Le retour du corporatisme en France. La crise du mandat représentatif - article ; n°2 ; vol.43, pg 427-439

J. Pararas

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1991 - Volume 43 - Numéro 2 - Pages 427-439
Les crises économiques qui ont jalonné la décennie 70 et la remise en question de la nécessité de conserver un État-providence hypertrophique, de même que la mutation politique de 1981 — par son action profonde sur les rapports entre les facteurs principaux du processus de production — ont eu en France une conséquence qui mérite d'être signalée : elles ont donné naissance, ces dernières années surtout, à un corporatisme démocratique ou libéral. Ce néo-corporatisme sert actuellement en France pour désigner une forte tendance de coopération entre groupes d'intérêt et représentants des pouvoirs publics. Ce sont les premiers qui ont cherché à établir cette coopération, dans le but d'imposer leurs propres revendications dans la formation des décisions politiques. Et cela de manière à pouvoir conserver, face aux crises susmentionnées, les droits et privilèges acquis pendant la période de prospérité économique. Ce phénomène néo-corporatiste, tout en visant à influencer directement le contenu des réglementations posées par l'État, risque d'altérer indirectement le principe constitutionnel du mandat représentatif.
A democratic or liberal « corporatism » was born in France in early 80's as a resuit of the economic crises that marked the decade of 70's, the reopening of the debate about the need for a hypertrophic welfare state, and the political change of 1981 with its direct impact on the relationship between the chief factors of the production process. The term « neo-corporatism » is in use now in France to signify a strong tendency towards co-operation between interest groups on the one hand and representatives of the political power on the other. A cooperation sought by the former in order to impose their daims through the political decision making process in an effort to retain privilèges and rights acquired during periods of affluence. This neo-corporative phenomenon by its direct impact on the content of State regulations results indirectly to a falsification of the Constitutional principle of mandate.
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1991
• Nombre de lectures: 57
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Pierre J. Pararas
Le retour du corporatisme en France. La crise du mandat
représentatif
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°2, Avril-juin 1991. pp. 427-439.
Résumé
Les crises économiques qui ont jalonné la décennie 70 et la remise en question de la nécessité de conserver un État-providence
hypertrophique, de même que la mutation politique de 1981 — par son action profonde sur les rapports entre les facteurs
principaux du processus de production — ont eu en France une conséquence qui mérite d'être signalée : elles ont donné
naissance, ces dernières années surtout, à un corporatisme démocratique ou libéral. Ce néo-corporatisme sert actuellement en
France pour désigner une forte tendance de coopération entre groupes d'intérêt et représentants des pouvoirs publics. Ce sont
les premiers qui ont cherché à établir cette coopération, dans le but d'imposer leurs propres revendications dans la formation des
décisions politiques. Et cela de manière à pouvoir conserver, face aux crises susmentionnées, les droits et privilèges acquis
pendant la période de prospérité économique. Ce phénomène néo-corporatiste, tout en visant à influencer directement le
contenu des réglementations posées par l'État, risque d'altérer indirectement le principe constitutionnel du mandat représentatif.
Abstract
A democratic or liberal « corporatism » was born in France in early 80's as a resuit of the economic crises that marked the
decade of 70's, the reopening of the debate about the need for a hypertrophic welfare state, and the political change of 1981 with
its direct impact on the relationship between the chief factors of the production process. The term « neo-corporatism » is in use
now in France to signify a strong tendency towards co-operation between interest groups on the one hand and representatives of
the political power on the other. A cooperation sought by the former in order to impose their daims through the political decision
making process in an effort to retain privilèges and rights acquired during periods of affluence. This neo-corporative phenomenon
by its direct impact on the content of State regulations results indirectly to a falsification of the Constitutional principle of mandate.
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J. Pararas Pierre. Le retour du corporatisme en France. La crise du mandat représentatif. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 43 N°2, Avril-juin 1991. pp. 427-439.
doi : 10.3406/ridc.1991.2232
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1991_num_43_2_2232R.I.D.C. 2-1991
LE RETOUR DU CORPORATISME EN FRANCE
LA CRISE DU MANDAT REPRÉSENTATIF (*)
par
Pierre J. PARARAS
Conseiller d'État — Athènes
Les crises économiques qui ont jalonné la décennie 70 et la remise en
question de la nécessité de conserver un État-providence hypertrophique,
de même que la mutation politique de 1981 — par son action profonde sur
les rapports entre les facteurs principaux du processus de production — ont
eu en France une conséquence qui mérite d'être signalée : elles ont donné
naissance, ces dernières années surtout, à un corporatisme démocratique
ou libéral. Ce néo-corporatisme sert actuellement en France pour désigner
une forte tendance de coopération entre groupes d'intérêt et représentants
des pouvoirs publics. Ce sont les premiers qui ont cherché à établir cette
coopération, dans le but d'imposer leurs propres revendications dans la
formation des décisions politiques. Et cela de manière à pouvoir conserver,
face aux crises susmentionnées, les droits et privilèges acquis pendant la
période de prospérité économique. Ce phénomène néo-corporatiste, tout
en visant à influencer directement le contenu des réglementations posées
par l'État, risque d'altérer indirectement le principe constitutionnel du
mandat représentatif.
A democratic or liberal « corporatism » was born in France in early 70' 80's as a result of the economic crises that marked the decade of s, the
reopening of the debate about the need for a hypertrophie welfare state, and
the political change of 1981 with its direct impact on the relationship between
the chief factors of the production process. The term « neo-corporatism » is
in use now in France to signify a strong tendency towards co-operation
between interest groups on the one hand and representatives of the political
power on the other.
(*) Étude parue en grec dans les Mélanges offerts au professeur Vegleris, 1989. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1991 428
A cooperation sought by the former in order to impose their claims
through the political decision making process in an effort to retain privileges
and rights acquired during periods of affluence. This neo-corporative pheno
menon by its direct impact on the content of State regulations results indirectly
to a falsification of the Constitutional principle of mandate.
I. INTRODUCTION — INSTITUTIONS VOISINES
Les crises économiques des années 70, ainsi que la crise partout
avouée de l'État-providence (1), aux exigences duquel les budgets des
États occidentaux libéraux ne pouvaient plus répondre, ont eu en France
un effet particulier (2) qui ne saurait être sous-estimé. Elles ont causé
l'éclosion et déterminé l'application, suivie à partir de l'année 1975 envi
ron, de ce qu'on a pu appeler « néo-corporatisme » (ou corporatisme
démocratique, ou libéral, ou societal) (3), dont la doctrine s'est rapide
ment emparée pour en dégager les traits (4).
n° 143, (1) mars V. parmi 1980 ; d'autres, P. ROSANVALLON, J. CHEVALLIER, La crise « La de fin l'État-providence, de l'État-providence Seuil, », 1981. Projet,
(2) Ce que l'on réclame plus généralement c'est la diminution de l'emprise de l'État
dans les domaines économique et social.
(3) A l'opposé du corporatisme étatique, imposé dans les régimes totalitaires. Cf.
Br. JOBERT et P. MÜLLER, « L'hypothèse néo-corporatiste et son inadéquation au cas
français », in Bulletin du MAUSS, n° 21-1987, p. 29 et s.
(4) V. , en général, pour ce corporatisme contemporain, Hubert LANDIER, « Demain,
quels syndicats ? », Pluriel, 1981, p. 341 ; P. BIRNBAUM, La logique de l'État, Fayard,
1982, p. 79 ; François de CLOSETS, Toujours plus !, Grasset, 1982, Livre de poche, 1984 ;
P. ROSANVALLON, Misère de l'économie, Paris, Seuil, 1983, p. 17 et s. ; Alain COTTA,
Le triomphe des corporations, Grasset, 1983, passim, surtout à la p. 225 ; MINC,
L 'après-crise est commencé, Idées/Gallimard, 1984, p. 184 ; Denis SEGRESTIN, Le phéno
mène corporatiste. Essai sur l'avenir des systèmes professionnels fermés en France, Fayard,
1985, passim ; P. MÜLLER et G. SAEZ, « Néo-corporatisme et crise de la représenta
tion », in Fr. D'ARCY (dir.), La représentation, Economica, 1985, p. 121 et s. ; Jacques
BASSO et M. RUFFAT (dossier constitué par), « Les groupes d'intérêt et le pouvoir »,
Problèmes politiques et sociaux, n° 511, La documentation française, 1985 ; Br. JOBERT,
« L'État en action. L'apport des politiques publiques », in Revue française de science
politique, 1985, fasc. 4, p. 654 et s., 670 et s. ; Pierre MÜLLER, « Un schéma d'analyse
des politiques sectorielles », R.F.S.P., 1985, fasc. 2, p. 165 et s. (188) ; Michel BOUVIER,
L'État sans politique. Tradition et modernité, L.G.D.J., 1986, p. 83 et s., 225 et s. ;
Bl. BARRET-KRIEGEL, L'État et la démocratie. Rapport à Fr. Mitterrand, président de
la République française, La documentation française, 1986, p. 120 et s. ; Bruno JOBERT,
« Les corporatismes et l'État », in Bl. BARRET-KRIEGEL, op. cit., p. 187 et s. ; Michèle
RUFFAT, « A quoi sert le néo-corporatisme ? », Vingtième siècle. Revue d'histoire, n° 13-
1987, p. 95 et s., 99 et s. ; Alain CAILLÉ, « Les avatars du corporatisme », Bulletin
du MAUSS, n° 21-1987, p. 3 et s. ; Br. JOBERT et P. MÜLLER, « L'hypothèse néo
corporatiste et son inadéquation au cas français », Bulletin du MAUSS, id., p. 29 et s. ;
Alfredo SALSANO, « Américanisme, planisme et corporatisme en France », Bulletin du
MAUSS, id., p. 51 et s. ; André GORZ, « Néo-corporatisme ou syndicalisme pour tous »,
in Projet, n° 206-1987, p. 69 et s. ; M. POLLAK