LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaines du 26 au 30 mars et du 2 au 6 avril 2001 n° 10/01
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CUIRT BHREITHIUNAIS TRIBUNAL DE JUSTICIA NA DELAS gCOMHPHOBAL EORPACH COMUNIDADES EUROPEAS CORTE DI GIUSTIZIA DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS DELLE DOMSTOL COMUNITÀ EUROPEE GERICHTSHOF HOF VAN JUSTITIE DER ^pf VAN DE EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN EUROPESE GEMEENSCHAPPEN ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ LUXEMBOURG TRIBUNAL DE JUSTIÇA ΤΩΝ DAS ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ KOLVOTHTOS COMUNIDADES EUROPEUS COURT OF JUSTICE EUROOPAN YHTEISÖJEN OF THE TUOMIOISTUIN EUROPEAN COMMUNITIES EUROPEISKA COUR DE TUSnCE GEMENSKAPERNAS DES DOMSTOL COMMUNAUTES EUROPÉENNES LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Semaines du 26 au 30 mars et du 2 au 6 avril 2001 n° 10/01 SOMMAIRE page page I. ARRETS Aff. C-201/99 11 Deutsche Nichimen GmbH et Devant la Cour Hauptzollamt Düsseldorf Libre circulation des marchandises Aff. C-404/99 1 Commission des Communautés européennes / Aff. C-100/003 République française Commission des Communautés européennes / Fiscalité République italienne Rapprochement des législations Aff. C-62/99 3 Betriebsrat der bofrost* Josef H. Boquoi Aff. C-494/99 14 Deutschland West GmbH & Co. KG Commission des Communautés européennes / et République hellénique Bofrost* Josef H. Boquoi Deutschland West Transport GmbH & Co. KG Politique sociale Aff. C-123/00 16 Christina Bellamy Aff.

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