Les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme - article ; n°1 ; vol.13, pg 326-363

Jacques Mourgeon

Description

Annuaire français de droit international - Année 1967 - Volume 13 - Numéro 1 - Pages 326-363
38 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• droit social
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1967
• Nombre de lectures: 48
• Langue: Français
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Extrait

Jacques Mourgeon
Les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme
In: Annuaire français de droit international, volume 13, 1967. pp. 326-363.
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Mourgeon Jacques. Les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme. In: Annuaire français de droit international, volume
13, 1967. pp. 326-363.
doi : 10.3406/afdi.1967.1935
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1967_num_13_1_1935PACTES INTERNATIONAUX LES
RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME
Jacques MOURGEON (*)
Sommaire
INTRODUCTION
I. Une œuvre indispensable
II. Une universaliste
III. Une œuvre de synthèse
PREMIERE PARTIE : LA RECONNAISSANCE INTERNATIONALE DES DROITS
I. Le contenu de la reconnaissance
II. La portée de la
DEUXIEME PARTIE : LA PROTECTION DES DROITS
I. Les difficultés de la protection
II. Les modalités de la
CONCLUSION
INTRODUCTION
1. — Le 16 décembre 1966, achevant de bâtir un édifice dont la première
pierre avait été posée vingt années auparavant, l'Assemblée générale de
l'O.N.U. adopta trois textes constituant une étape importante de l'action
internationale entreprise en faveur des droits de l'homme (1) : par 105 voix
sans opposition, un Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux
et culturels; par 106 voix sans opposition, un Pacte international relatif aux
droits civils et politiques; par 66 voix contre 2 avec 38 abstentions, un
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits
civils et politiques (2) .
(*) Jacques Mourgeon, Maître de conférences agrégé à la Faculté de Droit et des
Sciences économiques de Toulouse, professeur à l'Université d'Abidjan, ancien directeur
d'études à l'Académie de droit international de La Haye.
n° 2, (1)p. Ces 44 et textes suiv. sont ; et dans reproduits la Revue dans de la la Chronique Commission mensuelle internationale de l'O.N.U., de juristes, vol. IV vol. (1967), VIII
(1967), n° 1.
(2) Pour faciliter la rédaction, nous désignerons ces textes respectivement par les abré
viations suivantes : P.i.d.é.s., P.i.d.c, Prot. LES PACTES RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME 327
Aussi le Secrétaire général U Thant pouvait-il traduire les sentiments
de l'Assemblée et les siens propres en exprimant sa « vive satisfaction »
de voir TO.N.U. parvenue à un « point culminant > (3) , alors que les observa
teurs et commentateurs, souvent sceptiques, pessimistes ou sarcastiques,
avaient douté de la capacité de l'Organisation de mener à terme une œuvre
que d'aucuns croyaient aussi démesurée que celle d'un Titan, et que d'autres
estimaient aussi interminable que celle d'une Pénélope (4) . Même aujourd'hui,
on ne manquera sans doute pas de prétendre que, somme toute, la montagne
accoucha d'une souris.
2. — Cependant, et bien qu'il ne soit pas raisonnablement possible de
formuler des prévisions sérieuses quant à leur portée pratique, ces textes
présentent un grand intérêt. Ils ont le mérite d'exister, et de prouver ainsi
que l'O.N.U. fut capable d'accomplir une œuvre qui était certainement
indispensable, et qui a pour mérites et caractéristiques essentiels d'avoir
été conçue comme une œuvre universaliste et de synthèse.
I. — Une œuvre indispensable
3. — II est presque superflu de rappeler à quel point sont anciens les
efforts entrepris en faveur d'une action internationale pour les droits de
l'homme (5) , et de souligner que la fin de la seconde guerre mondiale avait
conféré à cette dernière une urgence toute particulière. L'œuvre à entrepren
dre dans ce domaine n'avait pas pour seule finalité la protection de l'homme,
mais aussi celle de la paix, tant il est vrai qu' « un droit véritable entre Etats
est inséparable du respect de la personne humaine au sein de l'Etat » (6) et
que, plus généralement, « instaurer de meilleures conditions de vie dans
une liberté plus grande » (7) constitue l'une des voies les plus sûres vers
la préservation de la paix dans le monde (8) .
C'est pourquoi l'action internationale en faveur des droits de l'homme
est mentionnée par la Charte de l'O.N.U. parmi les buts fixés à celle-ci, de
(3) Chronique précitée, p. 43 et 44.
(4) Par ex., M. Slusny, Quelques observations sur les systèmes de protection internationale
des droits de l'homme, Mélanges Rolin, 1964, p. 387.
(5) On peut citer, par exemple, la résolution adoptée par l'Institut de droit international
à New York le 12 octobre 1929; cf. A. Mandelstam, La déclaration des droits internationaux
de l'homme, Rev. de droit international, 1930, p. 59 et suiv.; du même, La protection interna
tionale des droits de l'homme, R.C.A.D.I., 1931 (IV), p. 125 et suiv.
(6) Institut de droit projet de déclaration des droits de l'homme (art. 4),
Annuaire de l'Institut, 1947, p. 1 et suiv.
(7) Préambule de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
(8) Sur les rapports entre la protection internationale des droits de l'homme et la préser
vation de la paix, cf. R. Brunei, La garantie des droits de d'après la
Charte de San Francisco, 1947 ; E. Hamburger, Droite de l'homme et relations internationales,
R.C.A.D.I. 1959 (II). surtout p. 298 et suiv. ORGANISATION DES NATIONS UNIES 328
sorte qu'il est fait obligation à l'Organisation elle-même comme à chacun de
ses membres d'agir en ce sens (9). A cette fin, les Nations Unies ont mis
sur pied un système complexe qu'il n'est pas inutile de décrire rapidement,
afin de mieux mettre en lumière la place importante que les Pactes y
occupent. Il se compose de moyens d'action variés, les résultats de l'action
se situant à plusieurs niveaux.
4. — Deux catégories principales de moyens d'action sont utilisées : les
organes et les textes.
Les organes de l'O.N.U. compétents pour agir dans le domaine des droits
de l'homme sont nombreux et diffèrent sensiblement les uns des autres. D'une
part, certains organes (les organes principaux) ne sont pas spécialisés dans
l'action internationale en faveur des droits de l'homme, tandis que d'autres
le sont (10). D'autre part, si les premiers ont compétence pour exprimer la
volonté de l'Organisation dans ce domaine, les seconds, directement ou
indirectement subordonnés aux premiers (11) , ne sont habilités qu'à procéder
à des investigations (enquêtes, études) et à des rapports, ou à formuler des
recommandations, les documents qui en résultent étant destinés à être, trans
mis aux organes principaux (12).
5. — Les textes émanant de ceux-ci et relatifs aux droits de l'homme
constituent l'aboutissement normal de l'activité ainsi mise en œuvre. Mais
ils sont variés, et diffèrent nettement quant à leur nature et à leur portée
juridiques.
— Les « résolutions » sont généralement prises à propos d'une atteinte
déterminée aux droits de l'homme (13) . Dépourvues de force obligatoire
à l'égard des Etats membres de l'O.N.U., leur portée, tant juridique que
(9) Charte, préambule, al. 2; art. 1er : « Les buts des Nations Unies sont les suivants :
...réaliser la coopération internationale ...en encourageant le respect des droits de l'homme et
des libertés fondamentales » ; art. 55 : « ...les Nations Unies favoriseront ...le respect universel
et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
(10) Les organes subordonnés sont nombreux. Il faut mentionner, principalement : la
Commission des droits de à laquelle sont liés la Sous-Commission de la lutte contre
les mesures discriminatoires et pour la protection des minorités, le Comité des rapports per
manents sur les droits de l'homme, le Comité pour l'année internationale des droits de l'hom
me (1968), le Comité préparatoire de la Conférence des droits de l'homme
(prévue pour 1968 à Téhéran) ; la Commission de la condition de la femme ; le Comité spécial
de l'apartheid ; le Comité spécial des vingt-quatre, ou Comité de la décolonisation.
Sur l'importance des garanties des droits autres que juridiques (rapports, études programm
es...), cf. J.P. Humphrey, The United Nations and human rights, Howard Law Journal,
vol. 11-2, 1965, p. 373 et suiv.
(11) Ainsi le Comité des rapports permanents sur les droits de l'homme est i