LES ACTIVITéS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 27 novembre au 1er décembre 2000 n° 32/00
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CÚIRT BHRErmiUNAJS TRIBUNAL DE JUSTICIA NA DELAS gCOMHPHOBAL EORPACH COMUNIDADES EUROPEAS CORTE DI GIUSTIZIA DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS DELLE DOMSTOL COMUNITÀ EUROPEE GERICHTSHOF HOF VAN JUSTITIE DER H^f VANDE EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN EUROPESE GEMEENSCHAPPEN ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ LUXEMBOURG TRIBUNAL DE JUSTIÇA ΤΩΝ DAS ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ COMUNIDADES EUROPEIAS COURT OF JUSTICE EUROOPAN YHTEISÖJEN OF THE TUOMIOISTUIN EUROPEAN COMMUNITIES EUROPEISKA COUR DE JUSTICE GEMENSKAPERNAS DES DOMSTOL COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Semaine du 27 novembre au 1er décembre 2000 n° 32/00 SOMMAIRE page page I. ARRETS Aff. C-195/98 10 Österreichischer Gewerkschaftsbund, Gewerkschaft öffentlicher Dienst Devant la Cour et Republik Österreich Aff. C-88/99 1 Libre circulation des personnes Roquette Frères SA et Aff. C-436/98 15 Direction des services fiscaux du Pas-de-Calais HMIL Ltd Principes du droit communautaire et Minister for Agriculture, Food and Forestry Agriculture Aff. C-384/99 5 Commission des Communautés européennes / Royaume de Belgique Devant le Tribunal Politique industrielle Aff. T-213/97 22 Comité des industries du coton et des fibres Aff. C-422/99 8 connexes de l'Union européenne (Eurocoton) Commission des Communautés européennes / e.a. / Conseil de l'Unione République italienne Politique commerciale Concurrence Aff. T-5/97 25 Aff.

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