LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 23 au 27 septembre 2002 n° 24/02
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CÚIRT BHREITHIÚNAIS TRIBUNAL DE JUSTICIA NA DELAS gCOMHPHOBAL EORPACH COMUNIDADES EUROPEAS CORTE DI GIUSTIZIA DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS DELLE DOMSTOL COMUNITÀ EUROPEE GERICHTSHOF HOF VAN JUSTITIE DER VAN DE EUROPÄISCHES GEMEINSCHAFTEN EUROPESE GEMEENSCHAPPEN ΔΙΚΑΧΤΗΡΙΟ LUXEMBOURG TRIBUNAL DE JUSTIÇA ΤΩΝ DAS ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ' KOLNOTHTON COMUNIDADES EUROPEUS COURT OF JUSTICE EUROOPAN YHTEISÖJEN OF THE TUOMIOISTUIN EUROPEAN COMMUNITIES EUROPEISKA COUR DE JUSTICE GEMENSKAPERNAS DES DOMSTOL COMMUNAUTES EUROPEENNES LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Semaine du 23 au 27 septembre 2002 n° 24/02 SOMMAIRE page page Äff. C-255/00 17 I. ARRETS Grundig Italiana SpA et Devant la Cour MinisterodelleFinanze Principesdudroitcommunautaire Aff.jtes C-74/00 Ρ et C-75/00 Ρ 1 Falck SpA, Acciaieri di Bolzano SpA/Commission desCommunautés européennes Äff. C-351/01 21 CECA CommissiondesCommunautés européennes/Républiquefrançaise Äff. C-471/99 13 Libreprestationdesservices AlfredoMartínezDomínguez, JoaquínBenítezUrbano, AgapitoMateosCruz,22 Äff. C-351/98 CarmenCalvoFernández Royaume d'Espagne / Commission des et Communautés européennes Bundesanstalt für Arbeit, Kindergeldkasse Aide d'Etat Sécurité sociale des travailleurs migrants Devant le Tribunal II. CONCLUSIONS Aff. T-92/01 26 Aff.

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