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Les héritiers dans le droit soviétique actuel (Dispositions législatives et jurisprudence) - article ; n°1 ; vol.7, pg 74-92

De
20 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1955 - Volume 7 - Numéro 1 - Pages 74-92
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Michel Fridieff
Les héritiers dans le droit soviétique actuel (Dispositions
législatives et jurisprudence)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°1, Janvier-mars 1955. pp. 74-92.
Citer ce document / Cite this document :
Fridieff Michel. Les héritiers dans le droit soviétique actuel (Dispositions législatives et jurisprudence). In: Revue internationale
de droit comparé. Vol. 7 N°1, Janvier-mars 1955. pp. 74-92.
doi : 10.3406/ridc.1955.9162
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1955_num_7_1_9162LES HÉRITIERS
DANS LE DROIT SOVIÉTIQUE ACTUEL
(DispositioDS législatives et jurisprudence)
Michel
Docteur en droit
Nous nous proposons d'exposer dans le présent article le droit succes
soral de l'Union Soviétique, tel qu'il est appliqué depuis la publication
de l'important décret du Praesidium du Soviet Suprême de l'U.R.S.S. du
14 mars 1945 relatif aux <r héritiers légaux et testamentaires », en nous
arrêtant surtout sur les points où la législation soviétique s'écarte des
législations occidentales.
Lorsque nous examinons la législation soviétique en cette matière,
nous sommes frappés tout d'abord par la brièveté des dispositions que le
Code civil de la R.S.F.S.R. consacre au droit successoral en général (1).
Il en résulte que, dans ce domaine, la jurisprudence, et surtout la juri
sprudence du Tribunal suprême de l'U.R.S.S., est d'une importance
capitale.
A titre d'exemple du rôle joué par ledit Tribunal, nous pouvons
évoquer l'arrêt de son Plenum du 7 juin 1926 qui, comblant une lacune du
Code civil, exclut de la succession la personne qui a donné volontairement
la mort au de cujus.
Mentionnons aussi que lorsque plusieurs personnes ont péri dans un
même événement, les tribunaux, à défaut de dispositions législatives,
adoptent chacun une solution différente. Ils n'admettent pas la présomption
de survie si souvent évoquée par les législateurs occidentaux, et concluent
à la mort simultanée de ces personnes ; il s'ouvre, pour chaque personne
décédée, une succession indépendante. Par exemple, les biens du mari
passeront à ses héritiers, et ceux de la femme aux siens propres. Un arrêt
du Plenum du Tribunal suprême de l'U.R.S.S. du 27 février 1952 pré
sente à ce propos un intérêt tout particulier : en 1948, toute une famille
périt dans un même accident, à l'exception d'un des fils, qui ne mourut
de ses blessures que deux jours après. Le Plenum jugea que cette mort,
causée par l'accident mais survenue un peu plus tard, ne pouvait avoir
(1} Ce sont les articles 416 à 436, à l'exclusion de l'article 417 abrogé, qui trai
tent des successions ab intestat et des successions testamentaires. HÉRITIERS DANS LE DROIT SOVIÉTIQUE ACTUEL 75 LES
une importance péremptoire en ce qui concerne l'ordre des successions.
Une circonstance fortuite, dit-il, et notamment la mort d'un individu sur
venue après celle d'autres personnes victimes du même événement, ne doit
même pas empêcher de considérer que toutes ces morts ont été simul
tanées (2).
Ces quelques remarques préliminaires nous permettent de faire main
tenant une étude systématique de la question.
I. — Les Héritiers légitimes
A. — Examinons d'abord quelles sont les personnes appelées à
succéder.
L'article 418 est consacré à ce sujet : <r Les héritiers ab intestat sont
les enfants (y compris les enfants adoptifs), le conjoint survivant et les
père et mère du défunt inaptes au travail, ainsi que toute autre personne
inapte au travail et qui se trouve à la charge du défunt depuis un an au
moins.
« Si l'un des enfants du de cujus meurt avant celui-ci, sa part d'héri
tage revient à ses (petits-enfants du défunt) et, en cas de d^cès
de ces derniers, à leurs enfants (arrière-petits-enfants du défunt).
« En cas d'absence desdits héritiers, ou s'ils ont renoncé à la suc
cession, les héritiers ab intestat sont les père et mère du défunt qui sont
aptes au travail et, en cas d'absence de ceux-ci, les frères et sœurs du
défunt ».
1. Il s'agit ici exclusivement des enfants légitimes, c'est-à-dire des
enfants nés (ou conçus) au cours d'un mariage enregistré.
Laissons de côté les solutions données par le Praesidium du Soviet
Suprême de l'U.R.S.S. et par le Plenum du Tribunal suprême de l'Union
soviétique et concernant les droits successoraux des enfants nés d'un
mariage non enregistré, avant la publication du décret du 8 juillet 1944 (3)
rendant obligatoire l'enregistrement du mariage (4).
L'enfant né hors mariage est porté sur les listes de l'état civil sous
le nom de sa mère. Il n'est par conséquent l'héritier légitime que de sa
(2) Eabinovitch : La jurisprudence du Tribunal suprême de VU. R. S. S. dans
les affaires civiles (Messager de l'Université de Leningrad, 1953, n° 12, p. 161-162).
Cependant un cas analogue, mais qui a donné lieu à la solution contraire, est
mentionnée dans l'ouvrage de B. Antimonov, S. Guorzon et B. Schlifer : Les suc
cessions et le notariat, Moscou, 1946, p. 45 : la citoyenne B... mourut quelques
heure3 après son mari. On admit qu'elle était devenue Tunique héritière de son
époux prédécédé, excluant ainsi de la succession le frère du défunt, et que 3a
propre sœur excluait donc, elle aussi, le frère de Fépoux prédécédé, totalement
étranger à la citoyenne B... Peut-être la contradiction n'est-elle qu'apparente entre
les deux cas, si la mort simultanée des deux époux, dans le second cas, n'était pas
occasionnée par le même événement. Aucune indication, malheureusement, n'est;
donnée sur la cause de ces décès.
(3) V. notre article sur le mariage, cette Revue, 1950, p. 347 à 355.
(4) Les décrets sur les successions (1945) et sur le mariage (1944) ont rencontre
certaines difficultés dans leur application aux faits antérieurs a leur publication.
M. Gravé, dans son ouvrage : Le droit des successions et la jurisprudence du Tri
bunal suprême de VU. R. S. S., Moscou, 1948, a exposé toutes les questions qui
ont été soulevées lors de la promulgation de ces nouveaux décrets. Le sujet a main
tenant perdu de son actualité, la période de transition ayant virtuellement pris
tin. 76 LES HÉRITIERS DANS LE DROIT SOVIÉTIQUE ACTUEL
mère. Naturellement le mariage ultérieur de ses père et mère fera de lui
un enfant légitime, et ce changement sera noté dans les actes de l'état civil.
Il est intéressant de remarquer que le décret du 8 juillet 1944, qui
interdit dans son article 21 de déclarer l'enfant d'une fille-mère sous le
nom 3e son père, donna au Tribunal suprême de l'U.R.S.S. l'occasion
d'énoncer la règle suivante : si l'acte de l'état civil désigne comme père
de l'enfant une personne qui n'a pas fait enregistrer son mariage avec la
mère, cette indication ne crée pas de liens juridiques entre le père et
l'enfant (5).
L'enfant légitime succède à ses parents sans qu'aucune condition
spéciale soit requise. La citoyenne B..., avait intenté une action en tant
qu'héritière de sa mère défunte. Le tribunal populaire l'avait
déboutée et la Chambre civile du Tribunal suprême de la République de
Géorgie avait confirmé le jugement du tribunal. La Chambre civile du
Tribunal suprême de l'U.R.S.S., qui s'était saisie de l'affaire par la voie
de la surveillance judiciaire, annula le, jugement de l'arrêt, en arguant
que le tribunal populaire avait injustement débouté la citoyenne B... : le
fait que la fille avait vécu dix-huit ans séparée de sa mère et qu'elle
n'avait jamais été à la charge de celle-ci n'infirmait nullement le droit que
la fille avait à la succession de sa mère (6).
2. Les enfants adoptifs, dans leurs droits civils et matériels, sont
assimilés, ainsi que leurs descendants, aux enfants par le sang.
La Chambre civile du Tribunal suprême, de l'Ukraine avait annulé
le jugement d'un tribunal régional qui avait reconnu le droit de la
citoyenne L..., de son frère et de sa sœur, à la succession de la
défunte V..., quoiqu'ils n'eussent pas été ses enfants par le sang. La
Chambre civile du Tribunal suprême de l'U.R.S.S., examinant l'affaire
par la voie de la surveillance judiciaire, établit qu'en 1919 le citoyen V...,
et sa deuxième femme (la belle-mère des demandeurs) avaient adopté ces
derniers. Dans ces circonstances, le Tribunal suprême de l'U. R. S. S.
annula l'arrêt et rétablit le jugement (7).
La question des rapports juridiques de l'adopté et de ses parents par
le sang a été controversée jusqu'à ce que le Plenum du Tribunal suprême
de l'U.R.S.S., dans son arrêt du 13 octobre 1950 (affaire K...), vînt
déclarer que l'adoption rompt tout lien juridique entre l'adopté et ses
parents par le sang, de telle sorte que ni l'adopté ni ses parents ne peuvent
prétendre à leurs successions réciproques.
Mais l'adopté perd-il également tout droit à la succession de ses
autres parents ? Le Code civil de la R.S.F.S.R. ne répond pas à la ques-
(5) Cette règle fut énoncée pour la première fois dans un arrêt de la Chamb
re civile du Tribunal suprême de 1JTJ.R.S.S. du 4 mars 1949 (citoyenne V... contre
citoyen L...) concernant le paiement d'aliments. Le Tribunal suprême jugea ill
égale la déclaration de l'enfant, né après le décret du 8 juillet 1944, faite sous le
nom de son père et de sa mère, car les parents n'avaient pas fait enregistrer leur
mariage (Bochko : Etude sur le droit de la famille soviétique, p. 209) . Nous citons
cet arrêt, afin de pouvoir le comparer ensuite avec un autre concernant les succes
sions, et où le Tribunal suprême reconnut à un enfant né d'un mariage non enre
gistré le droit de succéder à son père, dont le nom était mentionné sur le registre
de l'état civil. V. ci-après note 11.
(6) V. J. Serebrovsky : Le droit successoral soviétique, Edition« de l'Académie
des sciences de l'TJ. B. S. S., Moscou, 1953, p. 56-57.
(7) Serebrovsky, op. cit., p. 57. HÉRITIERS DANS LE DROIT SOVIÉTIQUE ACTUEL 77 LES
tion ; il en est de même des codes des autres républiques fédérées, à
l'exception du Gode civil géorgien, qui tranche la question par la négative.
Si l'acte d'adoption, du vivant de l'adoptant ou de l'adopté, n'a pas
été fait dans les formes requises, la décision du tribunal, statuant par voie
de juridiction gracieuse, peut y suppléer. Cependant, si d'autres héritiers
se sont déjà mis en possession de la masse successorale, le tribunal doit
recourir à la procédure contradictoire, en citant toutes les personnes inté
ressées.
3. Les beaux-fils et belles-filles ne succèdent pas à leurs beaux-pères
et belles-mères, sauf dans le cas où les premiers auraient été adoptés par
les derniers, ou s'ils se trouvaient à leur charge (8),
La citoyenne K..., intenta une action devant un tribunal populaire,
pour faire valoir les droits successoraux de sa fille Galina à une partie de
la maison qui avait appartenu au citoyen G... décédé. Les circonstances de
l'affaire étaient les suivantes : la grand-mère de Galina S... était l'épouse
de G... ; d'un premier lit, elle avait déjà un fils, Victor ; du mariage de
Victor avec la demanderesse, naquit une fille, Galina. Le tribunal popul
aire accepta la thèse, de la demanderesse, à savoir que Galina était la
petite-fille de G..., et lui accorda la moitié de la maison. Le tribunal de
deuxième instance, c'est-à-dire le tribunal régional, confirma la décision
du juge populaire. La Chambre civile du Tribunal suprême de l'U.R. S.S.,
qui se saisit de l'affaire par la voie de la surveillance judiciaire, constata
que, parmi les pièces versées au dossier, manquaient non seulement le
certificat d'adoption de Victor par G..., mais encore toute autre pièce pou
vant faire allusion à cette adoption. Dans ces circonstances, le Tribunal
annula le jugement et l'arrêt et renvoya l'affaire pour un nouvel examen.
En effet, si l'adoption n'avait pas eu lieu, Galina n'avait aucun droit sur
la maison du défunt, puisqu'elle n'était pas la petite-fille de celui-ci (9).
4. Le conjoint survivant a les mêmes droits successoraux que les en
fants du défunt, à condition toutefois que le mariage ait été enregistré (10).
Il n'est pas nécessaire pour cela qu'il y ait eu encore vie commune au
moment du décès du de cujus. Tant que le divorce n'a pas été prononcé
dans les formes requises et gue la décision n'a pas été enregistrée, l'époux
survivant reste l'héritier légitime.
Le citoyen K... mourut en avril 1949. A sa succession prétendaient les
personnes suivantes : a) Mme S..., l'épouse légitime du défunt, mais séparée
de lui depuis 1936 ; b) leur fils Avtandil, né en 1928 ; c) Mmo N..., avec
laquelle le défunt vivait maritalement depuis qu'avait cessé la vie com
mune avec Mme S... ; d) trois filles issues de ce, mariage non enregistré. Le
tribunal populaire désigna comme héritiers Mme N... et les quatre enfants
du défunt, et débouta Mme S... Le Tribunal suprême d'Arménie confirma ce
jugement, mais avec les modifications suivantes : la masse successorale
devait être partagée entre le fils Avtandil et les deux premiers enfants
issus de la liaison de K... et de Mme N... Leur troisième enfant, né après la
publication du décret de 1944 instituant l'enregistrement obligatoire du
mariage, fut considéré comme illégitime et par conséquent privé de tout
(8) L'adoption des enfants d'un premier lit par le nouveau conjoint est une
institution originale qui joue un rôle très important dans la vie familiale sovié
tique.
(9) Serebrovsky, op. cit., p. 59 et 60.
(10) Nous renvoyons nos lecteurs à nos articles sur le mariage : cette Revue,
1950, p. 347 à 355 ; 1954, p. 66 à 74. LES HÉRITIERS DANS LE DROIT SOVIÉTIQUE ACTUEL 78
droit de succession à l'égard de son père. La Chambre civile du Tribunal
suprême de l'U.R.S.S., ayant examiné cette affaire par la voie de la sur
veillance judiciaire, jugea que le tribunal avait injustement exclu Mme S...
de la succession, étant donné que son mariage avec K... n'avait jamais été
dissous et que, par conséquent, elle avait conservé tous ses droits d'épouse
létigime. Par ailleurs, la Chambre civile constata que la maison, principal
objet du litige, avait été construite en 1944 par le défunt et Mme N... et que
cette dernière, en vertu de l'article 65 du Code civil, en était copropriét
aire. En conséquence, après déduction de la part de, Mme N..., le reste du
patrimoine devait être partagé entre l'épouse légitime S... et les quatre
enfants du défunt, car, dans les actes de l'état civil, ces derniers avaient
tous été déclarés sous le nom de leur père. Se fondant sur ces arguments,
le Tribunal suprême de l'U.R.S.S. annula le jugement et i'arrêt et renvoya
l'affaire pour un nouvel examen (11).
5. En ce qui concerne les père et mère du de cujus, deux remarques
s'imposent. Primo, les parents ne succèdent pas toujours à leurs enfants.
On applique ici la même règle que celle qui vaut pour les enfants, à savoir
que, pour être appelés à la succession de ceux-ci, les parents doivent
prouver l'existence des liens légaux qui les unissent à eux ; en d'autres
termes, les actes de l'état civil doivent les mentionner en tant que père et
mère du défunt. Si le nom du père n'y figure pas, seule la mère est appelée
à succéder. Secundo, les parents ne sont pas toujours également traités :
seuls les parents inaptes au travail entrent dans le groupe d'héritiers dont
nous venons de parler ; ceux qui peuvent encore travailler forment un
groupe à part,
La loi reste muette sur les droits successoraux de Yadoptant à l'égard
de l'adopté. Se référant à l'article 64 du Code du mariage, de la famille et
de la tutelle de la R.S.F.S.R., qui assimile les adoptés aux enfants par
le sang, il faut en conclure que l'adoptant est l'héritier légal de l'adopté
et entre dans le premier ou le second groupe.
Soulignons que les grands-parents ne sont pas les héritiers de leurs
petits-enfants. Cependant, en pratique, ils entrent dans la catégorie des
personnes qui sont à la charge du défunt, catégorie que nous examinerons
ultérieurement.
6. Les frères et sœurs du de cujus sont les seuls héritiers en ligne
collatérale. En droit soviétique, les neveux et nièces, cousins et cousines,
oncles et tantes ne sont pas des héritiers ab intestat.
Si l'un des frères et sœurs vient à décéder, en l'absence des autres
héritiers du défunt dont nous venons de parler, tous les frères et sœurs
héritent au même titre.
Les demi-frères et demi-sœurs n'héritent pas les uns des autres.
La loi n'établit pas de priorité au profit des enfants nés du même
père et de la même mère. Utérins et consanguins succèdent au même titre
(11) Serebrovsky, op. cit., p. 63. Il est regrettable que nous ne puissions con
sulter in extenso l'arrêt du Tribunal suprême car, dans sa partie concernant
l'attribution de droits successoraux à la troisième fille du défunt déclarée sous le
nom de son père malgré l'interdiction de la loi, il nous paraît en contradiction
flagrante avec l'arrêt du même Tribunal dont nous avons parlé à la note b.
L'arrêt du Tribunal suprême de la Biélorussie excluant la participation de la
troisième fille à la succession nous semble plus conforme à l'esprit et à la lettro
du décret de 1944. HÉRITIERS DANS LE DROIT SOVIÉTIQUE ACTUEL 79 LES
que les germains, par exemple, Basile et sa sœur Hélène nés d'un
premier lit de leur mère, Jean et sa sœur Olga d'un deuxième lit.
La même règle devrait exister en ce qui concerne les droits des adop
tés dans la succession des enfants légitimes de l'adoptant. L'article 64 du
Code du mariage, de la famille et de la tutelle de l'U.R.S.S. établit les
droits de l'adopté et de sa descendance à l'égard de l'adoptant, mais non
à l'égard des enfants légitimes de ce dernier. Cependant il existe des
jugements qui reconnaissent dans ce cas dés droits successoraux à l'adopté.
7. Enfin la loi met encore au nombre des héritiers légitimes les per
sonnes qui se trouvaient à la charge du défunt lors de sa mort et les place
dans le même groupe que les enfants du de cujus et le conjoint survivant.
Cette catégorie peut comprendre non seulement des parents de même
sang (grands-parents, oncles et tantes, neveux et nièces, etc.), mais égal
ement des personnes étrangères à la famille. Quatre conditions sont exigées
pour qu'une personne puisse être considérée comme ayant été à la charge
du défunt : 1) elle doit être inapte à tout travail ; 2) l'aide matérielle que
lui fournissait le défunt devait constituer sa principale ressource ; 3) cette
aide devait être régulière ; 4) elle devait être fournie depuis un an au
moins. Le fait d'être titulaire d'une pension, de posséder en propre un
petit patrimoine, pourvu que ces ressources soient secondaires, n'empêche
pas de pouvoir être considéré comme ayant été à la charge du défunt. Il
en est ainsi par exemple si la personne n'habitait pas la maison du
B. — Considérons maintenant l'ordre dans lequel les héritiers lég
itimes sont appelés à succéder.
1. Au premier degré se trouvent les enfants par le sang, les enfants
adoptifs, le conjoint survivant, les parents inaptes au travail, ainsi que
toutes les personnes inaptes au travail qui étaient à la charge du défunt
depuis un an au moins. Les petits-enfants et arrière-petits-enfants suc
cèdent par représentation et sont alors censés être des héritiers du premier-
ordre.
Au second degré se trouvent les parents qui sont aptes au travail.
Au troisième se les frères et sœurs du défunt.
Les héritiers du premier degré priment les héritiers du second degré.
Ces derniers ne succèdent que si les héritiers du premier degré sont
absents ou ont renoncé à la succession. Enfin, s'il n'y a pas d'héritiers
du second degré ou s'ils ont renoncé à la succession, les héritiers du tro
isième degré sont appelés à la
La loi a omis de préciser si les héritiers du troisième degré succèdent
dans le cas où les héritiers du deuxième degré ont répudié la succession.
Cependant la Chambre civile du Tribunal suprême de TU. R. S. S.
(affaire V...) a annulé, le 20 octobre 1949, un jugement et un arrêt qui
avaient débouté le demandeur sous prétexte que, les parents du défunt
ayant renoncé, ni lui ni son frère n'avaient droit à l'héritage. Bien plus,
la maison était déjà devenue la propriété de la ville. L'affaire fut renvoyée
pour un nouvel examen, avec l'indication que les héritiers du troisième
degré restent toujours héritiers même si les héritiers des degrés précé
dents ont renoncé à la succession ; en conséquence, la succession n'était
pas tombée en déshérence et la maison n'avait pu devenir la propriété de
quelqu'un d'autre (12).
(12) Serebrovaky, op. cit., p. 77. LES HÉRITIERS DANS LE DROIT SOVIÉTIQUE ACTUEL 80
2. — A l'intérieur de chaque degré, la succession est divisée également
entre tous les héritiers. Les petits-enfants et les arrière-petits-enfants du
défunt se partagent la portion qui serait revenue à la personne qu'ils
représentent (art. 420).
On applique au conjoint survivant, s'il figure parmi les héritiers, les
règles suivantes : le survivant a droit à une part sur les biens
acquis par les deux époux au cours du mariage, et à une part en concours
avec les autres héritiers. Ainsi, à la mort d'un des époux, on détermine
d'abord la part de l'époux survivant dans le patrimoine acquis pendant
le mariage, le reste étant divisé également entre les héritiers, le conjoint
survivant y compris.
Le Tribunal populaire de la ville de Kiev, puis le tribunal régional,
enfin le suprême de l'Ukraine eurent à connaître d'un procès
intenté par les consorts S... contre leur sœur Ch... Ils revendiquaient la
propriété d'une partie de la maison que leur avaient laissée leurs parents
et demandaient l'annulation de la donation de cette maison, faite par leur
père à Ch... La Chambre civile du Tribunal suprême de l'U.R.S.S., ayant
examiné cette affaire par la voie de la surveillance judiciaire, décida
d'annuler, étant donné les circonstances de l'affaire, toutes les décisions
précédentes. La maison en litige avait été achetée par les parents
des demandeurs et de la défenderesse au cours de leur vie conjugale. Con
formément à l'article 125 du Code du mariage, de la famille et de la
tutelle de l'Ukraine, les biens acquis en commun appartiennent aux deux
époux. Par conséquent ceux laissés par l'épouse à sa mort devaient passer
au conjoint survivant et à ses enfants. Le père des demandeurs et de la
défenderesse, lorsqu'il mourut à son tour, légua la maison, par donation,
à sa seule fille Ch... et, de ce fait, priva illégalement les autres héritiers de
la partie de la maison qui avait appartenu à leur mère. Il ne pouvait
faire don à sa fille Ch... que de la moitié de la maison qui lui appartenait
et du 1/5 de la deuxième moitié, qui lui était revenue à la mort de sa
femme, soit en tout les 6/10. Les 4/10 restants appartenaient aux enfants.
D'autre part, la défenderesse avait droit, en tant qu'héritière, au 1/10 de
la maison, ce qui lui donnait au total les 7/10 de la maison (13).
3. Le décret de 1945 a rétabli l'institution de la représentation, con
nue du droit de la Russie tzariste et bannie de la législation soviétique.
La repésentation est admise en faveur des descendants en ligne di
recte, jusqu'aux arrière-petits-enfants inclusivement, et en faveur des des
cendants des enfants adoptifs jusqu'au même degré, mais elle n'existe pas
pour les autres héritiers.
Comme cette institution est tout à fait récente en U.R. S.S., les trib
unaux soviétiques ne l'appliquent pas, ou bien l'appliquent de façon incor
recte (14).
La citoyenne M.K.B... intenta une action contre T.B.B..., affirmant que,
étant elle-même la seule héritière de ses parents décédés, la défenderesse,
femme de son frère décédé, s'était emparée illégalement de la succession,
et en particulier de la maison. Le tribunal du peuple compétent reconnut
le bien-fondé des allégations de la demanderesse concernant la maison :
en effet, la défenderesse ne pouvait prétendre qu'au 1/6 de celle-ci, c'est-à-
dire à la part à laquelle avait droit, à la mort de sa mère, son mari décédé,
frère de la demanderesse. Le tribunal populaire débouta la citoyenne
(13) Serebrovsky, op. cit., p. 78-79.
(14)op. p. 84. HÉRITIERS DANS LE DROIT SOVIÉTIQUE ACTUEL 81 LES
M.K.B... en ce qui concerne le reste de l'héritage. Le tribunal régional,
en tant que juridiction de cassation, cassa le jugement. L'affaire fut por
tée ensuite devant d'autres instances, pour venir, en fin de compte, par
la voie de la surveillance judiciaire, devant la Chambre civile du Tribunal
suprême de l'U.R. S. S. Celle-ci annula tous les jugements et arrêts rendus
dans cette affaire.
En effet, d'après les pièces versées au dossier, elle constata ceci : la
maison avait appartenu aux parents de la demanderesse et non pas seu
lement à sa mère. La succession de la mère, dont la mort survint en 1943,
portait donc sur la moitié de la maison, à laquelle prétendaient le père de
la demanderesse, en sa qualité de conjoint survivant, la demanderesse et
son frère, mari de la défenderesse. Chacun des trois héritiers avait droit au
tiers de cette moitié, et c'est pourquoi le premier tribunal accorda à la
défenderesse le 1/6 de la maison, en tant qu'unique héritière de son mari.
Mais la défenderesse n'avait aucun droit à la succession qui s'était ouverte à
la mort du père de la demanderesse car, son mari étant mort en 1944,
elle ne pouvait prétendre bénéficier de l'institution de la représentation
introduite par le décret de 1945. Ainsi la fille était la seule héritière légi
time des biens laissés par son père, à l'exclusion du 1/6 de la maison
que la femme de son frère avait héritée de ce dernier (15).
Des difficultés surgissent quand une personne est héritière par repré
sentation et en même temps remplit les conditions exigées par la loi pour
être considérée comme ayant été à là charge du défunt.
Supposons que le de cujus ait deux enfants, dont l'un est prédécédé en
laissant à son tour une fille qui, à la mort de son grand-père, se trouve à
la charge de celui-ci depuis plus d'un an. Succédant par représentation,
elle a droit à la moitié des biens laissés par son grand-père. Mais si elle
n'est pas enfant unique, qu'elle ait par exemple trois frères et sœurs,
elle n'héritera que du quart de la part qui incombait à son père, soit le
1/8 des biens laissés par son grand-père. Par contre, si elle succède en
tant que personne à la charge de son grand-père, elle obtiendra le 1/3
de l'héritage du défunt (un autre tiers revenant à son oncle, fils vivant de
son grand-père, et le dernier tiers à ses frères et sœurs).
M. Serebrovsky, en citant cet exemple, se demande à quel titre la
petite-fille du défunt doit hériter dans ce cas. La loi et la jurisprudence
sont muettes sur ce point. Lui-même est enclin à considérer que les petits-
enfants se trouvant à la charge du défunt à la mort de celui-ci doivent
être appelés à la succession à ce titre et non pas par représentation.
Son raisonnement est le suivant : si le fils du de cujus avait vécu, son
enfant, qui se trouve à la charge du défunt, aurait été appelé à la succes
sion par représentation (art. 413 précédemment cité). Mais, ayant acquis
la qualité de personne à la charge du défunt, cet enfant doit la conser
ver également en cas de décès du de cujus. Par analogie, la question doit
être résolue de même à l'égard des arrière-petits-enfants (16).
C. — Enumérons maintenant les cas dans lesquels les règles de dévo
lution successorale que nous venons d'étudier ne s'appliquent pas.
1. Parlons tout d'abord des biens qui se rapportent à l'ameublement
domestique et qui sont d'un usage courant (les objets de luxe exceptés).
(15) Serebrovsky, op. cit., p. 84 et 85.
(16)op. cit. p. 85 et 86. LES HÉRITIERS DANS LE DROIT SOVIÉTIQUE ACTUEL 82
L'article 421 du Code civil dispose que les personnes qui ont cohabité
avec le défunt reçoivent les biens ci-dessus indiqués en plus de leur part
de succession si elles sont héritières. Sinon les objets mentionnés vont
aux héritiers légitimes (17), Cela signifie que s'il existe des héritiers au
premier degré, les héritiers au second et au troisième degrés, même ayant
cohabité avec le défunt, ne peuvent prétendre appréhender les objets qual
ifiés d'ameublement et d'usage courant.
Doivent être considérés comme objets d'ameublement domestique et
d'usage courant les objets qui servent aux besoins ordinaires des citoyens
(meubles, vaisselle, vêtements, linge, etc.). Par contre, les objets néces
saires à l'exercice d'une profession (machine à écrire pour une sténo
dactylo, instruments chirurgicaux pour un médecin, etc.) ne sont pas des
objets d'ameublement domestique et d'usage couiant.
Les objets de luxe font partie de la masse successorale et sont par
tagés entre les héritiers selon les règles habituelles du partage.
En 1929, le Commissariat du Peuple aux finances publia une liste des
objets de luxe. Cette liste a bien vieilli, car le niveau matériel du peuple
soviétique s'est beaucoup amélioré- Ce qui, à l'époque, était un objet de
luxe, est devenu maintenant d'un usage courant. C'est pourquoi les c
itoyens soviétiques sont souvent obligés de s'adresser au tribunal et de lui
demander de trancher la question de savoir si l'objet donné entre encore
dans la catégorie des objets de luxe. En tout cas les bâtiments, si minime
que soit leur valeur, n'entrent jamais dans la catégorie des objets soumis
au régime de l'article 421.
2. Selon 436 du Code civil de la R.S.F.S.R., les titulaires de
dépôts (dépôts en espèces et dépôts de titres) aux caisses d'épargne ouvriè
res de l'Etat, de même que les titulaires de dépôts en espèces à terme à un
compte courant ordinaire à la Banque d'Etat de l'U.R.S.S. ou à la Banque
pour le Commerce extérieur de l'U.R.S.S. ont le droit de désigner la ou
les personnes à qui ledit dépôt devra être remis en cas de décès du dépos
itaire. Une telle indication donnée à la Banque ou à la Caisse d'épargne
doit être faite par écrit (18). Les personnes à qui le dépôt devra être
remis peuvent être soit des particuliers, héritiers ou non du dépositaire,
soit des personnes morales. La présente règle est également applicable
au droit de disposer des obligations des emprunts d'Etat, des emprunts
garantis par le gouvernement, ainsi que de l'emprunt à lots intérieur du
Comité exécutif de la région de Moscou, déposés en garde aussi bien dans
les établissements de crédit sus-nommés que dans d'autres établissements
de crédit de l'Union soviétique.
Les dépôts mentionnés ci-dessus ne font pas partie de la masse suc
cessorale, et les règles de dévolution successorale exposées précédemment
ne s'y appliquent pas. Si les personnes qui reçoivent les dépôts en ques
tion sont également héritières du dépositaire, on ne tient pas compte
desdits dépôts pour déterminer leur part d'héritage.
Lorsque le dépositaire n'a pas fait la déclaration ci-dessus pour le cas
de décès, les dépôts reviennent aux héritiers d'après les principes géné
raux du droit successoral.
(17) Arrêt du Plenum du Tribunal suprême de VU. R. S. S. du 20 juin 1947,
concernant l'application du décret, maintes fois cité, de 1945.
(18) Actuellement ces instructions par écrit doivent être faites dans les formes
indiquées par une circulaire du Ministère des Finances de TIL K. S. S. du 20 jan
vier 1949.