Les conflits de juridiction en procédure civile - article ; n°3 ; vol.42, pg 1231-884

Smit

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 3 - Pages 1231-884
Cet article traite des problèmes qui se présentent dans les relations entre la France et les États-Unis quand un procès civil dans un de ces pays affecte des personnes dans l'autre. Trois cas spéciaux sont étudiés : la compétence internationale, la notification des actes judiciaires et l'obtention des preuves dans un des pays lors d'un procès dans un autre pays. L'article propose que les relations soient améliorées considérablement par des mesures assez simples dans les deux pays : en France, par la modification par la Cour de cassation de sa jurisprudence sur l'article 14 du Code civil et par l'introduction de la doctrine du « forum non conveniens » ; aux États-Unis, par la dénonciation des Conventions de La Haye relatives à la notification des actes judiciaires et l'obtention des preuves à l'étranger.
This article deals with problems that arise in the relations between France and the United States when a civil action in one of thèse countries affects persons in the other. Three special situations are considered : personal jurisdiction over foreigners, and service of process and obtaining evidence in one country in aid of an action in another. This article proposes that these problems be eliminated by rather simple measures : in France, by modifications by the « Cour de cassation » of Us case law on articles 14 and 15 of the Civil Code and by introduction of a doctrine of forum non conveniens ; in the United States, by denunciation of the Hague Conventions on judicial documents and obtaining proof in a foreign country.
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1990
• Nombre de lectures: 14
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Extrait

Hans Smit
Les conflits de juridiction en procédure civile
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°3, Juillet-septembre 1990. pp. 871-884.
Résumé
Cet article traite des problèmes qui se présentent dans les relations entre la France et les États-Unis quand un procès civil dans
un de ces pays affecte des personnes dans l'autre. Trois cas spéciaux sont étudiés : la compétence internationale, la notification
des actes judiciaires et l'obtention des preuves dans un des pays lors d'un procès dans un autre pays. L'article propose que les
relations soient améliorées considérablement par des mesures assez simples dans les deux pays : en France, par la modification
par la Cour de cassation de sa jurisprudence sur l'article 14 du Code civil et par l'introduction de la doctrine du « forum non
conveniens » ; aux États-Unis, par la dénonciation des Conventions de La Haye relatives à la notification des actes judiciaires et
l'obtention des preuves à l'étranger.
Abstract
This article deals with problems that arise in the relations between France and the United States when a civil action in one of
thèse countries affects persons in the other. Three special situations are considered : personal jurisdiction over foreigners, and
service of process and obtaining evidence in one country in aid of an action in another. This article proposes that these problems
be eliminated by rather simple measures : in France, by modifications by the « Cour de cassation » of Us case law on articles 14
and 15 of the Civil Code and by introduction of a doctrine of forum non conveniens ; in the United States, by denunciation of the
Hague Conventions on judicial documents and obtaining proof in a foreign country.
Citer ce document / Cite this document :
Smit Hans. Les conflits de juridiction en procédure civile. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°3, Juillet-
septembre 1990. pp. 871-884.
doi : 10.3406/ridc.1990.2037
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_3_2037R.I.D.C. 3-1990
LES CONFLITS DE JURIDICTION
EN PROCÉDURE CIVILE (*)
par
Hans SMIT
Fuld Professor of Law et Directeur de la Parker School
of Foreign and Comparative Law, Columbia University.
Professeur associé aux Universités de Paris I et Paris II
Cet article traite des problèmes qui se présentent dans les relations
entre la France et les États-Unis quand un procès civil dans un de ces pays
affecte des personnes dans l'autre. Trois cas spéciaux sont étudiés : la
compétence internationale, la notification des actes judiciaires et l'obtention
des preuves dans un des pays lors d'un procès dans un autre pays. L'article
propose que les relations soient améliorées considérablement par des mesur
es assez simples dans les deux pays : en France, par la modification par
la Cour de cassation de sa jurisprudence sur l'article 14 du Code civil et
par l'introduction de la doctrine du « forum non conveniens » ; aux États-
Unis, par la dénonciation des Conventions de La Haye relatives à la
notification des actes judiciaires et l'obtention des preuves à l'étranger.
This article deals with problems that arise in the relations between France
and the United States when a civil action in one of these countries affects
persons in the other. Three special situations are considered : personal juris
diction over foreigners, and service of process and obtaining evidence in one
country in aid of an action in another. This article proposes that these
problems be eliminated by rather simple measures : in France, by modificat
ions by the « Cour de cassation » of its case law on articles 14 and 15 of
the Civil Code and by introduction of a doctrine of forum non conveniens ;
in the United States, by denunciation of the Hague Conventions on judicial
documents and obtaining proof in a foreign country.
(*) Conférence présentée lors de l'Assemblée générale de la Société de législation
comparée, le 2 avril 1990. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1990 872
I. INTRODUCTION
Le sujet que je veux aborder aujourd'hui a récemment attiré l'atten
tion des tribunaux et des publicistes américains. Il a aussi occasionné des
disputes entre les gouvernements des États qui ont généralement entre
tenu de bonnes relations. C'est aussi le cas des relations entre les États-
Unis et la France. Aussi paraît-il opportun d'étudier ces problèmes et de
suggérer des solutions efficaces.
Les conflits de juridiction se présentent aussitôt qu'un tribunal exerce
son autorité sur des étrangers. Définis dans ce sens, ils soulèvent non
seulement des problèmes de compétence internationale (1), mais aussi
des problèmes générés par l'acte procédural en lui-même lorsqu'il doit
être effectué dans un autre pays que celui dans lequel le tribunal siège (2) .
Mme le professeur Gaudemet-Tallon, un article très instructif, a
récemment décrit les aspects les moins appréciés à l'étranger du droit
français sur la compétence internationale (3). A son admirable exposé,
je ne veux ajouter que quelques annotations du point de vue américain.
La partie principale de ma conférence concernera les difficultés qui se
sont présentées quand il a été nécessaire d'effectuer un acte procédural
en France dans un litige pendant devant le tribunal américain et vice
versa. Fréquemment ces problèmes sont décrits comme relevant de l'aide
judiciaire internationale (4). Comme nous le verrons par la suite, cette
terminologie n'est pas appropriée quand l'acte doit être effectué dans
le contexte d'un litige américain. Il est caractéristique de la procédure
américaine qu'elle essaye dans une large mesure de limiter l'intervention
du tribunal dans le procès et que beaucoup d'actes procéduraux sont
effectués par les parties ou des personnes désignées par elles. Aussi,
aux États-Unis, il est préférable d'employer le terme « international co
operation in litigation » (5).
(1) Aux États-Unis, l'autorité d'un tribunal américain de procédure contre un étranger
est établie sur au moins deux niveaux : premièrement, la Cour Suprême, dans une jurispru
dence constante, a interprété les « due process » clauses des amendements V et XIV de la
Constitution comme limitant le pouvoir de la fédération et des États de soumettre des
étrangers à la compétence de ses tribunaux lorsque l'exercice de cette compétence est
raisonnable (sur cette jurisprudence v. infra) ; deuxièmement, les législateurs fédéraux et
étatiques ont défini l'autorité de leurs dans leur législation. Le terme de « jurisdic
tion » est souvent employé pour désigner toutes formes d'autorité judiciaire, mais une
terminologie plus discriminatoire a été proposée selon laquelle le terme « jurisdiction »
désigne l'autorité selon la Constitution et les règles de droit international privé et le terme
« competence » l'autorité prévue par le législateur. V. Rosenberg, Smit & Korn, « Elements
of Civil Procedure », 4e éd. 1985, 207-208. Selon les deux usages, la compétence internatio
nale est dénommée « jurisdiction ».
(2) II faut le souligner, il est sûrement possible d'exercer la « jurisdiction » sur un
étranger sans qu'il soit nécessaire d'effectuer aucun acte procédural à l'étranger. V. infra
notes 6-10.
(3) H. GAUDEMET-TALLON, « Nationalisme et compétence judiciaire : Déclin ou
renouveau ? », Travaux du Comité français de droit international privé, 1986-1988, p. 171.
(4) Cette terminologie est propre quand l'acte doit être effectué par un tribunal ou un
de ses membres ce qui est normalement le cas quand l'acte doit être effectué dans un litige
devant un tribunal français. V. infra notes 45-48.
(5) V., par ex., SMIT, International Co-operation in Litigation : Europe, La Haye,
Nijhoff, 1965, p. 4. H. SMIT : PROCÉDURE CIVILE 873
II. LA COMPÉTENCE INTERNATIONALE
A. — La compétence internationale directe
1. Aux États-Unis. Aux États-Unis, la Cour Suprême, depuis les
fameux arrêts de Pennoyer v. Neff (6) et International Shoe Co. v.
Washington (7) , a insisté sur le fait que la compétence directe (jurisdiction)
des tribunaux américains est limitée par les amendements V et XIV de
la Constitution fédérale et