LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 9 au 13 juillet 2001 n° 20/01

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CÚIRT BHRErraiUNAlS TRIBUNAL DE JUSTICIA NA DELAS gCOMHPHOBAL EORPACH COMUNIDADES EUROPEAS CORTE DI GIUSTIZIA DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS DELLE DOMSTOL COMUNTTÀ EUROPEE GERICHTSHOF HOF VAN JUSTITIE DER VAN DE EUROPÄISCHES GEMEINSCHAFTEN EUROPESE GEMEENSCHAPPEN LUXEMBOURG ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ TRIBUNAL DE JUSTIÇA ΤΩΝ DAS ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ COMUNIDADES EUROPEIAS COURT OF JUSTICE EUROOPAN YHTEISÖJEN OF THE TUOMIOISTUIN EUROPEAN COMMUNITIES EUROPEISKA COUR DE JUSTICE GEMENSKAPERNAS DES DOMSTOL COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Semaine du 9 au 13 juillet 2001 n° 20/01 SOMMAIRE page page I. ARRETS Aff. C­157/99 11 B.S.M.Smits,épouse Geraets Devant la Cour et StichtingZiekenfonds VGZ Aff. C­315/99 Ρ 1 H.T.M. Peerbooms IsmeriEuropaSri/Cour des comptesdeset Communautéseuropéennes DroitinstitutionnelStichting CZ Groep Zorgverzekeringen Libre préstation des services Aff. C­368/985Aff.jtes C­302/99 Ρ et C­308/99 Ρ 19 Abdon Vanbraekel e.a. Commission des Communautéseuropéenneset République française / Alliance nationale des mutualités chrétiennes Télévision e 1 SA (TF1) (ANMC) Concurrence Libre circulation des personnes Aff. C-189/01 23 Aff.jtes T-198/95, T-171/96, T-230/97, T-174/98 H. Jippes, et T-225/99 61 AfdelingGroningen van de NederlandseComafticaSpA, VerenigingtotBescherming van Dieren,DoleFreshFruit Europe Ltd &Co.

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CÚIRT BHRErraiUNAlS TRIBUNAL DE JUSTICIA
NA DELAS
gCOMHPHOBAL EORPACH COMUNIDADES EUROPEAS
CORTE DI GIUSTIZIA DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS
DELLE DOMSTOL
COMUNTTÀ EUROPEE
GERICHTSHOF
HOF VAN JUSTITIE DER
VAN DE EUROPÄISCHES GEMEINSCHAFTEN
EUROPESE GEMEENSCHAPPEN
LUXEMBOURG ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ
TRIBUNAL DE JUSTIÇA ΤΩΝ
DAS
ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ
COMUNIDADES EUROPEIAS
COURT OF JUSTICE
EUROOPAN YHTEISÖJEN OF THE
TUOMIOISTUIN EUROPEAN COMMUNITIES
EUROPEISKA COUR DE JUSTICE
GEMENSKAPERNAS DES
DOMSTOL COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE
PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Semaine du 9 au 13 juillet 2001
n° 20/01
SOMMAIRE
page page
I. ARRETS Aff. C­157/99 11
B.S.M.Smits,épouse Geraets
Devant la Cour et
StichtingZiekenfonds VGZ
Aff. C­315/99 Ρ 1
H.T.M. Peerbooms IsmeriEuropaSri/Cour des comptesdes
et Communautéseuropéennes
DroitinstitutionnelStichting CZ Groep Zorgverzekeringen
Libre préstation des services
Aff. C­368/985
Aff.jtes C­302/99 Ρ et C­308/99 Ρ 19 Abdon Vanbraekel e.a.
Commission des Communautéseuropéenneset
République française / Alliance nationale des mutualités chrétiennes
Télévision e 1 SA (TF1) (ANMC)
Concurrence Libre circulation des personnes Aff. C-189/01 23 Aff.jtes T-198/95, T-171/96, T-230/97, T-174/98
H. Jippes, et T-225/99 61
AfdelingGroningen van de NederlandseComafticaSpA,
VerenigingtotBescherming van Dieren,DoleFreshFruit Europe Ltd &Co./
AfdelingAssenen omstreken van deCommissiondes Communautés européennes
NederlandseVereniging tot BeschermingvanAgriculture
Dieren / Minister van Landbouw, Natuurbeheer
en Visserij Aff. T-2/9964
Agriculture T. Port GmbH & Co. KG / Conseil de l'Union
européenne
Aff. C-365/99 29 Agriculture
République portugaise / Commission des
Communautés européennes Aff. T-3/99 68
Agriculture BanatradingGmbH / Conseil del'Union
européenne
Agriculture
Aff. C-399/98 32
Ordine degli Architetti delle Province di Aff.T-204/9969
Milano e Lodi, Olii Mattila /
Piero De Amicis, Conseil de l'Union européenne
Consiglio Nazionale degli Architetti, Commission des Communautés européennes
Leopoldo Freyrie Droit institutionnel
et
Comune di Milano Aff. T-131/00 74
Droit des entreprises Robert Charles Schochaert / Conseil de
l'Union européenne
Statut des fonctionnaires
Aff. C-262/99 38
Paraskevas Louloudakis
et IL ORDONNANCES
Elliniko Dimosio
Fiscalité Devant la Cour
Aff. C-497/99 Ρ 76
Irish Sugar pic / Commission des
Devant le Tribunal Communautés européennes
Concurrence
Aff.jtes T-12/99 et T-63/99 44
UK Coal pic / Commissiondes CommunautésAff. C-86/00 79
européennes HSB-Wohnbau GmbH
CA Libre circulation des personnes
Aff.jtes T-202/98, T-204/98 et T-207/98 ... 51 III. CONCLUSIONS
Tate & Lyle pic,
British Sugar pic, Aff. C-35/99 82
Napier Brown & Co. Ltd / Commission des Procédurepénale contre ManueleArduino
Communautés européennes
Concurrence Aff.C-309/9982
J.CJ.Wouters,
Aff. T-120/99 57 J.W.Savelbergh,
ChristinaKik/Office de l'harmonisationdansPrice Waterhouse Belastingadviseurs BV
lemarchéintérieur (marques, dessinsetet
modèles)(OHMI) Algemene Raad van de Nederlandse Orde van
Propriétéintellectuelle Advocaten Aff. C­235/00 87 Aff. C­353/99 Ρ 84
TheCommissioners of Customs &ExciseConseildel'Unioneuropéenne / HeidiHautala
et
Aff.C­427/0084CSCFinancialServices Limited,
CommissiondesCommunautés européennes/anciennementContinuum (Europe) Limited
Royaume­UnideGrande­Bretagne et d'Irlande
du Nord Aff. C­460 0088
Commission des Communautés européennes /
République hellénique Aff. C­443/99 84
Merck,Sharp&Dohme GmbH
et Aff.C­130/99 88
ParanovaPharmazeutika Handels GmbHRoyaumed'Espagne / Commissiondes
Communautéseuropéennes
Aff. C­143/0085
BoehringerIngelheim KG et Boehringer Aff.C­313/9989
Ingelheim Pharma KG et autres Mulligane.a.
et et
Swingward Ltd et autres Minister of agriculture and food Ireland et
Attorney General
Aff. C­24/99 86
CommissiondesCommunautés européennes/
Républiquefédéraled'Allemagne Aff.C­472/99 89
CleanCar Autoservice GesmbH
Aff.C­221/9986et
GiuseppeConteStadtWien
et Républiqued'Autriche
Stefania Rossi
Aff. C­481/99 90 Aff. C­373/99 86
Georg Heininger et Helga Heininger République hellénique / Commission des
et Communautéseuropéennes
BayerischeHypo­und VereinsbankAG
Aff.C­131/0087
IngemarNilssonAff. C­500/99Ρ90
et Società Conserva Italia Soc. Coop, ari /
Länsstyrelsen i Norrbottens län Commission des Communautés européennes I. ARRETS
Devant Ia Cour
Aff. C-315/99 Ρ
Ismeri Europa Sri / Cour des comptes des Communautés européennes
Droit institutionnel
10 juillet 2001
«Pourvoi — Programmes MED — Rapport spécial n° 1/96 de la Cour des comptes — Principe
du contradictoire — Désignation nominative de tiers — Nécessité et proportionnalité»
(Cour plentere)
Par requête déposée au greffe de la Cour le 24 d'assistance technique désignés à ce titre dans le
août 1999, Ismeri Europa Sri a formé un pourvoi rapport n° 1/96.
contre l'arrêt du Tribunal de première instance
du 15 juin 1999, Ismeri Europa/Cour des comptes Le 31 janvier 1997, Ismeri a écrit à la Cour des
(T­277/97), par lequel le Tribunal a rejeté son comptes pour lui faire part de ses observations
recours tendant à la réparation du préjudice sur le rapport n° 1/96 et lui demander de rectifier
qu'elle aurait subi du fait des critiques formulées les points de ce rapport la concernant. La Cour
à son encontre dans le rapport spécial n° 1/96 de des comptes a répondu, par lettre du 7 mars
la Cour des comptes, adopté le 30 mai 1996, 1997, qu'elle maintenait ses constatations
relatif aux programmes MED. initiales et a refusé de publier le rectificatif
demandé.
Dans ce rapport, publié au Journal officiel des
Communautés européennes du 19 août 1996, la Le 17 juillet 1997, le Parlement européen a
Cour des comptes a formulé diverses critiques adopté une résolution sur le rapport n° 1/96
sur la gestion des programmes MED, mettant reprenant les constatations de la Cour des
notamment en évidence des confusions d'intérêts comptes, soulignant l'exemplarité de l'affaire et
invitant la Commission à prendre des mesures dans le système global de gestion. Elle a en
énergiques afin d'éviter le renouvellement de particulier constaté que, sur les quatre membres
telles situations. du conseil d'administration de l'Agence pour les
réseaux transméditerranéens (ci­après
1VARTM»), association sans but lucratif de
droit belge créée par la Commission pour assurer Le 20 octobre 1997, Ismeri a saisi le Tribunal
la gestion administrative et financière des d'un recours tendant à l'indemnisation du
programmes MED, deux étaient des dirigeants de préjudice porté à sa réputation et du préjudice
bureaux d'assistance technique ayant bénéficié de tenant à la résolution de contrats et au manque
l'attribution de marchés pour le suivi des à gagner qu'elle aurait subis à la suite de la
programmes qu'ils avaient contribué à élaborer publication du rapport n° 1/96. La requérante
dans le cadre du conseil d'administration de demandait également au Tribunal d'entendre
l'ARTM. Ismeri est l'un des deux bureaux divers témoins à titre de mesure d'instruction. Tribunal, bien qu'il ait déclaré avoir des doutes L'arrêt attaqué
sur la crédibilité de certains documents, s'en est
Après avoir rejeté divers moyens d'irrecevabilité remis à la version des faits contenue dans le
rapport n° 1/96. soulevés par la Cour des comptes, le Tribunal a
répondu en deux temps aux moyens de fond de la
Le Tribunal est, à cet égard, seul juge de la requérante.
nécessité éventuelle de compléter les éléments
d'information dont il dispose sur les affaires dont En premier lieu, sur la violation du principe du
il est saisi. Le caractère probant ou non des contradictoire, le Tribunal a rappelé qu'il ne
pièces de la procédure relève de son appréciation suffit pas qu'une illégalité ait été commise pour
souveraine des faits, qui, selon une jurisprudence engager la responsabilité de la Communauté,
constante, échappe au contrôle de la Cour dans mais qu'il faut également que soit rapportée la
le cadre du pourvoi, sauf en cas de dénaturation preuve d'un lien de causalité entre un tel
des éléments de preuve présentés au Tribunal ou comportement et le préjudice allégué.
lorsque l'inexactitude matérielle des constatations
du Tribunal ressort des documents versés au En second lieu, sur le caractère diffamatoire des
dossier. critiques contenues dans le rapport n° 1/96 à
l'égard d'Ismeri, le Tribunal a jugé que la Cour
Aucune indication fournie dans le cadre du des comptes pouvait, dans certains cas, être
présent pourvoi ne permet de penser que tel est amenée à désigner des personnes tierces
le cas en l'espèce. directement impliquées dans des
dysfonctionnements graves des institutions
communautaires. Les appréciations portées en
pareil cas sur les personnes concernées seraient Sur le deuxième moyen, tiré d'une violation du
de nature à engager la responsabilité pour faute principe du contradictoire, et sur le troisième
de la Communauté si les faits qui les fondent moyen, relatif à l'omission de statuer sur la
sont inexactement relatés ou incorrectement violation alléguée de ce principe
interprétés. Le Tribunal exercerait un contrôle
entier sur ce point. Par son deuxième moyen, Ismeri reproche en
substance au Tribunal de s'être, dans l'arrêt
attaqué, appuyé sur la circonstance que la Cour Le pourvoi
des comptes a refusé de corriger le rapport
Ismeri conclut à ce qu'il plaise à la Cour annuler n° 1/% dans le sens souhaité par la requérante
l'arrêt attaqué, faire droit à ses conclusions après sa publication pour en déduire qu'elle
présentées en première instance et condamner la aurait agi de même si Ismeri avait pu se faire
Cour des comptes aux dépens tant de l'instance entendre avant l'adoption dudit rapport.
devant le Tribunal que de celle devant la Cour.
Elle articule à cette fin six moyens d'annulation. Par son troisième moyen, Ismeri reprend en
substance le moyen précédent en reprochant au
La Cour des comptes conclut à ce qu'il plaise à Tribunal d'avoir éludé la question, centrale selon
la Cour rejeter le pourvoi et condamner Ismeri la requérante, du caractère illicite de la non-
application à l'espèce du principe du aux dépens.
contradictoire.
Sur le premier moyen, relatif aux vices affectant la
procédure devant le Tribunal que constitueraient Bien que l'adoption et la publication des
l'omission de statuer sur la demande d'audition de rapports de la Cour des comptes ne soient pas
témoins et l'insuffisance de l'instruction des décisions affectant directement les droits des
personnes qui y sont mentionnées, elles sont
susceptibles d'avoir pour ces personnes des Ismeri soutient que sa demande d'audition de
conséquences telles que les intéressés doivent témoins constituait un point autonome de ses
être mis en mesure d'émettre des observations conclusions auquel le Tribunal aurait dû
sur les points desdits rapports les visant répondre dans l'arrêt attaqué. Elle ajoute que le
nominativement, avant que ceux-ci soient refus implicite du Tribunal d'y faire droit traduit
définitivement arrêtés. une instruction insuffisante de l'affaire puisque le La Cour des comptes ayant omis d'inviter Ismeri désignation nominative était nécessaire et
à exprimer son point de vue sur les passages la proportionnée au regard de l'objectif poursuivi
concernant qu'il était envisagé d'insérer dans le par la publication du rapport. Le contrôle entier
rapport n° 1/96, il résulte de ces circonstances qu'il exerce à cet égard relève de son
que la procédure d'adoption de ce rapport s'est appréciation souveraine des faits, qui n'est pas
trouvée entachée d'une violation du principe du soumise au juge du pourvoi, sous réserve de
contradictoire. l'inexactitude matérielle des constatations
effectuées ou de la dénaturation des éléments du
En revanche, il ressort de l'ensemble des dossier.
circonstances de l'affaire telles qu'elles ont été
analysées par le Tribunal, et en particulier du Ainsi, l'appréciation au terme de laquelle le
manquement flagrant et grave aux règles de la Tribunal a admis que la Cour des comptes avait
bonne gestion qu'a constitué la présence pu légitimement faire mention expresse d'Ismeri
prolongée au sein du conseil d'administration de dans son rapport nc 1/96 et notamment évoquer,
l'ARTM de personnes représentant des intérêts au point 57 dudit rapport, l'examen entrepris par
privés directement concernés par les la Commission quant à la nécessité éventuelle
délibérations de cet organe, qu'une audition d'engager des poursuites échappe au contrôle de
d'Ismeri n'aurait en aucun cas pu faire changer la la Cour, aucune circonstance rapportée dans le
Cour des comptes d'avis sur l'opportunité de cadre du présent pourvoi ne permettant de
désigner nommément cette société dans son conclure à une dénaturation des éléments du
rapport n° 1/96 ou sur les termes employés à son dossier par le Tribunal ou à une inexactitude
propos. matérielle de ses constatations.
Il en résulte que, en l'espèce, l'illégalité commise Sur le cinquième moyen, tiré d'une déformation des
n'a pas pu exercer d'influence sur le contenu du faits, de l'insuffisance de motifs et d'une
rapport n° 1/96 et que, en conséquence, aucun qualification juridique erronée s'agissant de la
lien de causalité n'existe entre le défaut »confusion d'intérêts»
d'audition préalable d'Ismeri et le préjudice
qu'elle estime avoir subi en raison de la La requérante allègue que, en concluant qu'il y
publication dudit rapport. avait confusion d'intérêts dans le chef d'Ismeri, le
Tribunal a déformé les faits de l'espèce. Elle
Sur le quatrième moyen, tiré d'une violation du soutient successivement que l'ARTM, au conseil
d'administration de laquelle siégeait un de ses droit communautaire et de l'insuffisance de motifs
dirigeants, n'avait pas de pouvoir de décision quant à la diffamation alléguée
pour l'attribution des contrats aux bureaux
d'assistance technique, que la décision d'attribuer Ismeri fait valoir que le Tribunal a, à tort et de
les deux seuls contrats passés avec Ismeri sur manière non motivée, conclu à l'absence de
lesquels se fonde le rapport n° 1/96 a été prise diffamation, alors que la publication d'indications
par la Commission et que la «phase nominatives concernant un tiers, assorties de
expérimentale» des programmes MED, justifiant références à d'éventuelles poursuites pénales,
des attributions de marché de gré à gré, s'est serait contraire, sans nécessité, premièrement, à
prolongée au-delà de la constitution de l'ARTM. la règle de l'anonymat admise, sous réserve de
cas exceptionnels, par le Tribunal, deuxièmement,
au principe de confidentialité, qui, en vertu des
principes généraux du droit, doit prévaloir lors de Il y a lieu de constater, en premier lieu, que,
l'engagement d'une action pénale, et, dans le cadre du contrôle de la gestion financière
troisièmement, à la règle de proportionnalité, qui des institutions et des organismes
impose aux institutions communautaires de ne communautaires qu'exerce la Cour des comptes,
pas attenter à la situation subjective des la notion de «confusion d'intérêts», définie par
particuliers plus qu'il n'est nécessaire pour le Tribunal, au point 112 de l'arrêt attaqué,
atteindre l'objectif qu'elles poursuivent. comme «le fait qu'une personne qui contribue à
évaluer et sélectionner les offres d'un marché
Il revient au juge communautaire, saisi d'un public se voit attribuer ce marché», est
recours, d'apprécier en pareil cas si la pertinente, utile et caractéristique d'un démission d'un de ses dirigeants de son siège au dysfonctionnement grave de l'institution ou de
conseil d'administration de l'ARTM. La l'organisme concerné.
requérante conteste également le raisonnement
par lequel le Tribunal a admis que c'est au terme L'appréciation du Tribunal selon laquelle les faits
d'un marchandage prolongé, portant sur des dont il était saisi étaient constitutifs d'une
attributions de contrats et sur la proposition de situation de confusion d'intérêts relève, en
candidats de remplacement, que la démission est second lieu, de l'appréciation souveraine des faits
finalement intervenue. par le juge du fond. Aucune inexactitude
matérielle des constatations ou dénaturation des
éléments du dossier n'ayant été, dans le cadre du La discussion engagée par Ismeri, dans le cadre
présent pourvoi, mise en évidence dans l'arrêt du présent pourvoi, sur l'interprétation du
attaqué, cette appréciation n'est pas soumise au procès-verbal de la réunion du 21 janvier 1994 du
contrôle de la Cour. conseil d'administration de l'ARTM et sur les
conditions posées par Ismeri pour le départ de
Sur le sixième moyen, tiré d'une déformation des son dirigeant du conseil d'administration de cette
faits et de l'insuffisance de motifs quant à la agence n'a permis de mettre en évidence, dans les
résistance opposée par Ismeri à la demande motifs de l'arrêt attaqué, ni inexactitude
tendant à ce que son dirigeant démissionne du matérielle ni dénaturation des éléments du
conseil d'administration de l'ARTM dossier.
Ismeri soutient que le Tribunal ne pouvait se Le sixième moyen constitue, dans ces conditions,
borner à émettre des doutes sur la crédibilité une incitation à revenir sur l'appréciation portée
d'un document supposé démontrer que la sur les faits par le Tribunal, alors que tel ne peut
Commission avait renoncé à demander la être l'objet du pourvoi.
La Cour déclare et arrête :
«1) Le pourvoi est rejeté.
2) Ismeri Europa Sri est condamnée aux dépens.»
Monsieur l'avocat général D. Ruiz-Jarabo Colomer a présenté ses conclusions à l'audience de la Cour
plentere du 3 mai 2001.
Il proposait à la Cour de déclarer que le pourvoi est partiellement irrecevable et partiellement non fondé.
Si la Cour devait régler définitivement le litige en faisant droit à l'un des moyens du pourvoi, il lui
proposait de rejeter les conclusions de la demanderesse et de la condamner aux dépens de la première
instance et du pourvoi. Aff. C-368/98
Abdon V anbraekei e.a.
et
Alliance nationale des mutualités chrétiennes (ANMC)
Libre circulation des personnes
12 juillet 2001
Préjudicielle
«Sécurité sociale — Assurance maladie - Articles 22 et 36 du règlement (CEE) n° 1408/71
- Libre prestation de services —Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article
49 CE) - Frais d'hospitalisation engagés dans un autre État membre — Refus d'autorisation
ultérieurement déclaré non fondé»
(Cour plentere)
Par arrêt du 9 octobre 1998, parvenu à la Cour le Cette autorisation a été refusée au motif que la
16 octobre suivant, la Cour du travail de Mons a demande était insuffisamment motivée dès lors
posé une question préjudicielle relative à que Mme Descamps n'avait pas produit l'avis d'un
l'interprétation des articles 22 et 36 du règlement médecin exerçant dans une structure universitaire
(CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, nationale.
relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs Ayant, nonobstant cette absence d'autorisation,
non salariés et aux membres de leur famille qui subi ladite intervention en France en avril 1990,
se déplacent à l'intérieur de la Communauté, Mme Descamps a introduit une action devant le
dans sa version modifiée et mise à jour par le Tribunal du travail de Tournai (Belgique) en vue
règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil, du 2 d'obtenir le remboursement du coût de ces soins
juin 1983 (ci-après le «règlement n° 1408/71»), par l'ANMC.
ainsi que de l'article 59 du traité CE (devenu,
après modification, article 49 CE). Par jugement du 10 décembre 1991, le Tribunal
du travail de Tournai a rejeté ce recours. Il a
considéré que la décision de refus d'autorisation Cette question a été soulevée dans le cadre d'un
prise par l'ANMC était fondée, au motif litige opposant M. Vanbraekel et ses six enfants,
notamment que Mmc Descamps «n'a pas apporté en leur qualité d'héritiers de Mme Descamps, à
la preuve, en produisant au moins l'avis d'un l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes
professeur d'université belge, que l'intervention (ci-après l'«ANMC»), au sujet du refus de cette
pratiquée en France l'était dans de meilleures dernière de rembourser des frais d'hospitalisation
conditions médicales que celles dans lesquelles exposés par Mme Descamps en relation avec une
elle aurait pu être pratiquée en Belgique». intervention chirurgicale orthopédique subie dans
un hôpital sis en France.
Saisie de l'appel interjeté contre cette décision
par Mme Descamps, la Cour du travail de Mons Le litige au principal et la question préjudicielle
a constaté, par arrêt avant dire droit du 8
octobre 1993, qu'était excessive l'exigence, admise Souffrant de gonarthrose bilatérale, Mmc
par le Tribunal du travail de Tournai, d'un avis Descamps, ressortissante belge demeurant en
émanant d'un professeur d'université belge aux Belgique et affiliée à l'ANMC, a sollicité auprès
fins de l'autorisation. Par le même arrêt, la Cour de cette dernière, en février 1990, l'autorisation
du travail de Mons a chargé un expert d'évaluer de subir en France une intervention chirurgicale
si le rétablissement de Mme Descamps nécessitait, orthopédique qui serait prise en charge par
en mars 1990, une hospitalisation qui pouvait l'ANMC. b) une limitation du montant du être réalisée dans de meilleures conditions
remboursement prévue par la législation médicales à l'étranger qu'en Belgique.
de l'État de l'institution compétente est-
elle autorisée au regard de l'article 36 du Selon les conclusions du rapport d'expertise
règlement 1408/71 alors qu'un déposé le 29 décembre 1994, «le rétablissement
remboursement intégral y est évoqué?» de la santé de Mme Descamps Jeanne nécessitait,
en mars 1990, une hospitalisation qui pouvait
être donnée dans de meilleures conditions Sur la recevabilité
médicales à l'étranger (intervention chirurgicale
du Dr Cartier à Paris, article 221, paragraphe 1er, Selon les gouvernements irlandais, néerlandais et
de l'arrêté royal du 4 novembre 1963)». du Royaume-Uni, l'arrêt de renvoi n'indique pas
de façon précise les raisons pour lesquelles la
juridiction nationale a besoin d'une Il ressort des conclusions échangées devant la
interprétation du droit communautaire pour Cour du travail de Mons à la suite du dépôt du
trancher le litige et il ne contient pas rapport d'expertise que, dans les circonstances de
suffisamment d'indications quant aux éléments de l'espèce au principal, le remboursement des frais
droit et de fait pertinents pour permettre aux médicaux exposés par Mme Descamps s'élèverait
États membres d'exercer efficacement leur droit à la somme de 38 608,89 FRF en cas de prise en
de déposer des observations écrites devant la considération des coefficients de remboursement
Cour. prévus par la législation française et au montant
de 49 935,44 FRF en cas d'application de ceux
prévus par la législation belge. Il y a lieu de rappeler à cet égard qu'il résulte
certes d'une jurisprudence constante que la
Mme Descamps est décédée en cours de nécessité de parvenir à une interprétation du
procédure, le 10 août 1996. Ses héritiers, à savoir droit communautaire qui soit utile pour le juge
son mari, M. Vanbraekel, et ses six enfants, ont national exige que celui-ci définisse le cadre
repris l'instance. factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les
questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il
explique les hypothèses factuelles sur lesquelles Au vu du rapport de l'expert judiciaire, la Cour
ces questions sont fondées. La Cour a également du travail de Mons a indiqué que l'ANMC serait
insisté à diverses reprises sur l'importance de condamnée à prendre en charge les dépenses
l'indication, par le juge de renvoi, des raisons relatives à l'hospitalisation de Mmc Descamps
précises qui l'ont conduit à s'interroger sur «conformément à l'article 22 du règlement
l'interprétation du droit communautaire et à 1408/71 et aux articles 59 et 60 du traité». Ayant
estimer nécessaire de poser des questions précisé que demeurait seule à trancher la
préjudicielles à la Cour. question du montant de cette prise en charge, la
Cour du travail de Mons a décidé de surseoir à
Force est toutefois de constater que, dans la statuer et de poser à la Cour la question
présente affaire, la juridiction de renvoi n'a pas préjudicielle suivante:
méconnu semblables exigences.
Il convient en effet d'observer que l'arrêt de «Lorsque, dans le cadre d'un litige dont elle est
renvoi comporte l'indication des dispositions saisie, la juridiction nationale a reconnu la
nationales applicables et une description des faits nécessité d'une hospitalisation dans un État
qui, quoique succincte, est suffisante pour membre autre que celui de l'institution
permettre à la Cour de statuer. compétente — alors que l'autorisation préalable
prévue par l'article 22 du règlement 1408/71 avait
été refusée: Par ailleurs, ainsi que précédemment relevé, la
juridiction de renvoi a déjà jugé que, dans les
circonstances de l'espèce au principal, les a) le remboursement des frais d'hospitalisation
conditions auxquelles le droit communautaire doit-il s'effectuer selon le régime de l'État
soumet l'existence d'un droit au remboursement de l'institution compétente ou selon celui
de soins reçus dans un État membre autre que organisé par l'État sur le territoire duquel
celui d'affiliation étaient bien réunies. Comme le l'hospitalisation a eu lieu?