Quelques aspects du droit soviétique tel qu'il apparaît à un juriste anglo-saxon - article ; n°2 ; vol.2, pg 237-249

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Revue internationale de droit comparé - Année 1950 - Volume 2 - Numéro 2 - Pages 237-249
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1950
• Nombre de lectures: 19
• Langue: Français
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Extrait

John N. Hazard
Quelques aspects du droit soviétique tel qu'il apparaît à un
juriste anglo-saxon
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 2 N°2, Avril-juin 1950. pp. 237-249.
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Hazard John N. Quelques aspects du droit soviétique tel qu'il apparaît à un juriste anglo-saxon. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 2 N°2, Avril-juin 1950. pp. 237-249.
doi : 10.3406/ridc.1950.5634
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1950_num_2_2_5634ASPECTS DU DROIT SOVIÉTIQUE QUELQUES
TEL QU'IL APPARAIT A IN JURISTE ANGLO-SAXON *
PAR
John N.
Professeur à l'Université Columbia
Les juristes accoutumés à la Common Law, qui abordent l'étude
du droit soviétique, interrogent les décisions judiciaires. Ils ne se
contentent pas de l'amoncellement des dissertations philosophiques
ou des citations tirées des codes et des textes législatifs.
Comment se traduit dans la pratique l'application du principe
de Lénine « le droit c'est la politique » ? (1) .
Quelle est l'attitude du juge dans une société qui admet la théo
rie que l'Etat est l'instrument d'une classe ?
Quelle est la place du Ministre de l'Intérieur dans l'organisa
tion judiciaire et l'administration de la justice ?
A quoi peut, en définitive, ressembler une société complètement
socialisée ?
Telles sont les questions qui passionnent actuellement les Facult
és de droit et les Associations de juristes aux Etats-Unis. L'im
portance de ces questions permet de comprendre que quatre des prin
cipales universités des Etats-Unis (2) comportent des enseignements
de droit soviétique et d'expliquer la publication d'ouvrages (3) et
d'articles de revues sur ces questions (4).
Les rapports entre l'individu et l'Etat préoccupent communé
ment beaucoup de gens aux Etats-Unis, comme d'ailleurs les citoyens
(*) Traduction française de Marthe Simon-Depitre,, chargée de travaux pra
tiques à la Faculté de droit de Paris.
(1) V. XIV, V. I. Lenin Sochineya 2° ou 3°, Edition, Moscou 1923-1925, page 212.
(2) Columbia, Harvard, Pennsylvania et Yale.
(3) V. Gsovki, Soviet civil law, 2 vol., Université de Michigan, 1949 ; J.-N.
Hazard et M.-L. Weisberg, Cases and Beading in Soviet Law, Parker School, Co
lumbia University, 1950.
(4) V. H. Berman, The Challenge of Soviet Law, Harvard Law Keview, vol.
62, p. 220 et 449 (1949), N.-L. Fuller, Pashukanis et Wyskmsky, and A study in,
development of marxist., legal theory, Michigan Law ßeview vol. 47 p., 1157, 1949. QUELQUES ASPECTS DU DROIT SOVIETIQUE 238
d'autres pays. Des campagnes politiques se déroulent sur le thème
de l'avenir de l'Etatisme qui, pour beaucoup, représente une forme
de société dans laquelle l'individu perd toute liberté et toute
dignité (1).
Les droits de l'homme envisagés comme élément de base du droit
international de l'avenir retiennent de plus en plus l'attention (2).
Les juristes de Common Law des Etats-Unis veulent savoir ce
que les décisions judiciaires soviétiques révèlent sur tous ces points.
En quoi l'attitude soviétique manifestée par les tribunaux soviéti
ques diffère-t-elle de l'attitude des juges des Etats-Unis ? C'est le
but de cet article que de proposer quelques réponses. Commençons
par les décisions judiciaires plutôt que par la doctrine.
Eleanor Roosevelt symbolisait le mode de raisonnement des c
itoyens des Etats-Unis au Comité de rédaction de la Commission des
Droits de l'Homme des Nations Unies, quand elle a proposé de com
mencer par écrire les articles du projet de Déclaration des Droits
de l'Homme pour s'attacher seulement ensuite à la construction d'un
préambule dans lequel serait exposée la philosophie du problème.
Elle pensait que le préambule ne pourrait prendre forme qu'après
que le Comité aurait déterminé dans des situations concrètes ce qui
pouvait être dit.
Le représentant soviétique au Comité de rédaction et quelques
autres membres doués d'un esprit philosophique jugèrent la méthode
illogique, mais elle n'en prévalut pas moins.
La liberté d'expression a été, plus que toute autre liberté indi
viduelle, l'objet de discussions entre les juristes des Etats-Unis.
Elle est considérée comme la clef de voûte des droits de l'homme. permet de donner l'alarme quand les autres sont menac
és. Les rédacteurs de la Déclaration des Droits ajoutée en 1891 à
la Constitution des Etats-Unis citent ces droits en tête de ceux
qu'énumère le premier amendement. Que disent de ces droits les
tribunaux soviétiques ?
Quatre décisions montrent leur manière de voir.
Un manœuvre peu évolué, âgé de 38 ans, Alexis Mickhailow, tra
vaillant sur une misérable ferme, fut poursuivi en vertu de l'arti
cle 58, paragraphe 10 du code de procédure pénale de la République
soviétique federative socialiste de Russie (R.S.F.S.R.) pour agita
tion antisoviétique (3) .
Il était accusé d'avoir, à une réunion, pris la parole comme memb
re du Soviet du village pour critiquer les mesures prises par les
autorités du Soviet local, en disant que ces autorités n'étaient bon
nes à rien ; que les fermes collectives étaient organisées par la force
(1) V. FyE. Holman, Must America Succumb to Stalinism American Bar Asso*
ciation Journal, vol. 35, p. 801 (1949).
(2) V. P.-C. Jessup. A Modern Law of Nations (Nevr-York, 1948).
page (3)9, Affaire »° 22,637, Sufcbmva Praktikß, ß.S.F.S.ft, n<> }2, 2J octobre 19ft, QUELfiUES ASPECTS DU DROIT SOVIETIQUE 239
et que la vie était maintenant pire qu'avant la Révolution. Il avait
critiqué en particulier la proposition qu'un plan de travail déterminé
soit fixé pour les semailles de printemps, en alléguant qu'il vaudrait
beaucoup mieux laisser chaque paysan ensemencer comme il le vou
drait. Le tribunal, en première instance, le déclara coupable et le
condamna à deux ans de privation de liberté. La Cour suprême de la
R.S.F.S.R., en Chambre d'appel criminel, révisa l'affaire sur l'ap
pel de l'accusé et écarta les condamnations ; elle donna comme motif
de sa décision que, bien que les discours de l'accusé puissent être
considérés comme antisoviétiques et inexacts dans leur critique, la
sanction aurait dû être l'explication immédiate dans la réunion
même du caractère antisocial et inexact de cette critique et non la
poursuite pour agitation antisoviétique.
La Cour Suprême commenta aussi le fait que l'accusé était un
travailleur, qu'il s'était battu pendant la guerre civile, qu'il était
invalide au moment du procès et qu'il ne constituait pas un ennemi
de classe.
Andrej Pankratow, paysan aisé de 30 ans, fut poursuivi à peu
près à la même époque en vertu du même article du Code criminel (1).
Il était membre d'un Soviet de village de la République de Tarta-
rie. Pendant une assemblée du Soviet, il prit la parole contre le pro
jet instituant une taxe volontaire à la charge de chaque paysan. Il
formulait ainsi son opposition: «Ce n'est rien moins qu'un vol»,
« on enlève à un homme sa dernière chemise », « qui est le patron
ici dans ces conditions ? ». Il commença alors à maudire les dir
igeants des Soviets de village en termes que la Cour déclara « im
possibles à imprimer ».
Le tribunal de première instance estima que les paroles de l'ac
cusé étaient constitutives d'agitation antisoviétique et le condamna
à deux ans de privation de liberté, en même temps qu'à la confisca
tion de ses biens et à deux ans d'exil. La Chambre des affaires cr
iminelles de la Cour Suprême de la R.S.F.S.R. révisa la décision
sur appel de l'accusé. Elle constata que rien de regrettable n'était
résulté des critiques formulées, puisque une taxe élevée avait été
néanmoins votée. Elle affirma le droit du paysan d'exprimer une
opinion et de présenter à l'assemblée des propositions à discuter.
Elle indiqua que ses paroles manquaient peut-être de mesure mais
qu'elles n'étaient pas criminelles au sens où l'avait entendu le tr
ibunal de première instance. Elle qualifia le délit du paysan