Les contrats de consommateurs et les modifications du Code civil italien - article ; n°3 ; vol.49, pg 629-655

Alpa

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1997 - Volume 49 - Numéro 3 - Pages 629-655
Les nouveaux articles 1469 bis à sexies du Code civil italien, insérés dans le titre dédié au contrat en général, introduisent, en intégrant la directive communautaire 93/13, des règles générales en matière de contrats conclus entre le consommateur et le professionnel. Il appartient maintenant à la doctrine et à la jurisprudence d'intervenir pour interpréter et expliquer ces nouvelles règles et plus particulièrement les aspects de procédures concernant la légitimité de l'action et les types de contrôle sur les clauses abusives, mais également le rapport entre ces règles et celles qui concernent le contrat en général. Cependant on peut déjà entrevoir des lacunes : le contrôle judiciaire conduira à une prolifération des litiges dont les résultats seront tardifs et peu efficaces, compte tenu de l'impossibilité de l'extension de la chose jugée à tout contrat identique à celui qui est impliqué dans le procès. Une autre lacune concerne l'inexistence d'un système de sanctions pour non exécution des décisions judiciaires.
judgement adjudicating on a specific case on other contracts stipulated on the pattern of the same standard contract, and the other is the lack of sanctions against entrepreneurs who do not comply with the prohibitory injunctions issued by the Court as to prevent the use of unfair contract terms.
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1997
• Nombre de lectures: 29
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. Guido Alpa
M. Michele Dassio
Les contrats de consommateurs et les modifications du Code
civil italien
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°3, Juillet-septembre 1997. pp. 629-655.
Abstract
judgement adjudicating on a specific case on other contracts stipulated on the pattern of the same standard contract, and the
other is the lack of sanctions against entrepreneurs who do not comply with the prohibitory injunctions issued by the Court as to
prevent the use of unfair contract terms.
Résumé
Les nouveaux articles 1469 bis à sexies du Code civil italien, insérés dans le titre dédié au contrat en général, introduisent, en
intégrant la directive communautaire 93/13, des règles générales en matière de contrats conclus entre le consommateur et le
professionnel. Il appartient maintenant à la doctrine et à la jurisprudence d'intervenir pour interpréter et expliquer ces nouvelles
règles et plus particulièrement les aspects de procédures concernant la légitimité de l'action et les types de contrôle sur les
clauses abusives, mais également le rapport entre ces règles et celles qui concernent le contrat en général. Cependant on peut
déjà entrevoir des lacunes : le contrôle judiciaire conduira à une prolifération des litiges dont les résultats seront tardifs et peu
efficaces, compte tenu de l'impossibilité de l'extension de la chose jugée à tout contrat identique à celui qui est impliqué dans le
procès. Une autre lacune concerne l'inexistence d'un système de sanctions pour non exécution des décisions judiciaires.
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Alpa Guido, Dassio Michele. Les contrats de consommateurs et les modifications du Code civil italien. In: Revue internationale
de droit comparé. Vol. 49 N°3, Juillet-septembre 1997. pp. 629-655.
doi : 10.3406/ridc.1997.5463
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_3_5463R.I.D.C. 3-1997
LES CONTRATS DE CONSOMMATEURS
ET LES MODIFICATIONS
DU CODE CIVIL ITALIEN
Guido ALPA*
et
Michèle DASSIO **
Les nouveaux articles 1469 bis à sexies du Code civil italien, insérés
dans le titre dédié au contrat en général, introduisent, en intégrant la directive
communautaire 93/13, des règles générales en matière de contrats conclus
entre le consommateur et le professionnel. Il appartient maintenant à la
doctrine et à la jurisprudence d'intervenir pour interpréter et expliquer ces
nouvelles règles et plus particulièrement les aspects de procédures concer
nant la légitimité de l'action et les types de contrôle sur les clauses abusives,
mais également le rapport entre ces règles et celles qui concernent le contrat
en général. Cependant on peut déjà entrevoir des lacunes : le contrôle
judiciaire conduira à une prolifération des litiges dont les résultats seront
tardifs et peu efficaces, compte tenu de l'impossibilité de l'extension de
la chose jugée à tout contrat identique à celui qui est impliqué dans le
procès. Une autre lacune concerne l'inexistence d'un système de sanctions
pour non exécution des décisions judiciaires.
Articles 1469 bis-sexies, implementing EC Directive 93/13, introduced
into the Italian Civil Code new rules regulating consumer contracts. Legal
scholars and the Courts will have now to interpret and clarify the new
rules with special regard to their interrelation with other contract rules.
Particular attention will be paid to procedural aspects, such as locus
standi of consumer associations, and to control over unfair contracts terms
exercised by the courts and other competent bodies. The new regulation
already shows two weak points : one is the lack of binding effect of the Court
* Professeur à la Faculté de droit à l'Université « La Sapienza » de Rome.
** Docteur en droit de l'Université de Gênes. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1997 630
judgement adjudicating on a specific case on other contracts stipulated on
the pattern of the same standard contract, and the other is the lack of
sanctions against entrepreneurs who do not comply with the prohibitory
injunctions issued by the Court as to prevent the use of unfair contract
terms.
1. Notion
L'expression « contrats de consommateurs » concerne une vaste caté
gorie de contrats dont, précisément, une des parties est le consommateur l.
L'attention se porte sur le consommateur pour souligner qu'il s'agit de
la partie à laquelle le législateur fait notamment allusion en disposant
dans la réglementation qu'il s'agit d'une partie qui est réputée plus faible
que le cocontractant, donc à protéger. Cette expression doit être entendue
comme comprenant non pas les contrats conclus entre consommateurs,
mais seulement les contrats que les consommateurs concluent avec les
« professionnels ». La même catégorie pourrait être appliquée aux contrats
conclus entre une entreprise et des ; mais cette expression
ne saurait être complètement correcte : d'une part parce que dans la
terminologie et dans la classification d'origine communautaire, au-delà
des contrats conclus par les entreprises, on doit envisager les contrats
conclus par ceux qui, même s'ils ne sont pas des entrepreneurs, exercent
une activité économique de façon professionnelle, et par conséquent repré
sentent le cocontractant « fort » du consommateur ; d'autre part parce que
la catégorie des contrats d'entreprise comprend aussi les contrats entre
entreprises.
L'expression « contrats de consommateurs » est très vaste parce
qu'elle comprend les de crédit à la consommation, les contrats
de voyage, les contrats d'acquisition de biens et services, certains
bancaires, etc.
Cependant, dans le Code civil italien, modifié par la loi communauta
ire du 6 février 1996, n° 52, l'expression « contrats de consommateur »
qui figure dans le titre du chapitre XIV bis, désigne un domaine qui
introduit des règles générales relatives aux contrats conclus entre le
1 Pour quelque remarque de comparaison avec le système français, dans le cadre de
la vaste littérature en matière de droit de la consommation, on peut envisager : J. CALAIS-
AULOY, Droit de la consommation, 3e éd., Précis Dalloz, 1992 ; J. GHESTIN, Traité de droit
civil. Le contrat formation, LGDJ, 1993, n° 587 et s. ; J. CALAIS-AULOY, « L'influence du
droit de la consommation sur le droit civil des contrats», R.T.D. Civ., 1994, p. 239. En
particulier, sur l'application en France de la Directive CEE n° 93/13 : J. GHESTIN et
I. MARCHES SEAUX- VAN MELLE, « L'application en France de la directive visant à
éliminer les clauses abusives après l'adoption de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 », JCP
1995, I, 3854 ; G. PAISANT, « Les clauses abusives et la présentation des contrats dans
la loi n° 95-96 du 1er février 1995 », D. 1995, chr., pp. 9 et s. ; G. RAYMOND, Contrats,
conc, consom., mars 1995, comm. n° 56 ; E. PETIT, La loi du 1er février 1995 concernant
les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre
économique et commercial, Lamy (Économie), fév. 1995, n° 70, pp. 4 et s. ALPA ET M. DASSIO : CONTRATS DE CONSOMMATEURS - ITALIE 631 G.
consommateur et le professionnel, qui ont pour objet « la cession de biens
ou la prestation de services ». Ces règles concernent surtout les clauses
inscrites dans ces contrats, et fixent pour elles une règle. C'est donc dans
ce contexte que l'on va envisager les articles 1469 bis à sexies du Code
civil italien 2.
2. Origine du domaine
Le domaine des contrats du consommateur, selon l'acception stricte
indiquée, prend sa source dans les interventions communautaires visant
à la protection des consommateurs, au cours de toutes les phases de leur
relation avec les professionnels : que ce soit lors de l'information et de
la « capture » du consentement, des messages publicitaires, du finance
ment, de la conclusion du contrat, des dommages éventuels aux produits
ou services acquis. On a commencé à discuter sur le traitement du consom
mateur pendant la phase de négociation au niveau communautaire, notam
ment des associations de consommateurs, vers la moitié des années
soixante-dix. On avait préparé différents projets de directives où l'on
cherchait surtout à offrir au consommateur des informations plus sûres
et une meilleure transparence des opérations é