Le droit face au commerce électronique (Journées franco-italiennes, Montpellier, 8-9 novembre 2001) - compte-rendu ; n°1 ; vol.54, pg 166-180

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2002 - Volume 54 - Numéro 1 - Pages 166-180
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juridique
• Droit et juridique

Informations

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• Publié le: 01 janvier 2002
• Nombre de lectures: 46
• Langue: Français
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Extrait

Le droit face au commerce électronique (Journées franco-
italiennes, Montpellier, 8-9 novembre 2001)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°1, Janvier-mars 2002. pp. 166-180.
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Le droit face au commerce électronique (Journées franco-italiennes, Montpellier, 8-9 novembre 2001). In: Revue internationale
de droit comparé. Vol. 54 N°1, Janvier-mars 2002. pp. 166-180.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2002_num_54_1_17856166 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2002
président de l'Université de Tokyo ; d'une visite à la Cour Suprême du Japon
où après un entretien particulier entre les deux premiers présidents, un court
échange de vues eut lieu entre quelques membres de la Cour Suprême et la
délégation française, suivi d'une visite de la Cour et d'une somptueuse réception
qui permit de rencontrer de nombreux jeunes magistrats japonais qui avaient fait
des stages auprès de tribunaux français ; la visite dans un cabinet d'avocats japonais
pour permettre la rencontre avec des confrères français ; et plusieurs dîners tant
à Tokyo qu'à Hokkaido où une excursion avait été organisée à Asahikawa et au
Mont Daïsetzuan-Kurodake.
A. VOINNESSON
LE DROIT FACE AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE 1
(17es Journées juridiques franco-italiennes, Montpellier,
8 et 9 novembre 2001)
Les 17es Journées juridiques franco-italiennes, organisées par l'ERCIM
(Equipe de recherche « Créations immatérielles et droit ») de l'Université de
Montpellier, la Société de législation comparée et le Centro Nazionale di Preven-
zione e Difesa Sociale de Milan (CNPDS) 2 se sont tenues les 8 et 9 novembre
2001 à la Faculté de droit de l'Université de Montpellier.
Devant une assemblée largement composées d'étudiants de DEA, les journées
ont été inaugurées le jeudi 8 novembre par un discours du vice-doyen de la
Faculté de droit de l'Université de Montpellier, M. Paul-Henri Antonmattei, qui,
en accueillant la délégation italienne au nom du Doyen Bernard Durand et du
vice-doyen Michel Levinet, a notamment souligné l'importance de la comparaison
des droits dans le domaine du commerce électronique, domaine qui pose de
Mme nouvelles Marie- questions Anne Gallot juridiques. Le Lorier, Puis avocat M. Guido à la Brignone, Cour de vice-président Paris et secrétaire du CNPDS, général
de la Société de législation comparée et M. Michel Vivant, professeur à l'Université
de Montpellier, ont pris la parole pour faire le bilan des précédentes journées
juridiques franco-italiennes et souligner l'importance du thème choisi.
E-COMMERCE : LOGIQUE TRANSFRONTIÈRE VS DROITS NATIONAUX
La première séance de travail sur le thème « E-commerce : logique transfron
tière vs droits nationaux », présidée par M. Brignone, débute par le rapport de
Mme Stefania Bariatti, professeur à l'Université de Milan-Bicocca.
1. Les rapports complets doivent être publiés ultérieurement.
2. La délégation italienne était composée de : Mmes Stefania BARIATTI, professeur à
l'Università degli Studi de Milan-Bicocca et Camilla BERIA di ARGENTINE, directeur
général du CNPDS, MM. Guido BRIGNONE, vice-président du CNPDS, Vincenzo FRAN-
CESCHELLI, professeur à l'Università degli Studi de Milan-Bicocca, Vittorio MENESINI,
professeur à l'Université de Perouse, Luigi Carlo UBERTAZZI, professeur à l'Université
de Pavie. INFORMATIONS 167
La réglementation des activités relatives à internet a encore des frontières
et un contenu incertains. A cet égard, si certains auteurs se prononcent pour une
« anarchie du Réseau », dans lequel le législateur se base sur des pratiques suivies
et répandues pour adopter des règles définissant et prévoyant la sanction de délits,
d'autres considèrent que les activités qui se déroulent sur internet ne sont pas
indépendantes des ordres juridiques nationaux mais qu'il faudrait établir des règles
spéciales, flexibles, qui prennent en compte les particularités du réseau. Ce qui
n'est pas légitime off-line (fraudes, pédophilie, blanchiment d'argent, etc.) ne peut
l'être en aucun cas on-line. Mais dans le monde « réel », un acte peut être légitime
dans un État mais pas dans un autre. D'autres, enfin, voulaient réglementer de
façon détaillée et complète les activités sur internet mais cette conception a été
jugée par la Cour suprême américaine comme contraire au Premier Amendement 3
et le gouvernement américain prône désormais, pour le commerce électronique,
un « minimalist legal environment ».
MmeBariatti aborde ensuite le choix entre les différents modèles normatifs
possibles pour réglementer les activités qui se déroulent à travers « le Réseau
des réseaux », notamment le commerce électronique. La solution idéale pour la
réglementation du commerce électronique paraît être l' adoption de règles au niveau
international, tant les problèmes qui se posent ont un caractère général et demandent
des solutions qui puissent être appliquées sur le plan universel. Mme Bariatti pense
que des règles internationales nouvelles permettraient de prendre en compte les
caractéristiques, notamment techniques, de la matière. Internet étant un moyen de
communication récent, il est peut-être plus facile de trouver dès le début un
accord sur des règles uniformes, mieux adaptées par rapport aux règles de droit
international privé qui renvoient à un système juridique national.
Nous nous trouvons donc aujourd'hui dans une phase dans laquelle les États,
les organisations internationales, les entreprises ont pris conscience des avantages
d'une réglementation internationale. Mais quel instrument international ? Des règles
uniformes ? Une convention internationale ? C'est une troisième méthode qui a
été choisie : une loi-type que les États peuvent adopter sans y être obligés et qui
leur donne un modèle normatif pour l'adoption de règles internes. Cette loi-type,
qui prend en compte les spécificités d'internet, peut favoriser l'harmonisation sans
pour autant créer d'obligations internationales. Elle s'applique à tout contrat du
commerce électronique, international ou interne, mais ne se substitue pas aux règles
nationales en matière de protection des consommateurs. L'Assemblée générale des
Nations Unies a adopté en 1996 la loi-type sur le commerce électronique qui a
été élaborée par la CNUDCI et qui par la suite a été adoptée par plus de dix
États et a inspiré le législateur d'autres États.
Au niveau du droit uniforme, on applique en principe la Convention de
Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises qui contient des règles
matérielles pour les contrats entre professionnels sans dicter de conditions de
forme particulières. Un Groupe de travail de l'UNCITRAL a été chargé d'étudier
son application dans le domaine du commerce électronique 4. Au niveau communa
utaire, plusieurs directives ont été adoptées, notamment la directive 2000/3 1/CE
du 8 juin 2000 qui constitue le cadre normatif général du commerce électronique.
Si des directives laissent aux États une certaine liberté au moment de leur transposit
ion, d'autres sont très détaillées et ne leur laissent que peu de marge de manœuvre.
3. Arrêt Reno v. ACLU du 26 juin 1997.
4. Groupe de travail sur le commerce électronique de l'Uncitral, 38e session, Aspects
juridiques du commerce électronique, Travaux futurs envisageables dans le domaine des
contrats électroniques : analyse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises, doc. A/CN.9AVG.IVAVP.91, 9 févr. 2001. 168 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2002
II y a donc, selon les cas, uniformisation ou harmonisation. Il se peut également
que des directives contiennent des normes imperatives qui l'emportent sur toute
autre règle nationale ou internationale, matérielle ou de droit international privé 5.
Pour résumer ce cadre général, sur le plan international on se trouve plutôt
face à des règles matérielles que des règles de conflit d