LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 11 au 15 septembre 2000 n° 23/00
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CUIRT BHREITHIUNAIS TRIBUNAL DE JUSTICIA NA DELAS gCOMHPHOBAL EORPACH COMUNIDADES EUROPEAS CORTE DI GIUSTIZIA DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS DELLE DOMSTOL COMUNITÀ EUROPEE GERICHTSHOF HOF VAN JUSTITIE DER VANDE EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN EUROPESE GEMEENSCHAPPEN ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ LUXEMBOURG TRIBUNAL DE JUSTIÇA ΤΩΝ DAS ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ COMUNIDADES EUROPEIAS COURT OF JUSTICE EUROOPAN YHTEISÖJEN OF THE TUOMIOISTUIN EUROPEAN COMMUNITIES EUROPEISKA COUR DE JUSTICE GEMENSKAPERNAS DES DOMSTOL COMMUNAUTES EUROPÉENNES LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Semaine du 11 au 15 septembre 2000 n° 23/00 SOMMAIRE page page Aff. C-408/97 11 I. ARRETS Commission des Communautés européennes / Royaume des Pays-Bas Devant la Cour Fiscalité Aff. C-276/97 1 Commission des Communautés européennes / République française Aff.jtes C-180/98 à C-184/98 13 Fiscalité Pavel Pavlov e.a. et Aff. C-358/97 5 Stichting Pensioenfonds Medische Specialisten Commission des Communautés européennes / Concurrence Irlande Fiscalité Aff. C-359/97 8 Aff. C-260/98 20 Commission des Communautés européennes / Commission des Communautés européennes / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande République hellénique du Nord Fiscalité Fiscalité Aff. C-366/98 22 Π. CONCLUSIONS YannickGeffroyet Aff.jtes C-397/98 et C-410/98 51 CasinoFranceSNC Metallgesellschaft Limited,Rapprochementdes législations t AG ett Handel &Aff.

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