Le titre exécutoire européen et l'inversion du contentieux - article ; n°1 ; vol.53, pg 61-82

Correa Delcasso

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 1 - Pages 61-82
L'auteur propose dans cette étude une harmonisation des différentes procédures d'injonction de payer européennes plutôt que la création d'une procédure uniforme, afin d'aboutir à la création d'un titre exécutoire sans exequatur produisant les pleins effets de chose jugée (nommé « Titre exécutoire européen ») pour les créances de nature civile et commerciale revêtant un caractère apparemment incontestable.
The author proposes in this study to harmonize the different European payment order proceedings, rather than to create an uniform procedure, in order to obtain the creation of an executive title without exequatur, which produces a res judicata effect (named « Titre executoire europeen » that is « European Executive Title ») for civil and commercial debts with an apparently indisputable nature.
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2001
• Nombre de lectures: 62
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Jean-Paul Correa Delcasso
Le titre exécutoire européen et l'inversion du contentieux
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°1, Janvier-mars 2001. pp. 61-82.
Abstract
The author proposes in this study to harmonize the different European payment order proceedings, rather than to create an
uniform procedure, in order to obtain the creation of an executive title without exequatur, which produces a res judicata effect
(named « Titre executoire europeen » that is « European Executive Title ») for civil and commercial debts with an apparently
indisputable nature.
Résumé
L'auteur propose dans cette étude une harmonisation des différentes procédures d'injonction de payer européennes plutôt que la
création d'une procédure uniforme, afin d'aboutir à la création d'un titre exécutoire sans exequatur produisant les pleins effets de
chose jugée (nommé « Titre exécutoire européen ») pour les créances de nature civile et commerciale revêtant un caractère
apparemment incontestable.
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Correa Delcasso Jean-Paul. Le titre exécutoire européen et l'inversion du contentieux. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 53 N°1, Janvier-mars 2001. pp. 61-82.
doi : 10.3406/ridc.2001.18011
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_1_18011R.I.D.C. 1-2001
LE TITRE EXECUTOIRE EUROPEEN
ET L'INVERSION DU CONTENTIEUX *
Jean Paul CORREA DELCASSO **
L'auteur propose dans cette étude une harmonisation des différentes
procédures d'injonction de payer européennes plutôt que la création d'une
procédure uniforme, afin d'aboutir à la création d'un titre exécutoire sans
exequatur produisant les pleins effets de chose jugée (nommé « Titre exécut
oire européen ») pour les créances de nature civile et commerciale revêtant
un caractère apparemment incontestable.
The author proposes in this study to harmonize the different European
payment order proceedings, rather than to create an uniform procedure,
in order to obtain the creation of an executive title without exequatur,
which produces a res judicata effect (named « Titre exécutoire européen »
that is « European Executive Title ») for civil and commercial debts with
an apparently indisputable nature.
1. Introduction
Selon l'exposé des motifs de la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement
dans les transactions commerciales du 25 mars 1998, les retards de paie
ment sont à l'origine d'un cas d'insolvabilité sur quatre en France et sont
considérés par la grande majorité des entreprises européennes comme un
* Texte du Rapport présenté lors du Séminaire sur la reconnaissance mutuelle des
décisions civiles organisé par le Ministère de la Justice et tenu à Paris les 3 et 4 juillet
2000.
** Docteur en droit. Avocat, Professeur à l'Université de Barcelone, Espagne. 62 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2001
problème grave susceptible de menacer leur activité. De même, 50 % des
nouvelles entreprises de notre vieux continent ne réussissent pas à survivre
pendant une période de plus de cinq ans, les PME étant les plus durement
touchées par ce phénomène, étant donné le coût administratif que repré
sente le recouvrement des créances, proportionnellement plus élevé pour
elles '.
À cette importante constatation, aux graves effets pernicieux pour
l'économie de l'ensemble des pays de l'Union européenne, s'ajoute la
problématique inhérente à la lenteur de la justice, ressentie un peu partout
en Europe et notamment dans les pays du Sud, qui empêche d'accorder
une tutelle efficace à un créancier de plus en plus soucieux de rapidité 2.
Compte tenu de ces problèmes, dont la solution s'avère indispensable
pour la construction sociale, politique et économique de la nouvelle Europe,
le Conseil européen réuni à Tampere a affirmé sa détermination d'établir
un véritable espace européen de justice, capable de surmonter les difficultés
qu'éprouve à l'heure actuelle le recouvrement des créances. Dans ce sens,
parmi d'autres mesures à adopter, il a été déclaré qu'il conviendrait de
généraliser partout en Europe une procédure de recouvrement rapide des
créances commerciales (procédure existant dans la grande majorité des
pays européens et connue en France sous le nom de procédure d'injonction
de payer), comme cela a été suggéré dans l'article 5 de la proposition
de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte
contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 25 mars
1998 3, procédure qui, en outre, servirait de point de départ pour la création
d'un titre exécutoire européen.
Cela dit, nul ne peut ignorer la grande difficulté que suppose le
développement pratique d'un tel objectif, étant donné la diversité des
systèmes juridiques qui existent à l'heure actuelle en Europe, souvent peu
1 V. sur ce point l'étude élaborée par HORSMANS, La procédure d'injonction, Bruxell
es, 1964, p. 19 et s.
2 Comme affirme le Pr PERROT («L'efficacité des procédures judiciaires au sein de
l'Union européenne et les garanties des droits de la défense », L 'efficacité de la Justice
civile en Europe, Bruxelles, 2000, pp. 419-420), la justice a subi une évolution qualitative
en ce qui concerne la nature du contentieux (qui n'est plus aujourd'hui ce qu'elle était au
début du siècle), qui exige de plus en plus de rapidité. Ainsi, « jadis on pouvait se permettre
d'attendre quelques années avant qu'une décision de justice ne fixe définitivement les droits
des parties en cause (...). À notre époque, l'attribution d'une pension alimentaire, la fixation
d'une indemnité réparatrice d'accident ou le solde d'un contrat de travail résilié abusivement
sont des décisions que l'on ne peut pas se résigner à attendre. Et alors, par un curieux
paradoxe, c'est au moment où la justice devient plus lente que l'on éprouve le besoin
d'obtenir une justice rapide ».
3 Selon cette dernière disposition, les États membres doivent mettre en place « une
procédure accélérée de recouvrement des créances pour des dettes non contestées. La procé
dure s'applique quel que soit le montant de la dette. La procédure est accessible aux
créanciers de tous les Etats membres, quel que soit leur domicile. Le créancier a le droit
de décider s'il souhaite être représenté par un tiers. La procédure est organisée de façon à
ne pas excéder 60 jours calendrier entre la date de réception de la requête du créancier et
le jour où l'injonction de payer devient exécutoire ; cependant, cette période ne porte pas
de préjudice : a) à l'application des règles concernant la notification ou la signification ;
et b) au droit du débiteur de contester la dette ». CORREA DELCASSO : LE TITRE EXECUTOIRE EUROPEEN 63 J.-P.
ou pas connus de la grande majorité des juristes du vieux continent. C'est
la raison pour laquelle, d'ailleurs, l'idée d'harmonisation — du moins en
matière de procédure civile — a remplacé progressivement l'ancien idéal
d'uniformisation, dont l'accomplissement pratique s'était révélé en tout
point impossible 4.
Dans ce rapport, nous essaierons de développer le contenu de l'article
5, ci-dessus mentionné sous un angle beaucoup plus ambitieux, c'est-à-
dire offrir des solutions procédurales concrètes qui puissent conduire à
la création d'un titre exécutoire européen, à vocation transfrontalière,
conçu sur la base de la technique de l'inversion du contentieux propre
à la procédure d'injonction de payer.
Afin d'atteindre cet objectif, nous analyserons dans un premier temps
les aspects théoriques de cette technique (et tout particulièrement ses
origines historiques, à travers lesquelles nous retrouverons ses principes
communs), pour préciser, dans un second temps, les principaux aspects
qui devraient être retenus pour la future création d'un titre exécutoire
européen.
2. Le point de départ : la