Le droit communautaire 1993

European Commission Secretariat-General

Description

Commission européenne Le droit communautaire Tiré à part du XXVIIe Rapport général FR sur l'activité des Communautés européennes—1993 Commission européenne Le droit communautaire Tiré à part du XXVIIe Rapport général sur l'activité des Communautés européennes—1993 Bruxelles · Luxembourg, 1994 Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.

Sujets

• European Union law
• Droit et juridique

Informations

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• Langue: Français

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