LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaines du 18 au 22 mai 1998 et du 25 au 29 mai 1998 n° 14/98
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LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaines du 18 au 22 mai 1998 et du 25 au 29 mai 1998 n° 14/98

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CUIRT BHREITHIUNAIS TRIBUNAL DE JUSTICIA NA DELAS gCOMHPHOBAL EORPACH COMUNIDADES EUROPEAS CORTE DI GIUSTIZIA DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS DELLE DOMSTOL COMUNITÀ EUROPEE GERICHTSHOF HOF VAN JUSTITIE DER VANDE EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN EUROPESE GEMEENSCHAPPEN ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ LUXEMBOURG TRIBUNAL DE JUSTIÇA ΤΩΝ DAS ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ COMUNIDADES EUROPEIAS COURT OF JUSTICE EUROOPAN YHTEISÖJEN OF THE TUOMIOISTUIN EUROPEAN COMMUNITIES EUROPEISKA COUR DE JUSTICE GEMENSKAPERNAS DES DOMSTOL COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Semaines du 18 au 22 mai 1998 et du 25 au 29 mai 1998 n° 14/98 SOMMAIRE page page I. ARRETS Aff. C-22/96 11 Devant la Cour Parlement européen / Conseil de l'Union européenne Droit institutionnel Aff. C-132/95 1 Bent Jensen e.a. / Landbrugsministeriet - EF-Aff. C-3/974 Direktoratet John Charles Goodwin, Edward Thomas Agriculture Unstead Fiscalité Aff. C-3/96 6 Commission des Communautés européennes / Aff. C-62/97 16 Royaume des Pays-Bas Commission des Communautés européennes / Environnement et consommateurs María Lidia Lozano Palacios Statut des fonctionnaires Aff. C-351/96 8 Drouot assurances SA / Consolidated metallurgical industries (CMI industrial sites) Aff. C-7/95 18 e.a. John Deere Ltd / Commission des Communautés européennes Convention compétence judiciaire/exécution Concurrence des décisions Aff. C-8/95 25 Aff.

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