Les Travaux de la Commission de Réforme du Code Civil, année 1948-1949. - compte-rendu ; n°3 ; vol.2, pg 568-571

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Revue internationale de droit comparé - Année 1950 - Volume 2 - Numéro 3 - Pages 568-571
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1950
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Langue Français
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Les Travaux de la Commission de Réforme du Code Civil,
année 1948-1949.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 2 N°3, Juillet-septembre 1950. pp. 568-571.
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Les Travaux de la Commission de Réforme du Code Civil, année 1948-1949. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 2
N°3, Juillet-septembre 1950. pp. 568-571.
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