Le nouveau statut constitutionnel du Royaume des Pays-Bas - article ; n°3 ; vol.9, pg 539-549

Levy

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Revue internationale de droit comparé - Année 1957 - Volume 9 - Numéro 3 - Pages 539-549
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1957
• Nombre de lectures: 16
• Langue: Français

Extrait

Denis Lévy
Le nouveau statut constitutionnel du Royaume des Pays-Bas
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 9 N°3, Juillet-septembre 1957. pp. 539-549.
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Lévy Denis. Le nouveau statut constitutionnel du Royaume des Pays-Bas. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 9
N°3, Juillet-septembre 1957. pp. 539-549.
doi : 10.3406/ridc.1957.11069
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1957_num_9_3_11069LE NOUVEAU STATUT CONSTITUTIONNEL
DU ROYAUME DES PAYS-BAS *
LEVY
Chargé de cours à la Faculté de droit de Nancy
Le 15 décembre 1954 marque une date importante dans l'histoire poli
tique et juridique des Pays-Bas. C'est ce jour-là en effet que la Reine
Juliana a signé l'acte portant Statut du Royaume.
Indiquons immédiatement que, dans tout le cours de l'exposé qui va
suivre, nous employerons ce terme de « statut » plutôt que celui de
« charte » qui figure dans certaines traductions. D'abord parce qu'il n'y
a aucune raison de rendre le mot hollandais de « stattiut » par celui de
« charte ». Ensuite et surtout parce que le mot « charte » a pris dans notre
terminologie juridique française un sens particulier. Or le Statut du
Royaume n'a été octroyé en aucune manière. Il a été librement débattu
entre les représentants de chacune des parties du Royaume et adopté par
leurs organes représentatifs. La réforme constitutionnelle a donc été
effectuée selon les formes les plus démocratiques et par la persuasion bien
plus que par la force.
Il serait pourtant fort inexact de dire que l'évolution dont le Statut
marque l'aboutissement se soit faite sans difficulté. Pour les Pays-Bas
comme pour la France, la deuxième guerre mondiale a fait apparaître
devant la métropole vaincue et occupée le problème des rapports avec ses
possessions d'outre-mer. En ce qui concerne les Néerlandais, les distances
qui séparaient les diverses colonies de l'Europe avaient fait instituer
outre-mer un régime très déconcentré mais la source du pouvoir restait
à La Haye et on n'avait pas renoncé au principe de subordination envers
la métropole.
Mais dès 1942 les Pays-Bas se rendent compte qu'il est nécessaire de
mettre fin aux relations de type colonial. Dans un discours demeuré célè
bre, prononcé le 7 décembre de cette année, la Reine Wilhelmine affirme
« qu'il fallait reconstruire l'Etat sur des bases nouvelles » et « qu'aucune
unité politique ni aucune cohésion nationale ne pouvaient durer qui ne
reposeraient pas sur l'acceptation volontaire et la confiance d'une très
large majorité de citoyens ».
* Communication faite à la Section de droit public de l'Institut de droit com
paré de rUni ver site de Paris, le 11 janvier 1957. 340 LE NOUVEAU STATUT CONSTITUTIONNEL DU ROYAUME DES PAYS-BAS
Aussi l'évolution s'amorce-t-elle dès la Libération. Elle s'effectuera
sur deux plans parallèles. D'une part, des négociations seront entamées
avec les représentants des territoires. D'autre part, la métropole procédera
unilatéralement à la révision des règles juridiques applicables aux rap
ports avec les Territoires d'Outre-mer.
Mais il a fallu près de dix années avant de parvenir à un résultat posit
if et, entre temps, l'Indonésie avait été définitivement perdue.
On peut diviser en gros cette évolution en deux phases.
La première est marquée par des manifestations de bonne volonté de
la métropole, mais se solde par un échec.
La seconde, au contraire, qui voit encore des concessions métropolit
aines, permet d'aboutir à un compromis.
a) La phase de la bonne volonté est caractérisée par l'ouverture des
négociations et le dépôt,, le 2 avril 1948, d'un projet de révision constitu
tionnelle destiné à permettre de préparer et d'établir un nouvel ordre
juridique pour les territoires visés à l'article 1er de la Constitution, c'est-à-
dire les anciennes colonies : Indonésie, Guyane, Antilles néerlandaises.
L'opération débute par le décret royal du 29 septembre 1947 qui const
itue une commission chargée de se prononcer sur l'opportunité de la ré
vision et d'en étudier les modalités. Elle dépose son rapport le 9 mars 1948.
Le gouvernement le reprend presque intégralement, La révision est rap
idement menée à son terme. Elle ajoute à la Constitution, le 20 septem
bre 1948, un titre XIV intitulé : « Dispositions spéciales concernant l'ach
eminement vers un nouveau statut des territoires visés à Varticle premier ».
Ce qui frappe dans ces dispositions c'est leur caractère de déclaration
d'intention. Il s'agit beaucoup plus de directives politiques d'ordre génér
al que de normes de droit positif, comme on en rencontre généralement
dans les textes constitutionnels. Il y était affirmé notamment que, « sur
la base du résultat des délibérations en commun qui avaient déjà eu lieu
et qui auraient lieu dans l'avenir avec les représentants des peuples, les
territoires recevraient un nouvau statut qui leur accorderait l'autonomie
dans la gestion de leurs propres affaires et les unirait sur un pied d'égal
ité en vue de la protection de leurs intérêts communs et de l'assistance
mutuelle. La justice, les droits et libertés fondamentales et la légalité de
l'administration devaient aussi être garantis par le statut. »
Mais cette bonne volonté de la métropole ne suscite pas les résultats
espérés. L'union des Pays-Bas et de l'Indonésie ne passera jamais du do
maine des textes dans celui des réalités. C'est pourquoi le 10 août 1954,
un Protocole est conclu entre les deux Etats, qui tire un trait final sur
300 ans d'histoire et met fin aux liens qui subsistaient entre la métropole
et son ancienne colonie. L'Indonésie est désormais perdue; on ne sera
donc pas surpris de constater que le statut que nous allons étudier ne ia
regarde en rien.
L'échec est moins marqué en ce qui concerne les colonies d'Amérique.
En effet, il existait dans ces territoires un sentiment de communauté avec
la métropole, sentiment qui trouvait son expression dans rattachement à
la Couronne et la Maison Royale de la famille d'Orange. Une commission
d'études composée de délégués des différentes parties du Royaume se livre
à un examen préliminaire des formes que devraient prendre les nouvelles
relations entre ces territoires. Cependant les négociations qui se poursui
vent depuis 1948 en Conférence de la Table Ronde entre Hollandais, Ant
illais et Guyanais n'aboutissent à aucun résultat positif. La politique de
bonne volonté se solde par un échec, parce qu'elle n'a pas été accompa- LE NOUVEAU STATUT CONSTITUTIONNEL DU ROYAUME DES PAYS-BAS 54-1
gnée de manifestations tangibles.
C'est ce que comprend le gouvernement de La Haye qui va ouvrir, en
1950, une nouvelle phase, celle des concessions.
b) Dès le 22 décembre 1949 une loi vient donner un nouveau régime à
la Guyane, en attendant l'établissement du Statut du Royaume. Le même
régime est étendu aux Antilles par la loi du 28 décembre 1950, cependant
que les rapports entre les différentes îles étaient réglés par un décret du
3 mars 1951, accordant à Curaçao et à Cuba un degré important d'auto
nomie parmi le groupe antillais. En application de ces deux textes portant
règlement intérimaire, le gouvernement parlementaire est institué dans
les deux colonies. Il est désormais établi que les ministres placés auprès
du gouverneur seront responsables devant le Parlement localement élu.
On peut penser que cette réforme était inspirée par l'exemple de la
pratique anglaise qui accorde aux colonies un gouvernement responsable
avant de leur conférer le statut de dominion. Elle mettait déjà, en elle-
même, fin au régime colonial. En tout cas, c'est ainsi qu'elle fut inter
prétée par les peuples d'outre-mer. Et c'est pourquoi les discussions repri
rent dans un climat de plus grande confiance.
Bien des difficultés restaient cependant à aplanir et il a fallu près de
cinq ans pour arriver à un accord définitif. Ce n'est que le