Les modifications de la Constitution chinoise - compte-rendu ; n°2 ; vol.30, pg 557-566

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Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 2 - Pages 557-566
10 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1978
• Nombre de lectures: 20
• Langue: Français

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Les modifications de la Constitution chinoise
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°2, Avril-juin 1978. pp. 557-566.
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Les modifications de la Constitution chinoise. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°2, Avril-juin 1978. pp. 557-
566.
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II sera donc du devoir du directeur de faire de son mieux pour que ces
personnes s'y plient.
7. De même les directeurs, individuellement et en tant que conseil,
feront de leur mieux pour que tout employé de la société, ou tout directeur
ou employé d'une filiale, en possession d'une information privilégiée, se
conforme aux règles du code modèle.
Ce document, à côté duquel il faut placer la déclaration commune du
Stock Exchange et du Panel on Take-Overs and Mergers effectuée le 14 avril
1977 sur la divulgation des informations susceptibles d'influer sur les cours
des titres (4) montre l'énergie avec laquelle les milieux financiers britanniques
entendent lutter contre l'emploi d'informations privilégiées (5).
André Tunc
LES MODIFICATIONS DE LA CONSTITUTION CHINOISE
Quand j'écrivais dans un précédent article (1) que la Constitution
chinoise avait un caractère « transitoire », je ne pensais pas que sa durée
serait aussi éphémère et n'atteindrait pas le temps légal d'une législature
(cinq ans).
Les changements politiques qui ont suivi la disparition de Mao Tse-tung
(2) semblent avoir nécessité l'élaboration d'un nouveau texte constitutionnel
adopté par la Ve Assemblée populaire nationale le 1er mars 1978. Après avoir
rappelé que « l'écrasement de la bande des quatre » a marqué la fin de la
Grande révolution culturelle prolétarienne, dans son rapport sur la modifi
cation de la Constitution, Yeh Chien-ying assure que « la nouvelle phase de
développement de la révolution et l'édification socialistes demande une
révision de la Constitution » .
(4) Announcement of Price-Sensitive Matters. Ce document est reproduit dans
Schmitthoff, op. cit., vol. II, Release n° 2, p. 4704 et s.
(5) A ceux qui s'intéressent à la question, on peut encore signaler deux docu
ments : d'une part, le Code de conduite européen concernant les transactions rela
tives aux valeurs mobilières promulgué le 25 juillet 1977 comme une recommand
ation de la Commission, notamment les points 8 et 9 de ses Dispositions complé
mentaires (J.O.C.E. L. 212/37 du 20 août 1977) ; d'autre part, l'art. 112 du Secur
ities Industry Act 1975 de l'Etat de Victoria et des articles correspondants des
autres Etats australiens qui, s'inspirant du droit antérieur, mais surtout de l'article
12 du Companies Bill 1973 britannique (cf. André Tunc, « Un projet avorté de
réforme du droit britannique des sociétés par actions », cette Revue 1974, p. 629
et s.), constituent en délit pour un certain nombre de personnes le fait de se livrer
à une opération sur valeurs mobilières en possession d'informations privilégiées
(v. R. Baxt, H.A.J. Ford, G.J. Samuel, An Introduction to the Securities Industry
Acts, 1977, et le compte rendu, infra, p. 672).
(1) « Les traits particuliers de la nouvelle Constitution chinoise », cette Revue,
1975, n° 2, pp. 349-373.
(2) Les transcriptions sont faites dans le système dit « Giles-Wade ». 558 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
Les traductions officielles en langue française utilisent tantôt le terme
« modification », tantôt le terme « révision » pour traduire la même expression
chinoise hsiu-kai qui sert également lorsqu'il s'agit d'amendement.
Le nouveau texte a été entièrement réécrit. Il comporte un préambule et
60 articles (au lieu de 30 en 1975 et 106 en 1954), disposés, comme dans les
textes précédents, en quatre chapitres : I. Des principes généraux ; IL De la
structure de l'Etat ; III. Des droits et devoirs fondamentaux des citoyens ;
IV. Du drapeau national, de l'emblème national et de la capitale, ce dernier
chapitre ne comprenant qu'un seul article (le dernier de la Constitution)
jamais modifié.
Les modifications sont de divers ordres. On distinguera des nouveautés
dont certaines furent déjà annoncées au XIe Congrès du Parti communiste
chinois (3) et certaines sont consacrées par la pratique depuis longtemps, sans
avoir jamais été inscrites dans la Constitution. Plusieurs passages nouveaux
ne sont que le développement explicatif de principes déjà mentionnés, mais
de manière succincte, dans le texte précédent. D'autres passages, également
complémentaires et explicatifs, reprennent des stipulations de la Constitution
de 1954, ce qui permet d'avancer que la nouvelle Constitution se présente
comme un mélange des deux Constitutions qui l'ont précédée.
Il conviendra donc de faire la distinction entre les véritables nouveautés,
la simple réécriture et la « constitutionnalisation » de principes anciens.
Ainsi par exemple, l'éclatement de l'article 13 du texte de 1975: «La
libre expression d'opinion, le large exposé de vues, le grand débat et les
journaux muraux à grands caractères (ta-tzu-pao) sont les formes nouvelles
créées par les masses populaires pour mener la révolution socialiste. L'Etat
assure aux masses le droit d'y recourir, pour créer une atmosphère
politique où régnent à la fois le centralisme et la démocratie, la discipline et
la liberté, et pour chacun, un état d'esprit fait de satisfaction et d'entrain,
afin de favoriser la consolidation de la direction du Parti communiste chinois
sur l'Etat, la de la dictature du prolétariat » . La première
phrase concernant ce que les Chinois nomment « les quatre grandes démoc
raties » (Szu-ta-min-chu) passe dans l'article 45 réservé aux libertés publiques ;
la seconde phrase, amputée de la mention sur « la consolidation de la direction
du Parti communiste chinois sur l'Etat » est incluse dans le préambule, ce
qui donne une réécriture avec déplacement de texte et suppression d'une
phrase qui ne correspond pas à un changement de fond, le Parti continuant,
nous le verrons plus loin, de diriger et contrôler le fonctionnement de l'Etat.
Nous essaierons donc de voir, chapitre par chapitre, les plus importantes
modifications apportées au texte de 1975 (4).
I. — Le préambule
Outre la réécriture de l'introduction historique qui n'en transforme pas
fondamentalement le contenu, le préambule se signale plus que jamais par
le souci de s'insérer dans la continuité révolutionnaire. Un long passage est
consacré à la contribution de Mao Tse-tung à la victoire et au devoir de
(3) V. mon étude : « Continuité et changements au XIe Congrès du Parti com
muniste chinois », Mondes Asiatiques, n° 11, automne 1977, pp. 133-159.
(4) V. mon étude : Analyse de la Constitution de la République populaire de
Chine (17 janvier 1975), Paris, Editions du C.N.R.S., 1976, 88 pages. ET INFORMATIONS 559 ACTUALITÉS
« porter haut levé le grand drapeau du président Mao ». L'accent est
également mis sur l'importance de la révolution culturelle qui « a fait
accéder la révolution et l'édification socialistes de notre pays à une nouvelle
phase de développement » .
Cette phase nouvelle se caractérise par l'accentuation de l'effort de
développement économique afin de « faire de la Chine, avant la fin du siècle,
un grand et puissant Etat socialiste ayant une agriculture, une industrie, une
défense nationale et des sciences et techniques modernes ». Ce programme
n'est pas nouveau en lui-même (5). Ce qui est nouveau, c'est qu'il soit inscrit
dans la Constitution.
Le front-uni révolutionnaire, mentionné sans commentaires en 1975,
est largement développé. Il unit dans ses rangs « la masse des intellectuels
et autres travailleurs, les partis patriotiques, les personnalités patriotes, les
compatriotes de Taiwan, HongKong et Macao et ceux qui résident à
l'étranger » .
Le préambule rappelle que « Taiwan est un territoire sacré de la Chine.
Nous libérerons Taiwan et accomplirons l'oeuvre grandiose de la réunification
de la patrie ». Là encore, l'