Le droit communautaire 1988
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Description

Commission des Communautés européennes Le droit communautaire Tiré à part du XXIIe Rapport général sur l'activité des Communautés européennes 1988 FR Commission des Communautés européennes Le droit communautaire Tiré à part du XXIIe Rapport général sur l'activité des Communautés européennes 1988 Bruxelles · Luxembourg · 1989 Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes: ES ISBN 92-825-9689-3 DAN 92-825-9690-7 DE ISBN 92-825-9691-5 GRN 92-825-9692-3 EN ISBN 92-825-9693-1 ITN 92-825-9695-8 NL ISBN 92-825-9696-6 PT ISBN 92-825-9697-4 Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1989 ISBN 92-825-9694-X N° de catalogue: CB-55-89-552-FR-C © CECA—CEE—CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1989 Printed in Belgium Sommaire CHAPITRE IV — LE DROIT COMMUNAUTAIRE 449 Section 1 : Questionsgénérales44SCompétences 449Droitsdel'hommeetdroits fondamentaux451—Droitsdel'homme451•Lesactionsàl'intérieur de la Communauté 451 •Lessàl'extérieur de laé452Contrôle juridictionnel et exécutionparlesÉtatsmembresde leurs obligations454Section 2: Interprétation et applicationdesrèglesde fond du droit communautaire 456Libre circulationdesmarchandises et union douanière 456 Concurrence458Libre circulationdespersonnes— Dispositionssociales—Mouvements de capitaux459• Librecirculationdespersonnes459■ Liberté d'établissement et des prestations de services461• Dispositions sociales462Questions fiscales 462 Égalitéentrehommeset

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EAN13 928259694
Langue Français

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