Le droit peut-il favoriser l'intégration européenne ? - article ; n°4 ; vol.37, pg 895-945

Mouly

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 4 - Pages 895-945
Cet article présente les conceptions actuelles de l'intégration européenne par le droit. Ce faisant, il dépeint leurs apports et leurs faiblesses. Des trois façons dont le droit peut favoriser l'intégration européenne, aucune ne paraît en mesure d'atteindre le résultat désiré.
La première conception présentée, l'unification législative, est la méthode officielle des Communautés européennes et le procédé d'unification de loin le plus prisé à travers le monde depuis un siècle. L'examen des nombreuses entraves à son efficacité éclaire les difficultés qu'elle rencontre.
La deuxième conception, très récente, repose sur l'application d'une technique de compréhension du droit et sur son enseignement. Fondée sur l'analyse sociologique, elle offre une approche nouvelle mais encore immature puisque ses instruments d'opération sont seulement en devenir ; au surplus elle ne couvre que l'aspect technique et laisse trop dans l'ombre les choix idéologiques.
La troisième conception, d'âge intermédiaire, cherche dans le jus commune d'avant le rationalisme le modèle d'une unification. Des trois approches, elle est sûrement la plus prometteuse. Elle reste néanmoins trop attachée à un jus commune qui paraît introuvable dans le contexte contemporain.
L'espoir que le droit concoure à l'intégration européenne ne doit toutefois pas être abandonné. Une ouverture est ménagée en conclusion : la connaissance ainsi que l'échange des arguments et des raisonnements par-delà les systèmes nationaux pourrait faire progresser l'harmonisation juridique. Mais c'est là une autre conception du droit, qui suppose notamment une communauté savante consciente de son rôle.
This article presents the current conceptions of European integration through law. It describes the contributions and the weaknesses of the three ways in which law can facilitate european integration and shows that none appears able to reach the desired result.
The first conception, legislative unification, is the official doctrine supported by the European Communities and has been for the past century the favoured unification device in most of the world. An examination of the numerous hindrances to its efficiency helps explain the difficulties it encounters.
The second, quite recent, conception consists in the application and teaching of a technique to understand the law. It offers a new approach based on sociological analysis ; however it is still immature since the operating tools are not yet fully designed and it emphasizes the technical aspects to the detriment of ideological choices.
The third conception, developed in the current half of the century, searches in the jus commune from before rationalism for the model of unification. Among the three conceptions, it offers the most promise. It is however linked too closely to a jus commune which seems unlikely to reappear in the contemporary environment.
The hope that law can foster European intégration should not be given up. A begining is proposed in conclusion : to know and exchange arguments and reasoning between national Systems can lead to progress in légal harmoni-zation. But this is a différent conception of law, requiring in particular a learned community conscious of its role.
51 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1985
• Nombre de lectures: 11
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Christian Mouly
Le droit peut-il favoriser l'intégration européenne ?
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°4, Octobre-décembre 1985. pp. 895-945.
Citer ce document / Cite this document :
Mouly Christian. Le droit peut-il favoriser l'intégration européenne ?. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°4,
Octobre-décembre 1985. pp. 895-945.
doi : 10.3406/ridc.1985.2984
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_4_2984Résumé
Cet article présente les conceptions actuelles de l'intégration européenne par le droit. Ce faisant, il
dépeint leurs apports et leurs faiblesses. Des trois façons dont le droit peut favoriser l'intégration
européenne, aucune ne paraît en mesure d'atteindre le résultat désiré.
La première conception présentée, l'unification législative, est la méthode officielle des Communautés
européennes et le procédé d'unification de loin le plus prisé à travers le monde depuis un siècle.
L'examen des nombreuses entraves à son efficacité éclaire les difficultés qu'elle rencontre.
La deuxième conception, très récente, repose sur l'application d'une technique de compréhension du
droit et sur son enseignement. Fondée sur l'analyse sociologique, elle offre une approche nouvelle mais
encore immature puisque ses instruments d'opération sont seulement en devenir ; au surplus elle ne
couvre que l'aspect technique et laisse trop dans l'ombre les choix idéologiques.
La troisième conception, d'âge intermédiaire, cherche dans le jus commune d'avant le rationalisme le
modèle d'une unification. Des trois approches, elle est sûrement la plus prometteuse. Elle reste
néanmoins trop attachée à un jus commune qui paraît introuvable dans le contexte contemporain.
L'espoir que le droit concoure à l'intégration européenne ne doit toutefois pas être abandonné. Une
ouverture est ménagée en conclusion : la connaissance ainsi que l'échange des arguments et des
raisonnements par-delà les systèmes nationaux pourrait faire progresser l'harmonisation juridique. Mais
c'est là une autre conception du droit, qui suppose notamment une communauté savante consciente de
son rôle.
Abstract
This article presents the current conceptions of European integration through law. It describes the
contributions and the weaknesses of the three ways in which law can facilitate european integration and
shows that none appears able to reach the desired result.
The first conception, legislative unification, is the official doctrine supported by the European
Communities and has been for the past century the favoured unification device in most of the world. An
examination of the numerous hindrances to its efficiency helps explain the difficulties it encounters.
The second, quite recent, conception consists in the application and teaching of a technique to
understand the law. It offers a new approach based on sociological analysis ; however it is still immature
since the operating tools are not yet fully designed and it emphasizes the technical aspects to the
detriment of ideological choices.
The third conception, developed in the current half of the century, searches in the jus commune from
before rationalism for the model of unification. Among the three conceptions, it offers the most promise.
It is however linked too closely to a jus commune which seems unlikely to reappear in the contemporary
environment.
The hope that law can foster European intégration should not be given up. A begining is proposed in
conclusion : to know and exchange arguments and reasoning between national Systems can lead to
progress in légal harmoni-zation. But this is a différent conception of law, requiring in particular a
learned community conscious of its role.R.I.D.C. 4-1985
LE DROIT PEUT-IL FAVORISER
L'INTÉGRATION EUROPÉENNE ?
par
Christian MOULY
Professeur des Facultés de droit
Cet article présente les conceptions actuelles de l'intégration euro
péenne par le droit. Ce faisant, il dépeint leurs apports et leurs faiblesses.
Des trois façons dont le droit peut favoriser l'intégration européenne, aucune
ne paraît en mesure d'atteindre le résultat désiré.
La première conception présentée, l'unification législative, est la
méthode officielle des Communautés européennes et le procédé d'unifica
tion de loin le plus prisé à travers le monde depuis un siècle. L'examen des
nombreuses entraves à son efficacité éclaire les difficultés qu'elle rencontre.
La deuxième conception, très récente, repose sur l'application d'une
technique de compréhension du droit et sur son enseignement. Fondée
sur l'analyse sociologique, elle offre une approche nouvelle mais encore
immature puisque ses instruments d'opération sont seulement en devenir ;
au surplus elle ne couvre que l'aspect technique et laisse trop dans l'ombre
les choix idéologiques.
La troisième conception, d'âge intermédiaire, cherche dans le jus com
mune d'avant le rationalisme le modèle d'une unification. Des trois
approches, elle est sûrement la plus prometteuse. Elle reste néanmoins
trop attachée à un jus commune qui paraît introuvable dans le contexte
contemporain.
L'espoir que le droit concoure à l'intégration européenne ne doit toutef
ois pas être abandonné. Une ouverture est ménagée en conclusion : la
connaissance ainsi que l'échange des arguments et des raisonnements par-
delà les systèmes nationaux pourrait faire progresser l'harmonisation juridi
que. Mais c'est là une autre conception du droit, qui suppose notamment
une communauté savante consciente de son rôle.
This article presents the current conceptions of European integration REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1985 896
through law. It describes the contributions and the weaknesses of the three
ways in which law can facilitate european integration and shows that none
appears able to reach the desired result.
The first conception, legislative unification, is the official doctrine support
ed by the European Communities and has been for the past century the
favoured unification device in most of the world. An examination of the
numerous hindrances to its efficiency helps explain the difficulties it
encounters.
The second, quite recent, conception consists in the application and
teaching of a technique to understand the law. It offers a new approach based
on sociological analysis ; however it is still immature since the operating tools
are not yet fully designed and it emphasizes the technical aspects to the
detriment of ideological choices.
The third conception, developed in the current half of the century,
searches in the jus commune from before rationalism for the model of unifica
tion. Among the three conceptions, it offers the most promise. It is however
linked too closely to a jus commune which seems unlikely to reappear in the
contemporary environment.
The hope that law can foster European integration should not be given
up. A begining is proposed in conclusion : to know and exchange arguments
and reasoning between national systems can lead to progress in legal harmoniz
ation. But this is a different conception of law, requiring in particular a
learned community conscious of its role.
1. — Belle mission que celle confiée au droit de nos jours : augmenter
notre bien-être, guider nos comportements et réformer notre société,
notamment pour lui permettre d'élargir ses limites à la taille de la C.E.E. !
Fruit hypertrophié du rationalisme, il a remplacé religion et tradition et
tient lieu d'instrument politique.
Dans cette optique, les fondateurs des Communautés européennes
ont fixé aux institutions (auxquelles Jean Monnet accordait tant d'impor
tance) la tâche d'harmoniser les législations pour mettre les systèmes écono
miques nationaux en relation directe. Ainsi le Parlement européen
« affirme avec force que l'application uniforme, entière et simultanée des
règles du droit communautaire dans tous les États membres constitue la
condition fondamentale de l'existence d'une communauté de droit » (1).
Tant d'espoirs placés dans le droit peuvent conduire, au vu des résul
tats, à la déception ou à la mise en accusation. Une autre démarche consiste
à s'interroger sur la mission qui lui est assignée communément. Est-il bien
l'instrument idoine de l'intégration européenne ?
2. — Finalité choisie pour le droit. Une première façon d'envisager la <