Le droit allemand des conditions générales d'affaires revu et corrigé par la directive communautaire relative aux clauses abusives - article ; n°1 ; vol.46, pg 125-140

Puis

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Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 1 - Pages 125-140
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1994
• Nombre de lectures: 25
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Kurt G. Weil
Mme Fabienne Kutscher-Puis
Le droit allemand des conditions générales d'affaires revu et
corrigé par la directive communautaire relative aux clauses
abusives
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°1, Janvier-mars 1994. pp. 125-140.
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G. Weil Kurt, Kutscher-Puis Fabienne. Le droit allemand des conditions générales d'affaires revu et corrigé par la directive
communautaire relative aux clauses abusives. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°1, Janvier-mars 1994. pp.
125-140.
doi : 10.3406/ridc.1994.4814
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_1_48141-1994 R.I.D.C.
LE DROIT ALLEMAND DES CONDITIONS
GÉNÉRALES D'AFFAIRES REVU ET CORRIGÉ
PAR LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE
RELATIVE AUX CLAUSES ABUSIVES
Dr. Kurt G.WEIL
Avocat à Düsseldorf (1)
et
Fabienne PUISd)
INTRODUCTION
Au 1er janvier 1995, les États membres de la Communauté européenne
posséderont une réglementation homogène des conditions générales d'af
faires utilisées à l' encontre de consommateurs (2). La connaissance du
régime allemand des conditions générales, est riche d'enseignements pour
les professionnels français du droit confrontés à la logique communautaire
qui leur est nouvelle par bien des aspects. Le législateur allemand a, en
effet, élaboré dès 1976 un mode de contrôle a posteriori des contrats
standards adoptant une systématique que les instances communautaires
ont, pour l'essentiel, reprise.
Certes, ce n'est pas faire preuve d'innovation que de se référer au
droit allemand en matière de conditions générales d'affaires. Nous le
remarquerons, cette législation a déjà été maintes fois exposée par la
doctrine française (3) tant elle est à même de séduire les observateurs
(1) Cabinet Droste.
(2) Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives dans les contrats
conclus avec les consommateurs, JOCE du 21 avril 1993, n" L 95/29. Le délai de transposition
donné aux États membres expire le 31 décembre 1994.
(3) Entre autres, se référer aux études suivantes : C. WITZ, Droit privé allemand, t. 1,
Litec, 1992, pp. 154-184 et 333-337 ; D. BEN ABDERAHMANE, Le droit allemand^ des
conditions générales des contrats dans les ventes commerciales franco-allemandes, préface
M. PEDAMON, LGDJ, 1985; W.MARSHALL von BIEBERSTEIN, «La nouvelle loi
allemande sur les conditions générales du contrat », DPCI, 1977, p. 323 et s. ; H.-
W. MICKLITZ, « La nouvelle loi allemande relative au régime juridique des conditions 126 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1994
étrangers. Nous osons cependant nous y atteler à nouveau, mais sous
l'angle spécifique de la transposition en droit national de la directive
communautaire. A notre avis, l'intérêt pour les juristes étrangers de consult
er le droit allemand en la matière devrait redoubler les mois prochains.
Il ne s'agit plus en effet simplement d'enrichir sa culture juridique générale
par la connaissance d'ordres juridiques étrangers, mais bien de se familiari
ser avec les lignes générales de ce qui va être la future réglementation
française, dans près d'un an.
Ceci dit, loin de nous la prétention de voir le droit communautaire
calqué sur le droit allemand de sorte que le praticien français puisse se
laisser exclusivement guider par les expériences allemandes en la matière.
Une telle allégation serait de par trop simpliste. Bien au contraire, nombre
d'auteurs allemands (4) se sont insurgés contre les projets concoctés initi
alement par les instances communautaires en les accusant de saboter la
belle construction juridique qu'est leur loi de 1976 et qui, ils le soulignent
unanimement, a depuis suffisamment fait ses preuves. Les critiques véhé
mentes que l'on pouvait lire en 1990 dans la doctrine allemande se sont
petit à petit assagies au rythme de la correction par la Commission des
Communautés européennes de sa copie en des termes de plus en plus
« allemands ».
Sans nul doute, l'examen de certains points de droit allemand peut
se montrer de beaucoup d'enseignements. C'est ce que nous entreprendrons
dans notre seconde section. En premier lieu, cependant, et aux fins d'une
bonne compréhension, nous nous livrerons à une analyse du nouveau droit
communautaire ainsi que de ses incidences sur le droit national français.
I. ELABORATION D'UNE PROTECTION EUROPEENNE
DU CONSOMMATEUR CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES :
LA DIRECTIVE 93/13 CEE DU 5 AVRIL 1993
Les instances communautaires ont rapidement pris conscience de
l'importance des conditions générales d'affaires et de la nécessité d'harmo-
générales des contrats du 9 déc. 1976 (AGB-Gesetz) », cette Revue, 1989, p. 101 et s. ; A.
RIEG, « Le contrôle des clauses abusives dans l'intérêt du consommateur dans les pays de
la CEE — Rapport de droit allemand », cette Revue, 1982, p. 905 et s. ; G. H. ROTH, « La
nouvelle loi allemande sur les conditions générales du contrat (AGB-Gesetz) du 9 décembre
1976 », dans cette Revue, 1977, p. 359 et s. ; D. von BREITENSTEIN, « Le droit allemand
relatif aux conditions contractuelles générales », G.P. 1978, I, doct. p. 110 et s.
(4) V. entre autres BRANDNER, ULMER, in Betriebsberater, 1991, p. 707 et s.;
BUNTE, in Festschrift Locher, 1990, p. 325 et s. ; HOMMELHOFF, in AcP, 192 (1992),
p, 71, 82 et s., 90 et s. ; WAGNER, WIEDWILT, in Die Bank, 1990, p. 710, ainsi que les
réserves exprimées par le Conseil représentant les consommateurs auprès du ministère fédéral
de l'Économie reproduites in ZIP Aktuell, 1991 A 148, n" 366. WEIL - F. PUIS : CLAUSES ABUSIVES — ALLEMAGNE-CE 127 K.
niser les dispositions juridiques des États membres y afférant. Ce fut un
travail de longue haleine (5) qui vient d'aboutir.
Le 24 juillet 1990 la Commission a présenté formellement une propos
ition de directive. Deux ans et demi de discussions et de nombreux
amendements adoptés par le Parlement européen en assemblée plénière
ont porté leurs fruits et, le 5 avril dernier, le Conseil a approuvé dans
le cadre de la procédure de coopération avec le Parlement européen, la
directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives dans les contrats
conclus avec les consommateurs.
1. Esprit de la directive
Ce texte se propose d'instaurer un système de protection du consom
mateur contre les clauses abusives insérées dans les contrats conclus avec
des professionnels (6). Jusqu'ici, la plus grande disparité existait dans les
législations nationales des États membres non seulement quant au niveau
de protection mais également quant aux notions fondamentales soutenant
l'édifice de la protection (7).
Il est donc aisé de comprendre que le consommateur européen puisse
se perdre dans ce dédale de textes juridiques. C'est un fil d'Ariane que
lui offrent les instances communautaires avec la directive du 5 avril 1993.
Ce texte vise à l'harmonisation des législations nationales en créant une
réglementation matérielle posant les fondations d'un droit européen de
protection des consommateurs contre une manifestation du comportement
abusif des professionnels.
Au-delà de la finalité au premier degré que constitue la protection
des consommateurs, la réglementation européenne possède une dynamique
plus globale. Le législateur de la Communauté Économique Européenne
insiste fortement dans ses considérants d'introduction sur le rôle d'une
telle harmonisation du droit privé pour la stimulation de la concurrence.
En effet, la diversité des législations nationales en la matière crée des
« distorsions de concurrence » préjudiciables à la réalisation du marché
intérieur. Par contre, un consommateur éclairé sera en mesure de faire
jouer la concurrence entre les entreprises dans la mesure où il privilégiera
celles que lui proposent les clauses contractuelles les plus claires. Il
(5) Les discussions relatives à une directive communautaire remontent au moins à
l'année 1975, date à laquelle le Conseil a rendu public le premier programme de la CEE
pour la protection et l'information des consommateurs. Toutefois, la véritable mise en route
du processus législatif coïncide avec le dépôt par la Commission d'un avant-projet d'une
directiv