Le statut de l’enfant dans l’Océan indien : l’enfant mahorais - article ; n°2 ; vol.57, pg 291-343

Cadou

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 2 - Pages 291-343
Historically and geographically attached to the Comores archipelago, Mayotte constitutes an integral part of the French Republic. Its hybrid status allows for the coexistence of those subject to the civil common law and those who, in conformity with article 75 of the Constitution, chose to remain subject to local law. Thus, a large part of the Mahorais is under the jurisdiction of very specific rules, mixed with local customs and Muslim law, the application of which is normally enforced by Muslim traditional courts. The Mahorais children, being particularly affected by the issue of personal status (filiation, parental authority, marriage, name, succession…) are the first to experience the impact of discrepancies resulting from this anomalous situation, where secular rules of the French Republic, African and Malagasy customs as well as local Koranic law are found, often in conflicting relations. A further challenge is posed by the very numerous foreign young population which has settled in the archipelago, and by the pressure placed on the Mahorais youth to adapt to the demands of modernity. The study of the civil and criminal status of the Mahorais child thus reveals the issues at stake which would be posed with the transition of Mayotte into a French Department.
Historiquement et géographiquement rattachée à l’archipel des Comores, Mayotte fait partie intégrante de la République française. Son statut hybride de «collectivité départementale» permet la cohabitation de populations soumises au statut civil de droit commun avec celles qui ont conservé, conformément à l’article 75 de la Constitution, leur statut personnel de droit local. Une grande partie des Mahorais est donc soumise à un corps de règles très particulières, mêlées de coutumes locales et de droit musulman, dont le respect est normalement assuré par les juridictions cadiales traditionnelles. Dans la mesure où ils sont particulièrement concernés par les matières visées dans le statut personnel (filiation, autorité parentale, mariage, nom, succession…), les enfants mahorais sont les premiers à ressentir les distorsions résultant de cette situation singulière, où se mêlent et parfois se heurtent les règles laïques de la République française, les coutumes africaines et malgaches, et le droit local d’essence coranique. À ces préoccupations essentielles s’ajoutent celles éprouvées par les nombreux jeunes comoriens vivant dans l’archipel, et la nécessité dans laquelle se trouve l’ensemble de la jeunesse mahoraise de s’adapter aux exigences de la modernité. L’étude du statut civil et pénal de l’enfant mahorais met ainsi en évidence les difficultés et les enjeux d’une éventuelle accession de Mayotte au statut de département français.
53 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• droit civil
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2005
• Nombre de lectures: 34
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 2-2005

    LE STATUT DE LENFANT DANS LOCEAN INDIEN : LENFANT MAHORAIS *     Eléonore CADOU ** 

À Jonas Victor Anrifina Issa, enfant de toutes les couleurs.

        Historiquement et géographiquement rattachée à larchipel des Comores, Mayotte fait partie intégrante de la République française. Son statut hybride de « collectivité départementale » permet la cohabitation de populations soumises au statut civil de droit commun avec celles qui ont conservé, conformément à larticle 75 de la Constitution, leur statut personnel de droit local. Une grande partie des Mahorais est donc soumise à un corps de règles très particulières, mêlées de coutumes locales et de droit musulman, dont le respect est normalement assuré par les juridictions cadiales traditionnelles. Dans la mesure où ils sont particulièrement concernés par les matières visées dans le statut personnel (filiation, autorité parentale, mariage, nom, succession), les enfants mahorais sont les premiers à ressentir les distorsions résultant de cette situation singulière, où se mêlent et parfois se heurtent les règles laïques de la République française, les coutumes africaines et malgaches, et le droit local dessence coranique. À ces préoccupations essentielles sajoutent celles éprouvées par les nombreux jeunes  * Je tiens ici à remercier les différents professionnels que jai rencontrés à Mayotte, qui mont accueillie et ont apporté à mes questions des réponses que je naurais pu trouver ailleurs. Ma gratitude particulière va à Alain CHATEAUNEUF, ex-président du T.P.I. de Mamoudzou, et Yves MOATTY, vice-président du T.P.I. et juge des enfants. ** droit privé à lUniversité de la Réunion.Maître de conférences en   

292 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2005  comoriens vivant dans larchipel, et la nécessité dans laquelle se trouve lensemble de la jeunesse mahoraise de sadapter aux exigences de la modernité. Létude du statut civil et pénal de lenfant mahorais met ainsi en évidence les difficultés et les enjeux dune éventuelle accession de Mayotte au statut de département français.  Historically and geographically attached to the Comores archipelago, Mayotte constitutes an integral part of the French Republic. Its hybrid status allows for the coexistence of those subject to the civil common law and those who, in conformity with article 75 of the Constitution, chose to remain subject to local law. Thus, a large part of the Mahorais is under the jurisdiction of very specific rules, mixed with local customs and Muslim law, the application of which is normally enforced by Muslim traditional courts. The Mahorais children, being particularly affected by the issue of personal status (filiation, parental authority, marriage, name, succession) are the first to experience the impact of discrepancies resulting from this anomalous situation, where secular rules of the French Republic, African and Malagasy customs as well as local Koranic law are found, often in conflicting relations. A further challenge is posed by the very numerous foreign young population which has settled in the archipelago, and by the pressure placed on the Mahorais youth to adapt to the demands of modernity. The study of the civil and criminal status of the Mahorais child thus reveals the issues at stake which would be posed with the transition of Mayotte into a French Department.    Avec 160.265 habitants au dernier recensement, la collectivité départementale de Mayotte 1 a vu sa population multipliée par trois en vingt ans 2 % de la population étant de confession musulmane polygame, et le. 95 taux de mortalité étant relativement élevé 3 , on comprend sans peine que Mayotte soit, avec Wallis et Futuna, le plus jeune de tous les territoires français : plus de la moitié des habitants a en effet moins de vingt ans, cette proportion étant ramenée à un cinquième en métropole.  1 Mayotte est lune des quatre îles de larchipel des Comores, situé à lentrée nord du Canal du Mozambique (entre lAfrique et Madagascar), par 12° sud et 43° est. Le contour général de lîle est complexe, et rappelle la forme dun hippocampe, qui est dailleurs le symbole de Mayotte. Le récif corallien qui lentoure délimite un lagon que lon présente souvent comme le plus grand du monde. Lîle, marquée par un climat tropical chaud et humide, est plantée de cocotiers, de bananiers et dylang-ylang. Les langues qui y sont parlées sont principalement leshimaoré(issu du swahili) et le shiboushi(dérivé du malgache). Larabe est appris et récité à lécole coranique, sans nécessairement être compris. Le français apparaît en tout état de cause comme une langue seconde pour la plupart des Mahorais. 2  Mayotte :  V. H. BACHERÉ et O. FROUTÉ, «recensement de la population du 30 juillet 2002 », INSEE Première, déc. 2003, n° 940. Le taux de croissance annuel dépasse 4 %, contre 0,4 % pour la France métropolitaine. 3 jamais déclarés, les taux de mortalité ne sont questimés par de décès nétant  Nombre lINSEE.

E. CADOU : LE STATUT DE LENFANT MAHORAIS 293 Une importante partie de cette jeune population est constituée denfants de nationalité ou dorigine étrangère. En 2002, 55.000 étrangers recensés vivaient à Mayotte, dont 53.000 comoriens 4 , soit un tiers de la population mahoraise. On évaluait alors à 27.000 le nombre denfants comoriens résidant à Mayotte 5 , dont 10.000 nés dans larchipel 6 , sans compter les enfants clandestins non recensés. Ce phénomène dimmigration, qui découle directement de limmense pauvreté des îles voisines, est une préoccupation permanente : chaque année, on raccompagne presque autant détrangers au large des côtes mahoraises quon en reconduit dans le même temps aux frontières métropolitaines 7 . Revenant parfois le lendemain même de leur expulsion, environ 20.000 comoriens empruntent tous les ans les «kwasa kwasa», embarcations instables et surchargées, et tentent ainsi, selon le triste aphorisme en vogue, « daller au paradis sans mourir en chemin 8 »  Dotée dune population très jeune et en grande partie étrangère, la collectivité départementale mahoraise présente donc une structure démographique tout à fait particulière au sein de la République française. Lautre spécificité notable de Mayotte est celle, juridique, découlant du statut personnel de ses habitants, dont la majorité peut se prévaloir dune option entre le droit commun français et le droit local. Ainsi les litiges relatifs à létat et à la capacité des personnes, au mariage, au droit des successions, des régimes matrimoniaux et des libéralités sont-ils susceptibles dêtre tranchés tantôt par les dispositions du Code civil, tantôt au moyen de règles qui empruntent à la fois à la coutume est-africaine et malgache, et au droit musulman. À cette option normative correspond globalement une dualité de juridictions, qui fait cohabiter les juridictions françaises de droit commun et les juridictions cadiales de droit local. Ces dernières instituent en premier ressort des tribunaux de cadis, autorités musulmanes assumant la fonction de juges-notaires, et dont les décisions sont susceptibles dêtre revues en appel par un Grand Cadi, lui-même soumisin fineà la censure des juridictions de droit commun. Lexamen des textes et de la pratique révèle que la frontière nest pas étanche entre les deux ordres de juridictions, chacun étant de fait  4  Le PIB par habitant des Comores était en 1997 estimé à 40 dollars, contre 11.000 dollars pour la Réunion. 5 Loi de finances pour 2003. 6 Recensement INSEE du 30 juill. 2002. 7  5.500en 2002. V. le Discours de Nicolas en 1999, 8.000 en 2000, 7.500 personnes SARKOZY à lAssemblée nationale, 3 juill. 2003. 8 année à la suite dun naufrage entre les îles 150 et 200 personnes meurent chaque  Entre dAnjouan et de Mayotte. V. Ch. WARGNY, « Mayotte assiégée par les gueux  »,Le Monde Diplomatique la clandestine Mayotte ; M. Le GUELLAFF, «, avr. 2002, p. 26 s.  »,LExpress, 12 avr. 2004. Chiffres évidemment difficiles à certifier.

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294 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2005  ou par leffet de la loi amené dans certaines occasions à mettre en oeuvre ou à censurer les règles normalement applicables par lautre. Toutes ces spécificités font de Mayotte une collectivité unique en France, et justifient quon accorde à lenfant mahorais une attention particulière. Évoluant plus ou moins aisément entre une culture familiale musulmane, un rythme de vie quotidienne de type africain, et un environnement scolaire et administratif français, lenfant de Mayotte est au confluent de toutes les expériences. Cest sur lui que se cristallisent les enjeux dune éventuelle accession de larchipel au statut de département français 9  et, à lheure où la natalité mahoraise est encore galopante 10 , il ne paraît pas inutile de sintéresser à celles et ceux qui pourraient bien constituer un jour lune des meilleures chances démographiques de la France. Avant détudier le statut civil et pénal de lenfant mahorais, il est nécessaire de déterminer, autant que faire se peut, quelles sont les règles applicables dans larchipel, et à quels enfants.   I. PRÉLIMINAIRE : QUELLES RÈGLES, POUR QUELS ENFANTS ?  Dans lacte qui formalisa, en 1841, la cession de Mayotte à la France par le sultan malgache Andriantsouly, celle-ci sengageait à respecter la religion, la culture et les traditions de la population autochtone. Le respect de cet engagement survécut à tous les régimes qui se sont succédés, la France républicaine allant même jusquà lintégrer dans ses textes constitutionnels : après larticle 82 de la Constitution de la IVème République 11 , larticle 75 de la Constitution du 4 octobre 1958 12 dispose que « les citoyens de la République qui nont pas le statut civil de droit commun, seul visé à larticle 34, conservent leur statut personnel, tant quils ny ont  9 Anciennement « collectivité territoriale », Mayotte a, depuis la loi statutaire n° 2001-616 du 11 juill. 2001, accédé au statutsui generisde « collectivité départementale », sur la base de lart. 72 de la Constitution de 1958. La loi prévoyait que ce nouveau statut serait à la fois précaire et évolutif, les institutions locales devant progressivement se rapprocher le plus possible du droit commun des D.O.M., et la question dune départementalisation pouvant être rediscutée à lhorizon 2010. 10  de natalité de 4, 7 enfants par femme, contre 1,89 en moyenne nationale (sources Taux INSEE). 11 civil français conservent leur statut personnel tant quil« Les citoyens qui nont pas le statut ny ont pas renoncé. Ce statut ne peut en aucun cas constituer un motif pour refuser ou limiter les droits et libertés attachés à la qualité de citoyen français. » 12 Sur cet article, v. O. GUILLAUMONT, « Statuts personnels et Constitution, Contribution à létude des articles 75 et 77 de  la Constitution du 4 octobre 1958 »,R.R.J. 2001, p. 1453 et s. et 1549 et s.

E. CADOU : LE STATUT DE LENFANT MAHORAIS 295 pas renoncé ». Ainsi était reconnue et consacrée la cohabitation à Mayotte 13  de deux systèmes normatifs parallèles, dits de droit local et de droit commun, sappliquant aux citoyens en fonction de leur statut personnel.   A. -Le statut civil de droit local  Si les deux statuts ont été initialement envisagés comme relativement indépendants lun de lautre, la frontière entre les deux est de moins en moins étanche, et de multiples passerelles sont aménagées pour permettre aux Mahorais de statut personnel de droit local de bénéficier du statut de droit commun. Ce phénomène peut sobserver aussi bien en ce qui concerne les règles applicables que les juridictions compétentes, et les personnes concernées.  1. Les règles applicables a) Droit musulman, droit coutumier La collectivité départementale de Mayotte est peuplée à 95 % dhommes et de femmes soumis à religion musulmane sunnite de rite chaféite 14 . Aussi le droit local est-il principalement inspiré du droit musulman, fondé sur lapplication duMinhadj ad Talibin, ou Guide des croyants zélés, recueil de préceptes et daphorismes tiré de la Chariah, écrit au XIIIème siècle 15 par un juriste de Damas. Ce texte fondamental, reconnu comme source officielle du droit musulman dans larchipel 16 , est complété par trois traités de rite chaféite 17 . Surtout, ce corpus musulman est mâtiné de coutumes dorigine malgache et est-africaine qui viennent fréquemment en

 13 Comme en Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna. 14 Lécole shaféite est lune des quatre écoles juridiques à lorigine de la doctrine musulmane sunnite. Cest une école modérée, qui se méfie des opinions personnelles mais reconnaît une valeur à lopinion unanime de la société. Son principal apport a été la détermination exacte de lautorité respective des différentes sources du droit :Coran,Sounnah (« manière dagir » du Prophète, telle quelle résulte de lensemble des récits ouhadîth),ijmâ (doctrine) et analogie. Ce corpus est considéré comme un système achevé, qui a épuisé ses fonctions créatrices et ne peut être modifié que sur des données accessoires ; V. H. de WAËL,Le droit musulman, 2 ème éd., CHEAM, 1993, p. 27 et s. 15 Il a toutefois fait lobjet de traductions incorporant des règles nouvelles. La version citée par Y. MOATTY date de 1881-1883. 16 D. 1 er juin 1939 portant organisation de la justice indigène dans larchipel des Comores, art. 6 : « Les cadis jugent daprès le droit musulman et les coutumes indigènes. Le code musulman Minihadji el Talihirest seul officiel et applicable dans larchipel » 17  Fath al Quarib, Kétab el Tambin et Fath el Moeni, tous trois rendus applicables par la Délibération n° 64-12 bis du 8 juin 1964.

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