LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 11 au 15 janvier et du 18 au 22 janvier 1999 n° 01/99
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TRIBUNAL DE JUSTICIA CÚIRT BHREITHIÚNAIS DELAS NA COMUNIDADES EUROPEAS gCOMHPHOBAL EORPACH DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS CORTE DI GIUSTIZIA DOMSTOL DELLE COMUNITÀ EUROPEE GERICHTSHOF *^XVRJA^ DER HOF VAN JUSTITIE EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN VANDE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ LUXEMBOURG ΤΩΝ TRIBUNAL DE JUSTIÇA ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ DAS COMUNIDADES EUROPEIAS COURT OF JUSTICE OF THE EUROOPAN YHTEISÖJEN EUROPEAN COMMUNITIES TUOMIOISTUIN COUR DE JUSTICE EUROPEISKA DES GEMENSKAPERNAS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DOMSTOL LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Semaine du 11 au 15 janvier et du 18 au 22 janvier 1999 n° 01/99 SOMMAIRE page page Aff. C-150/97 10 I. ARRETS CommissiondesCommunautés européennes/Républiqueportugaise EnvironnementetconsommateursDevant ia Cour Aff. C-347/9712Aff. C-245/95 P-INT Commission des Communautés européennes / NSK Ldt e.a. / Commission e.a. Royaume de Belgique Droit institutionnel Rapprochement des législations Aff. C-54/95 13 Aff. C-348/96 2 Républiquefédérale d'Allemagne/CommissionDonatellaCaifadesCommunautéseuropéennes Librecirculationdespersonnes Agriculture Aff.C-416/974Aff.jtesC-215/96etC-216/96 14 CommissiondesCommunautés européennes/Carlo Bagnascoe.a. et Banca Popolare di Républiqueitalienne Novara soc. coop, ari e.a. Agriculture Concurrence Aff. C-73/97 Ρ 17 Aff. C-120/97 6 République française UpjohnLtdetTheLicensing Authoritye.

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