LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. Semaine du 1er au 5 février 1993 n° 04-93

Court Of Justice Of The European Union

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TRIBUNAL DE IUST1CIA COUR DE JUSTICE DE LAS DES COMUNIDADES EUROPEAS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS CU I RT DOMSTOL BHRE1THIÚNAIS NA gCOMHPHOBAL EORPACH GERICHTSHOF CORTE DI GIUSTIZIA DER DELLE EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN COMUNITÀ EUROPEE LUXEMBOURG ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ HOF VAN JUSTITIE ΤΩΝ VAN DE ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ EUROPESE GEMEENSCHAPPEN COURT OF JUSTICE TRIBUNAL DE JUSTIÇA OF THE DAS EUROPEAN COMMUNITIES COMUNIDADES EUROPEIAS LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES1 Semaine du 1er au 5 février 1993 n* 04-93 SOMMAIRE page I. ARRETS Aff. C-148/91 Verniging Veronica Omroep Organisatie c/ Commissariaat voor de Media Libre circulation des capitaux Aff. C-275/91 Iacobelli c/ INAMI e.a. Libre circulation des personnes 1 CE BULLETIN EST ELABORE PAR LE SERVICE D'INFORMATION DE LA COUR DE JUSTICE AFIN DE FOURNIR AUX LECTEURS UNE INFORMATION RAPIDE SUR LE TRAVAIL DE L'INSTITUTION. CEPENDANT, SEUL LE TEXTE DES ARRETS ET DES CONCLUSIONS PUBLIE ULTERIEUREMENT DANS LE "RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE" FAIT FOI. LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CE BULLETIN PEUVENT ETRE REPRODUITES EN TANT QUE TELLES AVEC MENTION DE LA SOURCE. II. CONCLUSIONS Aff. C-249/91 7 Commission c/ France Conclusions de M. l'Avocat général Otto Lenz Aff. C-366/89Commission c/ Italie Conclusions de Monsieur l'Avocat général Marco Darmon Aff.

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