Le plateau continental du Royaume-Uni et la Convention internationale de Genève de 1958 - article ; n°1 ; vol.10, pg 705-717

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Annuaire français de droit international - Année 1964 - Volume 10 - Numéro 1 - Pages 705-717
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1964
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M. le Professeur Jean Devaux-
Charbonnel
Le plateau continental du Royaume-Uni et la Convention
internationale de Genève de 1958
In: Annuaire français de droit international, volume 10, 1964. pp. 705-717.
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Devaux-Charbonnel Jean. Le plateau continental du Royaume-Uni et la Convention internationale de Genève de 1958. In:
Annuaire français de droit international, volume 10, 1964. pp. 705-717.
doi : 10.3406/afdi.1964.1788
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1964_num_10_1_1788EN FAVEUR DE LEUR MARINE MARCHANDE 705
le régime de formation des frets; cette idée avait été également émise -par les
Néerlandais lors de la réunion qui s'est tenue à Londres le 15 mars 1963.
Alors que, de plus en plus, les pays en voie de développement, comme
les pays fortement industrialisés, se préoccupent de contrôler leur écono
mie, alors que sur le plan international, de nombreuses réunions sont consa
crées au commerce mondial et que des accords, comme ceux du G.A.T.T., sont
conclus, on peut prévoir le jour, sans doute peu éloigné, où les représentants
des Etats-Unis et de nombreux autres pays se réuniront pour étudier le
problème des frets maritimes; ce jour-là l'ère de la liberté des mers et de
l'organisation uniquement professionnelle des transports maritimes aura vécu.
LE PLATEAU CONTINENTAL DU ROYAUME-UNI
ET LA CONVENTION INTERNATIONALE DE GENÈVE DE 1958
Jean DEVAUX-CHARBONNEL
La production mondiale d'énergie ne cesse de croître en fonction de
besoins toujours grandissants. Les hydrocarbures dont l'apport était négli
geable au début du siècle fournissent actuellement près de la moitié de cette
énergie. L'essor industriel d'un pays qui était autrefois lié au charbon qu'il
pouvait extraire de son sol dépend maintenant pour une bonne part du
pétrole dont il peut disposer. Or, parfois — et c'est le cas de l'Europe — la
consommation intérieure en produits pétroliers dépasse de beaucoup la
(*) Jean Devaux-Charbonnbl, Docteur en Droit, Conseiller Juridique du Bureau de
Recherches de Pétrole. Thèse de Doctorat : L'intervention des Etats dans la Recherche
et l'Exploitation des gisements de Pétrole, Paris 1951. — Principales Publications : Le
Régime Juridique de la Recherche et de l'Exploitation du Pétrole dans le Plateau
Continental, Annuaire Français de Droit International, 1956; L'Economie du Trans
port et du Gaz naturel aux Etats-Unis, Bulletin de l'Association Française des Tech
niciens du Pétrole, novembre 1956; Le Trans-Canada Pipe-line, Revue Française de
l'Energie, septembre 1959; The Role of the State in French Oil Exploitation, Princeton
University, avril 1963; Le Régime Juridique de la Recherche et de l'Exploitation des
Gisements d'Hydrocarbures en Mer, Revue Française de l'Energie, octobre 1964. DOMAINE INTERNATIONAL, MER 706
production nationale. Le cas le plus typique est celui de la Grande-Bretagne :
sur les 52 millions de tonnes de produits pétroliers qu'elle a consommés en
1963, à peine 125 000 de brut et 6 millions de m3 de gaz naturel ont
été extraits de son propre sol, le reste — soit la quasi-totalité — provenait
de l'importation et fut traité dans les raffineries britanniques.
Certes la situation pétrolière de la Grande-Bretagne n'a rien d'alarmant.
S'étant assuré le contrôle de la production de riches gisements à l'étranger,
les sociétés britanniques ont pratiqué une politique de diversification de leurs
ressources qui leur garantit une certaine sécurité de l'approvisionnement.
Toutefois, comme la plupart des Etats européens, le Royaume-Uni, soucieux
de moins dépendre de l'étranger en matière d'énergie pétrolière, a entrepris
depuis plusieurs années une active prospection de son sous-sol et porte
maintenant ses efforts sur la découverte des hydrocarbures susceptibles d'être
recelés par le plateau continental qui borde ses côtes.
En effet, ces dernières années les progrès de la science ont mis à la
portée de l'homme les richesses minérales du sous-sol de la mer. De grandes
zones productives d'hydrocarbures ont été mises en évidence dans les
terrains sédimentaires marins, notamment dans le golfe du Mexique, le
golfe Persique et la mer s Caspienne • ainsi qu'au large des côtes de la Cali
fornie et du Venezuela. Les résultats obtenus laissent prévoir la découverte
de nouvelles et d'importantes réserves : celles-ci viendraient s'ajouter à
celles présentement connues qui, au rythme actuel de production, seront
épuisées dans une quarantaine d'années. Depuis peu la mer du Nord dont
le sol s'étend sur une superficie . de près de 575 000 km2 recouverte par
rarement plus de 60 mètres d'eau, retient tout particulièrement l'attention
des groupes pétroliers: des études géologiques récentes ont établi que les
structures renfermant les importantes réserves de gaz naturel mises en
évidence aux Pays-Bas dans la province de Groningue, pourraient se pro
longer sous une partie de la mer du Nord et s'étendre même jusqu'aux
côtes de l'Angleterre septentrionale.
Retirant peu d'hydrocarbures de son sol, le Royaume-Uni dont les droits
sur le plateau continental porteraient en l'état actuel du droit international
sur près de la moitié du sol de la mer du Nord est donc particulièrement
intéressé par la découverte des substances minérales qui pourraient s'y
trouver. C'est la raison pour laquelle il s'est récemment attaché à établir le
régime de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures
dans le plateau continental qui borde ses côtes et d'en faire immédiatement
application à la mer du Nord. Toutefois avant d'entreprendre l'étude de ce
régime il convient d'examiner brièvement le cadre juridique international
dans lequel il s'est inséré, et plus particulièrement les clauses de la Convention
Internationale de Genève de 1958 que le Royaume-Uni a ratifiée. LE PLATEAU CONTINENTAL DU ROYAUME-UNI 707
Les travaux qu'il s'agit d'effectuer consistent essentiellement à explorer
au voisinage des côtes un sol recouvert par une faible hauteur d'eau ne
pouvant dépasser, selon les techniques actuelles, une centaine de mètres.
Le régime juridique de ce sol est donc, de par sa situation, fortement influ
encé par celui des eaux surjacentes et ne saurait être analogue au régime du
sol ferme sur lequel s'exerce la souveraineté des Etats dont il constitue le
territoire.
Seul, d'ailleurs, le sol de la haute mer pose un problème car il est
reconnu que sur le sol que recouvrent les eaux nationales et la mer territo
riale l'Etat riverain possède le droit de mines comme sur le continent. En
droit terrestre la souveraineté sur la surface entraînant la souveraineté sur
le fonds, on aurait pu être tenté d'admettre par analogie que la masse des
eaux de la haute mer ne relevant de la souveraineté d'aucun Etat, le fonds
et le tréfonds n'en relèvent pas non plus. Selon qu'on considère la haute
mer comme une res communis ou comme une res nullius, il est difficile
d'adapter au sol qu'elle recouvre l'une ou l'autre de ces deux conceptions.
Si le sol marin était une res communis, il serait un élément du domaine
public international et la mise en valeur de ses ressources naturelles pourrait
être confiée aux Institutions de la Communauté Internationale : c'est ainsi
que dans le cadre de l'O.N.U. a- été présenté un projet qui chargeait une
agence internationale de cette mission. Si, au contraire, le sol marin était
une res nullius il serait susceptible d'appropriation par occupation effective
et dans cette hypothèse on assisterait sans doute à une venue massive de
ressortissants étrangers à l'Etat riverain qui tenteraient d'acquérir des
droits en édifiant des installations non loin des côtes de celui-ci : leur présence
difficilement admise par cet Etat engendrerait rapidement des litiges.
Il faut tout de même reconnaître qu'à l'approche des côtes, la mer s'human
ise et tombe à des degrés variables sous l'emprise des Etats riverains. Aussi,
renonçant à étendre le régime de la haute mer au sol qu'elle recouvre,
un statut faisant droit aux intérêts légitimes de ces Etats a-t-il été recherché.
C'est ainsi qu'étayé par des considérations techniques se dégagea la notion de
plateau continental sur laquelle se fonde actuellement le régime du sous-sol
marin adjacent aux côtes.
Cette notion résulte de la constatation par les géologues de la présence
fréquente le long des côtes et sous les flots d'une sorte de plaine maritime
partant du rivage et s'abaissant jusqu'à 200 mètres environ sous les eaux
en suivant une pente généralement très douce à laquelle succède un talus
qui tombe brusquement à une grande profondeur. Les continents semblent
ainsi reposer sur un socle. Se fondant sur ces considérations géologiques,
Suarez formula la théorie d'un plateau continental immergé sur lequel les
Etats riverains exerceraient certains droits exclusifs, droits qui devraient ,
708 DOMAINE INTERNATIONAL, MER
se concilier avec l'exercice des libertés traditionnelles de la navigation et
de la pêche dont jouissent les autres Etats sur la haute mer surjacente. Il
s'agit en effet de faire coexister deux régimes dans le sens , vertical : l'un,
empreint de liberté qui s'applique à la masse des eaux, à la surface de la
mer et à l'air surjacent; l'autre, teinté de monopole, qui concerne le lit et le
sous-sol de la mer.
C'est le traité du golfe de Paria conclu le 26 février 1942 entre le
Royaume-Uni et le Venezuela qui fit pour la première fois appel à la notion
de plateau continental : les deux pays se partagèrent les régions sous-marines
qui s'étendent entre les côtes du Venezuela et celles de la Trinité — alors
colonie de la Couronne — , les deux hautes parties contractantes se recon
naissant mutuellement des droits sur la haute mer contiguë à leur mer
territoriale et sur le sol et le sous-sol de cette, mer pour la recherche et
l'exploitation des gisements d'hydrocarbures. Bien entendu ce traité ne pou
vait produire d'effets qu'entre les deux puissances signataires.
Quelques années plus tard après la deuxième guerre mondiale les Gou
vernements d'Etats n'ayant sur mer que de lointains vis-à-vis prirent l'in
itiative de faire des déclarations unilatérales à propos de leurs droits sur le
plateau continental. La plus fameuse fut celle que le Président Truman fit
le 28 septembre 1945 : il affirma que son Gouvernement « considérait comme
appartenant aux Etats-Unis et soumises à leur juridiction et à leur contrôle,
les ressources naturelles du sous-sol et du lit de la mer du plateau continent
al situé au-dessous de la haute mer et contigu à leurs côtes »; il faisait
d'ailleurs observer que « le caractère de haute mer des eaux au-dessus du
plateau continental et le droit de libre navigation sur les mêmes eaux, n'étaient
nullement affectés par cette appartenance ».
Des déclarations émanant d'une quarantaine d'Etats suivirent celle du
Président Truman. Parmi ces Etats figuraient des Colonies ou Protectorats
britanniques tels que la Trinité et les Bahamas en 1945, la Jamaïque en 1948,
Bahrein, Kuwait, Abu-Dhabi, Qatar et le Honduras britannique en 1949.
Certains Etats appartenant pour la plupart à l'Amérique latine proclamèrent
non seulement leur pleine souveraineté sur le plateau, mais encore sur les
eaux surjacentes : quelques-uns d'entre eux privés de plateau continental
par suite du caractère abrupt de leurs côtes, allèrent jusqu'à revendiquer
en compensation de l'absence de prolongement sous-marin de leur territoire,
un droit de souveraineté sur la mer jusqu'à 200 milles de leurs rivages.
Malgré toutes ces déclarations, Lord Asquith of Bishopstone reconnaiss
ait dans la sentence d'arbitrage qu'il avait rendue en 1951 dans l'affaire
d'Abu Dhabi qu'il y avait « en ce domaine tant de pièces et de morceaux,
tant de lacunes, tant de propositions empiriques et hypothétiques, que l'on
(1) Cf. R. E. Charlœr, Résultats et enseignements des conférences du Droit de la mer,
A.F.D.I., 1960, pp. 63-76. LE PLATEAU CONTINENTAL DU ROYAUME-UNI 709
ne pouvait soutenir que la théorie du plateau continental — sous l'une ou
l'autre de ses formes — présentait les contours rigides ou l'allure définitive
qui caractérisaient une règle bien définie du droit international ».
Toutefois, si dans les années qui suivirent, la coutume s'établit qu'un
Etat avait ispso jure, et sans proclamation de sa part, des droits souverains
sur le plateau bordant ses côtes, l'accord n'était pas réalisé sur la définition
de ce et sur ses limites.
C'est l'une des conventions internationales de Genève du 29 avril 1958
sur le droit de la mer qui devait établir les règles du droit international
applicable au plateau continental (1). L'examen des dispositions de cette
convention permet donc de dégager les traits caractéristiques du régime
juridique actuel de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydro
carbures offshore.
Cette convention fut adoptée à une importante majorité et recueillit 46
signatures. Elle est entrée en vigueur le 10 juin 1964 à la suite de sa rati
fication par le Royaume-Uni, ce qui porte à 22 le nombre des Etats ayant
déposé leur adhésion ou leur ratification; ce nombre devait être atteint pour
que la convention entre en vigueur (2) .
S'appliquant notamment aux ressources minérales du sous-sol — donc
aux hydrocarbures — , elle traite de deux groupes de questions concernant,
d'une part, la définition et les limites du plateau, d'autre part, la nature
et les conditions d'exercice des droits des Etats riverains sur ce plateau.
La définition du plateau donnée par la Convention fait appel à un double
critère des profondeurs d'eau. L'un est métrique et fixe : l'isobathe de 200
mètres; l'autre est technique et il est lié aux conditions d'exploitabilité : il
s'agit du « lit de la mer et du sous-sol des régions sous-marines adjacentes
aux côtes » tant du continent que des îles « mais situés en dehors de la mer
territoriale jusqu'à une profondeur de 200 mètres, ou, au-delà de ces limites,
jusqu'au point où la des eaux surjacentes permet l'exploitation
des ressources naturelles des dites régions ». Cette définition ne vaut d'ailleurs
que pour les travaux menés à la surface des eaux et « n'affecte en rien le
droit de l'Etat riverain d'exploiter le sous-sol en recourant au percement
de tunnels quelle que soit la hauteur des eaux au-dessus du sous-sol ».
Au cas où il y aurait lieu à délimiter le plateau entre des Etats dont les
côtes sont limitrophes ou se font face, c'est la ligne médiane qui serait
adoptée à défaut d'accord entre les Etats intéressés.
La Convention qualifie de souverains les droits exercés par l'Etat
riverain sur son plateau continental mais les limite à l'exploration et à
(2) A la date du 10 Juin 1964 les 22 Etats qui avaient ratifié la Convention ou y avaient
adhéré, étaient les suivants : Afrique du Sud, Australie, Biélorussie, Bulgarie, Cambodge,
Colombie, Danemark, Guatemala, Haïti, Israël, Madagascar, Malaisie, Pologne, Portugal,
Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Tchécoslovaquie, Ukraine, U.R.S.S., U.S.A., Venezuela. ,
.
DOMAINE INTERNATIONAL, MER 710
l'exploitation de ses ressources naturelles. Ces droits existent ipso jure, ils
sont « indépendants de l'occupation effective ou fictive aussi bien que de
toute proclamation expresse »; « ils sont exclusifs en ce sens que si l'Etat
riverain n'explore pas le plateau continental ou n'exploite pas ses ressources
naturelles, nul ne peut entreprendre de telles activités, ni revendiquer les
droits sur celui-ci sans le consentement exprès de l'Etat riverain ».
Ce sont ces dernières clauses qui habilitent l'Etat à édicter
une législation minière déterminant les conditions selon lesquelles peuvent
être entreprises offshore la recherche et l'exploitation des gisements d'hydro
carbures. Cependant, la liberté dont jouit un Etat pour légiférer en ce
domaine est limitée par les clauses de la Convention qui précisent les droits
dont il dispose et les conditions selon lesquelles il les exerce. Il peut « cons
truire ou entretenir ou faire fonctionner sur le plateau continental des
installations et autres dispositifs nécessaires pour l'exploration de celui-ci et
l'exploitation de ses ressources naturelles ». Bien que s'avançant dans la
mer épicontinentale et s'élevant dans les airs, ces installations ou dispositifs
demeurent soumis à la juridiction de l'Etat riverain, « ils n'ont pas de statut
d'îles » et « n'ont pas de mer territoriale qui leur soit propre », et « leur
présence n'influe pas sur la délimitation de la mer territoriale de l'Etat
riverain ». Celui-ci a seulement le droit « d'établir des zones de sécurité qui
peuvent s'étendre à une distance de 500 mètres autour de ces installations
ou dispositifs », et de prendre les mesures nécessaires à la protection de ces
zones que « les navires de toutes nationalités sont tenus de respecter ».
Mais l'Etat riverain doit concilier l'exercice de ses droits avec les libertés
traditionnelles de la mer et des airs, droits qui sont assortis à cet effet de
certaines obligations : « l'exploration du plateau continental et l'exploitation
de ses ressources naturelles ne doivent pas avoir pour effet de gêner d'une
manière injustifiable la navigation, la pêche ou la conservation des ressources
biologiques de la mer, ni de gêner les recherches océanographiques fonda
mentales ou les autres recherches scientifiques effectuées avec l'intention
d'en publier les résultats ». « Avis doit être dûment donné de la construction
de ces installations, et l'entretien des moyens permanents de signalisation
nécessaires doit être assuré. Toutes les installations abandonnées ou ne servant
plus doivent être complètement enlevées». «L'Etat riverain est tenu de
prendre dans les zones de sécurité toutes les mesures destinées à protéger les
ressources biologiques de la mer contre les agents nuisibles ».
Toutefois la Convention donne un droit de priorité à certaines activités
bien définies : tout d'abord à la navigation régulière en ce sens que « ni les
installations ou dispositifs, ni les zones de sécurité établies autour de ceux-ci
ne doivent être situés dans les parages où ils peuvent gêner l'utilisation
des routes maritimes régulières indispensables à la navigation internationale ».
Priorité aussi est donnée aux recherches scientifiques puisque l'Etat
riverain ne pourra « refuser normalement son consentement lorsque la LE PLATEAU CONTINENTAL DU ROYAUME-UNI 711
demande sera présentée par une institution qualifiée, en vue de recherches
de nature purement scientifique concernant les caractéristiques physiques
ou biologiques du plateau continental, à condition que l'Etat riverain puisse,
s'il le souhaite, participer à ces recherches ou s'y faire représenter, et qu'en
tout cas les résultats en soient publiés ».
Enfin, une priorité est également accordée aux câbles et aux pipe-lines
sous-marins que « tout Etat a le droit de poser » « sur le lit de la haute mer »
conformément aux dispositions de l'article 26 de la Convention sur la Haute
Mer. « L'Etat riverain ne peut en entraver la pose, réserve faite de prendre
des mesures raisonnables pour l'exploration du plateau continental et l'exploi
tation de ses ressources naturelles ».
Cette Convention n'a pas été sans susciter quelques objections : certains
Etats ont estimé qu'en adoptant le critère de l'exploitabilité pour fixer les
limites du plateau, la Convention aurait pour effet lorsque les progrès de
la technique permettront l'exploitation des ressources naturelles sous-marines
à grande profondeur, de placer la totalité de la surface du sous-sol des océans
du globe sous l'emprise de la souveraineté des Etats riverains : c'est la raison
pour laquelle ils ne l'ont pas signée et n'y ont pas encore -adhéré.
Par ailleurs, elle présente de graves lacunes : elle pose des règles dont
elle ne prévoit pas la sanction en cas d'infraction et elle n'institue pas de
procédure en vue de trancher les litiges susceptibles de naître à l'occasion de
son application : il n'est offert en la matière « qu'un protocole de signature
facultative concernant le règlement obligatoire des différends » que les Etats
signataires de la Convention ne sont pas tenus d'adopter; seulement un petit
nombre d'Etats — dont le Royaume-Uni — ont signé ce protocole qui donne
compétence obligatoire à la Cour Internationale de Justice.
Si les Conventions Internationales engagent les Etats qui les ont ratifiées,
il n'en demeure pas moins que dans la plupart des cas leurs dispositions ne
peuvent recevoir application que dans la mesure où les Etats les introduisent
dans leur législation interne. C'est la raison pour laquelle le Royaume-Uni
qui a ratifié récemment la Convention a promulgué en la matière une légis
lation spéciale qu'il convient maintenant d'examiner.
Conformément à un usage constitutionnel britannique, le Royaume-Uni
n'a ratifié la Convention sur le plateau continental qu'après avoir promulgué
la loi interne qui la mettait en œuvre.
La loi Continental Shelf Act, 1964 a été publiée le 15 avril 1964. Le
dépôt de l'instrument de ratification a été effectué le 11 mai 1964 et le règl
ement The Petroleum (Production) (Continental Shelf and Territorial Sea)
Regulation 1964 porte la date du 12 mai 1964 et est entré en vigueur le DOMAINE INTERNATIONAL, MER 712
15 mai 1964. Dans le même temps, le régime qui venait ainsi d'être défini
était appliqué au plateau continental britannique de la mer du Nord: un
Order in Council du 12 mai 1964 ouvrait aux recherches une zone de
250 000 km2 bordant les côtes orientales de l'Angleterre et de l'Ecosse et
quatre mois plus tard le Gouvernement délivrait des titres miniers sur le
tiers de la zone. Ainsi le Royaume-Uni, agissant avec une remarquable
célérité, était-il le premier Etat de l'Europe continentale à promulguer une
loi spéciale réglant la recherche et l'exploitation des gisements d'hydrocar
bures offshore et à la mettre en œuvre dans les délais les plus rapides.
Pour la commodité de l'exposé nous étudierons en premier lieu : comment
le Royaume-Uni a appliqué la Convention de Genève, quelles sont les dis
positions qu'il a édictées pour la mettre en œuvre et mesures il a
prises pour résoudre certains problèmes de droit international que pose
l'exécution d'opérations minières offshore et qui ne sont pas traités par. la
Convention. Nous examinerons ensuite quel est le régime minier particulier
que le Royaume-Uni a institué pour les gisements d'hydrocarbures appar
tenant à son plateau continental.
Tout d'abord l'Act de 1964 stipule que tous les droits que le Royaume-
Uni exerce sur le sol et le sous-sol de la mer en dehors des eaux territoriales
sont dévolus à la Couronne sous réserve des dispositions spéciales concernant
le charbon. A cet effet le Ministre de l'Energie est investi de pouvoirs ana
logues à ceux qu'il détient sur le territoire en vertu du Petroleum (Product
ion) Act, 1934 : c'est pourquoi le règlement d'application publié en mai 1964
s'applique tant à la haute mer qu'à la mer territoriale.
La définition du plateau continental telle qu'elle figure dans la Convent
ion de Genève n'est pas reprise par l'Act de 1964 : le législateur prévoit que
les zones maritimes auxquelles s'applique le régime du plateau continental
sont désignées par des décisions émanant du Pouvoir Exécutif — les « Order
in Council » — ; cette procédure, en ce qui concerne tout au moins la mer
du Nord, présente l'avantage de ne pas retarder le début des travaux offshore
en permettant au Gouvernement de délivrer des titres miniers sur des zones
qui, situées sensiblement en retrait de la ligne médiane de partage des
plateaux des Etats voisins, ne sauraient être l'objet de contestations. D'ailleurs
le Gouvernement britannique est déjà entré en contact avec les Gouverne
ments des autres Etats riverains en vue de négocier un accord définissant les
limites du plateau par rapport à leurs propres plateaux.
L'« Order in Council* du 12 mai 1964 — voir supra — a délimité en
mer du Nord au large des côtes une zone de 250 000 km2 s'étendant du Pas-
de-Calais aux îles Shetland et divisée en 1000 blocs de 250 km2 chacun,
limités par des longitudes et des latitudes.
Aucun critère d'ailleurs de délimitation du plateau n'est repris par
l'Act de 1964, toute liberté est donc laissée au Gouvernement pour négocier LE PLATEAU CONTINENTAL DU ROYAUME-UNI 713
ses frontières sous réserve, dans le cas où il ne parviendrait pas à un
accord avec les Etats intéressés, d'adopter la ligne médiane dont le principe
est posé par la Convention.
A l'intérieur des zones désignées, le Ministre de l'Energie a le pouvoir en
vue d'assurer la protection des installations qui y sont édifiées, de subor
donner à son autorisation l'entrée de tout navire dans certains secteurs, mais
les limites de ces secteurs n'étant pas fixées il y a tout lieu de penser que
celles-ci ne sauraient être situées à plus de 500 mètres des installations
intéressées conformément aux dispositions de la Convention de Genève : les
autorités britanniques se sont réservées une certaine liberté sur ce point en
vue d'apporter le moins d'entraves possibles à la navigation maritime et à la
pêche. Par ailleurs, en vue de concilier la liberté de la navigation et de la
pêche avec les servitudes des opérations offshore, l'Act de 1964 prévoit que
l'exécution de tous travaux présentant des dangers pour la navigation doit
être préalablement soumise à l'approbation du Ministre des Transports; de
plus les contrats types concernant les titres de recherche et de production
reprennent les dispositions de la Convention de Genève interdisant toutes
opérations qui auraient pour effet de gêner d'une manière iiiju&tiflcible Id
navigation et la pêche dans les zones considérées; toutefois ils n'étendent pas
cette protection aux recherches scientifiques.
Bien que le loi et le règlement britanniques ne se réfèrent pas à d'autres
dispositions de la Convention, il faut supposer que le Gouvernement ne
pourrait les enfreindre : telles les mesures prescrites pour l'implantation des
installations qui ne doit pas gêner l'utilisation des routes maritimes régulières
indispensables à la navigation internationale; en ce qui concerne la signali
sation des installations, que ne prévoit pas l'Act de 1964, il appartiendra aux
entrepreneurs intéressés de s'entendre avec le Ministre des Transports confo
rmément aux prescriptions du « Coast Protection Act ».
Par ailleurs, l'Act de 1964 dispose sur un certain nombre d'autres points
connexes à la Convention : c'est ainsi qu'il s'attache à prévoir la répression
de toutes infractions aux règles qu'il édicté, les peines étant prononcées par
les juridictions britanniques. Les législations relatives à la protection contre
les substances radio-actives et à la police de la radiodiffusion sont étendues
aux installations offshore et dans une zone de 500 mètres autour de celles-ci;
la pollution des eaux par des hydrocarbures qui serait imputable aux opéra
tions offshore est sévèrement réprimée; l'indemnisation des dommages causés
aux câbles sous-marins et aux pipe-lines est également prévue.
Dans un autre ordre d'idées, l'Act de 1964 a pris position sur le statut
des personnes vivant et travaillant sur les installations offshore; la question de'
s'est posée en effet savoir s'il y avait lieu de considérer ces installations
comme des navires et de leur appliquer la loi du pavillon en fonction de la
nationalité de l'entreprise qui les avait édifiées ou bien d'assimiler ces ins
tallations au territoire national. C'est cette dernière solution qu'a choisi le