Le Commissaire aux droits de l’homme, protecteur des droits des citoyens devant l’administration en Russie - article ; n°1 ; vol.57, pg 171-194

Viel

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 1 - Pages 171-194
Après la disparition du système soviétique, la Fédération de Russie est en quête de nouvelles modalités de protection des citoyens face à l’administration. À la fin des années 1990, elle décide de se doter d’un ombudsman répondant aux exigences démocratiques défendues par le nouveau régime. La mise en place du commissaire aux droits de l’homme se présente alors comme un pas vers l’établissement de nouvelles relations entre l’administration et les administrés dans le sens d’un plus grand respect des droits de ces derniers. Après quelques années de pratique, le bilan d’activité du commissaire aux droits de l’homme apparaît cependant comme mitigé. L’efficacité d’une telle institution dépend certes des fonctions qui lui sont attribuées, mais aussi et surtout de l’écho dont bénéficient ses activités tant auprès du pouvoir en place qu’auprès des administrés eux-mêmes; sur ce second point, tout reste encore à faire, et la pérennité de l’institution ne sera assurée qu’au prix d’un changement important dans la vision générale des droits et des libertés.
After the collapse of the Soviet Union, the Russian Federation tried to find new means to protect its citizens from bureaucracy. In the late 1990s, the Federation appointed an ombudsman who could meet the regime’s various demands for democracy. The appointment of a Human Rights Commissioner was regarded as a step forward promoting new relations between government and citizens with special emphasis on citizens’ rights. Now, after a few years’ try, it appears that the new institution is far from being a success. Success depends, obviously, on the jobs given to the institution, but the main success factor is the reputation the Human Rights Commissioner and his staff enjoy with the government and, for a greater part still, citizens. In this area everything remains to be done and the institution will not last very long unless the entire nation changes its perception of rights and freedom in a drastic manner.
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• juriste
• droit civil
• droit constitutionnel
• droit pénal
• le droit du travail
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2005
• Nombre de lectures: 16
• Langue: Français

Extrait

Mariane VIEL ∗  

R.I.D.C. 1-2005         LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE LHOMME, PROTECTEUR DES DROITS DES CITOYENS DEVANT LADMINISTRATION EN RUSSIE             Après la disparition du système soviétique, la Fédération de Russie est en quête de nouvelles modalités de protection des citoyens face à ladministration. À la fin des années 1990, elle décide de se doter dunombudsman aux exigences répondant démocratiques défendues par le nouveau régime. La mise en place du commissaire aux droits de lhomme se présente alors comme un pas vers létablissement de nouvelles relations entre ladministration et les administrés dans le sens dun plus grand respect des droits de ces derniers. Après quelques années de pratique, le bilan dactivité du commissaire aux droits de lhomme apparaît cependant comme mitigé. Lefficacité dune telle institution dépend certes des fonctions qui lui sont attribuées, mais aussi et surtout de lécho dont bénéficient ses activités tant auprès du pouvoir en place quauprès des administrés eux-mêmes ; sur ce second point, tout reste encore à faire, et la pérennité de linstitution ne sera assurée quau prix dun changement important dans la vision générale des droits et des libertés.   After the collapse of the Soviet Union, the Russian Federation tried to find new means to protect its citizens from bureaucracy. In the late 1990s, the Federation appointed an ombudsman who could meet the regimes various demands for democracy. The appointment of a Human Rights Commissioner was regarded as a step forward promoting new relations between government   and citizens with special emphasis on citizens rights. Now, after a few years try, it appears that the new institution is far from being a success. Success depends, obviously, on the jobs given to the institution, but the main success factor is the reputation the Human Rights Commissioner and his staff enjoy with the government and, for a greater part still, citizens. In this area everything remains to be done and the institution will not last very long unless the entire nation changes its perception   of rights and freedom in   a drastic manner.                                                     ∗ Docteur en Droit.

172 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2005   INTRODUCTION   Devant limportance des pouvoirs de leur administration, nombreux sont les pays à sêtre dotés dun système de protection des administrés défini en fonction de leur tradition juridique et des exigences de leur régime politique. La Russie ne fait pas exception. Après avoir confié la protection des administrés à linstitution traditionnellement chargée du contrôle de la légalité de lactivité administrative, la Prokuratura 1 , la Russie engage une réflexion sur les droits des administrés après limplosion du système soviétique. Elle met alors en évidence le discrédit des institutions issues de lancien régime et la difficulté à assurer lindépendance de la Prokuratura face à lexécutif. À la recherche dun mode « alternatif » de règlement des conflits entre ladministration et les administrés, le législateur russe sintéresse à lombudsman, qui tire son nom dune institution suédoise créée en 1809 et qui a servi de modèle à la création dinstitutions de protection des administrés dans le monde entier 2 . « pays, à un instant donné, a Chaque lombudsman quil mérite » 3 , et le rôle laissé au commissaire aux droits de lhomme russe (Upolnomočennyj po pravamčeloveka) montre combien la volonté politique sous-tend la mise en place de nouvelles relations entre ladministration et les administrés. Afin de le souligner, il convient de présenter la mission dévolue à cette institution dès sa création par la loi organique fédérale n° 1-FKZ du 26 février 1997relative au commissaire aux droits de lhomme 4 , avant détudier les modalités de son exécution. La mission du commissaire aux droits de lhomme La loi organique fédérale n° 1-FKZ du 26 février 1997relative au commissaire aux droits de lhomme prévoit très largement que « le commissaire favorise le rétablissement des droits violés, lapplication de la législation de la Fédération de Russie relative aux droits de lhomme et du citoyen et sa mise en conformité avec les principes généraux et les normes du droit international, le développement de la coopération internationale en                                                   1 Encore faut-il nuancer, car sous le régime soviétique, le principe  purement théorique  de lunité et de lunion des intérêts privés et publics, rejetant lhypothèse dune opposition fondamentale entre le pouvoir et les individus en général, et entre ladministration et les administrés en particulier, empêchait linstauration dun système de protection des administrés tel quen connaissait la France à cette époque. 2 Linstitution de la Prokuratura, qui trouve son origine dans unukazde Pierre I de 1722, a pu être présentée comme lancêtre desombudsmans. 3  Lombudsman, cet inconnu «M. Le CLAINCHE,»,RFAP, 1992, n° 64, p. 565. 4  Konstitucionnyj zakon N° 1-FKZ, FederalnyjOb upolnomočennom po pravamčeloveka v Rossijskoj Federacii, Sobranie zakonodatelstva Rossijskoj Federacii, 1997, N° 9,st.1011.