs textes
législatifs, notamment le décret du 9 août 1953 sur la réforme du
registre du commerce. Elle a préparé des avant-projets sur le fonds
de commerce, sur les contrats bancaires, sur le mandat, sur le ré
gime des titres nominatifs, et l'avant-projet codifiant le droit des
sociétés est en voie d'achèvement (3).
De son côté la Commission de réforme du Code de procédure
civile a présenté un projet de révision de la première partie du Code
de procédure civile (4) et la Commission de réforme du Code d'ins
truction criminelle a déposé entre les mains du Garde des Sceaux
un avant-projet de réforme de ce Code qui a été soumis au Parlement.
Ces travaux sont donc suffisamment avancés et suffisamment
importants pour qu'il soit permis d'examiner la technique de codi
fication qui a été utilisée. On le fera en se référant essentiellement
à la Commission de réforme du Code civil et à la Commission de ré
forme du Code de commerce et du droit des sociétés.
I. — Organes chargés de la codification
C'est à des commissions officielles qu'a été confié le soin de pré
parer !a réforme des Codes. En France, il est en effet de tradition
de faire appel à de telles commissions pour l'œuvre de codification.
Il en fut ainsi pour Les cinq ('odes napoléoniens aussi bien que pour
les tentatives de révision dont ils furent l'objet au xixe et au
xx" siècle. Il ne semble pas qu'en 1945 on ait songé à s'adresser à un
jurisconsulte unique, comme le firent autrefois la Suisse avec le pro-
(2) Travaux de la Commission de réforme du Code civil, 8 vol., 1945-1953, Si
rey