Le nouveau visage de la Commission des opérations de bourse - article ; n°4 ; vol.41, pg 929-957

Bézard

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1989 - Volume 41 - Numéro 4 - Pages 929-957
La protection de l'épargne investie dans les valeurs mobilières a été ces dernières années une préoccupation constante des pouvoirs publics français. Cette démarche est rendue difficile par le développement rapide et considérable du marché français et par son interdépendance de plus en plus étroite avec les marchés étrangers, qui ont entraîné un bouleversement de l'équilibre traditionnel consacré par la réglementation.
La Commission des opérations de bourse (COB) assure depuis 1967 une part essentielle dans cette action de protection.
La loi du 2 août 1989 (« Sécurité et transparence du marché financier ») renforce de façon essentielle son indépendance, développe ses pouvoirs d'enquête et surtout lui attribue des pouvoirs d'injonction et de sanction qui lui donne, sous le contrôle des tribunaux judiciaires, une importante force de frappe. On peut dès lors parler d'un nouveau visage de la COB.
Mais cette réforme soulève d'importants problèmes que le juriste se doit d'analyser.
Protection of investment in securities has been, during the last years, a permanent care of the French government and public authorities. The task was made difficult by thefast and considerable growth of the French market and by its increasing interdependence with foreign markets, phenomena which entirely distabilized the traditional regulations.
The Commission des operations de bourse (COB) plays since 1967 an essential role in this protection.
A statute of august 2,1989 (« reliability and transparence of the financial market ») substiantially reinforces the COB's independence, increases its investigation powers and, mainly, grants it powers of injunction and punishment which, under judicial supervision, make it a striking force. One may speak of a new face of the COB.
This reform, however, creates important problems, which require analysis by the lawyer.
29 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1989
• Nombre de lectures: 59
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Pierre Bézard
Le nouveau visage de la Commission des opérations de bourse
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°4, Octobre-décembre 1989. pp. 929-957.
Résumé
La protection de l'épargne investie dans les valeurs mobilières a été ces dernières années une préoccupation constante des
pouvoirs publics français. Cette démarche est rendue difficile par le développement rapide et considérable du marché français et
par son interdépendance de plus en plus étroite avec les marchés étrangers, qui ont entraîné un bouleversement de l'équilibre
traditionnel consacré par la réglementation.
La Commission des opérations de bourse (COB) assure depuis 1967 une part essentielle dans cette action de protection.
La loi du 2 août 1989 (« Sécurité et transparence du marché financier ») renforce de façon essentielle son indépendance,
développe ses pouvoirs d'enquête et surtout lui attribue des pouvoirs d'injonction et de sanction qui lui donne, sous le contrôle
des tribunaux judiciaires, une importante force de frappe. On peut dès lors parler d'un nouveau visage de la COB.
Mais cette réforme soulève d'importants problèmes que le juriste se doit d'analyser.
Abstract
Protection of investment in securities has been, during the last years, a permanent care of the French government and public
authorities. The task was made difficult by thefast and considerable growth of the French market and by its increasing
interdependence with foreign markets, phenomena which entirely distabilized the traditional regulations.
The Commission des operations de bourse (COB) plays since 1967 an essential role in this protection.
A statute of august 2,1989 (« reliability and transparence of the financial market ») substiantially reinforces the COB's
independence, increases its investigation powers and, mainly, grants it powers of injunction and punishment which, under judicial
supervision, make it a striking force. One may speak of a new face of the COB.
This reform, however, creates important problems, which require analysis by the lawyer.
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Bézard Pierre. Le nouveau visage de la Commission des opérations de bourse. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
41 N°4, Octobre-décembre 1989. pp. 929-957.
doi : 10.3406/ridc.1989.1867
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1989_num_41_4_1867R.I.D.C. 4-1989
LE NOUVEAU VISAGE DE LA COMMISSION
DES OPÉRATIONS DE BOURSE
(La loi « Sécurité et transparence du marché financier » et la COB)
par
Pierre BÉZARD
Magistrat
Ancien membre du Collège de la COB
La protection de l'épargne investie dans les valeurs mobilières a été
ces dernières années une préoccupation constante des pouvoirs publics
français. Cette démarche est rendue difficile par le développement rapide
et considérable du marché français et par son interdépendance de plus en
plus étroite avec les marchés étrangers, qui ont entraîné un bouleversement
de l'équilibre traditionnel consacré par la réglementation.
La Commission des opérations de bourse (COB) assure depuis 1967
une part essentielle dans cette action de protection.
La loi du 2 août 1989 (« Sécurité et transparence du marché financier »)
renforce de façon essentielle son indépendance, développe ses pouvoirs
d'enquête et surtout lui attribue des pouvoirs d'injonction et de sanction
qui lui donne, sous le contrôle des tribunaux judiciaires, une importante
force de frappe. On peut dès lors parler d'un nouveau visage de la COB.
Mais cette réforme soulève d'importants problèmes que le juriste se
doit d'analyser.
Protection of investment in securities has been, during the last years, a
permanent care of the French government and public authorities. The task
was made difficult by the fast and considerable growth of the French market
and by its increasing interdependence with foreign markets, phenomena
which entirely distabilized the traditional regulations.
The Commission des opérations de bourse (COB) plays since 1967 an
essential role in this protection.
A statute of august 2, 1989 (« reliability and transparence of the financial
market ») substiantially reinforces the COB' s independence, increases its
investigation powers and, mainly, grants it powers of injunction and
punishment which, under judicial supervision, make it a striking force. One
may speak of a new face of the COB.
This reform, however, creates important problems, which require analys
is by the lawyer. 930 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1989
La loi du 2 août 1989 (J.O. du 4 août 1989) relative à « la sécurité
et à la transparence du marché financier » renforce de façon considérable
les pouvoirs de la Commission des Opérations de Bourse (C.O.B.).
Cet organisme voit une fois de plus le législateur approuver l'action
qu'il a menée et pousser à aller toujours plus de l'avant par l'octroi
de moyens d'actions susceptibles d'assurer une meilleure protection de
l'épargne investie en produits boursiers ou assimilés.
Cette protection a semblé d'autant plus nécessaire devant le dévelop
pement exceptionnel des marchés de capitaux, à peine ralenti par le
krach de 1987, de leur internationalisation, de leur décloisonnement, des
innovations financières apparues chaque jour plus nombreuses, de la
concurrence sans concession opposant les intermédiaires boursiers. Seul
un organisme puissant et indépendant est susceptible de mener à bien
cette tâche. La loi de 1989 a voulu le créer, car il s'agit d'une véritable
création tant les innovations sont importantes par rapport à l'ancien statut
de la COB.
Avant d'examiner la portée de la réforme, il nous paraît nécessaire
pour mieux comprendre les solutions ainsi consacrées, de montrer en
introduction les étapes successives de la conquête du pouvoir et de la
notoriété par la COB et les raisons de son succès.
Les raisons du succès de cet organisme sont dues essentiellement à
trois facteurs.
1. — Le premier est le facteur « Hommes »
Ce sont les hommes de la COB qui ont fait la COB.
Il convient de bien comprendre que si la COB est devenue puissante,
c'est d'abord parce que son dynamisme interne lui a permis de s'imposer.
a) Le caractère modeste de la réforme de 1967
La COB est née de l'ordonnance du 28 septembre 1967. Il s'agissait
d'un texte de portée limitée ne comprenant d'ailleurs que quelques arti
cles. Une ordonnance prise dans l'indifférence générale, parmi de nom
breuses autres ordonnances.
L'objet assigné à l'organisme nouveau était restreint. Il s'agissait de
contrôler l'information des porteurs de valeurs mobilières et du public sur
les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne et sur les valeurs
émises par les sociétés ainsi que de veiller au bon fonctionnement des
bourses de valeurs. La mission de la COB était avant tout limitée au
contrôle de l'information des grandes sociétés dont les titres étaient cotés
en bourse.
Ses pouvoirs étaient peu importants ; l'organisme apparaissait comme
de type bureaucratique, chargé avant tout d'octroyer un visa à une note
d'information établie par la société qui sollicitait le public.
Ses moyens d'action étaient à l'évidence insuffisants. Son effectif se
réduisait à quelques dizaines de personnes, dont seulement quatre inspec
teurs, entassés dans quelques bureaux d'une tour de la Défense, puis du
quai de Javel. P. BÉZARD : LE NOUVEAU VISAGE DE LA COB 931
L'environnement de la COB ne lui était guère favorable. Il n'était pas
facile d'acclimater dans le paysage français un organisme créé « ex nihilo »
qui plus est, né d'une ordonnance que certains considéraient comme trop
gaullienne et d'autres comme démarquant trop servilement une institution
américaine, la SEC.
Les débuts de l'organisme furent difficiles face à un ministère de
l'Économie — et plus particulièrement une direction du Trésor — géniteur
mais peu disposé à donner à sa création les coudées franches. Face à une
Chancellerie toute puissante en matière de droit des sociétés et convaincue
du caractère très subsidiaire de la pratique boursière, seul domaine