Les contrats économiques dans les pays socialistes - article ; n°3 ; vol.20, pg 531-539

Ionasco

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Revue internationale de droit comparé - Année 1968 - Volume 20 - Numéro 3 - Pages 531-539
9 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1968
• Nombre de lectures: 8
• Langue: Français

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Trajan Ionasco
Les contrats économiques dans les pays socialistes
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 20 N°3, Juillet-septembre 1968. pp. 531-539.
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Ionasco Trajan. Les contrats économiques dans les pays socialistes. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 20 N°3,
Juillet-septembre 1968. pp. 531-539.
doi : 10.3406/ridc.1968.17174
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1968_num_20_3_17174LES CONTRATS ÉCONOMIQUES
DANS LES PAYS SOCIALISTES
Trajan IONASCO
Professeur à l'Université de Bucarest
Membre de l'Académie de la République socialiste de Roumanie
Directeur de l'Institut de recherches juridiques
de l'Académie de la République socialiste de Roumanie
II existe, en droit socialiste, une très importante catégorie de cont
rats qui sont conclus entre organisations socialistes pour la livraison de
produits, l'exécution de travaux ou la prestation de services, qui ont pour
but général, quel que soit leur objet particulier, la réalisation des tâches
du plan. Ce sont les contrats qu'il est convenu d'appeler contrats éco
nomiques.
La connaissance des contrats économiques, tels que nous venons
de les définir, est importante à plus d'un titre. Nous croyons l'avoir mont
ré, notre ami et collaborateur M. Barasch et nous-même, du moins pour
l'essentiel, dans les deux volumes, résultat de dix années de travail, que
nous avons consacrés à la Théorie générale des contrats économiques (1).
Il n'est pas question, certes, de reprendre ici, même en les résumant, les
développements, que nous avons présentés dans cet ouvrage. Mais ce qu'il
importe de souligner en premier lieu — puisque, en effet, il s'agit là d'un
trait caractéristique de notre régime économique, et, par conséquent, de
notre système de droit — c'est que les contrats économiques ne sauraient
être compris qu'en partant du caractère planifié de notre économie. En
d'autres termes, si les organisations socialistes, donc les organisations
d'Etat, les organisations coopératives et les organisations sociales (2),
(1) Trajan Ionasco et Eugène A. Barasch, Teoria generala a coniractelor eco-
nomice (La théorie générale des contrats économiques), t. I et II, Bucarest 1963-65.
En voir le compte rendu dans cette Revue, 1965, p. 529. V. en français, par les mêmes
auteurs, « L'obligation de conclure le contrat économique », Revue de droit con
temporain, Bruxelles, 1965, p. 53 et « Les contrats économiques en droit roumain »,
cette Revue, 1965, p. 887, ainsi que « La structure juridique des relations entre
l'industrie, le commerce et les consommateurs dans les pays socialistes », in Les
institutions juridiques du gouvernement de l'économie dans les pays occidentaux
et socialistes, Bruxelles, 1968, p. 265 et s.
(2) On sait que la propriété socialiste des moyens de production revêt soit la
forme de la propriété d'Etat (biens appartenant à tous ceux qui vivent de leur tra
vail et qui sont représentés par l'Etat socialiste), soit la forme de la propriété
coopérative (biens appartenant aux coopératives agricoles de production ou aux
autres organisations coopératives, les biens appartenant aux différentes organisat
ions sociales relevant, également, de cette forme de la propriété socialiste). 532 LES CONTRATS ÉCONOMIQUES DANS LES PAYS SOCIALISTES
passent entre elles des contrats en vue de la réalisation des tâches du
plan, c'est parce que l'économie socialiste est une économie planifiée, et
ne pourrait pas ne pas l'être. Autrement dit, dans le régime socialiste, le
développement planifié de l'économie est nécessaire pour que le but de
la production, qui est la satisfaction des besoins matériels et culturels
sans cesse accrus de l'homme, puisse être atteint. C'est justement l'aspect
qui doit nous arrêter, avant tout.
Le but de la production en régime socialiste exige un développement
coordonné de l'économie. Tout gaspillage des ressources se traduirait par
un ralentissement dans la satisfaction des besoins matériels et culturels
des masses. Toute disproportion entre les activités serait un obstacle sur la
voie de l'élévation du niveau de vie. La loi du développement planifié,
proportionnel, de l'économie nationale — subordonnée, elle aussi, à la
loi économique fondamentale (3) — est une loi économique du socialisme.
Seulement, la loi du développement planifié, proportionnel, de l'écono
mie impose que celle-ci soit dirigée selon un plan. Le plan dont on doit
tenir compte (c'est-à-dire celui qui donne satisfaction aux exigences de
la loi du développement planifié, proportionnel, de l'économie nationale)
doit couvrir toute la surface de l'économie. La coordination des différent
es activités ne serait pas possible si on ne les prenait pas toutes en consi
dération. La valorisation des différentes ressources s'avérerait irréali
sable s'il n'y avait pas moyen de disposer économiquement de toutes ces
ressources, sans distinction. La loi du développement planifié, proportionn
el, de l'économie nationale implique nécessairement une directive par
tant du centre. L'économie socialiste est une économie planifiée, à caract
ère centralisé.
Seulement — et les contrats économiques en sont justement un
exemple — la direction émanant du centre se trouve complétée par des
initiatives locales. Comme résultat de l'expérience et aussi comme expres
sion d'une conception dérivant de l'expérience, mais servant, à son tour,
à l'orienter, le centralisme démocratique trouve une application dans
l'économie et en matière de droit. Si l'on veut comprendre ce qu'est vrai
ment le socialisme, il ne faut jamais oublier que le centralisme démocrat
ique est un de ses principes fondamentaux.
Or, en application de ce principe fondamental du démoc
ratique, avec la préoccupation de compléter les directives émanant du
centre par des initiatives locales, les organisations socialistes — et ce
sera l'une des significations essentielles des contrats économiques — se
trouveront associées à l'action de planification ou, plus largement, à
l'action qui consiste à fixer les bases de leur activité et à assurer sa mise
en œuvre. Il convient, en effet, de rappeler que les tâches du plan sont
établies, délibérément, d'une manière incomplète. Tout en s'occupant de
ce qui est en quelque sorte d'ordre général (donc de ce qui intéresse l'éco-
(3) II suffira de rappeler ici que la loi économique fondamentale du socia
lisme est d'assurer la satisfaction maximum des besoins matériels et culturels
sans cesse croissants de toute la société, en développant et en perfectionnant sans
cesse la production socialiste sur la base d'une technique supérieure. CONTRATS ÉCONOMIQUES DANS LES PAYS SOCIALISTES 533 LES
nomie nationale comme telle), ils n'entendent pas donner satisfaction,
même s'ils le pouvaient, à des besoins spécifiques (autrement dit, à ce qui
relève des nécessités de chaque organisation socialiste prise séparément).
Il appartiendra, par conséquent, aux organisations socialistes de complét
er, en concluant le contrat, ce qui, délibérément, avait été laissé incomplet.
Les initiatives locales compléteront les décisions centrales. On se trouvera
vraiment en présence du centralisme et du démocratisme socialiste réunis,
ici encore, dans une unité inséparable. Ce sont donc les contrats écono
miques qui donnent aux tâches du plan leur configuration finale, en les
approfondissant afin de les concrétiser. C'est pourquoi les contrats éco
nomiques sont des instruments de planification. C'est une de leurs fonc
tions (les fonctions qui, sans qu'il soit question de méconnaître le rôle,
de ce point de vue, de la production des marchandises dans le régime
socialiste, en constituent la justification spécifique et en expliquent, donc,
l'existence). Et s'ils résultent nécessairement du mécanisme de la plani
fication, c'est-à-dire de la manière dont sont établies — incomplètement
— les tâches du plan, cette fonction résulte, également, du centralisme
démocratique, c'est-&