LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 25 au 29 octobre 1993 n° 30-93

Court Of Justice Of The European Union

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TRIBUNAL DE JUSTICIA COUR DE JUSTICE DES DE LAS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMUNIDADES EUROPEAS CUIRT DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS BHREITHIÚNA1S NA DOMSTOL gCOMHPHOBAL EORPACH GERICHTSHOF CORTE DI GIUSTIZIA DER DELLE EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN COMUNITÀ EUROPEE LUXEMBOURG ΔΙΚΑΓΓΗΡΚ) HOFVAN JUSTITIE TON VANDE ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ EUROPESE GEMEENSCHAPPEN TRIBUNAL DE JUSTIÇA COURT OF JUSTICE OF THE DAS EUROPEAN COMMUNITIES COMUNIDADES EUROPEIAS LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES * Semaine du 25 au 29 octobre 1993 n' 30-93 SOMMAIRE page I. ARRETS A. Devant la Cour Af f. jtes C-46/90 et C-93/91 4 Procureur du Roi / J.-M. Lagauche e.a. Libre circulation des marchandises Aff. C-69/91 8 Ministère Public / F. Decoster e.a. Concurrence Aff. C-92/91 11 Ministère Public / A. Taillandier Concurrence CE BULLETIN EST ELABORE PAR LE SERVICE D'INFORMATION DE LA COUR DE JUSTICE AFIN DE FOURNIR AUX LECTEURS UNE INFORMATION RAPIDE SUR LE TRAVAIL DE L'INSTITUTION. CEPENDANT, SEUL LE TEXTE DES ARRETS ET DES CONCLUSIONS PUBLIE ULTERIEUREMENT DANS LE "RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE" FAIT FOI. LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CE BULLETIN PEUVENT ETRE REPRODUITES EN TANT QUE TELLES AVEC MENTION DE LA SOURCE. Aff. C-337/91 12 A.M.vanGemert-Derks/ Bestuur van de Nieuwe IndustriëleBedrijfsvereniging PolitiquesocialeAff.C-338/9115H.

Sujets

• avocat
• Droit et juridique

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• Langue: Français

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