Les groupes de sociétés dans la nouvelle loi brésilienne des sociétés par actions - article ; n°3 ; vol.30, pg 791-810

Konder Comparato

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 3 - Pages 791-810
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit social
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1978
• Nombre de lectures: 47
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Fabio Konder Comparato
Les groupes de sociétés dans la nouvelle loi brésilienne des
sociétés par actions
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°3, Juillet-septembre 1978. pp. 791-810.
Citer ce document / Cite this document :
Konder Comparato Fabio. Les groupes de sociétés dans la nouvelle loi brésilienne des sociétés par actions. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 30 N°3, Juillet-septembre 1978. pp. 791-810.
doi : 10.3406/ridc.1978.18681
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_3_18681LES GROUPES DE SOCIÉTÉS
DANS LA NOUVELLE LOI BRÉSILIENNE
DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
par
Fâbio KONDER COMPARATO
Professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université de Sâo Paulo
1. La tendance à la croissance économique continue, signalée
comme un des traits marquants de la civilisation industrielle, semble
présenter toutes les caractéristiques d'un fait inéluctable, échappant à
la maîtrise de l'homme. Conçue d'abord comme la solution de tous les
xix8 maux siècle, de la elle société, apparaît dans aujourd'hui la perspective comme de l'optimisme une espèce de scientifique fatalité, endu
gendrant, avec la dissipation de l'utopie, les nouveaux fantasmes du
monde moderne, depuis l'inflation endémique jusqu'à la détérioration
irrémédiable de l'environnement.
Les statistiques globales confirment l'ampleur et la permanence
de la croissance économique, malgré crises et guerres. Si l'on prend
pour la production industrielle du monde l'indice 100 en 1913, nous
constatons qu'il était de 30,4 en 1881-1885 ; de 138,91 entre 1926-1929,
même après les destructions provoquées par la guerre de 1914-1918
dans quelques-uns des pays les plus industrialisés d'Europe ; 310 en
1950, après la deuxième guerre mondiale. A partir de cette date, le
rythme s'accélère en progression géométrique : 630 en 1965, 970 en
1970. Entre 1948 et 1973, la production industrielle du monde s'est
accrue trois fois et demie, «à un taux moyen de 5 % l'an. Au Japon, dans
la même période, la croissance moyenne du produit national a été de
10 % l'an.
La crise récente du pétrole, en dépit des prédictions généralisées
d'apocalypse, n'a pas provoqué l'horizontalisation de cette courbe ascen
dante, tout en étant cependant responsable de l'aggravation de l'inégalité
dans la distribution de la richesse mondiale.
Agissant à la fois comme cause et conséquence de cette croissance
économique apparemment incoercible, nous trouvons un vaste processus
d'accumulation du capital et de concentration d'entreprises. Si Adam
Smith jugeait que la grande société par actions, en concurrence avec les
sociétés classiques de personnes, serait fatalement vaincue, c'est parce 792 LES GROUPES DE SOCIÉTÉS DANS LA NOUVELLE LOI BRÉSILIENNE
que la véritable fonction des premières — la concentration des capitaux
de risque — était en fait secondaire dans l'âge pré-industriel. Le fabri
cant du xviii6 siècle européen avait besoin d'un fonds de roulement im
portant pour l'approvisionnement en matières premières et le paiement
des salaires de ses ouvriers, mais il n'avait pas grand besoin de capital
fixe, étant donné que le machinisme se trouvait à ses débuts. Le crédit
bancaire ou commercial lui procurait le fonds de roulement, et les entre
prises assumaient fréquemment des exigibilités d'un montant égal à sept
ou huit fois le volume de leurs investissements permanents. Cent ans
après, la situation est inversée. Le machinisme domine partout. Les
grands projets de canaux, de ports et de chemins de fer, qui ont jalonné
le xixe siècle, exigeaient des investissements énormes, que seule la société
par actions était à même de rassembler.
Or, ce vaste processus de concentration de capitaux, qui a tell
ement impressionné Karl Marx, finit par susciter, à partir d'un certain
niveau, un phénomène de mutation qualitative entièrement étranger aux
cogitations de l'époque. Dans l'univers des entreprises, les grandes masses
ont explosé en satellites, gravitant autour du noyau originel. Dorénavant,
la macro-entreprise était remplacée par le groupe d'entreprises, assurant,
comme dans le mystère de la Sainte Trinité, l'unité dans la diversité. La
centralisation du pouvoir de contrôle se révélait parfaitement compatible
avec la décentralisation administrative ; celle-ci en arrivait même à ren
forcer celle-là.
La technique juridique a fourni les instruments indispensables à
l'obtention de ce résultat, avec la personnalité morale et la participation
sociale. Grâce à la première, on a établi l'autonomie patrimoniale et la
multiplication des centres d'imputation des rapports juridiques. Avec la
seconde, on a garanti l'unité de commandement sur les différents patri
moines. On a réussi, en somme, à maintenir le contrôle sans les charges
de la propriété, le pouvoir de domination sans les risques de l'exploita
tion.
On doit reconnaître que l'économie brésilienne n'est pas restée en
marge de cette évolution. Malgré force crises et « révolutions », le pro
duit interne brut — c'est-à-dire, sans prendre en considération les soldes
du commerce extérieur — s'est accru en moyenne de 6,5 % l'an en
valeurs déflationnées, entre 1946 et 1973. Ces résultats reflètent les inves
tissements massifs faits dans le secteur industriel, surtout par des entre
prises étrangères et l'Etat lui-même. Le chemin a donc été frayé pour
cette mutation qualitative de l'exploitation économique, de l'entreprise
isolée vers le groupe d'entreprises.
Or, jusqu'à la nouvelle loi n° 6404, du 15 décembre 1976, portant
discipline des sociétés par actions (société anonyme et commandite par
actions), l'existence de sociétés holding pures, dont l'objet est uniquement
la participation au capital d'autres sociétés, était au Brésil proprement
en marge des textes de loi. La nouvelle loi, en déclarant (art. 2e, § 3e)
que « la compagnie peut avoir pour objet la participation à d'autres
sociétés », a légitimé cette pratique en ajoutant : « même non prévue
par les statuts, la participation est admise comme moyen de réalisation DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS 793
de l'objet social, ou d'obtention de faveurs fiscales (incentivos fis-
cais) » (1).
Il n'est pas surprenant, donc, que la société anonyme soit devenue
l'institution-clé des groupes d'entreprises. Grâce aux deux mécanismes
de la personnalité morale et de la participation sociale, que ce type de
société a développés au maximum, il a été possible d'atteindre un ensemb
le de buts économiques importants.
Tout d'abord, l'expansion du pouvoir de domination économique,
avec des investissements relativement modestes, par le moyen des par
ticipations en chaîne ou en cascade (contrôle pyramidal) d'une société
dans une autre et l'application du principe majoritaire.
En deuxième lieu, le perfectionnement de la gestion des entreprises,
avec la transformation de chaque exploitation économique en un centre
de coûts et de bénéfices distincts.
Ensuite, la collaboration entre entreprises et groupes indépendants,
au sein de joint ventures distinctes, avec un investissement facilement
mobilisable.
Last but not the least, l'exploitation économique simultanée en
différents pays, avec unité de direction et adaptation formelle aux diffé
rentes législations nationales. L'entreprise multinationale, en effet, n'est
rien de plus, du point de vue structurel, qu'un groupe de sociétés.
On constate néanmoins, d'après l'expérience universelle, que le
principe d'unité de gestion sur une pluralité de sociétés formellement
autonomes, engendre trois sortes de risques de dommages bien connus :
oppression des associés ou actionnaires étrangers au pouvoir de cont
rôle, qu'ils soient minoritaires ou non par rapport au capital social ;
fraude à l'égard des créanciers, aussi bien privés que publics, notamment
le fisc ; abus