LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 26 au 30 mai 1997 n° 15/97
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TRIBUNAL DE JUSTICIA CUIRT BHREITHIÚNAIS DELAS NA COMUNIDADES EUROPEAS gCOMHPHOBAL EORPACH DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS CORTE DI GIUSTIZIA DOMSTOL DELLE COMUNITÀ EUROPEE GERICHTSHOF DER HOF VAN JUSTITIE VANDE EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN EUROPESE GEMEENSCHAPPEN ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ LUXEMBOURG ΤΩΝ TRIBUNAL DE JUSTIÇA ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ DAS COMUNIDADES EUROPEIAS COURT OF JUSTICE EUROOPAN YHTEISÖJEN OF THE TUOMIOISTUIN EUROPEAN COMMUNITIES EUROPEISKA COUR DE JUSTICE GEMENSKAPERNAS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DOMSTOL LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Semaine du 26 au 30 mai 1997 n° 15/97 SOMMAIRE page page Alf. C-389/95 9 SiegfriedKlanner/Elliniko Dimosio(ÉtatI. ARRÊTS hellénique) Fiscalité Devant la Cour Aff.C-26/9612Aff. C-93/96 1 RotexchemieInternational Handels GmbH &IndústriaeComércioTêxtil SA(ICT)/Co. / Hauptzollamt Hamburg-Waltershof FazendaPúblicaPolitique commerciale Politiquecommerciale14 Aff. C-63/96 Aff.C-299/952Finanzamt Bergisch Gladbach / Werner FriedrichKremzow / République d'AutricheSkripalle Droit institutionnel Fiscalité Aff. C-300/95 5 16 CommissiondesCommunautés européennes/Aff. C-153/96 Ρ Royaume-UnideGrande-Bretagneetd'IrlandeJan Robert de Rijk / Commission des duNordCommunautés européennes Environnementetconsommateurs Fonction publique AfT.jtes C-282/96 et C-283/96 19 Aff.

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