Les législations nationales pour l'exploitation des fonds marins et leur incompatibilité avec le Droit international - article ; n°1 ; vol.24, pg 810-826

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Annuaire français de droit international - Année 1978 - Volume 24 - Numéro 1 - Pages 810-826
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1978
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M. le Professeur Francisco
Orrego Vicuna
Les législations nationales pour l'exploitation des fonds marins
et leur incompatibilité avec le Droit international
In: Annuaire français de droit international, volume 24, 1978. pp. 810-826.
Citer ce document / Cite this document :
Orrego Vicuna Francisco. Les législations nationales pour l'exploitation des fonds marins et leur incompatibilité avec le Droit
international. In: Annuaire français de droit international, volume 24, 1978. pp. 810-826.
doi : 10.3406/afdi.1978.2127
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1978_num_24_1_2127LES LEGISLATIONS NATIONALES
POUR L'EXPLOITATION DES FONDS DES MERS
ET LEUR INCOMPATIBILITÉ
AVEC LE DROIT INTERNATIONAL
Francisco ORREGO VICUNA
Dès le commencement des travaux des Nations Unies sur l'élaboration
d'un régime international pour l'exploration et l'exploitation des ressources
minérales des fonds des mers au-delà des limites de la juridiction nationale,
une polémique juridique d'importance a été soulevée à propos des règles de
droit international applicables à cette zone et de quelle manière elles
peuvent influencer l'activité des Etats intéressés à l'utilisation de la zone.
Deux thèses fondamentales ont été énoncées dans cette discussion.
La première thèse, soutenue par quelques pays qui s'intéressent à une
prompte exploitation, est que le droit international en général, et la liberté
de la haute mer en particulier, permettent à tout Etat d'exploiter les fonds
des mers, même en l'absence d'un régime international conventionnel.
La deuxième thèse, principalement soutenue par les pays en voie de déve
loppement, est que le droit international, particulièrement en vue de son
développement par les Nations Unies, permet seulement une telle exploi
tation dans le cadre d'un régime internationalement convenu.
Cette polémique s'est récemment accentuée en raison de la considération
par le Congrès des Etats-Unis de nombreux projets législatifs, lesquels
envisagent une réglementation unilatérale d'exploitation des fonds marins.
D'autres nations industrialisées sont aussi en train de considérer des initia
tives similaires.
Cet article a pour but d'examiner l'état actuel du droit international
à l'égard des fonds des mers et, sur cette base, la discussion des impli-
(*) Francisco Orrego Vicuna est Directeur de l'Institut d'Etudes Internationales de
l'Université du Chili et professeur de Droit International Public. Il est aussi Président
adjoint de la Délégation du Chili à la Troisième Conférence des Nations Unies sur
le droit de la mer. l'exploitation des fonds marins 811
cations juridiques d'une éventuelle législation nationale sur ce plan. A cet
effet il est nécessaire d'examiner quelques aspects de l'évolution historique
du droit de la mer, les travaux des Nations Unies et la signification de la
législation nationale dans d'autres domaines maritimes.
1. — L'ÉVOLUTION HISTORIQUE DU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE LA HAUTE MER.
Il n'est pas difficile d'être en accord avec l'idée que la liberté de la
haute mer est le principe fondamental qui règle les zones maritimes au-delà
de la juridiction nationale, règle coutumière bien établie en droit interna
tional (1). Cependant, la difficulté consiste à établir quel est le contenu et
la portée précise du principe en droit international contemporain.
Historiquement, ce principe a été incorporé dans le droit avec un
contenu essentiellement négatif, interdisant aux Etats d'interférer dans
l'utilisation de la haute mer, comme c'était le cas dans la deuxième partie
du Moyen Age (2) . C'est ainsi qu'à l'origine, le contenu du principe a été
celui de la liberté de navigation et la liberté d'exploitation des richesses.
Mais bientôt les besoins de la communauté internationale ont amené à une
modification de ce contenu. La liberté absolue de navigation a commencé
à admettre des exceptions, telle que la répression de la piraterie ou le
commerce des esclaves et le droit de poursuite, parmi d'autres cas (3) .
Encore plus importante fut l'évolution de la liberté d'exploitation des
richesses de la mer, limitée à cette époque à la pêche. Quand vers la fin
du dix-neuvième siècle on a pu constater que les richesses de la mer étaient
épuisables comme résultat de l'exploitation incontrôlée (4) , la liberté absolue
qui faisait partie du principe fut subordonnée tout d'abord au droit égal
des autres Etats (5) , et ensuite aux mesures de conservation qui commencent
à être introduites (6) .
La reconnaissance de cette réalité a amené à des changements d'impor
tance quant au contenu du principe. Jusqu'alors la condition de res communis
était à peine différente de la condition de res nullius en ce qu'elle ne per
mettait pas l'appropriation de la haute mer, mais elle n'exerçait aucune
influence à l'égard de la prévention de l'utilisation abusive de cette zone.
(1) F.V. GarcIa Amador : La utilizaciôn y conservaciôn de las riquezas del mar.
La Habana, 1956, p. 3.
(2) Nations Unies. Doc. A/CN 4/32. 14 juillet 1950. Yearbook of the International Law
Commission, 1950. Vol. II, p. 69. L'élaboration de ce document est attribuée à Gidel :
H. Lauterpacht : « Sovereignty over submarine areas ». British Yearbook of International
Law, 1950, p. 408, note 1.
(3) Nations Unies, doc. cit., pp. 70-72.
(4) Pour diverses manifestations historiques de cette préoccupation, Gidel : Le Droit
International Public de la Mer. Paris, 1932. Vol. I, pp. 438-439, en notes.
(5) Garcîa-Amador, op. cit., pp. 26-27. L'auteur cite Fauchille, Bustamante et François.
(6) Gidel, op. cit., pp. 437-441, 812 DOMAINE PUBLIC MARITIME
Pour donner satisfaction à cette nécessité le concept de l'utilisation dans
l'intérêt général de la communauté internationale commence à émerger avec
des caractéristiques bien différentes. Dans ce concept, si de la
haute mer est ouverte à tous les Etats, elle reste subordonnée à l'intérêt
général tel qu'il est défini et réglé par la communauté internationale, et on
ne saurait plus la concevoir dans l'intérêt individuel et exclusif d'un Etat.
Sans doute l'œuvre des Nations Unies a permis de donner un contenu précis
à cette tendance, mais on avait pu constater celle-ci bien avant, avec une
remarquable anticipation (7) .
C'est ainsi que le contenu de la liberté de la haute mer sans restrictions
fut subordonné tout d'abord au contrôle de la notion de l'abus de droit et
ensuite à une conception du bien commun. Le fait que cette règle fasse
partie de la coutume internationale ne signifie pas qu'elle soit un dogme
immuable, son contenu étant sujet aux adaptations et aux modifications que
des nouvelles réalités requièrent, tel qu'il est clairement montré par son
évolution historique.
Quand les Nations Unies ont commencé à traiter du problème du fonds
des mers, le principe de la liberté de la haute mer avait déjà une portée
différente de celle qu'il avait primitivement. Ce mouvement s'est accentué
au cours de ces travaux. On pourrait discuter sur le moment ou la manière
dont un concept évolue et c'est ainsi que le sens historique général d'une
règle acquiert son importance.
2. — Le débat des Nations Unies et l'application dit droit international.
Dès les premières délibérations des Nations Unies sur ce sujet, la question
de savoir dans quelle mesure le droit international positif était applicable
aux fonds des mers a été posée (8). Sous-jacente à cette discussion on
trouvait la préoccupation de savoir si le principe de la liberté de la haute
mer, dans son sens classique, pourrait rendre plus difficile l'élaboration du
régime international qu'on envisageait.
Deux grands courants de pensée ont été présents dans le débat.
Le premier était d'accord avec l'opinion que le droit international en
(7) Parmi d'autres cas, on peut citer le projet de Strupp pour la création d'un organisme
international et d'un régime des eaux des mers, conçu « en vue de l'utilisation la plus
favorable aux intérêts de la communauté internationale » et conforme « aux intérêts communs
de la collectivité internationale ». Annuaire de l'Institut de Droit International. Session de
Paris, octobre 1934, pp. 550 et 712. Pour sa part, Gidel s'est référé à l'apparition de la notion
d'intérêt commun, qu'il situe vers la fin du dix-neuvième siècle; Nations Unies, doc. cit.,
p. 73.
(8) Pour un examen du sujet en droit international, particulièrement à la lumière des
Conventions de Genève, Comité spécial : Aspects juridiques... des fonds des mers... Etude
préparée par le Secrétariat. AAC/135/19, 21 juin 1968. Et add. 1, 18 juin 1968, et add. 2,
25 juin 1968. l'exploitation des fonds marins 813
vigueur n'était pas suffisant pour assurer une exploitation ordonnée au
bénéfice de l'humanité. On a argumenté ainsi que la structure juridique
actuelle conduisait à une appropriation du fond des mers (9) et qu'il y
avait une absence de règles applicables, dont le fait que les conventions
ne traitaient pas en général du sujet était une évidence (10) . On a aussi
pris en considération le danger d'une colonisation des fonds marins à
laquelle cette situation pourrait aboutir, et que, par conséquent, les diff
érences entre pays développés et en voie de développement viendrait à
s'accentuer (11) . Dans cette ligne de pensée on a rejeté, l'idée d'une liberté
d'exploitation sans restrictions, qui conduirait à des conflits et confusions (12) .
Dans d'autres interventions on a souligné que si les principes fondamen
taux du droit international étaient applicables à la zone, ils étaient en
même temps trop imprécis, rudimentaires et généraux, et qu'il était
nécessaire de les compléter (13) .
Aussi a-t-on suggéré l'idée que le droit international soit appliqué d'une
manière subsidiaire aux principes directeurs qui forment le concept du
patrimoine commun de l'humanité (14) , ou qu'il soit appliqué seulement
d'une manière partielle ou par analogie (15) , ou quand les principes le pré
voient ainsi (16) . D'autre part, plusieurs délégations ont argumenté en ce
sens qu'en tout cas, la liberté de la haute mer n'était pas applicable à la
zone des fonds des mers (17) , ou bien qu'elle ne pouvait pas s'appliquer
mutatis mutandis (18) . On a remarqué aussi que la liberté de la haute mer
ne signifie pas une liberté pour exploiter la zone (19) . Même si en droit
international la question reste controversée, on a aussi invoqué la thèse
qu'il s'agirait d'une lacune du droit en la matière (20) .
Le deuxième courant de pensée mentionné s'est prononcé en faveur du
respect du principe de la liberté de la haute mer (21) . Cependant, dans des
cas nombreux la portée de cette position ne visait pas tellement une appli
cation du principe aux fonds des mers, mais plutôt à prévenir que le
(9) Malte. Assemblée Générale, Première commission, Session 1515. 1er novembre 1967,
pp. 8, 14. Les références figurant à la présente note et aux suivantes renvoient à la version
des documents en langue espagnole.
(10) Royaume Uni, ibid. Session 1524, 8 novembre 1967, p. 3.
(11) Libye, ibid. Session 1525, 10 novembre 1967, p. 9.
(12) Australie, Comité spécial. A/AC. 135/W.G. 1/SR 8, 29 juin 1968, p. 63.
(13) Norvège, Commission des Fonds des Mers. A/AC./138/SC. 1/SR. 8, 21 mars 1969,
p. 82, et SR. 30, 9 mars 1970, p. 6.
(14) Chili, ibid. A/AC. 138/SC. 1/SR. 20. 21 août 1969, p. 115. Malta, ibid. A/AC. 138/
SC. 1/SR. 26. 26 août 1969, p. 209.
(15) Pérou, ibid. A/ AC. 138/SC. 1/SR. 26. 26 août 1969, p. 209.
(16) R.A.U., A/AC. 25. 26 p. 198.
(17) Mexique, ibid. 138/SC. 1/SR. 33. 17 mars 1970, p. 32. Brésil, ibid. A/AC. 138/
SR. 19. 3 mars 1970, p. 17. Canada, ibid. A/ AC. 138/SR. 24. 6 mars 1970, p. 83.
(18) Belgique, ibid. A/ AC. 138/SC. 1/SR. 34. 23 mars 1970, p. 43. Pérou, ibid., p. 49.
(19) Brésil. A/AC. 138/SC. 1/SR. 5. 18 mars 1969, p. 45.
(20) Mexique, Réponses des Gouvernements. A/AC. 135/1. 11 mars 1968, p. 3.
(21) Pour un résumé des opinions dans ce sens de Canada, Philippines, France, Grèce,
Japon, Norvège, Royaume Uni et U.R.S.S., Comité spécial : Résumé des opinions des Etats
membres. A/AC. 135/12. 7 juin 1968, p. 17. 814 DOMAINE PUBLIC MARITIME
concept de patrimoine commun, ou les règles qui peuvent en dériver, inter
fèrent dans d'autres utilisations de la mer dans lesquelles quelques Etats
sont spécialement intéressés. Ainsi, on pourrait développer des nouveaux
principes pour les fonds des mers sans affecter les règles de droit inter
national applicables à d'autres usages de la mer.
Pour un nombre réduit de pays seulement, le droit international et le
principe de la liberté de la haute mer devraient être appliqués de manière
directe aux fonds des mers, sans qu'il y ait une nécessité particulière de
développer des principes supplémentaires. Ceci fut principalement la posi
tion des Etats-Unis (22) et de l'Union Soviétique (23) , même si l'objectif de
ce dernier pays était plutôt d'empêcher la création d'un organisme supra
national et d'orienter les travaux vers le développement de la coopération
intergouvernementale (24) .
Pour d'autres pays le problème le plus important était de sauvegarder
les usages traditionnels de la mer. Cette position s'est exprimée d'une part,
par la réaffirmation du critère qu'on devait tenir compte du droit interna
tional (25), ou qu'on devait prendre en considération les intérêts des autres
Etats (26) , et d'autre part par la référence à des usages particuliers qui
devaient être sauvegardés par l'application du droit international en vigueur,
comme la liberté de poser des câbles et des pipelines (27) , les pêcheries
sédentaires (28) , la liberté de navigation (29) et la liberté de pêche (30).
L'importance de ce débat découle principalement de ce qu'il a contribué
à la formation d'un consensus sur l'insuffisance du droit international
classique. Même si au commencement plusieurs délégations se sont expri
mées avec cautèle sur l'élaboration des nouveaux principes et règles juri
diques (31), graduellement l'opinion a prévalu que le droit international en
(22) La délégation des Etats-Unis a été d'opinion qu'on devait appliquer aux fonds des
mers le droit international et la Charte des Nations Unies. Commission des fonds marins,
A/AC. 138/SC. 1/SR. 3, 13 août 1969, p. 11. Pour les critiques qui ont été faites au Congrès
des Etats-Unis à l'égard du concept du patrimoine commun et pour les projets qui cher
chaient à empêcher que les Nations Unies puissent acquérir un type quelconque de juri
diction dans la zone, Guenter Weissebehg : « International law meets the short-term national
interest : The Maltese proposal on the seabed and ocean floor — Its fate in two cities ».
The International and Comparative Law Quarterly, janvier 1969, pp. 42 et s.
(23) U.R.S.S., Comité spécail. A/AC. 135/SR. 3. 20 mars 1968, pp. 15-16. Aussi : SR. 11.
20 juin 1968, p. 9. Voir aussi, Assemblée Générale, Première Commission, Session 1592,
31 octobre 1968, p. 3. Voir aussi, Ukraine, Assemblée Générale, Première Commission,
A/c. 1/PV. 1680, 7 novembre 1969, p. 63.
(24) U.R.S.S., Comité spécial. A/AC. 135/SR. 12. 9 juillet 1968, pp. 22-23.
(25) Roumanie. Assemblée Générale, Première Commission, Session 1596, 4 novembre
1968, p. 6. Canada, ibid., Session 1599, 5 novembre 1968, p. 7.
(26) Comité Spécial. Rapport, A/7230, 1968, pp. 50-51, par. 37.
(27) France. Assemblée Générale, Première Commission, Session 1526, 13 novembre 1967,
pp. 2-3.
(28) Ibid., p. 3. Ceylan, ibid., p. 12.
(29) Grèce, Réponses des Gouvernements. A/AC. 135/1. Add. 7, 23 mai 1968, p. 2.
(30) Japon, Comité spécial. A/AC. 135/SR. 5, 22 mai 1968, pp. 33-34.
(31) Pour un résumé des opinions dans ce sens de l'Argentine, Australie, Bulgarie,
Canada, Ceylan, Etats-Unis, Islande, Italie, Royaume Uni, Suède, U.R.S.S. et Yougoslavie,
voir Comité spécial. Doc. cit., note 21, supra, pp. 16-17. l'exploitation des fonds marins 815
vigueur ne suffisait pas pour régler l'exploitation du fonds des mers du
point de vue du concept de patrimoine commun de l'humanité qui émerg
eait parallèlement (32) . La Résolution 2340 (XXII) avait déjà anticipé sur
cette tendance, puisqu'elle prenait en considération non seulement « les
dispositions » mais aussi « la pratique du droit de la mer ». D'autre part,
la Résolution 2467 (XXIII) a aussi mis en évidence cette façon d'envisager
le problème quand elle a chargé le Comité des Fonds des Mers de « l'él
aboration des principes et des normes juridiques susceptibles de favoriser
la coopération internationale dans le domaine de l'exploitation et de l'ut
ilisation des fonds des mers ». Le processus a culminé avec la Déclaration
de Principes de la Résolution 2749 (XXV), laquelle a spécifiquement
reconnu « que le régime juridique existant pour la haute mer ne prévoit
pas de règles de fond permettant de réglementer l'exploration de la zone
sus-mentionnée et l'exploitation de ses ressources » (33) .
C'est justement pour remplir cette insuffisance du droit international
classique que la Déclaration de Principes a consacré solennellement le
concept du patrimoine commun de l'humanité et a établi les bases pour
la création d'un régime et d'un mécanisme international. C'est ainsi que
ce concept a une double relation avec le droit D'une part,
il réunit les principes que le droit de la mer avait incorporé dans le cours
de son processus évolutif, comme ceux de subordonner la liberté absolue
du droit classique aux nécessités et limitations imposées par la conservat
ion, le droit égal des autres Etats et l'intérêt général de la communauté
internationale, parmi d'autres. D'autre part, le concept constitue un important
échelon dans le processus du développement progressif du droit internat
ional, du point de vue surtout du perfectionnement des principes et de
leur application spécifique aux fonds des mers.
Quoiqu'il puisse y avoir des doutes sur le moment ou la manière dont
le principe de la liberté de la haute mer a incorporé à son contenu le critère
de l'intérêt général de la communauté internationale déjà mentionné, ils
sont résolus par la Déclaration de Principes, au moins en ce qui concerne
le cas des fonds des mers. Cette Déclaration reflète le consensus de la
communauté internationale sur les éléments essentiels du nouveau régime
juridique applicable aux fonds des mers, dont le concept de patrimoine
commun est la synthèse. Cela signifie aussi la culmination d'une étape
d'énorme importance dans l'évolution du droit de la mer.
La valeur juridique et le caractère obligatoire de la Déclaration ont
aussi été l'objet d'une polémique. Tandis que pour un groupe de pays la
(32) Pour un examen du concept dans les travaux des Nations-Unies, Fransisco Ohrego
VicufiA : Los Fondos Marinos y Oceânicos. Editorial Andres Bello, Santiago, 1976.
(33) Pour les textes de Résolutions citées, et d'autres, Shigeru Oda : The International
Law of Ocean Development, 1972. 816 DOMAINE PUBLIC MARITIME
Déclaration a un caractère définitivement obligatoire (34) , pour d'autres elle
n'a pas ce caractère (35) , ou bien elle ne pourrait être appliquée que jusqu'à
l'entrée en vigueur du régime international (36) . On a aussi suggéré qu'on
déclare le caractère obligatoire de quelques principes spécifiques, surtout
celui de l'utilisation pacifique (37) , ou bien que tous les principes soient
finalement inclus dans une convention internationale (38) .
La discussion à l'égard de la valeur juridique des résolutions de
l'Assemblée Générale n'est pas nouvelle. Elle a été posée chaque fois qu'il
s'agit d'adopter une résolution d'importance. Cependant, c'est un fait bien
évident que les résolutions déclaratoires de principes possèdent une valeur
hiérarchique particulière car elles expriment le consensus de la communauté
internationale organisée sur les aspects fondamentaux du développement
progressif du droit international (39) . A cet égard elles ont une valeur juri
dique précise qui oblige les Etats à s'abstenir de toute activité contraire à
leur contenu; même si à leur caractère obligatoire manquent les mécanismes
côercitifs ou la sanction nécessaire pour l'appuyer, la seule application du
principe de la bonne foi amènerait à une conclusion identique.
Dans le cas particulier de la Résolution 2749 (XXV), le fait qu'elle
prévoit la création d'un régime et d'un mécanisme international, ne signifie
pas que sa validité ou son caractère obligatoire soient conditionnés à ce
régime. Son caractère obligatoire existe du moment même de l'adoption de
la Résolution et cela suffit pour qu'on puisse exiger de chaque Etat l'obl
igation de s'abstenir d'activités incompatibles. Même pour quelques pays,
le patrimoine commun de l'humanité est un nouveau principe du jus
cogens (40) .
3. — La Déclaration et la portée du moratoire.
Les travaux des Nations Unies, analysées ci-dessus, ont eu une autre
conséquence d'importance. Pour prévenir qu'on effectue des activités incom-
(34) Voir, par exemple, Mexique, Commission des Fonds marins. A/AC. 138/SC. 1/SR. 24.
26 août 1969, p. 178.
(35) Voir, par Pologne, ibid., p. 177; U.R.S.S., ibid. A/AC. 138/SR. 22, 5 mars
1970, p. 43. Aussi U.R.S.S., Assemblée Générale, Première Commission, Session 1978.
A/C. 1/PV. 1978, 15 décembre 1970, p. 32.
(36) Royaume Uni, Assemblée Générale, Première Commission, Session 1799. A/C1/PV.
1799, 15 décembre 1970, p. 6.
(37) Tchécoslovaquie, Doc. A/AC. 135/12, cit. note 21, supra, p. 15.
(38) Rapport de la Commission. A/7622, 1969, p. 13.
(39) Sur la valeur juridique des Résolutions déclaratoires de principes adoptées par
l'Assemblée Générale, voir en général : O.Y. Asamoah : The Legal significance of the
Declarations of the General Assembly of the United Nations. Nijhoflf, 1966.
(40) Guyane. Assemblée Générale, Première Commission, Session 1788. A/C1/PV. 1788,
8 décembre 1970, p. 38 Inde, Commission des Fonds marins. A/AC. 138/SC1/SR. 20, 13 août
1971, p. 303. Aussi : Inde, ibid., SR.39, 15 mars 1972, p. 105. Voir aussi pour un résumé des
opinions, Sri Lanka, ibid., SR. 64, 22 mars 1973, p. 9. des fonds marins 817 l'exploitation
patibles, ils ont développé le concept d'un moratoire, qui est aussi une partie
fondamentale du cadre juridique qu'il faut prendre en considération.
Lors des premiers débats sur ce sujet, les idées à l'égard d'un moratoire
se rapprochaient beaucoup du problème de la définition précise des limites
de la juridiction nationale, tout en cherchant à geler les réclamations de
souveraineté afin d'empêcher ainsi l'appropriation des fonds des mers sur
la base d'une interprétation extensive de l'article 1er de la Convention sur
le Plateau Continental. Cependant, de façon graduelle, cette initiative s'est
séparée de la question des limites pour se concrétiser dans les problèmes
spécifiques de l'exploitation de la zone.
De l'avis de plusieurs délégations, l'exploitation devait être maintenue
dans la situation présente (41) , en même temps qu'on soulignait l'idée que
ni les nations ni les organismes internationaux ne pourraient acquérir des
droits du fait d'une exploitation des ressources (42) . On a suggéré aussi
qu'on déclare la juridiction exclusive des Nations Unies sur les fonds des
mers (43), ou qu'on déclare une congélation de jure et de facto de la situa
tion existante à l'égard des ressources de la zone (44) . Selon les différents
points de vue, le moratoire devait durer soit, jusqu'à l'adoption d'une défi
nition des limites qui soit acceptable, soit jusqu'à l'entrée en vigueur d'un
nouveau traité ou bien jusqu'à ce qu'on se mette d'accord sur la distribution
des bénéfices (45) .
Plusieurs projets de moratoire, introduits à partir de 1968, ont souligné
l'idée de la non-appropriation, celle de ne pas exercer des droits de souver
aineté, ainsi que celle de s'abstenir de toute réclamation ou de l'exercice
de tout droit, titre ou intérêt qui ne soit expressément et internationalement
reconnu (46) . Aussi, la Résolution 2467 A (XXIII) a déclaré que l'exploita
tion devait se faire au bénéfice de toute l'humanité. Toutes ces initia
tives ont été inclues dans la Résolution 2574 D (XXIV) , laquelle déclare
qu'en attendant la mise en place du régime international, les Etats et les
personnes physiques ou morales sont tenues de s'abstenir de toute activité
d'exploitation des ressources de la zone, et qu'aucune revendication portant
sur une partie quelconque de cette zone ou de ses ressources ne sera
(41) Pour un résumé des opinions, Doc. cit., note 21, supra, pp. 29-30.
(42) Chili, Comité spécial. A/AC. 135/W.G. 2/SR. 12, 19 août 1968, p. 14. Aussi SR. 13,
20 août 1968, p. 34.
(43) Turquie. Assemblée Générale, Première Commission, Session 1528, 14 novembre 1967,
p. 12. L'Inde, pour sa part, s'est référée à la proposition de l'Allemagne à la Conférence de
1958 sur la création d'un organisme international, ibid., Session 1530, 16 novembre 1967, p. 5.
Pour cette proposition de l'Allemagne, Conférence des Nations Unies sur le Droit de la Mer.
Documents officiels, vol. VI, 1958, pp. 144-145.
(44) Mexique, ibid., Session 1529, 15 novembre 1967, p. 36.
(45) Résumé des opinions, Doc. cit, note 21, supra, p. 30.
(46) Voir le projet du Liberia, Assemblée Générale, Première Commission, Session 1600,
6 novembre 1968, p. 6. Et le projet du Mexique, ibid., Session 1683. A/C1/PV. 1683, 10 novemb
re 1969, pp. 55-56. Pour d'autres projets, ibid., p. 63, et Rapport de la Première Commission,
A/7834, 9 décembre 1969, pp. 9-10. 818 DOMAINE PUBLIC MARITIME
admise. La Déclaration de Principes a réitéré le moratoire en réaffirmant
ces obligations.
Si la Résolution sur le moratoire a rencontré l'opposition de quelques
pays (47) et que d'autres pays ont été d'avis qu'elle n'empêcherait pas
l'exploitation (48) ou ont avancé l'idée qu'on pourrait stimuler par ce moyen
les revendications nationales en vue d'élargir la zone sous juridiction natio
nale (49), elle fut adoptée par une large majorité à l'Assemblée Générale (50).
Certains pays, comme les Etats-Unis, en expliquant leur vote négatif, ont
argumenté que la Résolution n'était pas obligatoire. Cependant, il faut
prendre en considération que celle-ci n'est pas une résolution isolée de
l'Assemblée Générale, mais qu'elle fait partie d'un processus de développe
ment progressif du droit international qui a abouti à la Déclaration de
Principes, cette dernière adoptée sans voix contre. Ainsi, les arguments
déjà mentionnés à l'égard de la valeur juridique de cette sont
aussi applicables à la Résolution sur le moratoire.
De ce processus de création juridique on peut dégager la conclusion
que toute exploitation des fonds des mers incompatible avec le régime
qui sera mis en place, et entre-temps avec la Déclaration de Principes,
est interdite par des règles juridiques expresses (51) . Comme on l'a observé
auparavant, le fait que ces obligations manquent de mécanismes de sanction
appropriés n'affecte nullement la permanence de leur force ni l'application
du principe de la bonne foi.
4. — Les initiatives législatives unilatérales et autres propositions
analogues.
Parallèlement au développement de la Troisième Conférence des Nations
Unies sur le Droit de la Mer, plusieurs initiatives cherchant à autoriser
l'exploitation des fonds des mers dans le cadre d'une action unilatérale ont
été prises. La plupart trouvent leur origine aux Etats-Unis, mais d'autres
sont venues d'autres pays industrialisés. Ces initiatives peuvent être groupées
(47) Voir par exemple, France, Assemblée Générale, Première Commission, Session 1680.
A/C1/PV. 1680, 7 novembre 1969, p. 47.
(48) Japon, Comité spécial. A/AC. 135/WG. 1/SR. 6, 26 juin 1968, pp. 36-37.
(49) Norvège, Assemblée Générale, Première Commission, Session 1709. A/C. 1/PV. 1709,
2 décembre 1969, p. 13. Italie, ibid., Session 1779, A/C. 1/PV. 1799, 1« décembre 1970, p. 43.
La Suède a proposé, au lieu du concept d'un moratoire, celui de la modération volontaire,
Session 1709, cit. p. 17.
(50) La Résolution 2574 D fut adoptée par 62 votes en faveur, 28 contre et 28 abstentions.
Tous les pays qui possèdent la technologie pour l'exploitation ont voté contre.
(51) Voir dans ce sens les déclarations du Brésil, Comité des Fonds Marins.
A/AC. 138/SC1/SR. 30, 9 mars 1970, p. 3. Et A/AC. 138/SR. 25, 12 mars 1970, p. 98. Voir aussi
le projet de Résolution présenté par 13 pays en 1972, réaffirmant la Déclaration de morat
oire, Rapport du Comité des Fonds des Mers. A/8721, 1972, p. 75. La Troisième Conférence
du C.N.U.C.E.D. a adopté la Résolution 52 (III), qui réaffirme le moratoire.