Les femmes dans le service civil britannique - article ; n°1 ; vol.1, pg 80-94

Ethel Foster

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1949 - Volume 1 - Numéro 1 - Pages 80-94
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1949
• Nombre de lectures: 23
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Miss Ethel Foster
Les femmes dans le service civil britannique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°1-2, Janvier-mars 1949. pp. 80-94.
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Foster Ethel. Les femmes dans le service civil britannique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°1-2, Janvier-mars
1949. pp. 80-94.
doi : 10.3406/ridc.1949.18837
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1949_num_1_1_18837LES FEMMES
DANS LE SERVICE CIVIL BRITANNIQUE (il
PAR
Misb Bthbl FO8TBE
Anoitnne Aiiistante principal« fcu Ministère du Travail anglais
Afin de montrer sous son véritable aspect la position du personnel
féminin dans le Civil Service de Grande-Bretagne, je vais tout d'abord
décrire brièvement l'organisation de ce Service tel qu'il fonctionne actuel
lement.
Il est inutile, naturellement, de vous rappeler que le terme Civil Ser
vice en Grande-Bretagne ne désigne pas les employés des Local Authorit
ies, mais seulement les employés du Gouvernement central. Je parlerai
donc des fonctionnaires de la Couronne, autres que les titulaires de char
ges politiques ou judiciaires qui remplissent des fonctions civiles, et dont
la rémunération est assurée pleinement et directement par des budgets
votés par le Parlement.
D'autre part, le terme ne s'applique généralement pas aü personnel in
dustriel du Gouvernement central, c'est-à-dire au personnel des docks et
arsenaux royaux; et je me propose, ^en outre, dans cette conférence, de
passer sous silence les postes inférieurs, tels que ceux des femmes de jour
née et la main-d'œuvre employée dans les services de notre General Post
Office.
Nous nous occupons donc, ici, du personnel non industriel, titulaire
ou non, qui effectue le travail administratif comprenant la mise en vigueur
des lois, ainsi que les travaux d'écritures, qui s'y rattachent, et aussi des
groupes professionnels et techniques conseillant ce personnel. Les postes
de non-titulaires ou temporaires sont parfois permanents, en fait, mais ne
comportent pas de retraite.
La réorganisation du Civil Service eut lieu entre 1920 et 1923. C'était
la première fois, depuis 1870, que le principe d'un concours de recrutement
était établi par décret-loi {Order in Council). Cette réorganisation s'est
effectuée, en général, conformément aux recommandations du Comité de
Réorganisation du Civil Service, du National WhiÛey Council, avec la par
ticipation des représentants des syndicats du -Civil Service. Sa substance
n'a subi aucun changement depuis. Aux deux divisions créées en 1870 et
aux nombreuses sous-sections qui se sont multipliées, on substitua trois
principaux groupes ou catégories : Treasury Classes, Departmental Clas
ses et Professionnel and Technical Classes.
Le groupe Treasury se divise en quatre classes : la Classe Administrai
t) Communication faite le 30 juin 1948 à la Section de droit publié de l'Institut de Droit
comparé de l'Unitersité de Paris. — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 81 ÉTUDES
tive, la Classe Executive, la Classe des Travaux d'Ecritures portant le nom
Clerical, et une autre encore, subordonnée à la précédente, le
de classe Sub-Clerical.
Une autre classe, celle des Aides aux Ecritures, entièrement composée
de femmes fusionna avec la classe des Travaux d'Ecritures à partir de 1931,
conformément à la recommandation de la Royal Commission de cette
année là, et fait maintenant partie de la Sub-Clerical Class.
Les profanes britanniques éprouvent souvent de la difficulté à saisir
la distinction entre les Treasury Classes et les Departmental Classes. On
trouve les Treasury Classes dans tous les départements d'Etat où elles remp
lissent des fonctions semblables. Les Departmental Classes ne se rencon
trent que dans un seul département, dans chaque cas, et leurs fonctions
appartiennent en propre à ce département — par exemple : le personnel
des bureaux de placement {Employment Exchanges) du Ministère du Trav
ail. Ce groupe comprend aussi les grandes inspections — des usines, de
l'assurance nationale, etc.
Les Professional et Technical Classes comprennent les médecins, les
hommes de loi, les ingénieurs, etc.. qui exercent leurs fonctions dans l'un
ou l'autre des Ministères, et les scientifiques et autres qui exercent ledrs
fonctions dans les musées et laboratoires de l'Etat Jusqu'en 1946, ces
classes n'avaient pas été organisées sur une base unique comme les Trea
sury Classes, mais leur recrutement se faisait par Département d'Etat,
séparément, selon ses propres conditions. Il s'ensuivit une infériorité offi
cielle aussi bien que pécuniaire par rapport aux autres classes du Cibil
Seruice. Plus de deux cents classes hétérogènes de ce genre sont mainte'
nant en passe d'être transformées en neuf nouvelles Treasury Classes
comprenant le recrutement central et des échelles uniques de traitement.
Il en résulte une amélioration considérable dans leur situation, tant en ce
qui concerne leurs traitements qu'en ce qui concerne leurs ambitions offi
cielles.
Les créateurs de cette trinité hiérarchique se sont montrés rétrogra
des, puisque les trois groupes n'étaient pas égaux, tant en prestige qu'en
rémunération, et qu'il n'existait pas de Uen reconnu entre eux. En prati
que cependant, il s'est produit beaucoup d'échanges de personnel entre
Treasury et Departmental Classes, quoique chaque classe possède sa pro
pre échelle d'avancement. La structure strictement hiérarchique des Trea
sury Classes elles-mêmes est aussi en cours d'assouplissement.
Le § 51 du rapport du Comité de Réorganisation préconisait la promot
ion de certaines des autres classes — qui en étaient jugées dignes — au
grade subalterne de la Classe Administrative, et, au moment de la réorga
nisation générale du Service, environ 50 hommes et trois femmes, dont
j'étais, reçurent une promotion en vertu de cet avis. L'une de ces femmes
est maintenant Secrétaires-adjointe au Ministère des Pensions. Depuis lors,
un certain nombre de subalternes des autres classes ont été promus à la
Classe Administrative et la Royal Commission Tomlin calcula dans son rap
port de 1931 qu'un quart de cette classe avait été formé par des employés
venant des autres classes.
Tous les grades des classes Treasury et aussi les principales classes du
groupe départemental sont accessibles par concours ouvert à tous, où hom
mes et femmes sont sur un pied d'égalité. Pour la Classe Administrative, le
service diplomatique, et, à l'avenir — à titre d'essai — pour la classe exe
cutive, les concurrents sont soumis aussi à une « entrevue » à laquelle on
donne une grande importance. 300 sur 1.800 points y sont attribués pour le
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ÉTUDES — VARIÉTÉS — DOCUMENtS 82
service de la métropole, et 400 sur 2.000 pour le service de l'étranger. Même
pour les postes de la Classe Administrative la seule condition d'entrée est
le succès à l'examen et à l'entrevue. Il n'existe pas de contingentement
pour les femmes comme c'est, à ce que je vois, le cas dans le système fran
çais, si ce n'est pour les postes diplomatiques et consulaires dont je par
lerai plus tard.
L'accès à tous ces concours est soumis à de strictes limites d'âge, qui
correspondent aux différents degrés du système d'éducation nationale. La
Classe Administrative se limite à 21-24 ans et est ouverte aux diplômés des
Universités. Quoiqu'un grade universitaire ne soit pas exigé, le concours
est d'un niveau tel que les candidats doivent atteindre ce degré d'instruc
tion pour réussir. Les limites de la Classe Executive sont entre 18-19 ans,
et les candidats doivent avoir reçu une pleine instruction dans une école
secondaire. Les limites de la Classe du Travail d'Ecritures sont entre 16-
17 ans. Pendant les deux guerres mondiales, il a été nécessaire de suspen
dre les concours et les examens normaux, et des exaniens spéciaux pour
ceux qui n'ont pu, par suite de la guerre, utiliser la voie normale d'entrée,
leur ont été substitués.
Les candidats qui ont réussi leur examen et ont reçu le certificat1 des
Commissionnaires du Civil Service entrent dans leur classe avec le grade
le plus bas, reçoivent le salaire minimum de leur échelle de rémunération,
et doivent subir une période de stage