Les sanctions attachées à l inexécution des obligations contractuelles. Rapport de synthèse présenté aux Journées 1964 de l Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française - article ; n°4 ; vol.16, pg 715-724
11 pages
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Les sanctions attachées à l'inexécution des obligations contractuelles. Rapport de synthèse présenté aux Journées 1964 de l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française - article ; n°4 ; vol.16, pg 715-724

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1964 - Volume 16 - Numéro 4 - Pages 715-724
10 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié par
Publié le 01 janvier 1964
Nombre de lectures 57
Langue Français

Exrait

René Savatier
Les sanctions attachées à l'inexécution des obligations
contractuelles. Rapport de synthèse présenté aux Journées
1964 de l'Association Henri Capitant des amis de la culture
juridique française
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°4, Octobre-décembre 1964. pp. 715-724.
Citer ce document / Cite this document :
Savatier René. Les sanctions attachées à l'inexécution des obligations contractuelles. Rapport de synthèse présenté aux
Journées 1964 de l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 16 N°4, Octobre-décembre 1964. pp. 715-724.
doi : 10.3406/ridc.1964.14020
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1964_num_16_4_14020
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