LES ACTIVITÉS DE LA COUR ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 4 au 8 mars 1996 n° 7/96
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CÜIRT BHREJTHIUNAIS TRIBUNAL DE JUSTICIA NA DELAS gCOMHPHOBAL EORPACH COMUNIDADES EUROPEAS CORTE DI GIUSTIZIA DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS DELLE DOMSTOL COMUNITÀ EUROPEE GERICHTSHOF \$™/ HOF VAN JUSTITIE DER VANDE EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN EUROPESE GEMEENSCHAPPEN LUXEMBOURG ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ TRIBUNAL DE JUSTIÇA TON DAS ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ COMUNIDADES EUROPEIAS COURT OF JUSTICE EUROOPAN YHTEISÖJEN OF THE TUOMIOISTUIN EUROPEAN COMMUNITIES EUROPEISKA COUR DE JUSTICE GEMENSKAPERNAS DES DOMSTOL COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LES ACTIVITÉS DE LA COUR ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Semaine du 4 au 8 mars 19% n° 7/96 SOMMAIRE page page I. ARRÊTS Devant la Cour AIT. C-360/93 15 AfT.jtes C-46/93 et C-48/93 3 Parlement européen / Conseil de l'Union Brasserie du pêcheur SA / Bundesrepublik européenne Deutschland Relations extérieures The Queen / Secretary of State for Transport, ex parte: Factortame Ltd e.a. Principes de droit communautaire AfT.jtes C-171/94 et C17a*4 17 Albert Merckx et Patrick Neuhuys / Ford AIT. C-118/94 Motors Company Belgium SA 10 Politique sociale Associazione Italiana per il World Wildlife Fund ca. / Regione Veneto AIT. C-192/94 20 Environnement et consommateurs El Corte Inglés SA / Cristina Blázquez Rivero Environnement et consommateurs AIT. C-278/93 12 Edith Frcers et Hannelore Speckmann / AIT.

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