Les développements récents du parlementarisme - article ; n°2 ; vol.46, pg 593-603

Ardant

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 2 - Pages 593-603
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit constitutionnel
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1994
• Nombre de lectures: 6
• Langue: Français

Extrait

M. Philippe Ardant
Les développements récents du parlementarisme
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°2, Avril-juin 1994. pp. 593-603.
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Ardant Philippe. Les développements récents du parlementarisme. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°2, Avril-
juin 1994. pp. 593-603.
doi : 10.3406/ridc.1994.4891
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_2_4891R.I.D.C. 2-1994
LES DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS
DU PARLEMENTARISME (*)
Philippe ARDANT
Professeur à l'Université Paris
La présentation du parlementarisme français depuis 1958, c'est-à-
dire depuis le début de la Ve République, doit tenir compte de deux
données liées à la vie politique :
— Depuis 1958, le gouvernement a toujours — sauf à deux reprises :
1959-1962, 1988-1993 — pu compter sur une majorité stable au sein de
l'Assemblée nationale qui, seule, peut mettre en cause sa responsabilité
politique. La Chambre basse ne peut plus alors en pratique, comme sous
la IIIe et la IVe République, faire et défaire à son gré les gouvernements,
sa majorité a été élue par les citoyens pour soutenir le gouvernement et
non pour contrôler étroitement son action et pour entraver la politique
qu'il compte mener. Le gouvernement détermine et conduit la
de la Nation (Const, art. 20), le Parlement — essentiellement l'Assemblée
nationale — est là pour l'aider à la mettre en œuvre.
Il en résulte une limitation de la liberté d'action des parlementaires
et un affaiblissement de l'institution parlementaire elle-même. La place
de cette dernière dans le pays n'est plus ce qu'elle était sous les régimes
précédents, ce qui ne signifie pas que le Parlement ne joue plus aucun
rôle, il s'efforce d'améliorer la qualité des lois — il n'en a guère
l'initiative — et de développer ses moyens d'information pour empêcher
que restent dans l'ombre trop d'aspects de l'action du gouvernement.
(*) Ce rapport présente les réponses au questionnaire adressé par le professeur Alexan-
dro Pizzorusso, rapporteur général du thème FV-B-3, aux rapporteurs nationaux. 594 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1994
D'autre part les procédés de rationalisation du parlementarisme
inscrits dans le texte de 1958 ont moins eu l'occasion de jouer qu'on
aurait pu le penser à l'origine. Assuré de l'appui de sa majorité, le
gouvernement n'a pas à la contraindre, sauf exception bien sûr : lorsque
cette majorité est étroite, a des états d'âme, ou est d'humeur frondeuse
(ainsi sous les Gouvernements Barre de 1976 à 1981), ou encore lorsque
le Premier ministre ne dispose que d'une majorité relative (Gouvernements
Rocard, Cresson et Bérégovoy de 1988 à 1993).
— Depuis 1958 toujours, la vie politique française a été marquée,
la plupart du temps, par la communauté de vues et d'appartenance politique
du Président de la République, de la majorité de l'Assemblée nationale
et du gouvernement. Le Président s'est substitué au gouvernement dans
la détermination de la politique de la Nation, tout en restant, bien entendu,
irresponsable devant le Parlement. Son programme constitue alors en
quelque sorte le programme législatif du gouvernement que celui-ci doit
mettre en œuvre. En outre, il intervient pour demander l'élaboration d'un
projet de loi ; fait savoir qu'il est opposé à un amendement ; obtient le
retrait d'un texte en discussion. Ces interventions peuvent être ponctuelles,
il n'empêche qu'elles correspondent à des interventions du Chef de l'État
dans la procédure législative qui font douter du caractère parlementaire
du régime.
Lorsqu'il n'y a plus de coïncidence des majorités, c'est-à-dire lorsque
le Président est issu d'une majorité autre que celle qui domine l'Assemblée
nationale — période dite de « cohabitation » — le Président n'a plus les
moyens de s'immiscer dans le processus législatif. Le régime se rapproche
alors du parlementarisme à l'anglaise où le gouvernement n'a que peu
de raisons d'être renversé pendant la durée de la législature. Ce fut le
cas entre 1986 et 1988, c'est la situation depuis mars 1993.
A. — Les fonctions du Parlement
A.a : Le rôle du Parlement dans le choix des gouvernants
Pour répondre à la première question concernant le rôle du Parlement
dans le choix des gouvernants, il est certain que sous la Ve République,
ce rôle est à peu près inexistant, tout au moins sous une forme directe.
Depuis 1962, en effet, les parlementaires ne sont plus associés au choix
du Président de la République qu'en tant que simples citoyens et le Premier
ministre est nommé par le Président, sans intervention du Parlement, en
tenant compte des vœux émis par le corps électoral lors des dernières
élections législatives. Le Président doit certes retenir le nom d'une personn
alité susceptible de recueillir, pour mettre en œuvre sa politique, une
majorité au sein de l'Assemblée nationale mais — en dehors de cette
condition — il est libre de son choix et il n'y a pas d'exemple que le
Parlement ait imposé son candidat au Chef de l'État. Quant au gouverne
ment il est constitué d'un commun accord entre les deux hommes, qui
tiennent plus ou moins compte de la nécessité de voir les différents
courants, tendances ou sensibilités au sein des formations politiques qui
soutiennent le Cabinet, représentés dans l'équipe gouvernementale. Cer- Ph. ARDANT : DÉVELOPPEMENT DU PARLEMENTARISME 595
tains de ses membres peuvent, en outre, être choisis — en nombre variable
selon les gouvernements — en dehors du Parlement.
Au reste la Constitution ne prévoit même pas que le gouvernement
doivent se présenter devant le Parlement lors de sa formation pour obtenir
une quelconque investiture. Dans la pratique une bonne partie des gouver
nements n'ont jamais accompli cette formalité, certains ont attendu des
mois avant de s'y plier, d'autres ont présenté une simple déclaration de
politique générale sans solliciter de scrutin sur la confiance, attendant le
dépôt et l'adoption éventuelle d'une motion de censure.
En définitive, on peut considérer qu'en France depuis 1958 les gouver
nants sont choisis directement ou indirectement par le peuple, le Parlement
n'intervenant pas formellement dans leur désignation. Son point de vue
doit cependant être pris en considération dans la mesure où l'Assemblée
nationale exprime le sentiment de la majorité du corps électoral. S'il a
le choix entre plusieurs possibilités, le Président doit nommer à la tête
de l'équipe gouvernementale une personnalité acceptable par
nationale. Il ne peut courir le risque de voir le gouvernement renversé
par les députés dès sa constitution, le succès d'une motion de censure
serait un camouflet pour le Chef de l'État.
On notera qu'en sens inverse le Président peut se séparer d'un Premier
ministre assuré de la confiance de l'Assemblée. La pratique de la Ve
République a conféré au Chef de l'État à son égard un pouvoir de révocat
ion que la Constitution de 1958 n'avait pas prévu. Lorsque le Président
de la République en manifeste le désir le Premier ministre se retire alors
qu'il n'a aucune obligation juridique de le faire. Un parlementarisme
dualiste, qu'on croyait définitivement condamné depuis les premières
années de la IIP République (1877), est réapparu dans la pratique. L'exemp
le le plus spectaculaire de cette situation, celui que tous les spécialistes
du droit constitutionnel ont en mémoire, est le départ de Jacques Chaban-
Delmas en 1972, quelques semaines à peine après que l'Assemblée lui
ait renouvelée sa confiance de façon particulièrement brillante.
Il est vrai que ce pouvoir de révocation existe seulement lorsque le
Président et la majorité de l'Assemblée nationale ont les mêmes origines
politiques. Dans les périodes dites de « cohabitation » — où le Président
est l'élu d'une différente de celle de l'Assemblée — , on revient au
parlementarisme moniste : le gouvernement ne relève