LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. Semaine du 16 au 20 novembre 1992 n° 30-92

Court Of Justice Of The European Union

Description

I KIBUINAL Ut (USI ILIA LULU* UC (UdllLE DES DELAS COMUNIDADES EUROPEAS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES CÚIRT DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS BHREITHIÚNA1S NA DOMSTOL gCOMHPHOBAL EORPACH „CVRIA. GERICHTSHOF CORTE DI GIUSTIZIA DER DELLE EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN COMUNITÀ EUROPEE LUXEMBOURG ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ HOF VAN JUSTITIE ΤΩΝ VAN DE ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ EUROPESE GEMEENSCHAPPEN COURT OF JUSTICE TRIBUNAL DE JUSTIÇA OF THE DAS EUROPEAN COMMUNITIES COMUNIDADES EUROPEIAS LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' Semaine du 16 au 20 novembre 1992 n* 30-92 SOMMAIRE page I. ARRETS A. Devant la Cour Aff. C-279/89 3 Commission c/ Royaume-Uni Agriculture Aff.jtes C-271/90 et C-281/90 5 Royaume d'Espagne, Royaume de Belgique et République italienne c/ Commission Concurrence Aff. C-105/91 6 Commission c/ République hellénique Fiscalité CE BULLETIN EST ELABORE PAR LE SERVICE D'INFORMATION DE LA COUR DE JUSTICE AFIN DE FOURNIR AUX LECTEURS UNE INFORMATION RAPIDE SUR LE TRAVAIL DE L'INSTITUTION. CEPENDANT, SEUL LE TEXTE DES ARRETS ET DES CONCLUSIONS PUBLIE ULTERIEUREMENT DANS LE "RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE" FAIT FOI. LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CE BULLETIN PEUVENT ETRE REPRODUITES EN TANT QUE TELLES AVtC MENTION DE LA SOURCE. Aff. C-157/91 8 Commissionc/Royaume des Pays-Bas Droitdesentreprises Aff.

Sujets

• avocat
• cours de droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: COURT-OF-JUSTICE-OF-THE-EUROPEAN-UNION
• Nombre de lectures: 23
• Langue: Français

Extrait