Le statut de l'entreprise de communication audiovisuelle en France - article ; n°2 ; vol.41, pg 449-474

Drouot

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1989 - Volume 41 - Numéro 2 - Pages 449-474
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1989
• Nombre de lectures: 37
• Langue: Français
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Extrait

Guy Drouot
Le statut de l'entreprise de communication audiovisuelle en
France
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°2, Avril-juin 1989. pp. 449-474.
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Drouot Guy. Le statut de l'entreprise de communication audiovisuelle en France. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
41 N°2, Avril-juin 1989. pp. 449-474.
doi : 10.3406/ridc.1989.1746
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1989_num_41_2_1746R.I.D.C. 2-1989
LE STATUT DE L'ENTREPRISE
DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
EN FRANCE
par
Guy DROUOT
Maître d'Économie de Conférences et des Sciences à l'Université d'Aix-Marseille de Droit,
L'évolution du paysage audiovisuel français, du monopole d'État à
la liberté des ondes, a largement contribué à modeler les statuts de
l'entreprise de communication audiovisuelle tels qu'ils se présentent
aujourd'hui. Il convient, en effet, de parler de statuts au pluriel car la
situation des entreprises françaises de ce secteur se caractérise, au terme
de cette évolution, par la coexistence d'un public et d'un secteur
privé et, par voie de conséquence, d'une mosaïque de régimes juridiques.
Contrairement aux idées reçues, l'histoire de la radiodiffusion — on
parlait à l'époque de la T. S. F. — débute avec une forte présence du
secteur privé, mais en raison du monopole que l'État n'allait pas tarder
à imposer sur les ondes, F« entreprise » de communication audiovisuelle,
au sens commercial du terme, n'existait pas (1), bien que certaines émis
sions fussent déjà le fait de l'initiative privée (2). Lorsqu'en 1921, depuis
(1) C'est en application de l'art. 85 de la loi de finances du 30 juin 1923 que l'État
étendra aux techniques de radiodiffusion, le monopole institué par la loi du 2 mai 1837 et
le décret-loi du 27 décembre 1851 sur le télégraphe. Avant 1923, la radiodiffusion, dont le
développement commençait à peine à s'amorcer, n'avait pas de statut bien déterminé, ce
qui autorisait les émissions privées à côté des émissions publiques sans que pour autant il
existât d'entreprise commerciale de radiodiffusion.
(2) Le 26 juin 1921, la Compagnie Générale de T. S. F., qui deviendra ultérieurement
la C.S. F., organise une séance de radiodiffusion en l'honneur d'Edouard Branly. Le
26 novembre 1921, les clients de l'hôtel Lutetia à Paris peuvent recevoir un programme
musical émis de Sainte- Assise, à cinquante kilomètres de là. Ces émissions à caractère
expérimental demeurent cependant isolées. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1989 450
la tour Eiffel, est réalisée la première émission radiophonique à destina
tion du public, Radio-P.T.T. qui en est responsable n'est qu'un service
administratif du ministère des P.T.T. L'événement est d'ailleurs présidé
par le ministre lui-même. En 1926, c'est la Direction de la Radiodiffusion,
nouveau service extérieur des P.T.T. créé par Marcel Pellenc, qui prend
en charge la gestion de la station. Et pourtant, un poste privé avait été
autorisé à émettre régulièrement à partir du 6 novembre 1922 : il s'agit
de Radiola qui deviendra ultérieurement Radio-Paris puis le Poste Natio
nal. Des dérogations au monopole sont accordées à d'autres postes privés,
en vertu d'un décret du 24 novembre 1923 pris par le Gouvernement
Poincaré (3). Ce bref mouvement de « privatisation » — interrompu entre
1924 et 1926 par le Cartel des Gauches — allait permettre la création
en province de plusieurs postes sur la base d'autorisations précaires et
révocables délivrées par le ministre des P.T.T. (4).
Mais le développement du réseau public, sous la responsabilité de la
Direction de la Radiodiffusion, allait indirectement menacer l'existence
des postes privés et à partir de 1929, aucune autorisation nouvelle n'est
accordée. Bien au contraire, l'État prend en 1933 le contrôle de Radio-
Paris ainsi que de plusieurs postes en province. La montée de la tension
internationale et l'approche de la guerre vont mettre fin à l'expérience
des postes privés et assurer au monopole d'État un règne durable (5). La
Direction de la Radiodiffusion devient, par l'effet d'un décret-loi du
29 juillet 1939, un service doté d'un budget annexe et relevant de la
Présidence du Conseil. Sous l'occupation, le statut fixé par une loi du
7 novembre 1942 dote la radio d'organes dirigeants nouveaux — le conseil
supérieur et l'administrateur général — et, fait nouveau, introduit la
comptabilité commerciale dans la gestion du service. L'année 1942 voit
d'autre part la création, par le Gouvernement Laval, de la SOFIRA (6),
société holding d'État destinée à prendre le contrôle des stations périphéri
ques, Radio-Luxembourg (créée en 1931), Radio-Andorre (1939), et
Radio Monte-Carlo (créée par les autorités allemandes en 1943).
A partir de la Libération, la communication audiovisuelle est érigée
en service public soumis, en tant que tel, à un régime de droit public (7).
Cette emprise du droit public est renforcée par l'ordonnance du 9 août
1944 créant la Radiodiffusion Télévision Française (R.T.F.). Les autorisa
tions accordées aux postes privés sont révoquées par une ordonnance du
(3) Ce texte visait en fait à favoriser l'essor de l'industrie radioélectrique naissante.
(4) En 1928, il existait selon MM. ALBERT et TUDESQ, 4 postes à Paris et 9 en
province (in Histoire de la radio-télévision, 2e éd., P.U.F., 1986). Un décret du 7 juillet
1928 dresse la liste de ces treize postes.
(5) Le Gouvernement de Vichy laisse subsister malgré tout un petit nombre de radios
privées, en dépit de la réaffirmation du monopole par une loi du 1er octobre 1941, mais à
la Libération, les dernières autorisations d'avant-guerre sont révoquées par une ordonnance
du 23 mars 1945.
(6) Société Financière de Radiodiffusion, devenue par la suite SOFIRAD.
(7) C'est notamment la position du Conseil d'État qui consacre, dans l'arrêt du 6 février
1948, Société Française Radiophonique, l'existence d'un domaine public des ondes hertzien
nes (V. en particulier les conclusions du Commissaire du Gouvernement CHENOT, in
R.D.P. 1948, p.544). G. DROUOT : AUDIOVISUEL - DROIT COMMERCIAL : FRANCE 451
23 mars 1945. Sous la Cinquième République, l'ordonnance du 4 février
1959 fera légèrement évoluer les choses en transformant la R.T.F. en
établissement public industriel et commercial doté d'un budget autonome
et dont le personnel passait, sauf exception, sous le régime du droit privé.
Ce nouveau statut introduit la gestion privée dans un service public qui
reste cependant monopole d'État. Une tendance qui se renforce avec la
loi du 27 juin 1964 créant Y Office de Radiodiffusion-Télévision Française
(O.R.T.F.), sous la forme d'un établissement public industriel et commerci
al, l'appellation d'office étant justement destinée à marquer — au moins
symboliquement — l'autonomie du nouvel organisme. A la tête de ce
dernier, l'on trouve un conseil d'administration où sont représentés, outre
l'État, les usagers, la presse et le personnel. Le statut issu de la loi du
3 juillet 1972 (8) ne constituera qu'un bref intermède avant la réforme de
1974.
La loi du 7 août 1974 vient consacrer l'éclatement de l'O.R.T.F.,
devenu un monstre ingouvernable. Sept organismes autonomes lui succè
dent, auxquels des statuts distincts et des missions spécifiques sont confiés.
On assiste en quelque sorte à une privatisation accentuée de la gestion
de services dépendant toujours de l'État, car le monopole demeure dans
toute sa rigueur : une société d'économie mixte se voit chargée d'assurer
les fonctions de production, quatre sociétés nationales de programme
assument la tâche de concevoir et créer les programmes de radio et de
télévision, enfin, deux établissements publics industriels et commerciaux
reçoivent la mission, pour l'un de diffuser les sur les réseaux,
pour l'autre de conserver et archiver le patrimoine audiovisuel