Loi sur l’organisation judiciaire des 16-24 août 1790

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Loi sur l’organisation judiciaire des 16-24 août 1790 Loi sur l'organisation judiciaire (16-24 août 1790) (extrait)

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La Loi sur l’organisation judiciaire des 16-24 août 1790 est un texte historique encore partiellement en vigueur aujourd'hui, puisqu'il fonde le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires.

Titre II : des juges en général

Art. 13 : Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.