Les travaux de la VIe commission de la 27e Assemblée générale des Nations Unies - article ; n°1 ; vol.18, pg 544-583

Pierre Raton

Description

Annuaire français de droit international - Année 1972 - Volume 18 - Numéro 1 - Pages 544-583
40 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1972
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Extrait

M. Pierre Raton
Les travaux de la VIe commission de la 27e Assemblée
générale des Nations Unies
In: Annuaire français de droit international, volume 18, 1972. pp. 544-583.
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Raton Pierre. Les travaux de la VIe commission de la 27e Assemblée générale des Nations Unies. In: Annuaire français de droit
international, volume 18, 1972. pp. 544-583.
doi : 10.3406/afdi.1972.1714
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1972_num_18_1_1714DE LA COMMISSION JURIDIQUE TRAVAUX
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES
(XXVIIe SESSION)
Pierre RATON
L'ordre du jour (A/C.6/413) de la Commission juridique (Sixième Commission) de
l'Assemblée générale de 1'O.N.U. comportait à la vingt-septième session, les neuf
points suivants :
1. Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa vingt-
quatrième session (point 85).
2. Rapport de la des Nations Unies pour le droit commercial international
sur les travaux de sa cinquième session (point 86).
3. Représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales
(point 87).
4. Rapport du Comité spécial pour la question de la définition de l'agression (point 88).
5. Nécessité d'examiner les propositions concernant la révision de la Charte des
Nations Unies : rapport du Secrétaire général (point 89) .
6. Examen du rôle de la Cour internationale de Justice (point 90).
7. Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (point 91).
8. Droits de l'homme en période de conflit armé (point 49) :
a) Respect des droits de l'homme en période de conflit armé : rapport du Secrét
aire général établi conformément aux résolutions 2852 (XXVI), paragraphe 8,
et 2853 (XXVI) de l'Assemblée générale.
(L'Assemblée générale a décidé de renvoyer à la Troisième Commission l'alinéa b)
intitulé «Protection des journalistes en mission périlleuse dans les zones de conflit
armé : rapport du Secrétaire général », et de renvoyer à la Première Commission,
dans le cadre de son examen du point 30, le rapport que le Secrétaire général doit
présenter aux termes du paragraphe 5 de la résolution 2852 (XXVI) de l'Assemblée
générale) .
9. Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit
d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales et étude des
causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur
(*) Pierre Raton, Docteur en droit. Publications : Le Liechtenstein, Paris Sirey,
1949, 2e édition, Genève, Droz, 1967; édition en langue allemande : Liechtenstein, Staat
und Geschichte, Vaduz, Liechtenstein- Verlag, 1969; édition en langue anglaise : Liecht
enstein, History and Institutions of the Principality, Vaduz, Liechtenstein- Verlag,
1970; Les enclaves en droit international, A.F.D.I., 1958; Travaux de la Commission
juridique de l'Assemblée générale des Nations Unies (14* à 18", 20* à 26e sessions,
A.F.D.I., 1959 à 1963 et 1965 à 1971). JURIDIQUE DE L1 ASSEMBLÉE GENERALE 545 COMMISSION
origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent
certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter
d'apporter des changements radicaux (point 92).
(L'Assemblée générale a également décidé, à propos du point 80 qui a été renvoyé
à la Cinquième Commission (Publications et documentation de l'Organisation des
Nations Unies), de renvoyer à la Sixième commission, pour examen préalable, la
partie du rapport du Secrétaire général relatif aux publications périodiques consa
crée aux publications de caractère juridique.
Ces points sont présentés ci-dessous dans l'ordre chronologique de leur
discussion (1) .
RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL
SUR LES TRAVAUX DE SA VINGT- QUATRIEME SESSION
La vingt- quatrième session de la C.D.I, a été presque uniquement
consacrée à l'adoption d'un projet de 31 articles sur la succession d'Etats
en matière de traités, ainsi que d'un projet de 12 articles sur la prévention
et la répression des infractions commises contre des agents diplomatiques et
d'autres personnes ayant droit à une protection internationale (2) .
Le Rapport de la C.D.I, a été présenté par son président pour 1972,
S.E. l'Ambassadeur Richard Kearney (3).
Succession d'Etats en matière de traités.
Ainsi que l'a fait remarquer l'Ambassadeur Kearney dans son exposé
introductif (4) la C.D.I, est arrivée à deux conclusions fondamentales qui
sont à la base du projet d'articles. Elle a conclu, tout d'abord, qu'il n'existe
pas de doctrine générale capable d'offrir une solution appropriée aux divers
(1) La Commission a tenu 86 séances du 20 septembre au 12 décembre 1972 (voir
comptes rendus de la Commission, documents A/C.6/SR.1308 à 1393) sous la présidence
de M. Erik Suy (Belgique). Les vice-présidents et le rapporteur furent respectivement
M. Andreas J. Jacovides (Chypre), M. Luis Rodrigo Velasco Arboleda (Colombie) et
M. Bashir A. Shitta Bey (Nigeria).
(2) Voir le Rapport de la C.D.I, dans les Documents officiels de l'Assemblée générale,
vingt-septième session, Supplément n° 10 {A/8710 et Add. 1 et 2). Les documents sur ce
point sont publiés dans les Documents officiels de l'Assemblée générale, vingt-septième
session, Sixième Commission, Annexes, point 85 de l'ordre du jour. La Sixième Commission
l'a discuté de sa 1316e à sa 1329e séance, du 28 septembre au 11 octobre et de sa 1336e
à sa 1339e séance du 18 au 20 octobre 1972.
Le Rapport de Sixième Commission porte la cote A/8892. L'Assemblée générale a
adopté les résolutions 2926 (XXVII) et 2927 (XXVII) du 28 novembre 1972 (2091e séance
plénière) par 93 voix contre zéro, avec 26 abstentions et à l'unanimité. Voir également
sur ce point la note de M. Yves Daudet, sur c Les travaux de la C.D.I. », cet Annuaire,
page 584.
(3) 1316» séance. L'Ambassadeur Kearney a répondu aux critiques et commentaires à
la 1328e séance.
(4) 1316e séance. 546 ORGANISATION DES NATIONS UNIES
problèmes de la succession en matière de traités (5) et que la codification
du droit dans ce domaine consiste plus à déterminer dans le cadre du droit
des traités les incidences d'une « succession d'Etats » qu'à faire l'inverse (6) .
La C.D.I, a donc considéré la Convention de Vienne de 1969 sur le droit
des traités comme l'essentiel de son étude.
En second lieu, la C.D.I, a tenu compte des incidences des principes
de la Charte des Nations Unies et notamment, du droit des peuples à disposer
d'eux-mêmes, sur le droit moderne concernant la succession en matière
de traités et elle a considéré que le problème des Etats nouvellement indé
pendants était une question tout aussi importante que celle de l'élaboration
des traités.
Le représentant des Pays-Bas (7) a critiqué cette façon de voir et fait
remarquer que lorsque la- Convention entrera en vigueur, elle sera sans
doute superflue car il restera peu de territoires dépendants et de nombreux
précédents auront été établis. Par contre, le projet ne traite aucunement de
la succession par les organisations internationales, unions douanières ou
marchés communs. Selon lui, le facteur décisif est le transfert de compétence
et non l'identité du bénéficiaire de ce transfert (8) .
Mais dans l'ensemble, les représentants à la Sixième Commission ont
reconnu la valeur du projet de la C.D.I., basé sur les remarquables rapports
de Sir Humphrey Waldock, projet qui constitue une charnière entre le droit
des traités et celui de la succession d'Etats (9). Comme l'a déclaré le repré
sentant polonais (10) la C.D.I, a réussi à mettre sur pied non pas un droit
« idéal » mais un droit « possible » et ne favorisant aucun groupe. On doit
souligner que le projet ayant été renvoyé depuis peu de temps aux gou
vernements pour commentaires, les remarques faites à la Sixième Commission
ont été forcément succintes.
On a généralement accepté le principe de la « tab