Mode de financement de projets. Contrat de construction-opération-transfert de technologies (B.O.T.) - article ; n°4 ; vol.49, pg 883-891

Dinh Ai

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1997 - Volume 49 - Numéro 4 - Pages 883-891
9 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1997
• Nombre de lectures: 28
• Langue: Français

Extrait

M. Nguyen Dinh Ai
Mode de financement de projets. Contrat de construction-
opération-transfert de technologies (B.O.T.)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°4, Octobre-décembre 1997. pp. 883-891.
Citer ce document / Cite this document :
Dinh Ai Nguyen. Mode de financement de projets. Contrat de construction-opération-transfert de technologies (B.O.T.). In:
Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°4, Octobre-décembre 1997. pp. 883-891.
doi : 10.3406/ridc.1997.5515
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_4_5515R.I.D.C. 4-1997
MODE DE FINANCEMENT
DE PROJETS. CONTRAT DE
CONSTRUCTION-OPÉRATION-TRANSFERT
DE TECHNOLOGIES (B.O.T.)
NGUYEN DINH Al
I. LA SOCIÉTÉ B.O.T.
ET LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
ET DE TRANSFERTS DE TECHNOLOGIES (B.O.T.)
Le « Contrat de construction-opération-transfert » (abréviation en
anglais : B.O.T.) est un contrat approuvé et autorisé par le Gouvernement
pour réaliser et commercialiser des travaux d'infrastructure (y compris
ceux d'élargissement, de réfection, de modernisation) dans un délai déter
miné. Au terme du contrat, l'ouvrage est transféré, sans remboursement,
au Gouvernement vietnamien.
Le « Contrat de construction-transfert-opération » (abréviation en
anglais : B.T.O.) est un contrat approuvé et autorisé par le Gouvernement
vietnamien pour réaliser, transférer et commercialiser des travaux d'infras
tructures (y compris ceux d'élargissement, de réfection, de modernisation).
Après la construction, l'investisseur étranger transfère l'ouvrage à l'État
vietnamien. Le Gouvernement vietnamien réserve à l'investisseur le droit
d'exploitation pendant un délai déterminé pour récupérer le capital investi
et réaliser des bénéfices raisonnables.
Le « Contrat de construction-transfert » (abréviation en anglais : B.T.)
est un contrat approuvé et autorisé par le Gouvernement pour construire,
transférer et exploiter des travaux d'infrastructures (y compris ceux d'élar
gissement, de réfection, de modernisation). Après la construction, l'inves
tisseur transfère l'ouvrage à l'État vietnamien. Le Gouvernement vietna
mien créera des conditions favorables pour que l'investisseur puisse réaliser
* Directeur-adjoint du Département de la législation, Banque centrale d'État. 884 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1997
d'autres projets (projets élaborés hors du projet B.O.T. mais envisagés
dans le programme général et relatifs au B.O.T.), récupérer le
capital investi et réaliser des bénéfices raisonnables. Quoique distincts
des précédents, les projets d'investissements à réaliser sur la base de ce
type de contrats sont en général appelés projets d'investissements et de
transferts de technologies (B.O.T.).
La société B.O.T. est une entreprise d'investissements étrangers créée
conformément à la loi vietnamienne pour réaliser les projets B.O.T. Dans
cette perspective, elle reçoit l'autorisation d'ouvrir un compte dans uns
banque à l'étranger afin de procéder à l'emprunt, au remboursement et
à l'emploi du capital pour les cas où l'emprunteur demande à ouvrir un
compte dans une banque à l'étranger et que cette est approuvée
par la Banque centrale du Vietnam.
Le Gouvernement vietnamien autorise la conversion en devises étran
gères des sommes d'argent en monnaie vietnamienne perçue par la société
B.O.T. au cours de l'exploitation de l'ouvrage, conformément au contrat
B.O.T., pour couvrir le capital emprunté et son intérêt, les dépenses en
devises étrangères ainsi que les dividendes à transférer à l'étranger.
Le Gouvernement lui permet aussi d'employer d'autres recettes léga
les en monnaie vietnamienne pour payer les marchandises à exploiter,
régler d'autres dépenses sur demande de la société B.O.T. et avec approbat
ion de la Banque centrale du Vietnam, du ministère du Commerce et du
ministère du Plan et de l'Investissement.
Au cours de la réalisation du projet B.O.T., en cas de nécessité, avec
l'approbation de l'organisme d'État compétent pour signer un contrat
B.O.T., la société B.O.T. a le droit d'hypothéquer les locaux, équipements,
matériels de construction et autres immobilisations acquis avec les fonds
du projet B.O.T., d'autres avoirs que possède la société B.O.T., le droit
d'usage des terrains prévu par la loi vietnamienne et les droits à valeur
économique sous contrat. Cette disposition doit permettre de réaliser les
objectifs déterminés dans le contrat B.O.T.
Cependant, ce droit ne peut pas s'appliquer pour les projets B.O.T.
et B.T.
Les entreprises vietnamiennes sont autorisées à participer au projet
B.O.T. avec l'accord des parties contractantes. En cas de nécessité, le
Gouvernement désigne une institution financière ou une banque vietn
amienne pour garantir les obligations financières des entreprises vietnamien
nes déterminées dans le contrat.
IL MODE DE REALISATION DU PROJET B.O.T.
Se basant sur les objectifs de développement socio-économique et
en concertation avec les autres ministères et institutions gouvernementales,
les Comités populaires des provinces, des villes dépendant directement
du Gouvernement central, le ministère du Plan et des Investissements
établit le programme et la liste des projets B.O.T. pour susciter des
investissements. Le ministère du Plan et des Investissements en fait la
synthèse, soumet au Gouvernement la liste des projets B.O.T. avec la LES GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURES AU VIETNAM 885
justification des investissements, la dénomination, le site, la prévision des
fonds et des institutions étatiques ayant le droit de signer des contrats
B.O.T. Le Gouvernement pourrait approuver des projets autres que ceux
enregistrés dans cette liste et proposés par des investisseurs étrangers.
A partir de la liste des projets déjà approuvés dans la planification
budgétaire annuelle, l'État distribue aux institutions étatiques compétentes
pour signer des contrats B.O.T. un certain crédit nécessaire à l'élaboration
de rapports de préfaisabilité qui servent de support pour faire des démarches
auprès des investisseurs, négocier et signer des contrats B.O.T. Si le
projet B.O.T. est réalisé, les dépenses pour l'élaboration du rapport de
préfaisabilité seront comptabilisées dans les fonds à investir dans le projet
et la société B.O.T. aura pour tâche de les reverser sur le budget de l'État.
Au cas où le projet B.O;T. ne serait pas réalisé, ces dépenses seront
intégrées au budget de l'État.
En se basant sur la nature et l'envergure du projet B.O.T. le Premier
Ministre décidera de la procédure de sélection des partenaires : adjudication
illimitée, adjudication limitée, et désignation des partenaires. L'institution
étatique compétente ne peut procéder au choix des partenaires étrangers
qu'après la décision du Premier Ministre relative à la procédure de sélection
des partenaires. Dans le cas où un partenaire étranger prend l'initiative
de proposer la réalisation d'un projet B.O.T. et que le Premier Ministre
l'accepte, ce partenaire étranger aura la priorité dans le choix du Gouverne
ment. Par la suite, l'institution étatique compétente procédera à la négociat
ion et à la signature du contrat B.O.T. avec le partenaire étranger choisi.
Pour certains projets relatifs à l'achat de matières premières sur le
marché vietnamien et à la vente de produits aux consommateurs vietna
miens tels que les projets d'électricité, d'eau courante, hormis le projet
B.O.T., l'institution étatique compétente aura pour tâche de désigner ou
de présenter des entreprises spécialisées en la matière pour négocier, signer
les contrats d'achat et de vente sus-mentionnées et de diriger la négociation,
la signature afin d'harmoniser les intérêts de l'État vietnamien, ceux des
consommateurs et ceux des investisseurs étrangers concernant les prix
d'achat, de vente, le mode de fourniture, la qualit&#